Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 14.10
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 14.10
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PS ctx technique
N° RG 25/01617 - N° Portalis 352J-W-B7I-C7TDT
N° MINUTE :
8
Requête du :
05 Mars 2024
JUGEMENT
rendu le 14 Octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [O] [L],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #131
DÉFENDERESSE
MDPH DE SEINE [Localité 2] ADULTE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur REBOUL, Vice-président
Madame LEMAIRE, Assesseuse
Madame JOURDAIN, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
DEBATS
A l’audience du 17 Septembre 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
A une date indéterminée, Mme [L], née le 4 octobre 1979, a sollicité auprès de la maison départementale des personnes handicapées (la MDPH) de Seine [Localité 3], l'attribution de l’Allocation Adulte Handicapé (l’AAH).
Par décision du 16 novembre 2017, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (la CDAPH) de Seine [Localité 3] lui a refusé le bénéfice de l’AAH, sans que la raison ne soit connue, ni précisée.
Par courrier adressé au greffe de l’ancien tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) de Paris, reçu le 5 mars 2018, elle a contesté le bien-fondé de cette décision. Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun. Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.
La radiation de l'instance a été prononcée par jugement de ce tribunal, du 30 novembre 2023. L’affaire a été rétablie, après demande reçue le 27 mars 2024, et les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 17 septembre 2026.
Mme [O] [L] maintient sa demande d’AAH, en produisant divers comptes rendus d’hospitalisation ou certificats médicaux.
La MDPH de Seine [Localité 3] n’a pas conclu ni déposé d’argumentaire écrit.
L'affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.
MOTIFS
Selon l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
Aux termes des articles L.821-1, L.821-2, D. 821-1 et R 821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est accordée aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente au moins égale à 80%, ou à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 50 % et 79% et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) définie à l'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale.
Par décision du 16 novembre 2017, l’AAH lui a été refusé, pour n motif inconnu. Elle a contesté cette décision.
Mme [L] a été hospitalisée, notamment du 9 au 13 novembre 2015, pour éventration sur la cicatrice de pfannenstiel et récidive de hernie ombilicale.
Il importe de préciser que l'attribution ou non de la prestation sollicitée, s’apprécie à la date de la demande, qui demeure inconnue.
Pour bénéficier d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%, il faut avoir :
- une abolition de fonction : ne pas voir (vision), ne pas entendre (audition), ne pas pouvoir marcher (marche), ou
- une perte d’autonomie pour la réalisation d’un des actes essentiels (être aidé physiquement ou stimulé ou surveillé pour la réalisation de l’acte) au moins la moitié du temps (6 mois par an par exemple), tels que :
o se comporter de façon logique et sensée,
o se repérer dans le temps et les lieux,
o assurer son hygiène corporelle,
o s’habiller et se déshabiller de façon adaptée,
o manger des aliments préparés,
o assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale,
o effectuer les mouvements (se lever, s’assoir, se coucher) et les déplacements, ou
- une indication explicite du guide barème, ou
- une contrainte thérapeutique majeure au sens qu’elle limite l’autonomie de la personne.
En l’espèce, il n’est pas décrit de perte d’autonomie pour les actes essentiels de la vie quotidienne (toilettes, habillage, élimination, alimentation) ni d'abolition d’une fonction, ou de contraintes thérapeutiques majeures, qui pourraient justifier d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%.
Il n’est pas non plus établi qu’existerait un taux d'incapacité, compris entre 50% et 79 %, à la date de la demande, et une restriction substantielle et durables à l'emploi.
Ainsi, elle est mal fondée dans son recours contre la décision du 16 novembre 2017 de la CDAPH de Seine [Localité 3] ayant rejeté sa demande.
L'article 696 du code de procédure civile prescrit que la partie perdante est condamnée aux dépens. Mme [L], partie succombante, supportera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Dit recevable, mais mal fondé le recours de Mme [L] à l'encontre de la décision du 16 novembre 2017, de la CDAPH de Seine [Localité 3], ayant rejeté sa demande ;
Condamne Mme [L] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 14 Octobre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 25/01617 - N° Portalis 352J-W-B7I-C7TDT
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [O] [L]
Défendeur : MDPH DE SEINE [Localité 3] SECTION ADULTE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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