Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026
(n° 335 , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00043 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMPUY
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Décembre 2025 - Président du tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° 2024068082
APPELANTE
S.A.S. [Localité 1] GESTION
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
Ayant pour avocats plaidants Maîtres Quentin LAGIER, Nicolas CUNTZ et Matthieu AVRIL, du barreau de PARIS
INTIMÉES
Mme [T] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.C. ABONDANCE
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
S.A.S. CMD
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentées par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075
Ayant pour avocat plaidant Me Mathieu PERRYMOND, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 24 septembre 2026 en audience publique, devant Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et Laurent NAJEM, Conseiller chargé du rapport, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Michèle CHOPIN, Conseillère,
Laurent NAJEM, Conseiller,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Lucas DEGODEZ, greffier placé en délégation à la cour d'appel de Paris, présent lors de la mise à disposition.
*****
EXPOSE DU LITIGE :
La société [Localité 1] est une société de gestion de portefeuille (SGP) agréée par l'Autorité des marchés financiers depuis le 30 décembre 2004.
M. [S] était associé, via la société CMD, d'une société officiant dans les nouvelles technologies vendues à la fin de l'année 2020, lui laissant plusieurs dizaines de millions d'euros de liquidités, qu'il a souhaité réinvestir sur des placements financiers sécurisés en déléguant la gestion à des professionnels en la matière.
Par l'intermédiaire de M. [O] et du groupe [O] (incluant les sociétés Avisio gestion privée et Millésime patrimoine exerçant sous l'enseigne Millésime Family office), M. [S], au nom de la société CMD, a, dans un premier temps, souscrit des produits structurés sous le régime du conseil en investissement fourni par la société Avisio gestion privée. Il a ensuite souscrit quatre contrats de capitalisation en unités de compte auprès de quatre compagnies d'assurances luxembourgeoises.
Ces compagnies d'assurances luxembourgeoises ont délégué la gestion financière de fonds internes dédiés à la société de gestion [Localité 1] gestion et les portefeuilles y ont été alors exclusivement investis en produits structurés.
Au second semestre 2021, la société [Localité 1] gestion a commencé la gestion de trois autres mandats de gestion privée :
Mandat de gestion du 17 septembre 2001 au titre de la société CMD (M. [S]) ;
Mandat de gestion du 11 octobre 2021 au titre de la société SC Abondance (Mme [U]) ;
Mandat de gestion du 8 octobre 2021 avec Mme [T] [S].
Par courrier du 21 avril 2023 et courriel du 25 avril 2023, la société [Localité 1] gestion a résilié les trois mandats, ainsi que les mandats de gestion avec les compagnies luxembourgeoises.
Par requête du 12 septembre 2024, les sociétés CMD et SC Abondance et Mme [S] ont sollicité du président du tribunal des activités économiques de Paris une mesure d'instruction in futurum au visa des articles 145 et 493 du code de procédure civile à l'encontre de la société [Localité 1] gestion.
Par ordonnance de même date, il a été fait droit à cette requête, la société [H] [W] et [G] [B], commissaires de justice audienciers, ont été désignés.
Les opérations ont été réalisées le 3 octobre 2024.
Par acte du 30 octobre 2024, la société [Localité 1] gestion a fait assigner la société CMD, la société SC Abondance et Mme [S] devant le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris aux fins de voir :
A titre principal,
Déclarer irrecevable la demande reconventionnelle des sociétés CMD, SC Abondance et Mme [S] tendant à la levée totale de la mesure de séquestre et à la transmission intégrale des pièces à leur bénéfice ;
Rétracter l'ordonnance rendue en date du 12 septembre 2024 par le président du tribunal de commerce de Paris à la requête des sociétés CMD, SC Abondance et Mme [S] ;
Ordonner la destruction par le commissaire de justice instrumentaire de tous les documents ayant fait l'objet d'une copie lors de la mesure de constat réalisée le 3 octobre 2024 ;
Ordonner la production par les requérantes de l'ensemble des alertes prévues par le Règlement délégué (UE) 2017/565 de la commission du 25 avril 2016 en leur possession et qui leur ont été adressées dans le cadre des mandats qu'elles ont confiés à la société [Localité 1] Gestion, en ce compris notamment celles adressées par [K] en sa qualité de teneur de compte et assortir cette injonction d'une astreinte de 500 euros par jour à compter du huitième jour calendaire suivant la signification de son ordonnance et se réserver la liquidation de l'astreinte ;
A titre subsidiaire,
Débouter les sociétés CMD, SC Abondance et Mme [S] de leur demande reconventionnelle tendant à obtenir la levée du séquestre ;
Modifier l'ordonnance rendue le 12 septembre 2024 en excluant :
tout élément (courrier, message ou document) comportant les mots clefs suivants, au singulier ou au pluriel, avec ou sans majuscule : " Personnel ", " Personnel et confidentiel ", " Personal ", " Personal and confidential ", " Confidentiel ", " Confidentielle ", " Privé(e) " et " Private " et les éléments figurant dans tout répertoire comprenant ces termes ;
tout élément (courrier, message ou document) comportant (a) au moins l'un des mots clefs suivants, au singulier ou au pluriel, avec ou sans majuscule, avec ou sans tiret : " avocat ", " correspondance ", " secret ", " compte-rendu ", " rendu " et/ou " confidentiel " ou (b) les noms de domaine suivants : " change-legal ", " avillaw " et " avrilrais " ;
tout élément (courrier, message ou document) comportant (a) au moins l'un des mots clefs suivants, au singulier ou au pluriel, avec ou sans majuscule, avec ou sans tiret : " Confidentiel ", " PV ", " procès-verbal ", " compte rendu ", " compte-rendu ", " liste ", " directoire ", " conseiller", " comité de direction ", " partenaire ", " Service Clients ", " webportal ", "CGP", "souscription", "rachat", "apport", "retrait", " AMF", " Autorité des marchés financiers ". " Médiation ". " Contrôle ". " Interne ", " Travail " ou (b) les noms de domaine suivants : "amf-france.org", "arsolutions.fr » ; " cnahardy.com " ;
tout élément (courrier, message ou document) comportant (a) au moins l'un des mots clefs suivants, au singulier ou au pluriel, avec ou sans majuscule, avec ou sans tiret : " CNA HARDY ", " CNA ", " QBE ", " BEAZLEY ", " [Localité 6] livre ", " Mazars «, " Zouary ", "Cabinet Lucien Zouary & Ass.", " Webportal ". "bilan", "compte de résultat", " balance ", " DAS ", " DAS2 ", " états financiers ", " liste ", " retail ", " rapport de risque ", " Synthèse-GI ", " [Localité 7] MANDATS ", " [Localité 7] MANDATS GI ", ou (b) les noms de domaine suivants : "zouary.com", "mazars.fr", "mazars.com" et (c) plus généralement tous les éléments comptables et financiers d'[Localité 1] ;
tout élément (courrier, message ou document) comportant au moins l'un des mots clefs suivants, au singulier ou au pluriel, avec ou sans majuscule, avec ou sans tiret : " FID ", "Contrats luxembourgeois", "Contrat luxembourgeois". "Fonds internes dédiés", "Fonds interne dédié". "VITIS LIFE". "VITISLIFE", "VITIS", "[Localité 8]", "[Localité 8] INTERNATIONAL ASSURANCE", "[Localité 8] INTERNATIONAL ASSURANCES", "[Localité 8] INTERNATIONAL", "LIA". "[M]", "[M] LUXEMBOURG". "[M] [Localité 9]", "LA MONDIALE", "LA MONDIALE EUROPARTNER", "LA MONDIALE EUROPARTNERS", "AG2R", "LME", "LMEP", "LMP", "Assureur", "Police d'assurance", "Police", et plus généralement tous les éléments relatifs aux Compagnies d'Assurances couverts par le secret professionnel institué à l'article L. 531-12 du code monétaire et financier ;
tous les documents antérieurs au 8 octobre 2021, date mise en place des Mandats et ceux postérieurs au 25 avril 2023, date de résiliation des Mandats ;
plus généralement tous les éléments couverts par :
le respect du droit à la vie privée ;
le secret des correspondances entre un avocat et son client ;
le secret des affaires ;
le secret professionnel ;
Ordonner consécutivement la restitution à la société [Localité 1] gestion de tout élément ou document exclus par l'ordonnance ainsi modifiée ;
Ordonner, aux frais des sociétés CMD, SC Abondance et Mme [S], la désignation d'un expert choisi par la société [Localité 1] gestion aux fins de réaliser une mission de " Forensic Digital " appliquant les exclusions prévues par l'Ordonnance telle que modifiée ;
Ordonner le versement par les sociétés CMD, SC Abondance et Mme [S], à titre de provision la somme de 120 000 euros en vue de couvrir les frais de cette mission de " Forensic Digital " ;
En tout état de cause,
Débouter les sociétés CMD, SC Abondance et Mme [S] de leur demande de condamnation de la société [Localité 1] gestion au paiement de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Débouter les sociétés CMD, SC Abondance et Mme [S] de toutes leurs demandes, fins et prétentions.
Par ordonnance contradictoire du 10 septembre 2025, le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris a :
Débouté la société [Localité 1] gestion de sa demande de rétractation de l'ordonnance du 12 septembre 2024 ;
Confirmé en tous points l'ordonnance du 12 septembre 2024 de ce tribunal et dit que la requête pour les mesures au titre de l'article 145 du code de procédure civile ayant été faite solidairement par les trois entités, la société CMD, la société SC Abondance, Mme [S], la totalité des pièces susceptibles d'être communiquées le seront à chacune des trois entités ;
Demandé à la société [Localité 1] Gestion de faire un tri des pièces séquestrées en trois catégories :
Catégorie 1 les pièces qui sont des correspondances entre avocats ou des correspondances privées ;
Catégorie 2 les pièces concernent les opérations sur marchés réglementés de la famille [S] mais en anonymisant les noms de clients et leurs numéros de compte en les référençant par un numéro, la confidentialité du nom et des coordonnées devant être sauvegardée ;
Catégorie 3 toutes les autres pièces y compris les pièces pour lesquelles des noms de cocontractants apparaissent dans le cadre d'opérations de gré à gré ;
Précisons que si une pièce de la catégorie 2 est rattachée à un « parent » avec plusieurs pièces attachées, seule la pièce concernée dans cette « famille » ira dans la catégorie 2 mais le reste des pièces sera placé en catégorie 3 ;
Fixé le calendrier suivant :
Communication à la société [W] & [B] et au juge, des tris des fichiers demandés avant le 15 octobre 2025 ;
Levée du séquestre des pièces de la catégorie 3 par transmission des pièces aux trois entités, la société CMD, la société SC Abondance et Mme [S] au 20 octobre 2025 ;
Audience le 17 novembre 2025 ' 14 h 00 pour examiner les contestations éventuelles sur les catégories 1 et 2 ;
Débouté les parties de leurs autres demandes ;
Condamné en outre la société [Localité 1] Gestion aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidé à la somme de 72,25 euros TTC dont 11,83 euros de TVA ;
Dit que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Dans le cadre de la poursuite des opérations de tri de pièces, le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris, par ordonnance contradictoire du 5 décembre 2025 a :
Confirmé la levée du séquestre des pièces de la catégorie 3 par transmission des 43 pièces de cette catégorie remises au commissaire de justice et au juge des référés en date du 14 novembre 2025, aux trois entités, la société CMD, la société Abondance et Mme [S] à compter de l'expiration d'appel de la présente ordonnance, et en l'absence d'appel ;
Ordonné à la société [Localité 1] gestion, la continuation et la fin des opérations de tri et d'anonymisation du nom de personnes physiques et d'éléments permettant d'identifier celles-ci, seuls les numéros de FID étant conservés, avec remise d'une nouvelle clé au plus tard le 15 janvier 2026 ;
Dit surseoir à statuer quant à la levée de séquestre des pièces de la catégorie 2 « Secret des affaires et secret professionnel » dans l'attente de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris sur la demande de l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé du 10 septembre 2025 ;
Dit surseoir à la vérification par le commissaire de justice, la société [W] [B], des pièces de la catégorie 1 « Privé et correspondance d'avocats » dans l'attente de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris sur la demande de l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé du 10 septembre 2025 ;
Réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Débouté les parties de leurs demandes autres ou contraire ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et de ses propres dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 euros TTC dont 6,44 euros de TVA ;
Commis d'office l'un des huissiers audienciers de ce tribunal pour signifier notre décision ;
Dit la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Par déclaration du 16 décembre 2025, la société [Localité 1] Gestion a relevé appel de cette décision.
Par arrêt du 25 juin 2026, la cour d'appel de Paris (Pôle 1 ' Chambre 2), statuant sur l'appel formé par la société [Localité 1] Gestion contre l'ordonnance de référé du 10 septembre 2025, a :
- dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance entreprise ;
- infirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance du 10 septembre 2025 ;
Statuant à nouveau,
- rétracté l'ordonnance rendue sur requête du 12 septembre 2024 par le président du tribunal des activités économiques de Paris ;
En conséquence,
- constaté la nullité de la mesure d'instruction réalisée en exécution de l'ordonnance rétractée ;
- ordonné la destruction, par la SCP [H] [W] & [G] [B], commissaire de justice, de tous les documents ayant fait l'objet d'une copie lors de la mesure de constat réalisée le 3 octobre 2024 ;
- Dit que la demande de la société [Localité 1] gestion tendant à voir juger qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'exécution provisoire de la mainlevée de la mesure de séquestre est sans objet ;
- condamné in solidum la société CMD, la société SC Abondance et Mme [T] [S] aux dépens et au paiement de la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 31 août 2026, la société [Localité 1] gestion demande à la cour, au visa des articles 6 de la CEDH, 11, 110, 145, 378, 455, 579 du code de procédure civile, L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution, 35 du règlement européen n°1215/2012 dit « Bruxelles I Bis » du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, L. 531-12, I du code monétaire et financier, de :
A titre principal,
Rejeter la demande de sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la Cour de cassation sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 juin 2026 ;
Annuler l'ordonnance rendue le 5 décembre 2025 par le président du Tribunal des activités économiques de Paris ;
Débouter les sociétés CMD et SC Abondance et Mme [S] de toutes leurs demandes, fins et prétentions ;
Condamner, conjointement et solidairement CMD, SC Abondance et Mme [S] à régler à la société [Localité 1] Gestion une indemnité de 100 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner conjointement et solidairement CMD, SC Abondance et Mme [S] aux entiers dépens ;
A titre subsidiaire,
Surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la cour de cassation sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 juin 2026 et en cas de cassation avec renvoi, jusqu'à l'arrêt de la cour de renvoi.
Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 27 août 2026, la société CMD, la société SC Abondance et Mme [S] demandent à la cour, au visa des articles 145, 455, 458, 493, 496, 700 du code de procédure civile, 6-1 de la CEDH, 35 du règlement européen n°1215/2012 dit « Bruxelles I Bis », L. 531-12, I du code monétaire et financier, L. 151-1, R. 153-3 et suivants et R. 153-8 du code de commerce, de :
À titre principal,
Surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la cour de cassation sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 juin 2026 (RG 25/15268) ;
Réserver les dépens ainsi que les frais irrépétibles ;
À titre subsidiaire,
Rejeter les demandes tendant à l'annulation de l'ordonnance du 5 décembre 2025 ;
Débouter la société [Localité 1] gestion de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
Confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Dire et juger n'y avoir lieu de statuer sur les modalités de la procédure de tri et renvoyer les parties devant le premier juge pour qu'il soit statué sur celle-ci ;
Mettre à la charge de la société [Localité 1] gestion les entiers dépens exposés par les concluantes tant en première instance qu'en appel ;
En tout état de cause,
Débouter la société [Localité 1] gestion de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 8 septembre 2026.
A cette audience, la cour a invité les parties à adresser une note en délibéré sur les conséquences, dans le présent litige, de l'arrêt de la présente cour d'appel en date du 25 juin 2026 ayant rétracté l'ordonnance sur requête du 12 septembre 2024 qui a fait droit à une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Par une note adressée électroniquement le 29 septembre 2026, la société [Localité 1] maintient l'intégralité des demandes formulées dans ses dernières conclusions et à titre subsidiaire, elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise.
Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu'aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
L'arrêt de la présente cour en date du 25 juin 2026 (RG 25/15268) a rétracté l'ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal des activités économiques de Paris le 12 septembre 2024.
La cour a constaté la nullité de la mesure d'instruction en exécution de cette ordonnance et ordonné la destruction par le commissaire de justice instrumentaire de tous les documents ayant fait l'objet de la mesure de constat réalisée le 3 octobre 2024.
L'ordonnance entreprise dans la présente instance, en date du 5 décembre 2025, a statué sur la mainlevée du séquestre des pièces en exécution de l'ordonnance du 12 septembre 2024.
Sur la demande de sursis à statuer
Selon l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
L'article 579 du même code prévoit que le recours par une voie extraordinaire et le délai ouvert pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution si la loi n'en dispose autrement.
Les intimées sollicitent, à titre principal, un sursis dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la Cour de cassation sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la présente cour du 25 juin 2026.
Elles estiment que le sort du présent appel, qui porte sur les modalités de communication de pièces issues de la mesure d'instruction litigieuse, est étroitement lié à celui de cette mesure, désormais soumise à l'appréciation de la Cour de cassation. Elles invoquent un risque de contrariété de décisions. Elles relèvent que l'ordonnance déférée conditionnait elle-même la levée du séquestre de la catégorie 3 à « l'absence d'appel », l'appel ayant suspendu tout effet de sorte qu'aucune transmission ne peut intervenir dans l'immédiat.
L'appelante s'oppose à cette demande.
En l'espèce, le pourvoi en cassation contre l'arrêt du 25 juin 2026 ne revêt aucun caractère suspensif, ce que cette décision avait au demeurant déjà relevé.
Il sera rappelé qu'il appartient au juge saisi d'une demande de nullité des mesures d'instruction exécutées sur le fondement d'une ordonnance sur requête qu'il rétracte, de constater la perte de fondement juridique de ces mesures et la nullité qui en découle (2e Civ., 5 janvier 2017, pourvoi n° 15-25.035, publié).
Or, l'arrêt du 25 juin 2026 a déjà ordonné la destruction de tous documents ayant fait l'objet d'une copie lors de la mesure de constat.
Un sursis à statuer dans la présente instance portant uniquement sur la mainlevée du séquestre serait ainsi sans effet sur l'exécution de ce précédent arrêt, ladite exécution interviendra nonobstant le pourvoi, sans effet suspensif, en ce qu'il a ordonné cette destruction.
La demande de sursis à statuer sera par conséquent rejetée.
Sur les conséquences de l'arrêt du 25 juin 2026
La société [Localité 1] Gestion sollicite que l'ordonnance déférée soit annulée.
Elle estime que, ainsi que l'arrêt du 25 juin 2026 l'avait relevé, la mesure d'instruction a perdu son fondement juridique et que le pourvoi en cassation ne saurait empêcher la destruction des pièces, ce qui fait obstacle à une levée de séquestre.
Dans sa note en délibéré, elle soutient que l'ordonnance de mainlevée n'a pas d'existence autonome et que dès lors que l'ordonnance sur requête est réputée n'avoir jamais existé, l'ordonnance de mainlevée se trouve dépourvue de fondement légal. Elle considère que l'ordonnance entreprise est frappée de nullité en raison de la violation de l'article 145 du code de procédure civile qui servait de fondement juridique.
Les intimées, à titre subsidiaire (dans l'hypothèse où la demande de sursis n'est pas accueillie), évoque des moyens tenant aux conclusions d'intervention devant le premier juge, à la violation de l'article 35 du Règlement Bruxelles I Bis et sur l'absence d'empêchement légitime résultant du secret professionnel notamment.
Cet entier débat est nécessairement sans objet puisque c'est la procédure de mainlevée elle-même qui n'a plus aucun fondement juridique.
Il s'évince notamment des dispositions des articles 458 et 459 du code de procédure civile que la nullité du jugement tient à la manière dont la décision a été élaborée et rendue, et non à un évènement survenu postérieurement. A ce titre, l'ordonnance entreprise, décision de justice, ne subit pas le même sort que les mesures d'instruction qui ont été annulées.
Lorsque l'ordonnance entreprise statuant sur la mainlevée du séquestre est intervenue, le 5 décembre 2025, l'ordonnance sur requête qui fondait les mesures d'instruction n'avait pas encore été rétractée. L'ordonnance entreprise n'était donc affectée d'aucune irrégularité susceptible de justifier son annulation à ce titre.
En revanche, elle a, depuis l'arrêt de la présente cour en date du 25 juin 2026, perdu son fondement juridique.
L'ordonnance entreprise sera dès lors infirmée en toutes ses dispositions. Statuant de nouveau, il sera constaté que la demande de mainlevée du séquestre est devenue sans objet, compte tenu de l'arrêt du 25 juin 2026. Cet arrêt a déjà statué sur le sort des pièces issues de la mesure d'instruction : elles doivent être détruites.
Le sens de la présente décision conduit à condamner in solidum la société CMD, la société Abondance et Mme [S] aux dépens, ainsi qu'à payer, ensemble, la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
REJETTE la demande de sursis à statuer ;
INFIRME l'ordonnance entreprise ;
Statuant de nouveau,
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 juin 2026 (RG 25/15268) ayant ordonné la rétractation de l'ordonnance sur requête du 12 septembre 2024 et constaté la nullité de la mesure d'instruction réalisée en exécution de l'ordonnance rétractée,
CONSTATE que la demande de mainlevée du séquestre est devenue sans objet ;
CONDAMNE in solidum la société CMD, la société SC Abondance et Mme [S] à payer à la société [Localité 1] Gestion la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum la société CMD, la société SC Abondance et Mme [S] aux dépens de première instance et d'appel ;
REJETTE toute autre demande.
LE GREFFIER
LA PRESIDENTE