Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 07/01/2026
à : Me Antoine GENTY
Copie exécutoire délivrée
le : 07/01/2026
à : Me Clara ANIDJAR
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 25/05595
N° Portalis 352J-W-B7J-DACJU
N° MINUTE : 1/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 07 janvier 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [W], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Clara ANIDJAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #F1
DÉFENDERESSE
Madame [E] [L] épouse [D], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Antoine GENTY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P182 substitué par Me Valérie JUILLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0500
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne COTTY, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Alexandrine PIERROT, Greffier
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 décembre 2025
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 07 janvier 2026 par Anne COTTY, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Alexandrine PIERROT, Greffier
Décision du 07 janvier 2026
PCP JCP référé - N° RG 25/05595 - N° Portalis 352J-W-B7J-DACJU
EXPOSE DU LITIGE
Madame [I] [V] [W] était propriétaire d'un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3].
A la suite de son décès survenu le 11 septernbre 2024, son frère Monsieur [Q] [W] a hérité de cet appartement.
Un contrat de bail à usage de résidence secondaire meublé a été conclu le ler août 2019 entre Madame [W] et Madame [D] pour une durée initiale de 12 mois, moyennant un loyer de 1.300 euros et 200 euros de charges. Le loyer s'élève aujourd'hui à 1.454.83 euros.
Madame [D] avait alors déclaré sa résidence principale à l'adresse suivante : [Adresse 4].
Par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2024, Monsieur [Q] [W] a délivré un congé pour vendre à effet au 3l janvier 2025.
Madame [D] n'a pas répondu à ce congé et n'a pas quitté les lieux qu’elle occupe.
C'est dans cet état que par acte de commissaire de justice en date du 2 juin 2025, Monsieur [Q] [W] a fait citer Madame [E] [L] épouse [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins :
- de constater la résiliation du bail à l’usage de résidence secondaire conclu entre Monsieur [Q] [W] et Madame [E] [D] à compter du 3l janvier 2025,
- de déclarer que Madame [E] [D] est devenue occupante sans droit ni titre de l’appartement sis [Adresse 3] à compter du 31 janvier 2025,
- d’ordonner à Madame [E] [D] de libérer les locaux occupés sis [Adresse 3] sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai de l5 jours à compter de la signification de la décision à intervenir et jusqu’à parfaite libération des lieux et restitution des clés,
- de fixer une indemnité d'occupation à compter du 3l janvier 2025 égale à 3.309,66 euros par mois et condamner à titre provisionnel Madame [E] [D] au paiement de cette indemnité d'occupation mensuelle jusqu'à parfaite libération des lieux et restitution des clés et tous autres moyens d'accès aux locaux occupés,
- d’ordonner sans délai l'expulsion de Madame [E] [D] et de tous occupants de son chef des locaux sis [Adresse 3] avec le concours de la force publique,
- de condamner à titre provisionnel Madame [E] [D] à payer la somme de 6.432,32 euros au titre des indemnités d'occupation de février 2025 à mai 2025,
- de dire n'y avoir lieu à application des délais prévus aux articles L.412-l et L-412-6 du code des procédures civiles d'exécution,
- de condamner à titre provisionnel Madame [E] [D] à payer à Monsieur [Q] [W] les sommes suivantes :
–> la somme de 5.000 euros au titre des dommages et intérêts résultant de son préjudice moral,
–> la somme de 3,000 euros au titre de l'artcile 700 du code de procédure civile;
- aux entiers dépens de la présente instance,
- de rappeler le caractère exécutoire de la décision à intervenir.
A l’audience du 24 juin 2025, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi, les parties étant en pourparlers.
A l’audience du 22 juiller 2025, l’affaire a à nouveau été renvoyée à la demande de Monsieur [W] lequel souhaitait modifier ses demandes compte tenu du départ de sa locataire.
A l’audience du 4 décembre 2025, Monsieur [Q] [W], représenté par son Conseil, a sollicité du tribunal, la condamnation de Madame [E] [D] à lui payer les sommes suivantes :
- 9 182 euros au titre des indemnités d’occupation dues du 1er février 2025 au 17 juillet 2025,
- 2 030 euros au titre des meubles manquants,
- 4 598 euros au titre des frais de remise en état de l’appartement,
- 3 000 euros au titre des frais de procédure.
Il a expliqué que Madame [D] avait rendu les clefs le 17 juillet et que faute pour cette dernière d’accepter l’établissement d’un état des lieux de sortie contradictoire, ce dernier avait été établi le 21 juillet suivant.
Il a souligné le fait que le congé vente n’avait pas été respecté et que Madame [D] s’était maintenue dans les lieux plus de 5 mois après la date butoir et qu’elle avait emporté la quasi totalité des meubles de l’appartement de sorte qu’il avait du tout racheter.
En réponse, Madame [E] [D] a conclu au maintien du quantum de l’indemnité d’occupation au montant normal du loyer et au débouté du demandeur de sa demande tendant à voir tripler ce montant. Elle a également à l’incompétence du juge des référés pour statuer sur la demande de préjudice moral, au débouté de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et a offert de régler la somme de 1 800 euros au titre des meubles.
Elle a expliqué que lors de sa prise à bail, elle avait pris l’appartement en l’état, ce dernier n’ayant pas été refait au décès de la propriétaire et étant en état d’usage et d’usure.
Elle a indiqué avoir toujours réglé l’indemnité d’occupation et qu’il ne rentre pas dans les pouvoirs du juge des référés d’accorder une indemnité d’occupation d’un montant supérieur à celui du loyer normalement dû.
A l’issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de l’affaire au 7 janvier 2026.
MOTIFS
Sur la demande en paiement au titre des indemnités d’occupation.
Monsieur [Q] [W] sollicite la condamnation de Madame [D] à lui payer la somme de 9 182 euros au titre des indemnités d’occupation dues du 1er février 2025 au 17 juillet 2025.
Le montant de l’indemnité d’occupation mensuelleretenue étant équivalente au double du montant du loyer normalement dû conformément aux termes du bail régularisé entre les parties.
Madame [D] s’oppose à cette demande qui excède selon elle la compétence du juge des référés.
Le demandeur sollicite une indemnité d’occupation égale au double du loyer mensuel.
Toutefois, cette somme excède le revenu locatif dont il se trouve privé du fait de la résiliation du bail et est susceptible de s'analyser en une clause pénale que le juge du fond peut réduire si elle est manifestement excessive au regard de la situation financière du locataire. Elle relève donc de l'appréciation de ce juge et ne peut donc être accueillie devant le juge des référés, juge de l'évidence, qu'à concurrence du montant du loyer courant, charges en sus, auquel le bailleur peut prétendre en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail.
En conséquence, Monsieur [W] sera déboutée de sa demande à ce titre, Madame [D] s’étant régulièrement acquitté du paiement de l’indemnité d’occupation fixée au montat du loyer jusqu’à son départ.
Sur la demande en paiement au titre des meubles
Monsieur [Q] [W] sollicite la condamnation de Madame [D] à lui verser unr provision de 2 030 euros au titre des meubles manquants.
Madame [D] offre de lui verser à ce titre la somme de 1 800 euros.
A l’appui de sa demande, Monsieur [W] verse aux débats la liste des objets manquants laquelle n’est pas contestée par la défenderesse.
En droit, en matière de bail meublé, le locataire est responsable des meubles abîmés par négligence, usage abusif ou défaut d’entretien, sauf preuve contraire. Le propriétaire assume l’usure normale (vétusté) et doit remplacer les meubles devenus inutilisables ou non conformes.
Une grille de vétusté peut être annexée au bail pour anticiper les désaccords en fin de location.
En l’espèce, il est constant qu’aucune grille de vétusté n’est annexée au bail liant les parties mais il n’en demeure pas moins que la vétusté doit toutefois s’appliquer.
Monsieur [W] sollicite les sommes suivantes :
- 1 télévision 63' avec ses deux télécommandes : 300 euros
- 1 table bois acajou, avec deux rallonges lattérales : 500 euros
- 5 chaises en bois avec assise en velour marine : 500 euros
- 1 sommier tapissier avec un matelas assorti (140 x 190) : 300 euros
- Literie (protège matelas, couette, oreillers..) : 100 euros
- 2 guéridons noirs et dessus beige ajouré : 100 euros
- 1 séchoir à linge : 30 euros
- Vaisselles manquantes : 3 poeles et 6 casseroles : 100 euros
- petits électroménager (bouilloire, batteur, 2 mixeurs) : 100 euros
Il ressort de l’état des lieux d’entrée que le matelas et l’alèse étaient jaunis, que le protège matelas, la couette et les oreillers étaient en état moyen, en conséquence, aucune somme ne sera accordée à ce titre.
S’agissant par ailleurs de la table et des chaises en bois, faute de justificatif d’achat produit et compte tenu de la vétusté à appliquer, il sera retenue une somme globale de 960 euros.
Pour le surplus, les sommes demandées seront déclarées comme satisfaisante, un coefficient de vétusté ayant manifestement été appliqué par le demandeur.
En considération de ce qui précède, Madame [E] [D] sera condamnée à verser à Monsieur [Q] [W] la somme provisionnelle de 1 800 euros au titre du remplacement des meubles.
Sur la demande au titre des dégradations
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
L’article 7 c) de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que « Le locataire est obligé : c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement »
En outre, l’article 1732 du code civil dispose que « Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ».
En l’espèce, Monsieur [W] sollicite la condamnation de Madame [Y] à lui verser la somme provisionnelle de 4 598 euros au titre des réparations locatives.
Toutefois, il convient de rappeler que le juge des référés est le juge de l’évidence et qu’il ne doit pas outrepasser ses pouvoirs en cette qualité. Or, en l’espèce, accorder une provision au bailleur sur le fondement des dégradations locatives conduit inévitablement à apprécier la gravité des manquements du locataire à ses obligations contractuelles, ce qui excède amplement les pouvoirs du juge des référés et relève de la compétence des juges du fond.
Aussi, il n’y a pas lieu à référés sur la demande de provisions relatives aux dégradations locatives.
Sur les frais du procès
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [E] [D], partie perdante, supportera la charge des dépens.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Madame [E] [D], partie perdante sera condamnée à payer à Monsieur [Q] [W] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, aux termes de l'article 514-1 alinéa 3 du même code par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.
PAR CES MOTIFS
Nous juge des référés, statuant après débats en audience publique, par décision mise à la disposition des parties par les soins du greffe, contradictoire et en premier ressort,
Déboutons Monsieur [Q] [W] de sa demande au titre des indemnités d’occupation ;
Condamnons Madame [E] [D] à verser à Monsieur [Q] [W] la somme provisionnelle de 1 800 euros au titre de son préjudice matériel ;
Disons n’y avoir lieu à référer au titre de la demande d’indemnisation provisionnelle au titre de la remise en état des lieux ;
Condamnons Madame [E] [D] aux dépens ;
Condamnons Madame [E] [D] à payer à Monsieur [Q] [W] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons le caractère exéeutoire de la présente ordonnance.
Le Greffier, La Juge,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment