Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 10/10/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J91
* Demandeur (s) : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COP [Adresse 1]
* Représentant (s) : SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES représentée par Me Frédérique GENISSIEUX
* Défendeur (s) : CORSIC'AGRO SAS [Adresse 2]
* Représentant (s) : Défaillant(e)
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Dominique ANTONIOTTI
Juges : Monsieur Damien PAOLINI
Monsieur Christian CHIARI
Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Nadège ZANGARELLI, commis greffier
Débat à l'audience du 12/09/2025
Par assignation délivrée le 18/07/2025, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COP demande au Tribunal de :
* CONDAMNER la Société « CORSIC'AGRO » à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE (CRCAM de la Corse) la somme de 776,27 € à compter du 02/06/2025 et jusqu'à complet règlement au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01].
* CONDAMNER la Société « CORSIC'AGRO » à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE (CRCAM de la Corse) la somme de 180,72
€ à compter du 02/06/2025 et jusqu'à complet règlement au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX02].
* CONDAMNER la Société « CORSIC'AGRO » à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE (CRCAM de la Corse) la somme de 8.586,92 € outre intérêts au taux conventionnel de 0,55 % à compter du 02/06/2025 et jusqu'à complet règlement au titre du prêt garanti par l'Etat (PGE) n°00000259671.
* CONDAMNER la Société « CORSIC'AGRO » à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE (CRCAM de la Corse) la somme de 1.000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
SUR CE,
A l'audience du 12/09/2025, CORSIC'AGRO SAS ne comparait pas bien que régulièrement assigné(e) et quoique dûment appelé(e), ni personne pour lui(elle) et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre lui(elle), et s'y défendre, qu'il(elle) fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre lui(elle) et en reconnaître le bien fondé. Il y a lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre par décision réputée contradictoire, la cause étant susceptible d'appel ;
Il résulte de la vérification des pièces produites aux débats et notamment du contrat de prêt PGE N°00000259671 signé en date du et avenant, du tableau d'amortissement produit en pièce n°3, des mises en demeure LRAR des 06/08/2024, 24/09/2024 et 02/06/2025 et du dernier décompte, que ladite demande est suffisamment justifiée et fondée et qu'il convient d'y faire droit, en constatant la non comparution de CORSIC'AGRO SAS, et en accordant à CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COP le bénéfice de ses conclusions conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, et qu'il échet par conséquent de faire droit à la demande de CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COP en condamnant CORSIC'AGRO SAS à lui payer la somme principale de 776,27 € au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01], celle de 180,72 € au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX02] avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure LRAR du 02/06/2025 et la somme de 8.586,92 € au titre du prêt garanti par l'Etat (PGE) n°00000259671 avec intérêts au taux conventionnel de 0,55 % à compter du 02/06/2025, date de la mise en demeure LRAR ;
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COP a dû exposer des frais dont certains non répétibles, il convient donc de condamner CORSIC'AGRO SAS à lui payer la somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
La partie qui succombe en l'instance doit supporter les dépens, il y a lieu de condamner CORSIC'AGRO SAS à ce titre ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la non comparution de CORSIC'AGRO SAS bien que régulièrement assigné(e) et appelé(e), ni personne pour lui (elle),
CONDAMNE CORSIC'AGRO SAS pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COP la somme principale de sept cent soixante-seize euros et vingt-sept centimes (776,27 €) au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01], avec intérêts au taux légal à compter du 02/06/2025, date de la mise en demeure LRAR et jusqu'à complet règlement ;
CONDAMNE CORSIC'AGRO SAS pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COP la somme principale de cent quatre-vingts euros et soixante-douze centimes (180,72 €) au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX02], avec intérêts au taux légal à compter du 02/06/2025, date de la mise en demeure LRAR et jusqu'à complet règlement ;
CONDAMNE CORSIC'AGRO SAS pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COP la somme principale de huit mille cinq cent quatre-vingt-six euros et quatre-vingt-douze centimes (8.586,92 €) au titre du prêt garanti par l'Etat (PGE) n°00000259671, avec intérêts au taux conventionnel de 0,55 % à compter du 02/06/2025, date de la mise en demeure LRAR et jusqu'à complet règlement ;
CONDAMNE CORSIC'AGRO SAS à payer à CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COP la somme de mille euros (1.000€) à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE CORSIC'AGRO SAS aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 66,13 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu,
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA du 10/10/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI
Le Président Monsieur Dominique ANTONIOTTI
Signe electroniquement par Dominique ANTONIOTTI
Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.
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