Texte intégral
Du 12 janvier 2026
5AA
SCI/
PPP Contentieux général
N° RG 25/00646 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2FDZ
Association ACCOMPAGNEMENT ET RECHERCHE PSYCHO-SOCIO EDUCATIFS POUR LES JEUNES
C/
[F] [H], [C] [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 12 janvier 2026
JUGE : Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU, Vice-Présidente
GREFFIER : Monsieur Stéphane LAURENT,
DEMANDERESSE :
Association ACCOMPAGNEMENT ET RECHERCHE PSYCHO-SOCIO EDUCATIFS POUR LES JEUNES
RCS de BORDEAUX N° 320 924 608
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Maître Patrick ESPAIGNET de la SELAS FIDAL,
(Avocat au barreau de BORDEAUX)
DEFENDEURS :
Monsieur [F] [H]
né le 20 Avril 1996 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Me Yolène DAVID (Avocat au barreau de BORDEAUX)
Monsieur [C] [S]
né le 18 Juin 2003 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Me Yolène DAVID (Avocat au barreau de BORDEAUX)
DÉBATS :
Audience publique en date du 24 Octobre 2025
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant contrat de séjour signé le 1er décembre 2021, l’Association ACCOMPAGNEMENT ET RECHERCHE PSYCHO-SOCIO EDUCATIFS POUR LES JEUNES (ARPEJe) a consenti à Monsieur [F] [H] et à Madame [C] [S] un hébergement temporaire pour une durée de 6 mois, soit pour la période du 20 octobre 2021 au 19 avril 2022, portant sur un logement sis au [Adresse 3], moyennant une participation financière d’un montant correspondant à 15% des ressources de l’hébergé, soit 15% de l’AAH.
Le contrat a, par la suite, été renouvelé, le dernier renouvellement étant intervenu le 7 octobre 2022 pour une durée de six mois.
Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 7 septembre 2024, l’ARPEJe a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure Monsieur [F] [H] et Madame [C] [S] de quitter l’hébergement, le contrat de séjour ayant automatiquement pris fin le 7 mars 2023, faute de renouvellement, et de lui régler la somme de 2.195 € avec intérêts légaux de retard au titre d’un arriéré de loyer.
Suivant courrier en date du 21 octobre 2024, Monsieur [F] [H] et Madame [C] [S] ont, par l’intermédiaire de leur conseil, contester, d’une part, le terme du contrat de séjour, faute de suivi ou d’accompagnement depuis l’arrivée dans l’association, et d’autre part, le montant des sommes qui leur sont réclamées, le solde locatif étant créditeur à leur bénéfice d’un montant de 3.329,03 €.
C’est dans ce contexte que par acte introductif d’instance délivré le 18 février 2025, l’ARPEJe a fait assigner Monsieur [F] [H] et Madame [C] [S] devant le juge des contentieux de la protection de ce siège afin de voir, principalement, constater la résiliation du contrat de séjour dont ils bénéficiaient à compter du 23 septembre 2024.
Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé à l’acte de saisine.
A l'audience du 24 octobre 2025, au cours de laquelle l’affaire a été retenue après 3 renvois contradictoires, l’ARPEJe, représentée par son conseil, a modifié ses prétentions. Elle demande au juge des contentieux de la protection :
- de la recevoir en ses demandes, fins et prétentions et de l’en déclarer bien fondée,
- de constater que le contrat de séjour a pris fin au 7 avril 2023,
- de constater que Monsieur [F] [H] et Madame [C] [S] sont occupants sans droit ni titre de l’appartement situé au [Adresse 3],
- de condamner Monsieur [F] [H] et Madame [C] [S] et tous les occupants de leur chef à libérer de leurs personnes et de leurs biens, l’appartement situé au au [Adresse 3] qu’ils occupent sans droit ni titre,
- de désigner un commissaire de justice avec pour mission de procéder à l’expulsion de Monsieur [F] [H] et de Madame [C] [S] et de tous les occupants de leur chef, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,
- d’ordonner à défaut d’exécution volontaire, l’expulsion de Monsieur [F] [H] et de Madame [C] [S] et de tous les occupants de leur chef des lieux correspondant à l’appartement situé au [Adresse 3],
- d’ordonner qu’il soit procédé au transport des meubles laissés dans les lieux en un lieu désigné par les personnes expulsées à leurs frais ou, à défaut, que les meubles soient laissés sur place ou entreposés dans un autre lieu approprié aux risques et périls de Monsieur [F] [H] et de Madame [C] [S],
- de condamner Monsieur [F] [H] et Madame [C] [S] à lui payer la somme de 2.340 € au titre de l’arriéré de loyers,
- de condamner Monsieur [F] [H] et Madame [C] [S] à lui payer la somme mensuelle de 435 € à titre d’indemnité d’occupation à compter du 23 septembre 2024,
- de condamner Monsieur [F] [H] et Madame [C] [S] à lui payer la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- de condamner Monsieur [F] [H] et Madame [C] [S] aux entiers dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.
En défense, Monsieur [F] [H] et Madame [C] [S], représentés par leur conseil, demandent au juge des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions des articles 1224 et suivants du code civil, L. 311-3, L. 312-1et L. 345-1 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 142-3 du code des procédures civiles d’exécution :
- de débouter l’ARPEJe de sa demande d’expulsion et de ses demandes subséquentes,
- subsidiairement, de leur accorder les plus larges délais pour quitter les lieux,
- de débouter l’ARPEJe de sa demande de paiement,
- à titre reconventionnel, de condamner l’ARPEJe à leur verser la somme de 5.143,36 € au titre d’un trop perçu arrêté provisoirement au 30 juin 2025,
- en tout état de cause : de condamner l’ARPEJe à leur verser la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties.
L'affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026.
La présente décision, susceptible d'appel, est contradictoire en application des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.
MOTIFS DU JUGEMENT
I - Sur la fin du contrat d’hébergement :
L'article 1103 du code civil indique que «les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits». Il ressort des dispositions de l'article 1104 du même code que «les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public».
Aux termes des dispositions de l’article 1212 du code civil «lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme».
L’ARPEJe explique que le contrat de séjour a été renouvelé le 7 octobre 2022 à l’occasion d’un bilan intermédiaire, pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 7 avril 2023. Monsieur [F] [H] et Madame [C] [S] ne se sont pas présentés à l’entretien programmé au mois de mars 2023 et ont rendu impossible l’évaluation prévue à l’article 3 du contrat de séjour et son renouvellement. Elle affirme que ce dernier a pris fin de plein droit le 7 avril 2023 de sorte que Monsieur [F] [H] et Madame [C] [S] sont occupants sans droit ni titre du logement litigieux.
Monsieur [F] [H] et Madame [C] [S] concluent au rejet de la demande d’expulsion faute de résiliation en bonne et due forme du contrat de séjour. Ils soutiennent que l’ARPEJe s’est arrogée le droit de résilier unilatéralement le contrat sans préavis ni mise en demeure préalable, celle qui leur a été envoyée ne les mettant pas en demeure de remédier à un manquement contractuel mais les sommant de quitter les lieux sous peine d’action en justice à leur encontre. Ils estiment qu’aucune résiliation ne saurait être tirée de ce courrier particulièrement ambigu et confusant. Ils arguent des manquements contractuels de l’ARPEJe et affirment qu’ils n’ont pas été convoqués pour réaliser un bilan intermédiaire. Ils considèrent que le non-renouvellement du contrat de séjour est le fait de l’ARPEJe et que cette dernière a manifesté par son comportement son intention non équivoque de poursuivre le contrat de séjour jusqu’à la mise en demeure du 5 septembre 2024. Enfin, ils sollicitent les plus larges délais pour quitter les lieux puisque Monsieur [F] [H] est inscrit en qualité de demandeur d’emploi et qu’aucun logement social ne lui a été proposé depuis le 12 janvier 2021.
En l'espèce, il est constant que l’ARPEJe a consenti à Monsieur [F] [H] et à Madame [C] [S] un hébergement temporaire pour la période du 20 octobre 2021 au 19 avril 2022, suivant contrat signé le 1er décembre 2021. Ce contrat a été régulièrement renouvelé, le dernier renouvellement datant du 7 octobre 2022 pour une période de six mois.
Aucun élément ne permet d’établir que le contrat de séjour a été renouvelé après le 6 avril 2023.
Monsieur [F] [H] et Madame [C] [S] ne sont pas fondés à contester le non renouvellement du contrat de séjour. S’agissant d’un contrat à durée déterminée, il a pris fin à son terme, de sorte qu’il n’a pas été résilié par l’ARPEJe et qu’aucune mise en demeure ni préavis n’était nécessaire.
Enfin, s’agissant d’un contrat à durée déterminée arrivée à terme, Monsieur [F] [H] et Madame [C] [S] ne peuvent conclure au rejet de la demande d’expulsion en arguant du manquement par l’ARPEJe de ses obligations contractuelles et notamment de la procédure de renouvellement. Il apparaît, en effet, dans ce cadre que seule une demande de réparation aurait pu être formulée, laquelle pouvait permettre de réparer le préjudice qui aurait été subi en raison du non respect des obligations contractuelles.
Aussi, en l’absence de renouvellement du contrat et Monsieur [F] [H] et Madame [C] [S] se maintenant dans les lieux, il y a lieu de constater qu’ils sont désormais sans droit ni titre sur les lieux faisant l’objet du contrat d’hébergement temporaire, et ce depuis le 7 avril 2023.
Ces derniers sollicitent sur le fondement des dispositions de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution les plus larges délais.
Selon les dispositions de l’article L. 412-1 du code de procédure civile d’exécution «si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai. Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte».
L’article L. 412-3 du même code prévoit que «le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi. Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte».
Aux termes des dispositions de l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution «la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés».
En l’espèce, il s’évince des pièces versées aux débats que Monsieur [F] [H] et Madame [C] [S] vivent en concubinage. Seul Monsieur [F] [H] percoit l’allocation adulte handicapé d’un montant mensuel de 1.016,05 €, Madame [C] [S] ne disposant d’aucune ressource.
Ces derniers justifient la précarité de leur situation financière de sorte qu’ils rencontreront des difficultés pour se reloger dans le parc privé. Ils démontrent, également, avoir déposé une demande de logement social le 12 février 2021 qui a été renouvelée le 16 septembre 2024.
Dans ces conditions il y a lieu d’accorder à Monsieur [F] [H] et à Madame [C] [S] un délai de 6 mois pour libérer les lieux.
A défaut de libération volontaire, il y a lieu d’ordonner leur expulsion, laquelle interviendra dans le respect du délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, prévu par les articles L.411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Il n’y a pas lieu de se prononcer sur le sort des meubles en cas d’expulsion puisque les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution le déterminent.
En revanche, l’ARPEJe sera déboutée de sa demande visant à voir désigner un commissaire de justice. Il n’appartient pas, en effet, au juge des contentieux de la protection de procéder à cette désignation qui relève de sa propre appréciation.
II - Sur la fixation d'une indemnité d'occupation :
L'occupation d'un local d'habitation sans droit ni titre constitue une faute qui oblige à réparer le préjudice subi par le propriétaire sous la forme d'une indemnité d'occupation. Par suite, l’ARPEJe est fondée à faire fixer une indemnité d'occupation à la charge de Monsieur [F] [H] et de Madame [C] [S], étant souligné que ces derniers occupent un logement réservé à des personnes défavorisées.
Ces derniers se maintenant dans le local d’habitation sans droit ni titre depuis le 7 avril 2023, il convient de fixer à compter de cette date, une indemnité d'occupation du montant sollicité par l’ARPEJe :
- 145 € jusqu’au 15 septembre 2024,
- 435 € à compter du 23 septembre 2024 et ce jusqu'à la libération complète des lieux.
III - Sur la condamnation au paiement de l'arriéré :
L’ARPEJe sollicite une somme de 2.340 € au titre de la participation financière et indemnités d’occupation impayées sur la période du 30 juin 2023 au 15 septembre 2024.
Monsieur [F] [H] et Madame [C] [S] contestent le montant des sommes réclamées, le décompte produit étant entâché d’erreur. Ils sollicitent, en revanche, le remboursement par l’ARPEJe d’une somme de 5.143,36 € au titre d’un trop-perçu arrêté au 30 juin 2025. Ils expliquent que le décompte reprend un historique débiteur au mois de juin 2023 d’un montant de 370 € qu’aucun élément ne permet de prouver. Ils font remarquer que la participation financière réclamée pour les mois de septembre 2023 et de novembre à janvier 2024 s’élèvent mensuellement à 224 € au lieu de 145 €, correspondant au 15% de l’AAH. Enfin, ils font remarquer que l’ARPEJe perçoit mensuellement et directement l’aide au logement qui ne sont pas crédités sur le décompte locataire.
En l’espèce, le décompte versé aux débats comporte au crédit une somme de 400 € correspondant à un paiement fait par Monsieur [F] [H] et Madame [C] [S] le 14 février 2023 et débute au 30 juin 2023 par une «reprise historique» d’un montant de 370 €. Cette somme n’est pas justifiée. Cependant, Monsieur [F] [H] et Madame [C] [S] admettent, dans le décompte qu’ils ont eux-même établis, être débiteurs à cette date d’une somme de 939,18 €. Il y a lieu, en conséquence, de retenir la somme de 370 €, laquelle correspond à un arriéré de participation financière.
Le décompte de l’ARPEJe mentionne au débit des mois de septembre 2023 et des mois de novembre 2023 au mois de février 2024 une participation financière d’un montant mensuel de 224 €. Or, l’attestation de paiement de la CAF établie le 26 septembre 2024 montre que Monsieur [F] [H] a perçu durant ces mois-là une allocation adulte handicapé d’un montant mensuel de 971,37 €. Il s’ensuit, conformément au contrat de séjour que la participation financière aurait dû être d’un montant de 145 €. L’ARPEJe ne justifie pas les raisons des sommes qu’elle sollicite. Aussi, seule une somme de 145 € sera retenue sur ces 5 mois.
Enfin, la même attestation de paiement montre que Monsieur [F] [H] était bénéficiaire d’une allocation logement d’abord d’un montant de 341 € puis de 354 €, entre les mois de septembre 2023 à août 2024, versé directement par la CAF à l’ARPEJe. Or, ces sommes ne sont pas portées au crédit du décompte que cette dernière verse aux débats pour justifier des sommes qu’elle réclame. Elle n’explique pas les raisons pour lesquelles elle ne déduit pas les sommes qu’elle a perçues et aucun élément ne permet de les appréhender.
Aussi, il convient d’imputer sur la période comprise entre le mois de septembre 2023 et le mois d’août 2024, la somme de 4.235 €, correspondant à 1 mois d’allocation logement à 341 et à 11 mois à 354 €. En revanche, aucun élément, ne permet d’établir que Monsieur [F] [H] et Madame [C] [S] ont perçu une allocation d’un montant de 1.705 € au mois d’août 2023 puis une APL mensuelle de 354 € versée à l’ARPEJe postérieurement au mois de septembre 2024, ainsi que ces derniers le prétendent.
Aussi, compte tenu de ces éléments, il apparaît que la participation financière et les indemnités d’occupations dues par Monsieur [F] [H] et Madame [C] [S] s’élevaient entre le 30 juin 2023 et le 15 septembre 2024 à la somme totale de :
370 € au titre de la reprise historique + (15 mois X 145 €) = 2.545 €
Le montant des sommes perçues par l’ARPEJe s’élevait, entre le 14 février 2023 et le 15 septembre 2024 à la somme totale de :
400 € (usager paye structure : 14 février 2023) + 200 € (usager paye structure : 6 juillet 2023 + 4.235 € = 4.835 €.
Après déduction, il apparaît que Monsieur [F] [H] et Madame [C] [S] ne sont pas redevables de sommes au titre de la participation financière et indemnités d’occupation sur la période du 30 juin 2023 au 15 septembre 2024. Aussi, l’ARPEJe sera déboutée de sa demande en paiement à ce titre.
En revanche, cette dernière est redevable d’un trop-perçu de sommes dues au titre de la participation financière et indemnités d’occupation et sera condamnée à payer à Monsieur [F] [H] et à Madame [C] [S] la somme de :
4.835 € - 2.545 € = 2.290 € au titre du trop-perçu suivant décompte arrêté au 15 septembre 2024.
IV - Sur les demandes accessoires :
Monsieur [F] [H] et Madame [C] [S], parties perdantes, seront condamnés aux dépens.
Il n’apparaît pas inéquitable, en l’espèce de laisser à chacune des parties la charge de leurs propres frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS :
La vice-présidente chargée des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, et en premier ressort :
CONSTATE que Monsieur [F] [H] et Madame [C] [S] sont occupants sans droit ni titre depuis le 7 avril 2023 du logement situé [Adresse 3] ;
DIT que Monsieur [F] [H] et Madame [C] [S] devront libérer le logement situé [Adresse 3];
ACCORDE néanmoins à Monsieur [F] [H], à Madame [C] [S] et à tout occupant de leur chef, en application des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, un délai de 6 mois à compter de la signification de la présente décision pour libérer les lieux et DIT qu’il est en conséquence sursis à l’exécution de la mesure d’expulsion pendant ce délai ;
DISONS qu'à défaut pour eux de libérer volontairement les lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec si nécessaire le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
RAPPELLE que le sort des meubles en cas d’expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXE à la charge de Monsieur [F] [H] et de Madame [C] [S] à compter du 7 avril 2023 et jusqu'à libération complète des lieux une indemnité d'occupation mensuelle d’un montant de :
- 145 € jusqu’au 22 septembre 2024,
- 435 € à compter du 23 septembre 2024 et ce jusqu'à la libération complète des lieux ;
DEBOUTE l’Association ACCOMPAGNEMENT ET RECHERCHE PSYCHO-SOCIO EDUCATIFS POUR LES JEUNES de sa demande en paiement des participations financières et indemnités d’occupation pour la période du 30 juin 2023 au 15 septembre 2024 ;
CONDAMNE Monsieur [F] [H] et Madame [C] [S] à payer à l’Association ACCOMPAGNEMENT ET RECHERCHE PSYCHO-SOCIO EDUCATIFS POUR LES JEUNES les indemnités d’occupation dues à compter du 16 septembre 2024 ;
CONDAMNE l’Association ACCOMPAGNEMENT ET RECHERCHE PSYCHO-SOCIO EDUCATIFS POUR LES JEUNES à payer à Monsieur [F] [H] et à Madame [C] [S] la somme de 2.290 € au titre du trop-perçu suivant décompte arrêté au 15 septembre 2024 ;
DEBOUTE l’Association ACCOMPAGNEMENT ET RECHERCHE PSYCHO-SOCIO EDUCATIFS POUR LES JEUNES du surplus de ses demandes ;
DEBOUTE Monsieur [F] [H] et Madame [C] [S] du surplus de leurs demandes ;
DIT n'y avoir lieu à indemnités sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [F] [H] et Madame [C] [S] aux dépens.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Vice-Présidente et le Greffier présent.
LE GREFFIER LA VICE-PRÉSIDENTE
Chargée des contentieux de la protection