Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COUTANCES
Greffe civil
-
Juge des Contentieux de la Protection
AFFAIRE : N° RG 26/00134 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EDS2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
RENDU LE 12 OCTOBRE 2026
ENTRE :
DEMANDEUR :
L'Office Public de l'Habitat - MANCHE HABITAT
immatriculé au RCS de COUTANCES sous le n° 275 000 024
dont le siège social est sis 5 Rue Emile Enault BP 50440 50010 ST LÔ CEDEX,
Prise en la personne de sa directrice générale en exercice Madame [S] [R], non comparante représentée par Madame [Q] [J], chef du service relations-usagers, munie d'un mandat écrit,
ET
DÉFENDEURS :
Monsieur [I] [A]
demeurant 17 Cité Suisse Normande - 50200 COUTANCES
non comparant, ni représenté,
Madame [T] [L] épouse [A]
demeurant 17 Cité Suisse Normande - 50200 COUTANCES
non comparante, ni représentée
comparante en personne et assistée de Madame [Y] (accueil emploi)
Débats à l’audience publique du 29 juin 2026 :
Juge des Contentieux de la Protection : Madame Sophie FREMOND, en présence de Madame [W] [P], audititrice de justice, siégeant en surnombre,
Greffier : Madame Julie LOIZE, lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Après débats à l'audience publique du 29 juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026, date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 30 juillet 2020, l’Office Public de l’Habitat-MANCHE HABITAT a donné à bail à M. [I] [F] et Mme [T] [L] un local à usage d’habitation situé 17 cité Suisse Normande 50200 COUTANCES, pour un loyer mensuel de 334, 97 euros outre les charges et le versement d’un dépôt de garantie égal à un mois de loyer.
Le loyer actualisé s’élève à la somme de 382, 31 euros, charges comprises, depuis le 1er janvier 2026.
Par courrier du 23 septembre 2022, M. [I] [F] a informé de son départ de l’appartement et Mme [T] [L] est devenue seule titulaire du bail par avenant du 13 octobre 2022;
M. [I] [F], devenu [I] [A], a épousé Mme [T] [L] le 12 juillet 2025 et a réintégré l’appartement.
Par actes de commissaire de justice en date du 16 décembre et 26 décembre 2025, MANCHE HABITAT a fait signifier à M. [I] [A] et Mme [T] [L] épouse [A] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2032, 52 euros au titre des loyers et charges impayés à la date du 25 novembre 2025.
Par acte de commissaire de justice du 25 mars 2026 remis à personne et à domicile, MANCHE HABITAT a fait assigner M. [I] [A] et Mme [T] [L] épouse [A] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Coutances aux fins de :
-constater la résiliation de plein droit du bailà la date du 17 février 2026 par le jeu de la clause résolutoire y insérée,
-ordonner leur explusion immédiate des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants et tous objets de leur chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est,
- autoriser la séquestration des biens objets mobiliers éventuellement présents dans les lieux objet de l’expulsion, soit sur place, soit dans un garde-meubles au choix du réquérant, aux frais et risques de qui il appartiendra,
-les condamner solidairement au paiement de la somme de 2032, 52 euros, solde de la cause du commandement de payer,outre les loyers et charges échus ou à échoir jusqu’à la date de résiliation du bail retenue, augmentés des frais de procédure, outre les intérêts au taux légal à compterdu commandement,
-les condamner solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date de résiliation du bail retenue, fixée au montant actuel et des charges, jusqu’à la libération effective des lieux de leur part, laquelle indemnité sera indexée tel le loyer, outre les intérêts au taux légal,
-les condamner solidairement au paiement de la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-les condamner solidairement aux entiers dépens de l’instance sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile,
-rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire.
Par décision du 30 avril 2026, le dossier de surendettement déposé par M. [I] [A] et Mme [T] [L] épouse [A] a été déclaré recevable par la Commission de surendettement des particuliers de la Manche et notifié à MANCHE HABITAT le 11 mai 2026.
A l’audience du 29 juin 2026, MANCHE HABITAT, régulièrement représenté par Madame [J] munie d’un pouvoir à cet effet, maintient ses demandes en actualisant sa créance à la somme totale de 4 147, 38 euros au 16 juin 2026 (terme de juin 2026 non inclus). Il indique qu’il a bénéficié d’un titre pour la somme de 897, 59 euros. Il sollicite la condamnation de M. [I] [A] au paiement de la somme de 3 745, 66 euros au 26 juin 2026 (terme de juin 2026 non inclus) et la condamnation de Mme [T] [L] épouse [A] au paiement de la somme de 3249, 79 euros au 26 juin 2026 (terme de juin non inclus) et de surseoir à l’exécution des poursuites et au jeu de la clause résolutoire.
Mme [T] [L] épouse [A], assistée par Mme [Y] d’Accueil Emploi, précise qu’elle est en procédure de surendettement et souhaite rester dans les lieux avec sa famille. Elle précise que son mari et elle ne travaillent pas et ne sont pas actuellement en capacité de payer leur loyer mais que son époux percevra le chômage à compter du 20 juillet 2026.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
Aux termes de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable à l'espèce, telle que modifiée par la loi 2023-668 du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, la notification de l'assignation au représentant de l'État dans le département doit être effectuée six semaines avant la date de l’audience. C’est une contrainte de forme et de délai. Elle est une condition de recevabilité de la demande du propriétaire en résiliation de bail. Le IV du même article précise que ces dispositions sont applicables lorsque la résiliation est motivée par une dette locative du preneur.
Par ailleurs, aux termes de l’article 24 II alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée (CCAPEX). Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
En l’espèce, une copie de l’assignation a été notifiée à la sous-préfecture de la Manche par voie électronique avec avis de réception le 26 mars 2026, soit plus de six semaines avant la date de l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, MANCHE HABITAT justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 10 décembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, “le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ; [...]
g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa”.
Aux termes de l’article 24 I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à l'espèce : “toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.”
En l’espèce, le contrat conclu le 30 juillet 2020 entre les parties prévoit une clause de résiliation du bail pour défaut de paiement en son article 4.7.
Par actes de commissaire de justice en date du 16 décembre et 26 décembre 2025, MANCHE HABITAT a fait signifier à M. [I] [A] et Mme [T] [L] épouse [A] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2032, 52 euros au titre des loyers et charges impayés à la date du 25 novembre 2025.
M. [I] [A] et Mme [T] [L] épouse [A] n’ont pas réglé les sommes visées aux commandements de décembre 2025 dans le délai de deux mois tel que mentionné au commandement de payer, de sorte que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire pour ce motif sont réunies à la date du 17 février 2026.
Sur les conséquences de la résiliation du bail
Sur la demande en paiement
Selon l’article 1728 du Code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
MANCHE HABITAT justifie de l’obligation dont il se prévaut en produisant le bail et le commandement de payer.
Il produit également un décompte actualisé de la créance démontrant que M. [I] [A] et Mme [T] [L] épouse [A] restent débiteurs de la somme totale en principal de 4 147, 38 correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 16 juin 2026 (terme de mai 2026 inclus) et ce compte tenu des versements pour la somme de 874, 34 euros effectués.
MANCHE HABITAT a obtenu un titre exécutoire à l’encontre de Mme [T] [L] par ordonnance d’injonction de payer en date du 30 octobre 2025 pour la somme de 897, 59 euros.
Par ailleurs, M. [I] [A] est devenu solidaire des dettes par le mariage à compter du 13 juillet 2025.
Mme [T] [L] n’a pas contesté le principe ni le montant de la dette à l’audience.
En conséquence de l’ensemble de ces éléments, il convient de condamner M. [I] [A] au paiement de la somme de 3 745, 66 euros au 26 juin 2026 (terme de juin 2026 non inclus) et Mme [T] [L] épouse [A] au paiement de la somme de 3249, 79 euros au 26 juin 2026 (terme de juin non inclus).
Sur les délais de paiement
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, VI, modifiée par la loi du 2023-668 du 27 juillet 2023, par dérogation à la première phrase du V, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes :
1° Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des délais de paiement jusqu'à, selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ;
En l’espèce, MANCHE HABITAT justifie de ce que la demande de traitement de la situation de surendettement de M. [I] [A] et Mme [T] [L] épouse [A] a été déclarée recevable par la décision du 30 avril 2026 de la Commission de surendettement des particuliers de la Manche.
Mme [T] [L] épouse [A] sollicite des délais de paiement.
Il résulte des éléments transmis par la Commission de surendettement, de l’analyse du dernier décompte produit par MANCHE HABITAT et de l’audience que les locataires n’ont pas repris le paiement intégral du loyer mais ont fait des versements pour la somme totale de 874, 38 euros, et notamment 100 euros le 16 juin 2026. Ils font par ailleurs l’objet d’un suivi social d’Accueil Emploi et MANCHE HABITAT ne s’oppose pas en l’état à l’octroi de délais de paiement.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande de délais de paiement selon les modalités décrites au dispositif.
Sur la suspension des effets de la clause résolutoire
Aux termes du VII de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dont l’application est immédiate à toutes les instances en cours, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Au regard des éléments pré-cités, il y a lieu en conséquence de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant cette période ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué.
Au contraire, en cas de non-paiement d’une échéance courante ou d’une mensualité supplémentaire fixée au dispositif, la clause résolutoire reprendrait sa pleine efficacité et l’intégralité de la dette locative restée impayée serait immédiatement exigible par le bailleur.
De plus, l’expulsion de M. [I] [A] et Mme [T] [L] épouse [A] et de tout occupant de leur chef sera autorisée.
Ils seront alors redevables solidairement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer indexé et des charges, jusqu’à la libération effective des lieux.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Sur les autres demandes
M. [I] [A] et Mme [T] [L] épouse [A], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne vient justifier l’application de l’article 700 du Code de procédure civile. Il y a lieu de rejeter les conclusions présentées à ce titre par MANCHE HABITAT.
Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,
DECLARE l’action recevable,
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu le 30 juillet 2020 entre l’Office Public de l’Habitat-MANCHE HABITAT et M. [I] [F] et Mme [T] [L] un local à usage d’habitation situé 17 cité Suisse Normande 50200 COUTANCES à la date du 17 février 2026,
CONDAMNE M. [I] [A] au paiement de la somme de 3 745, 66 euros au 26 juin 2026 au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés (terme de juin 2026 non inclus), et ce avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,
CONDAMNE Mme [T] [L] épouse [A] au paiement de la somme de 3249, 79 euros au 26 juin 2026 au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés (terme de juin 2026 non inclus), et ce avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,
AUTORISE M. [I] [A] et Mme [T] [L] épouse [A] à se libérer chacun de leur dette au moyen de versements mensuels d’un montant de 100 €, en plus du loyer courant, jusqu’à, selon les cas, l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 du code de la consommation au profit de M. [I] [A] et Mme [T] [L] épouse [A] , la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Manche imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ;
DIT que ces sommes seront exigibles le 5 de chaque mois suivant la date de signification du présent jugement, sous réserve de l'exigibilité totale des sommes dues au cas de non versement d'une seule mensualité à son échéance ;
DIT que les sommes versées à ce titre par M. [I] [A] et Mme [T] [L] épouse [A] antérieurement à la présente décision et non inclues dans le décompte susmentionné viendront en déduction des dernières mensualités ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés,
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courantes ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour M. [I] [A] et Mme [T] [L] épouse [A] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, MANCHE HABITAT puisse faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais des expulsés dans tel garde-meuble désigné par ce dernier ou à défaut par le bailleur ;
* que M. [I] [A] et Mme [T] [L] épouse [A] soient condamnés solidairement à verser à MANCHE HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
AFFAIRE : N° RG 26/00134 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EDS2
DEBOUTE MANCHE HABITAT de sa demande faite au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
REJETTE tous les autres chefs de demandes,
CONDAMNE in solidum M. [I] [A] et Mme [T] [L] épouse [A] aux dépens de l’instance comme visé dans la motivation,
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé publiquement et prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIÈRE
LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION