Texte intégral
Notifié le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT
17 Septembre 2026
N° RG 23/00269 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GMDQ
Minute N° :
Président : Madame A. CABROL,
Assesseur : Monsieur Gilles DORSO, Assesseur représentant les employeur et les travailleurs indépendants,
Assesseur : Madame M. LEBAUPIN, Assesseur représentant les salariés,
Greffier : Madame C. ADAY, Ff de greffier
DEMANDERESSE :
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître V. DEVOS de la SCP AUGUST ET DEBOUZY, Avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Q. ROUSSEL, Avocat au barreau d’ORLEANS, substitué par Maître R. BOUZID, Avocat au barreau d’ORLEANS.
DEFENDERESSE :
Caisse URSSAF POITOU CHARENTES
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par J. RAMIREZ de L’URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 3], suivant pouvoir.
A l’audience du 09 Juin 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
EXPOSE DU LITIGE
La SAS [2] a pour activité l’exploitation de résidences “services seniors”. Son établissement « La Seigneurie » situé sur la commune de [Localité 4] (17) a fait l’objet d’un contrôle des services de l’Urssaf de Poitou Charentes au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018. Une lettre d'observations valant redressement lui a été adressée le 05 août 2019 concernant notamment un redressement de cotisations au titre des exonérations des services d’aide à la personne pour un montant de 56 516 €. Le 28 novembre 2019, une mise en demeure lui était notifiée pour un redressement d’un montant global de 61 717 € soit 56 664 € de cotisations sociales et 5053 € de majorations de retard, dont elle s’est acquittée. Contestant le redressement de l’exonération de cotisations sociales des heures de travail effectuées au titre du service d’aide à la personne, la société a saisi la commission de recours amiable de l’Urssaf, laquelle a rendu une décision de maintien du redressement le 23 juillet 2020, décision que la société a déféré devant le tribunal judiciaire de La Rochelle par requête en date du 30 septembre 2020.
Par ordonnance du 22 décembre 2020, le tribunal judiciaire de la Rochelle s’est déclaré incompétente et a renvoyé les parties devant le pole social du tribunal judiciaire de Saintes.
Par jugement rendu le 28 février 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Saintes a fait droit à l’exception de connexité soulevée par les deux parties et a décliné sa compétence au profit du pôle social du tribunal judiciaire d’Orléans, qui a réceptionné le dossier de l’affaire le 7 juin 2023.
Les parties ont été valablement convoquées à l’audience de mise en état du 1er décembre 2025 et renvoyées à celle du 27 avril 2026. L’ordonnance de clôture a été prononcée le 27 avril 2026 et l’audience de plaidoiries a été fixée au 9 juin 2026.
A l’audience du 9 juin 2026, les parties comparaissent représentées et s’en remettent à leurs dernières écritures.
La société [2] demande au tribunal de :
A titre principalDéclarer qu’elle est recevable et bien fondée dans son actionFaire droit à sa demande de connexitéA titre subsidiaire :Juger qu’elle a apporté les justificatifs nécessaires et qu’en conséquence ces heures étaient éligibles à l’exonération applicable à hauteur de 4132 heures,juger que la Société était éligible au bénéfice de la réduction sur les bas salaires (réduction Fillon) Annuler partiellement le redressement opéré par l’URSSAF pour un montant de 11 621 € ainsi que les majorations de retard afférentesordonner en conséquence à l’Urssaf de lui rembourser le montant du redressement annulé ; juger que la Société était éligible au bénéfice de la réduction sur les bas salaires (réduction Fillon) sur les heures pour lesquelles elle n’a pu justifier des exonérations au titre du SAP ;
ordonner en conséquence à l’Urssaf de lui rembourser le montant correspondant aux exonérations dues au titre de la réduction générale de cotisations, soit la somme de 28 134 € ; A titre infiniment subsidiaire, si le tribunal judiciaire de Saintes venait à confirmer le redressement dans sa totalité, juger que la Société était éligible au bénéfice de la réduction sur les bas salaires (réduction Fillon) sur les heures pour lesquelles elle n’a pu justifier des exonérations au titre du SAP ; Juger que le montant des exonérations au titre de la réduction générale sur les bas salaires s’élèvent à 38 167 €,ordonner en conséquence à l’Urssaf de lui rembourser le montant correspondant aux exonérations dues au titre de la réduction générale de cotisations, soit la somme de 38 167 €,condamner l’Urssaf au paiement des intérêts moratoires, condamner l’Urssaf à lui verser 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ; ordonner l’exécution provisoire de la décision.
L’URSSAF Poitou-Charentes demande de :
constater le désistement de la société de sa demande principale aux fins d’annulation du redressement ; constater l’accord de l’Urssaf de [Localité 5] quant au bénéfice de la réduction générale de cotisations tant en son principe qu’en son montant ; rejeter la demande de condamnation au paiement des intérêts moratoires et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner la requérante au paiement de la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Il est fait référence aux écritures ainsi déposées de part et d’autre pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions.
A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision était mise en délibéré au 17 Septembre 2026, et serait rendue par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, le tribunal constatera que les dernières écritures de la requérante n’ont pas été mises à jour depuis l’année 2022 dès lors qu’elles font référence au tribunal judiciaire de Saintes.
Il convient de prendre acte de la renonciation de la société [2] à sa demande initiale figurant dans la requête tendant à obtenir l’annulation de l’intégralité u redressement opéré sur les heures passées en paie exonérées au titre du service d’aide à la personne.
Il y a également lieu de considérer la demande principale de la société [3] comme étant sans objet dès lors que par jugement rendu le 28 février 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Saintes a fait droit à l’exception de connexité soulevée par les deux parties et a décliné sa compétence au profit du pôle social du tribunal judiciaire d’Orléans.
Sur l’annulation partielle du redressement opéré par l’URSSAF :
La société [2] sollicite à titre principal l’annulation partielle du redressement opéré par l’URSSAF considérant qu’elle a fourni les justificatifs requis par les articles L 241-10 III et D 241-5-5 du code de la sécurité sociale.
Conformément auxdites dispositions, l’employeur qui entend bénéficier des exonérations de cotisations sociales pour les heurs effectuées au titre du service d’aide à la personne doit communiquer plusieurs justificatifs tenant à la qualité des résidents, au lieu de réalisation des interventions et aux intervenants réalisant les interventions.
Or, force est de constater que si ces justificatifs ont été transmis, ils l’ont été tardivement, la société indiquant elle-même avoir les avoir transmis dans le cadre de la présente instance et non dans le cadre du contrôle opéré par l’URSSAF, et ce en dépit de plusieurs relances.
Dans ces conditions, la demande de la société [2] en annulation partielle du redressement opéré par l’URSSAF sera rejetée.
Sur la régularisation de la réduction générale de cotisations pour les heures de travail pour lesquelles la société requérante renonce à l’exonération au titre du services à la personne
L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations à la charge de l'employeur qui sont assises sur les gains et rémunérations font l'objet d'une réduction, que le montant de la réduction est calculé pour chaque salarié, qu'il est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 par un coefficient, que ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret et est fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L. 242 – 2 du code du Travail.
En l'espèce, la société [2], fait valoir ne pas avoir appliqué aux heures pour lesquelles elle avait dèja appliqué l’exonération au titre du service à la personne la réduction générale de cotisations prévue par l’article L 241-13 précité, ce qui était par ailleurs relevé par le contrôleur de l’Urssaf dans sa lettre d’observations en indiquant que «Dans le cas d’espèce, la régularisation effectuée sur l’exonération [4] est susceptible d’ouvrir droit à un crédit au titre de la réduction générale des cotisations. Il appartient à l’employeur de recalculer le montant de la réduction générale des cotisations et de faire une demande de crédit le cas échéant. Le détail de la demande de crédit devra être fourni sur des fichiers dématérialisés détaillé par établissement, période et salarié.”
Elle sollicite ainsi l’application de l’exonération générale de charges sociales aux heures qui n’en ont pas bénéficié, en application de la législation et des modalités de calcul précisées par le contrôleur de l’Urssaf dans sa lettre d’observations, soit la somme de 38 167 € correspondant aux heures ayant servi d’assiette pour l’exonération au titre du service d’aide à la personne et pour laquelle la Société acquiesce au redressement faute de pouvoir apporter les justificatifs formels tels qu’exigés par les dispositions légales. Elle joint les bulletins de salaires correspondants.
L’Urssaf s’accordant sur ce bénéfice, conformément aux observations de son inspecteur, et n’ayant aucune observation sur le montant sollicité, il convient de faire droit à la demande de la société [2] au titre de la réduction générale des cotisations, pour un montant de 38 167 € correspondant aux heures éligibles à cette réduction ayant bénéficié de l’exonération au titre du service d’aide à la personne sur la période du contrôle et pour lesquelles la société acquiesce à un redressement.
La société [2] sollicite d’assortir le remboursement par l’Urssaf à ce titre d’intérêts moratoires.
Mais le redressement, seul éventuellement soumis à la restitution, avait en l’espèce pour objet l’exonération au titre du service à la personne. Outre le fait que l’Urssaf, dès la lettre d’observations, relevait le principe du bénéfice de réduction générale des cotisations sur les heures ayant fait l’objet de l’exonération litigieuse, il est constant que la réduction générale des cotisations n’est pas applicable aux heures faisant par ailleurs l’objet d’une autre exonération.
Il convient en outre de constater que la société [2] n’a liquidé sa demande subsidiaire au titre de la réduction générale des cotisations qu’en cours de la présente instance.
Dès lors, la société [2] ne peut pas valablement solliciter d’intérêts moratoires au titre d’une restitution sur le montant de réduction des cotisations générales, son droit à ce titre n’étant pas acquis avant sa renonciation à l’application de l’exonération au titre du service à la personne, faite uniquement dans ses dernières écritures exposées lors de l’audience de plaidoirie, et avant l’accord de l’Urssaf sur le montant ainsi réclamé.
La société [2] sera par conséquent déboutée de sa demande aux fins d’assortir d’intérêts moratoires le remboursement par l’Urssaf au titre des réductions générales de cotisations.
Sur les autres demandes
Eu égard à son acquiescement au redressement faisant l’objet du litige et à son désitement de sa demande initiale, et en l’absence de contestation de l’Urssaf sur le principe de sa demande subsidiaire, il convient de condamner la société [2] au dépens, de rejeter la demande présentée par la société [2] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et d’allouer à l’Urssaf, contraint d’exposer des frais de procédure, une somme de 1 000 € sur ce même fondement.
En application de l’article R 142-10-6 du code de la sécurité sociale, compte tenu de l’accord des parties sur la demande principale, l’exécution provisoire de la présente décision sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition :
Dit que la demande formulée au titre de la connexité est sans objet
Rejette la demande d’annulation partielle du redressement opéré par l’URSSAF Poitou - Charentes
Constate l’accord des parties sur le remboursement par l’Urssaf de Poitou Charentes à la société [2] des réductions générales de cotisations Fillon sur les heures ayant fait l’objet de l’exonération redressée au tire du service à la personne à domicile,
Condamne l’Urssaf [Localité 5] à verser à ce titre à la société [2] la somme de 38 167 €
Rejette la demande de la société [2] aux fins d’assortir le paiement de cette somme d’intérêts moratoires,
Condamne la société [2] aux dépens,
Rejette la demande de la société [2] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société [2] à payer à l’Urssaf Poitou-Charentes la somme de 1000,00 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Rejette toute autre demande plus ample ou contraire,
Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.
Le greffier
C. ADAY
Le Président
A. CABROL
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