Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
_______________________
Chambre 3 - CONSTRUCTION
************************
DU 05 Novembre 2026
Dossier N° RG 21/04558 - N° Portalis DB3D-W-B7F-JE7Z
Minute n° : 2026/ 363
AFFAIRE :
[J] [L], [D] [R] épouse [L] C/ S.A.R.L. GEPROMO
JUGEMENT DU 05 Novembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Hélène SOULON, Vice-Présidente, statuant à juge unique
GREFFIER lors des débats : Madame Isabelle DE FRANCESCHI
GREFFIER lors de la mise à disposition : M. Alexandre JACQUOT
DÉBATS :
A l’audience publique du 11 Septembre 2026
A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort
copie exécutoire à :
la SCP BRUNET-DEBAINES
la SELARL [W] [Z] ET ASSOCIES
Délivrées le
Copie dossier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEURS :
Monsieur [J] [L]
Madame [D] [R] épouse [L]
demeurant ensemble [Adresse 1]
représentés par Maître Jérôme BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN
D’UNE PART ;
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. GEPROMO, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Grégory KERKERIAN de la SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
D’AUTRE PART ;
******************
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Suivant acte notarié en date du 19 mai 2020, M. [J] [L] et Mme [D] [R] épouse [L] ont fait l'acquisition en l'état futur d'achèvement, auprès de la Sarl Gepromo, promoteur immobilier, d'une maison à usage d'habitation située dans un ensemble dénommé [Adresse 3] lot n° 2 à [Localité 2].
La livraison a eu lieu le 22 juillet 2020 avec des réserves.
Par lettre recommandée, les époux [L] ont listé les désordres et mis en demeure la Sarl Gepromo d'intervenir pour la levée des réserves.
Se plaignant de la non-levée de l'intégralité des réserves par le constructeur, par acte d'huissier en date du 30 juin 2021, M. [J] [L] et Mme [D] [L] ont fait assigner devant la présente juridiction la Sarl Gepromo aux fins de mise en œuvre de sa responsabilité et indemnisation de leurs préjudices.
Par conclusions notifiées par RPVA le 15 décembre 2021, ils ont saisi le juge de la mise en état d'un incident aux fins de désignation d'un expert judiciaire.
Par ordonnance du 26 juillet 2022, le juge de la mise en état a ordonné une expertise judiciaire et a désigné M. [N] [U] en qualité d'expert.
Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 15 novembre 2022, M. et Mme [L] ont sollicité l’extension de la mission de l’expert à l'humidité des pièces du bas et à l’affaissement du carrelage.
L'expert a rendu son rapport le 30 mars 2023.
Par conclusions notifiées par RPVA le 19 janvier 2023, la Sarl Gepromo a saisi le juge de la mise en état pour forclusion de l’action des époux [L] et irrecevabilité de leurs demandes.
Par ordonnance du 23 septembre 2024, le juge de la mise en état a déclaré recevable l’action et les demandes de M. [J] [L] et de Mme [D] [R] épouse [L] à l’encontre de la Sarl Gepromo.
Les deux parties ont conclu et une ordonnance de clôture différée a été rendue par le juge de la mise en état le 19 janvier 2026 à effet du 4 septembre 2026. L’audience s’est tenue le 11 septembre 2026 et l’affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS :
Dans leurs dernières écritures, notifiées par le Réseau privé virtuel des avocats (désigné ci-après RPVA), le 8 octobre 2025, M. [J] [L] et Mme [D] [R] épouse [L] au visa des articles 1792 et suivants du code civil et notamment 1792-6 du code civil, demandent au tribunal de :
Juger la société Gepromo responsable des désordres, malfaçons, réserves non finition non façon affectant l'ouvrage vendu à Monsieur et Madame [L].
Condamner sous astreinte de 100 € par jour de retard la société Gepromo à compter de la signification de la décision à intervenir à remédier aux défauts listés dans le courrier recommandé du 29 avril 2021.
Donner acte à Monsieur et Madame [L] de ce qu'ils solliciteront devant le Juge de la mise en état la désignation d'un expert qui aura pour mission :
- Se rendre sur les lieux les décrire
- Décrire le bien immobilier vendu aux requérants
- Examiner et décrire les travaux réalisés par la société GEPROMO
- Examiner les désordres invoqués par les acquéreurs
- Les décrire
- Dire si les travaux réalisés présentent des malfaçons non façon non-conformité ou inachèvement
- En déterminer la cause l’origine
- Déterminer et chiffrer les travaux nécessaires pour y remédier
- Chiffrer le préjudice de M. [L] et Mme [R]
D'ores et déjà condamner la société Gepromo au paiement d'une indemnité de 12.000€ de dommages et intérêts et 2000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Ordonner l’exécution provisoire.
Condamner le requis aux dépens qui comprendront les frais d’expertise qui sera ordonnée.
La Sarl Gepromo, par conclusions, notifiées par RPVA le 20 mai 2025, demande au tribunal de :
Juger que M. [J] [L] et Mme [D] [F] [L] sont forclos en leur action contre le vendeur d'immeuble à construire s'agissant de désordres apparents à la prise de possession mais non dénoncés dans le délai d 'un mois conformément à l'article 1642-1 du code civil.
En tout état de cause,
Prononcer l'irrecevabilité des demandes formulées par M. [J] [L] et Mme [D] [F] [L] conformément à l'article 1642-1 du code civil.
A titre subsidiaire,
Débouter M. [J] [L] et Mme [D] [F] [L] de leurs demandes fondées sur l'article 1792-6 du code civil en ce que le promoteur vendeur n'a pas la qualité d’entrepreneur tenu à la garantie de parfait achèvement.
Condamner M. [J] [L] et Mme [D] [F] [L] au paiement de la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner tout succombant aux dépens de l’instance distraits au profit de la Selarl [W] [Z] & Associé.
Les prétentions respectives et moyens des parties sont résumées dans les motifs de la décision. Pour plus ample exposé, il convient de se référer aux dernières conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la recevabilité de l’action et des demandes :
La Sarl Gepromo fait valoir que le juge de la mise en état a considéré qu’il relevait de la compétence du tribunal de qualifier les désordres et que l’article 789 du code de procédure civile permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal pour qu’il statue sur la fin de non-recevoir et sur le fond simultanément.
Elle indique qu’un procès-verbal de livraison a été dressé avec réserves le 22 juillet 2020 et que celles-ci ont toutes été levées.
Elle ajoute que ce n’est qu’après l’expiration du délai d’un mois prévu par l’article 1642-1 du code civil que les époux [L] ont dénoncé de nouvelles réserves. Elle considère que ces réclamations sont irrecevables même si l’action a été introduite dans le délai d’un an.
Elle souligne que ces réserves constituent des vices apparents qui n’ont pas été dénoncés dans le délai d’un mois à compter de la livraison et que les demandes des époux [L] sont par conséquent irrecevables.
M. et Mme [L] rappellent que le juge de la mise en état a déclaré leur action recevable.
En ce qui concerne la forclusion, cette fin de non-recevoir relève de la compétence du juge de la mise en état qui s’est d’ores et déjà prononcé sur la recevabilité de l’action et des demandes des époux [L]. Aussi, il n’appartient pas au juge du fond de s’ériger en juge d’appel de l’ordonnance d’incident et de revenir sur la recevabilité.
Sur la responsabilité de la Sarl Gepromo :
M. [J] [L] et Mme [D] [L] font valoir que leur liste de désordres a été entièrement reconnue par l’expert judiciaire à l’exception de quelques menues réparations et que la société venderesse était tenue d’effectuer les réparations nécessaires.
Ils considèrent que le vendeur promoteur n’a pas respecté son engagement contractuel et qu’il ne peut échapper à obligation de parfait achèvement.
Ils indiquent que certains désordres rendent la maison impropre à sa destination, qu’ils sont à caractère décennal et que les autres désordres réservés à la réception n’ont pas été réparés.
En réponse, la Sarl Gepromo expose que la garantie de parfait achèvement relève de la responsabilité des constructeurs et que le vendeur d’immeuble à construire n’est pas tenu d’une telle garantie.
Les demandeurs recherchent la responsabilité de la société Gepromo exclusivement en application des articles 1792 et suivants et notamment de l’article 1792-6 du code civil mais en aucun cas sur le fondement contractuel.
La garantie de parfait achèvement doit être distinguée des autres garanties légales, il s’agit d’une obligation faite au constructeur de reprendre les travaux qu’il a réalisé dans l’année qui suit la réception de l’ouvrage sans considération de la nature des dommages et de leur gravité. Il s’agit d’une obligation de faire et par conséquent seuls les entrepreneurs concernés par la partie d’ouvrage défaillante peuvent intervenir.
Ainsi, ne peuvent pas être poursuivis sur le fondement de la garantie de parfait achèvement les vendeurs d’immeuble à construire, comme la Sarl Gepromo qui, bien qu’ayant la qualité de constructeur au sens de la loi, n’a pas réalisé matériellement l’ouvrage.
En ce qui concerne la garantie décennale, la lecture du rapport d’expertise en date du 30 mars 2023 et l’examen de chacun des griefs permet d’indiquer qu’aucun des désordres dont font état les époux [L] ne compromet la solidité de la maison et qu’aucun n’affecte l’ouvrage dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipements, ils ne le rendent pas non plus impropre à sa destination.
M.[J] [L] et Mme [D] [R] épouse [L] seront alors déboutés de toutes leurs demandes dirigées contre la Sarl Gepromo et il n’y pas non plus lieu d’ordonner une expertise judiciaire.
Sur les demandes accessoires :
M.[J] [L] et Mme [D] [R] épouse [L], parties perdantes, seront condamnés aux entiers dépens de l’instance qui comprendront les frais d’expertise judiciaire, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
L'article 699 du même code dispose que « les avocats et avoués peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision. »
Il y a lieu d'autoriser le recouvrement direct des dépens au profit de la Selarl [W] [Z] & Associé qui en ont fait la demande
L’équité ne justifie pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de la Sarl Gepromo.
Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en décide autrement et il n’y a pas lieu en l’espèce de l’écarter eu égard à l’ancienneté du litige, conformément à l’article 514-1 du même code.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant en audience publique, par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
DIT n’y avoir lieu à statuer sur la recevabilité de l’action et des demandes ;
DEBOUTE M.[J] [L] et Mme [D] [R] épouse [L] de toutes leurs demandes ;
CONDAMNE M.[J] [L] et Mme [D] [R] épouse [L] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront les frais d’expertise judiciaire ;
ACCORDE à la Selarl [W] [Z] & Associé le droit de recouvrement direct des dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de la Sarl Gepromo et REJETTE sa demande à ce titre ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire et DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre du tribunal judiciaire de Draguignan le CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX.
La greffière, La présidente,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la décision présente a été signée sur la minute par Le Président et le Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment