Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-1
ARRÊT AU FOND
DU 27 OCTOBRE 2026
N° 2026/ 391
Rôle N° RG 22/05655 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJHWH
[E] [R]
C/
Etablissement Public POLE EMPLOI PACA
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Eric DRAGONE
Me Isabelle PIQUET-MAURIN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de toulon en date du 14 Mars 2022 enregistré au répertoire général sous le n°18/04345
APPELANT
Monsieur [E] [R], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Eric DRAGONE, avocat au barreau de TOULON
INTIMÉE
Etablissement Public POLE EMPLOI PACA Institution Nationale Publique, agissant pour le compte de l'UNEDIC, organise gestionnaire de l'assurance chômage, en application de la loi du 13 février 2008, pris en la personne de son représentant légal., demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine OUVREL, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre
Madame Catherine OUVREL, Conseillère
Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026
Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 6 avril 2009, M. [P] [R] a été inscrit comme demandeur d'emploi et indemnisé au titre de l'assurance chômage à compter du 16 mai 2009. A cette occasion, il a déposé son dossier d'indemnisation, contenant notamment une attestation employeur établie par une société dénommée 'Sarl [1]', faisant état de la perte d'un emploi occupé au sein de cette entreprise du 1er avril 2007 au 28 février 2009, et rémunéré mensuellement entre 2 593 euros et 3 850 euros bruts au cours des 12 derniers mois.
M. [R] a ainsi bénéficié du versement intégral d'indemnités chômage couvrant la période du 16 mai 2009 au 26 mai 2011.
Après recherches, l'établissement public Pôle emploi Paca a déterminé que le relevé de carrière émis par la CRAM (assurance vieillesse), détaillant les activités salariées de M. [R], ne faisait apparaître aucun emploi au sein de la société précitée sur la période du 1er avril 2007 au 28 février 2009.
Après avoir réclamé en vain les justificatifs permettant de s'assurer de l'authenticité de l'attestation, l'établissement public Pôle emploi Paca a mis en demeure M. [R] d'avoir à rembourser la somme de 37 146,18 euros par courrier recommandé du 31 mai 2013, mise en demeure réitérée le 4 juillet 2013.
En l'absence de règlement, l'établissement public Pôle emploi Paca a émis le 27 juin 2018 une contrainte, signifiée le 22 août 2018, pour un montant total de 37 146,18 euros en principal au titre des allocations chômage indûment perçues du 16 mai 2009 au 26 mai 2011, outre 4,64 euros au titre des frais.
M. [R] a formé opposition à contrainte le 6 septembre 2018.
Par jugement contradictoire du 14 mars 2022, le tribunal judiciaire de Toulon a :
déclaré non fondée l'opposition à contrainte formée par M. [P] [R] le 6 septembre 2018 ;
débouté M. [P] [R] de l'ensemble de ses demandes ;
condamné M. [P] [R] à payer à l'établissement public Pôle emploi Paca la somme de 37 146,18 euros au titre des allocations chômage indûment perçues sur la période du 16 mai 2009 au 26 mai 2011, outre 4,64 euros au titre des frais ;
condamné M. [P] [R] à payer à l'établissement public Pôle emploi Paca la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Pour déclarer non fondée l'opposition formée par M. [R], le tribunal a retenu que les pièces produites par l'établissement public Pôle emploi Paca et l'absence d'éléments transmis par M. [R] permettaient de considérer que celui-ci avait procédé à une fausse déclaration auprès de l'établissement public Pôle emploi Paca.
Il a estimé, au visa de l'article 34 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006 et de l'article L5422-5 du code du travail, que la prescription applicable à la répétition des sommes indûment perçues était la prescription décennale, compte tenu de la fraude relevée, et a, en conséquence, rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription triennale opposée par M. [R].
Il a enfin retenu que le montant revenant au titre des indemnités chômage indûment perçues pour la période du 16 mai 2019 au 26 mai 2011, était valablement établi par l'établissement public Pôle emploi Paca.
Selon déclaration reçue au greffe le 14 avril 2022, M. [R] a relevé appel de cette décision, l'appel portant sur chacun des chefs du jugement.
Depuis le 1er janvier 2024, l'établissement public Pôle Emploi est devenu France Travail, nouvelle dénomination de cette partie.
L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 25 août 2026.
Prétentions des parties :
Par dernières conclusions transmises le 11 juillet 2022, auxquelles il est envoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [P] [R] sollicite de la cour qu'elle :
infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
juge que l'action en paiement de France travail est prescrite,
juge fondée l'opposition à contrainte formée le 6 septembre 2018,
déboute France travail de l'ensemble de ses demandes,
condamne France travail à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens avec distraction.
Par dernières conclusions transmises le 28 septembre 2022, auxquelles il est envoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, France Travail sollicite de la cour qu'elle :
rectifie le jugement dont appel en ce qu'il mentionne en page 1 en qualité de défendeur M. [R] [P] en lieu et place de [R] [F],
rectifie le jugement dont appel en ce qu'il mentionne en pages 5 et 6 dans le dispositif:
- Remplace « Déboute Monsieur [R] [P] de l'ensemble de ses demandes » par « Déboute Monsieur [R] [F] de l'ensemble de ses demandes »
- Remplace « Condamne Monsieur [R] [P] à payer à Pôle emploi Paca la somme de 37 146,18 euros au titre des allocations chômage indûment perçues sur la période du 16 mai 2009 au 26 mai 2011, outre 4,64 euros au titre des frais » par « Condamne Monsieur [R] [F] à payer à Pôle emploi Paca la somme de 37 146,18 euros au titre des allocations chômage indûment perçues sur la période du 16 mai 2009 au 26 mai 2011, outre 4,64 euros au titre des frais » ;
- Remplace « Condamne Monsieur [R] [P] à payer à Pôle emploi Paca la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » par « « Condamne Monsieur [R] [F] à payer à Pôle emploi Paca la somme de 2 500euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » ;
- Remplace « Condamne Monsieur [R] [P] aux entiers dépens » par « Condamne [R] [F] aux entiers dépens ».
dise que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée.
Au fond,
déboute M. [R] de l'ensemble de ses demandes,
confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
condamne M. [F] [R] au paiement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, outre aux entiers dépens de la procédure d'appel.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la rectification d'erreur matérielle
1.1. Moyens des parties
France travail sollicite la rectification des mentions du dispositif du jugement entrepris en ce qu'elle assure que l'identité de l'appelant n'est pas M. [P] [R] mais M. [F] [R].
1.2. Réponse de la cour
Par application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
Le cour a sollicité la production d'un document d'identité de l'appelant, en l'occurrence son titre de séjour en cours de validité, duquel il ressort que celui-ci se nomme [P] [M] [R].
Il n'y a donc pas lieu à rectification d'erreur matérielle, cette prétention non justifiée devant être rejetée.
2. Sur la demande de France Travail en paiement de l'indu par M. [P] [R]
2.1. Moyens des parties
M. [R] soutient qu'il justifie avoir effectivement été employé par la Sarl [1] entre le 1er avril 2007 et le 28 février 2009, contestant toute fausse déclaration de sa part. Il fait valoir que le relevé de carrière qu'il produit en cause d'appel démontre qu'il a bien été salarié de la Sarl [1] et considère que l'absence de déclaration de son employeur pour une partie de la période ne peut lui être reprochée ; il produit par ailleurs ses bulletins de salaire ainsi qu'une attestation d'un cabinet comptable dont il estime qu'ils confirment la réalité de l'emploi. M. [P] [R] soutient que France travail échoue ainsi à rapporter la preuve lui incombant du caractère fictif du contrat de travail et ne saurait pour ce faire, se prévaloir de l'absence de production de ses relevés bancaires, lesquels lui étaient au demeurant réclamés plusieurs années après la fin du contrat de travail. Il ajoute que l'existence d'une adresse similaire entre lui et la Sarl [1] s'explique par le recours à une adresse de domiciliation d'entreprises et est sans incidence sur le caractère réel de son emploi.
En tout état de cause, M. [P] [R] soutient que la contrainte fondée sur l'unique motif du caractère frauduleux de l'attestation de l'employeur est atteinte par la prescription triennale de l'article L. 5422-5 du code du travail dès lors que la fraude ou fausse déclaration entraînant la prescription décennale n'est pas caractérisée. Il précise que le motif de non déclaration de la reprise d'activité, non visé par la contrainte, ne peut être invoqué par France travail afin de caractériser la fraude, et soutient que, de toute façon, cette omission ne constitue pas une fausse déclaration emportant l'application de la prescription décennale.
S'agissant du motif pris de la non déclaration de la reprise d'emploi, M. [P] [R] soutient que n'étant pas visé par la contrainte, il ne peut fonder la réclamation basée sur elle. Il fait valoir en tout état de cause qu'il aurait informé France travail de la création de son activité en sollicitant le bénéfice de l'Acre. Il ajoute qu'il appartient à l'intimé de démontrer qu'il l'a bien informé de la nécessité de justifier mensuellement de ses revenus et de sa reprise d'emploi. En tout état de cause, il assure que le montant réclamé est erroné en ce qu'il inclut des sommes versées antérieurement à la reprise d'activité, intervenue en septembre 2010.
De son côté, en réponse, France travail conclut à la confirmation du jugement entrepris, sous la seule réserve de la rectification de l'erreur matérielle affectant l'identité de l'appelant. L'intimé soutient que son action en répétition de l'indu est bien fondée dans la mesure où l'attestation employeur produite par M. [R] lors de son inscription comme demandeur d'emploi, fait état d'un emploi salarié au sein de la Sarl [1] du 1er avril 2007 au 28 février 2009, information non corroborée par le relevé de carrière Cram, lequel ne fait apparaître aucun emploi sur cette période. France travail indique que le relevé produit par l'appelant en cause d'appel confirme au contraire l'absence d'activité salariée sur la période considérée et établit, à l'inverse, une activité de travailleur indépendant non déclarée à Pôle emploi.
En outre, France travail souligne que M. [R], malgré les demandes réitérées depuis 2013, n'a toujours pas produit les justificatifs de versement de salaires ni les déclarations Urssaf de son employeur. Il fait valoir que la circonstance selon laquelle l'entreprise de M. [R] était domiciliée à la même adresse que son ancien employeur prétendu, sans que la preuve d'une domiciliation d'entreprise soit rapportée, vient renforcer le doute quant à la réalité de l'emploi allégué.
Par ailleurs, France travail soutient que le défaut de déclaration par M. [P] [R] de sa reprise d'activité, ayant permis à l'appelant de cumuler cette activité et les allocations chômage à compter de septembre 2010, constitue, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 16 mai 2018, n° 16-16.421), une fausse déclaration justifiant l'application de la prescription décennale de l'article L 5422-5 du code du travail. L'intimé ajoute que la fausse attestation employeur produite lors de l'inscription, ainsi que les déclarations mensuelles inexactes lors des actualisations constituant de fausses déclarations, caractérisent également une fraude. France travail en déduit que c'est la prescription décennale qui s'applique, de sorte que son action n'est pas prescrite.
France travail relève enfin que les moyens soulevés en première instance portant sur l'absence de mise en demeure préalable et la nullité de la contrainte ont été abandonnés par M. [R] en cause d'appel.
2.2. Réponse de la cour
En application de l'article L 5422-5 du code du travail, l'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans. En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans. Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes.
Par ailleurs, l'article 34 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006 applicable en l'espèce dispose que :
§ 1er - Les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides au reclassement doivent les rembourser à l'institution compétente, sans préjudice des sanctions pénales résultant de l'application de la législation en vigueur pour celles d'entre elles ayant fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue d'obtenir le bénéfice de ces allocations ou aides. Les intéressés peuvent solliciter une remise de dette auprès de la commission paritaire visée à l'article 55.
§ 2 - L'action en répétition des sommes indûment versées se prescrit, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, par 3 ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par 10 ans à compter du jour du versement de ces sommes. La prescription de l'action éteint la créance.
Il résulte de ces textes que la prescription abrégée n'est pas applicable lorsque l'indu résulte d'une fraude ou d'une fausse déclaration et que, dans ces hypothèses, le délai de prescription est au contraire allongé pour atteindre dix années.
Il appartient à France Travail, qui revendique le bénéfice d'un délai de prescription allongé, dérogatoire au délai abrégé, de démontrer que l'allocataire a commis une fraude ou établi une fausse déclaration.
Conformément à l'article 33 du règlement de l'assurance chômage annexé à la convention du 18 janvier 2006, l'allocation chômage n'est pas due lorsque l'allocataire retrouve une activité professionnelle salariée ou non.
Ce même article précise que le paiement de l'allocation chômage cesse lorsque les services détectent une déclaration inexacte ou une attestation mensongère ayant eu pour effet d'entraîner le versement d'allocations intégralement indues.
En cas d'admission au régime de l'assurance chômage, les obligations de l'allocataire sont définies aux articles L. 5411-2, R. 5411-6 et R. 5411-7 du code du travail. Le premier lui impose d'actualiser sa situation tous les mois, les seconds de signaler dans les soixante-douze heures tout changement dans sa situation, notamment la reprise d'une activité professionnelle.
Le fait, pour le bénéficiaire d'une allocation d'aide aux travailleurs privés d'emploi, de ne pas déclarer à France Travail l'exercice d'une activité professionnelle caractérise la fraude en vue d'obtenir les dites allocations.
En effet, omettre délibérément de déclarer une activité professionnelle induit une déclaration incomplète, donc mensongère.
Il convient de rappeler que la qualité de chômeur inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, tenue par France Travail, est déclarative. Elle conduit au versement d'un revenu de remplacement aux chômeurs remplissant les conditions d'indemnisation.
Il importe donc peu de savoir si un chômeur s'abstient ou commet intentionnellement un acte positif.
Dès lors que le salarié a l'obligation de déclarer, afin de recevoir les prestations chaque mois à terme échu, tout changement de situation tel que la reprise d'une activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite, et quelle qu'en soit la durée, l'absence de déclaration de revenus tirés d'une activité consacre nécessairement une fausse déclaration, sans qu'il soit nécessaire de caractériser une intention frauduleuse, puisque dans une telle hypothèse, le salarié s'abstient sciemment de communiquer à l'institution qui l'indemnise les éléments permettant de déterminer son droit au versement d'allocations.
En l'espèce, M. [P] [R] a été inscrit comme demandeur d'emploi le 6 avril 2009 et indemnisé au titre de l'assurance chômage à compter du 16 mai 2009. Il a fait état dans le cadre de son dossier d'indemnisation, d'une attestation employeur présentée comme établie par la Sarl [1] consécutivement à la perte de l'emploi qu'il aurait occupé au sein de cette entreprise du 1er avril 2007 au 28 février 2009 et rémunéré mensuellement plus de 3 000 euros bruts.
M. [P] [R] a ainsi bénéficié du versement intégral d'indemnités chômage couvrant la période du 16 mai 2009 au 26 mai 2011, et a perçu à ce titre la somme totale de 37 146,18 euros en principal, outre 4,64 euros au titre des frais.
M. [P] [R] a déclaré le 18 décembre 2009 à la chambre des métiers de l'artisanat du Var la création d'une entreprise exerçant en micro Bic dans le domaine de la maçonnerie générale.
En mars et avril 2013, après recoupement avec les services fiscaux, le service de prévention des fraudes de France travail a relevé une incohérence dans le dossier de M. [P] [R] en comparant l'attestation employeur remise par lui et le relevé de carrière de la Cram détaillant ses activités salariées et ne mentionnant aucun emploi au sein de la Sarl [1] entre avril 2007 et le 28 février 2009.
Des demandes de renseignements ont été formées et une contrainte a été émise le 27 juin 2018 pour le montant des sommes servies.
Des éléments produits, il appert que le relevé de carrière produit y compris par M. [P] [R] en cause d'appel, en date du 6 janvier 2022, retrace les activités salariées de ce dernier. La Sarl [1] n'apparaît comme étant son employeur que sur la période du 1er avril 2007 au 31 décembre 2007 pour un revenu total de 18 327 euros. Aucun autre emploi salarié n'est mentionné au titre des années 2008 et 2009, au sein de la Sarl [1] ou ailleurs, M. [P] [R] étant mentionné comme étant au chômage entre le 16 mai 2009 et le 31 décembre 2010, puis comme étant un travailleur indépendant du 7 janvier 2010 au 31 mars 2012.
Or, l'attestation employeur fournie par M. [P] [R] à France travail faisait état d'un emploi auprès de la Sarl [1] du 1er avril 2007 au 28 février 2009, mensuellement rémunéré entre 2 593 euros et 3 850 euros bruts au cours des 12 derniers mois. C'est sur la base de ces éléments et au titre des 12 derniers mois de 2008-2009 précédents le 28 février 2009 que les prestations ont été calculées et servies. Il résulte donc à l'évidence une contrariété entre ces éléments, étant observé que l'un a été produit par M. [P] [R] uniquement, alors que l'autre émane d'un organisme indépendant, la caisse de retraite de l'appelant. Ce dernier ne peut davantage se retrancher derrière un manquement de son employeur sans démontrer avoir sollicité de sa part une régularisation, notamment au regard des conséquences pour lui encourues.
Pour attester de la réalité de son emploi sur la période 2007, 2008 et 2009 au sein de la Sarl [1] , M. [P] [R] produit un contrat de travail dactylographié, sans papier à entête, ni signé, ni daté, donc non probant. De même, l'attestation comptable du cabinet Audit Expertise Provence établie le 18 septembre 2020, ne fait état que de la transmission à M. [P] [R] de son dossier social au titre de son emploi dans la Sarl [1] 'chez qui il a été employé' sans aucune mention de périodes concernées. Elle ne peut être regardée comme corroborant l'attestation employeur fournie à France travail pour obtenir le service de prestations chômage au titre des années 2008 et 2009. De même, les bulletins de paie produits pour la période du 1er avril 2007 au 31 décembre 2008, non corroborés par les relevés bancaires de M. [P] [R] attestant du versement effectif des salaires, ce dernier n'ayant jamais déféré aux demandes insistantes des M. [P] [R], sont insuffisants à démontrer la véracité de cet emploi. Ne répondant pas aux sollicitations de l'intimé, M. [P] [R] n'a d'ailleurs jamais produit non plus la copie des déclarations faites par son employeur à l'Urssaf pour les années 2008 et 2009.
Par ailleurs, à la suite d'un recoupement entre les services fiscaux de [Localité 1] et les services de France travail, il est apparu en mai 2013 que l'entreprise en nom propre de M. [P] [R], par lui déclarée le 18 décembre 2009, avait fait l'objet d'une reprise d'activité en septembre 2010 et que son siège social avait été transféré le 1er décembre 2012 au [Adresse 3], adresse correspondant à celle du siège social de la Sarl [1]. M. [P] [R] explique qu'il s'agit d'une adresse de domiciliation d'entreprises sans apporter le moindre élément pour étayer ses dires.
En définitive, il apparaît que M. [P] [R] a délibérément produit une fausse attestation employeur pour justifier d'une période d'activité salariée sans laquelle il savait ne pas pouvoir prétendre au bénéfice des allocations chômage car ces dernières sont servies aux salariés involontairement privés d'emplois remplissant une condition minimale de durée de travail antérieure. Les éléments par lui produits en appel ne permettent pas davantage d'en apporter la preuve alors que la véracité de l'attestation employeur est justement mise en cause par France travail. Il appartient donc à M. [P] [R] d'en apporter la preuve contraire.
En outre, la qualité même de salarié de M. [P] [R] sur la période 2008-2009, période prise en compte par France travail pour servir les prestations chômage dont le remboursement est requis aux termes de la contrainte litigieuse, n'est pas avérée, ce qui fait également obstacle à une indemnisation par l'assurance chômage, laquelle est exclusivement réservée au salarié titulaire d'un réel contrat de travail, conformément à l'article L. 5422-1 du code du Travail.
Ainsi, il est établi que M. [P] [R] a établi de fausses déclarations, tout comme il a omis d'actualiser ses déclarations auprès de France travail, de sorte que France travail est bien fondé à invoquer la prescription allongée de 10 ans, sa demande issue de la contrainte de juin 2018 n'étant pas prescrite.
La décision entreprise sera donc confirmée en ce qu'elle porte condamnation de M. [P] [R] à rembourser à France travail l'intégralité des sommes qui lui ont été servies, conformément aux termes de la contrainte.
3. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
M. [P] [R], qui succombe au litige, supportera les dépens de première instance et d'appel. En outre, l'indemnité à laquelle il a été condamné en première instance au titre des frais irrépétibles sera confirmée, et, une indemnité supplémentaire de 3 000 euros sera mise à sa charge au bénéfice de France travail, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en considération de l'équité et de la situation économique respectives des parties.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Rejette la demande de rectification du dispositif du jugement entrepris sollicitée par France travail,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions soumises à la cour ;
Y ajoutant :
Condamne M. [P] [R] au paiement des dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
Condamne M. [P] [R] à payer à France travail la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute M. [P] [R] de sa demande sur ce même fondement.
La Greffière, La Présidente,