Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 21 SEPTEMBRE 2026
NAC : 5aa
DOSSIER : N° RG 25/00251 - N° Portalis DBXD-W-B7J-EQNX
AFFAIRE : SCPI PIERRE INVESTISSEMENT 5 C/ [L] [O]
MINUTE : 26/00218
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Florence HENOUX, Vice-Présidente, en charge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de SAINTES
GREFFIER : Madame Valérie CHAUVEAU, cadre greffière
PARTIES :
DEMANDERESSE :
SCPI PIERRE INVESTISSEMENT 5 immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 490 940 442, dont le siège social est sis 2 rue de la Paix - 75002 PARIS
représentée par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET & PELET, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant, substitué par Me Gaétan BOUTIRA, avocat au barreau de SAINTES,
DÉFENDEUR :
M. [L] [O]
né le 26 Novembre 1986 à SEGOU (MALI), demeurant 29 rue Berthonnière -étage 2 - appt 3 - - 17100 SAINTES
représenté par Me Elsa LARRUE, avocat au barreau de SAINTES, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle 25 % numéro 174152025001750 du 29/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de SAINTES)
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Débats tenus à l'audience publique du 29 Juin 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de cette juridiction le 21 Septembre 2026.
***
le
1 ccc + 1 grosse à me boutira
1 ccc à me larue
dossier
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par contrat de location en date du 29 mars 2024, avec prise d’effet au 5 avril 2024, la SCPI Pierre Investissement 5, par l’intermédiaire de son mandataire la société Valority Administration de Biens, a donné à bail à M. [L] [O] un logement d’habitation, situé 29 rue Berthonnière, Appartement n°3, 17100 Saintes, moyennant un loyer mensuel de 640 euros et 42 euros de charges.
Les impayés de loyers ont débuté dès le mois de novembre 2024.
Par acte de commissaire de justice du 21 mars 2025, le bailleur a fait signifier à M. [L] [O] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail, pour un montant en principal de 2.727 euros.
Par notification électronique en date du 24 mars 2025, le bailleur a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de Charente-Maritime.
Le commandement de payer est demeuré infructueux dans le délai imparti de six semaines, et de nouveaux impayés se sont ajoutés.
Par acte de commissaire de justice du 3 juin 2025, remis à étude, le bailleur a fait assigner M. [L] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saintes aux fins de voir :
- constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail consenti à M. [L] [O] pour le logement sis 29 rue Berthonnière 17100 Saintes,
- ordonner son expulsion immédiate des lieux loués ainsi que celle de tous occupants de son chef, et ce au besoin avec le concours de la force publique,
- le condamner au paiement des sommes suivantes :
. la somme principale de 3.546,99 euros, au titre de l’arriéré de loyers et de charges dus au 5 mai 2025, échéance de mai comprise, outre intérêts à compter du 21 mars 2025 et actualisation au jour de l’audience,
. une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer et charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi et ce, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux,
. 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
. les entiers dépens y compris le coût du commandement de payer.
L’assignation a été dénoncée le 4 juin 2025 à la préfecture de la Charente-Maritime.
Un bordereau de carence concernant le diagnostic social et financier de M. [L] [O] est parvenu au tribunal le 13 août 2025.
Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 1er septembre 2025. La cause a fait l’objet de plusieurs renvois.
A l’audience du 29 juin 2026, la SCPI Pierre Investissement 5, représentée par son conseil, sollicite du tribunal de :
- débouter M. [L] [O] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
- le condamner à lui régler la somme de 11.794,58 euros au titre du solde locatif après départ en ce compris la réimputation du dépôt de garantie, outre intérêts à compter du 21 mars 2025 et actualisation au jour de l’audience,
- le condamner à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Elle fait valoir que les impayés de loyers perdurent depuis plus d’un an, sans qu’aucune reprise des paiements ne soit intervenue. Elle indique n’avoir jamais reçu le chèque que le locataire affirme lui avoir adressé en décembre 2025. Elle soutient en outre que le locataire n’occupait pas effectivement le logement, celui-ci travaillant en Corse, et que les lieux ne servaient qu’à accueillir ses enfants de manière ponctuelle, de sorte qu’ils étaient considérés comme une résidence secondaire. Elle rappelle que le bail a été conclu en vue de l’occupation du logement à titre de résidence principale et en déduit que, cette condition n’étant plus remplie, le locataire ne peut se prévaloir des dispositions protectrices de la loi du 6 juillet 1989, ni de celles relatives à la suspension des effets de la clause résolutoire. Elle précise que le locataire a quitté les lieux en cours de procédure, de sorte que sa demande d’expulsion est désormais devenue sans objet. Elle actualise sa créance locative à la somme de 11.794,58 euros. Enfin, elle sollicite la condamnation du locataire à lui verser la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et s’oppose à l’octroi de délais de paiement. Elle porte sa demande formée au titre de l’article 700 à la somme de 2.500 euros et confirme sa demande de condamnation du locataire aux dépens.
M. [L] [O], représenté par son avocat, demande au tribunal de lui accorder les plus larges délais de paiement, à savoir 3 ans, et de débouter le bailleur de ses demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Il fait valoir que sa situation financière ne lui permettait pas de reprendre le paiement des loyers. Il indique avoir tenté d’engager un dialogue avec le bailleur afin de convenir d’un apurement de la dette locative, sans avoir obtenu de réponse. Il justifie avoir adressé un chèque de règlement de loyer, en décembre 2025, soutenant qu’il appartient au bailleur de justifier de son éventuel encaissement. Il expose que, si ses enfants résident habituellement au domicile de leur mère, il les accueillait dans le logement situé à Saintes, lorsqu’il rentrait de Corse. En effet, il précise qu’il était salarié en contrat à durée indéterminée en Corse, exerçant les fonctions de carrossier de bateaux, et qu’il logeait sur place. Il expose que, lors de la rédaction de ses écritures, il était en période d’essai et souhaitait conserver le logement, tel n’est désormais plus le cas, dès lors qu’il a quitté les lieux le 4 avril 2026. Il sollicite en conséquence les plus larges délais de paiement afin d’apurer la dette locative, dans la limite de trois années, faisant valoir qu’il est désormais en capacité de la régler grâce à un emploi stable et à des revenus réguliers. Enfin, il estime qu’il serait inéquitable de le condamner aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme au titre des frais irrépétibles, compte tenu de sa situation financière.
La décision a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 21 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
1) Sur la recevabilité de l’action
La demanderesse justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 24 mars 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 3 juin 2025 conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation a été portée à la connaissance du service compétent de la préfecture de la Charente-Maritime le 4 juin 2025, soit six semaines au moins avant la première audience, en date du 1er septembre 2025.
En conséquence, l’action de la SCPI Pierre Investissement 5 est recevable.
2) Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail conclu entre les parties le 29 mars 2024 contient une clause résolutoire, en son article VIII, aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers ou charges, après un commandement de payer, resté infructueux, dans le délai de six semaines.
Un commandement de payer a été signifié à M. [L] [O], le 21 mars 2025.
Ce commandement rappelle la clause résolutoire insérée au contrat de bail, ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990.
Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que les sommes dues, dont le paiement était demandé, n'ont pas été réglées dans les délais invoqués.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à l'expiration du délai de six semaines à compter du commandement de payer, soit le 2 mai 2025 à 24 heures.
En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail d’habitation conclu le 29 mars 2024 à compter du 3 mai 2025, le locataire étant sans droit ni titre depuis cette date.
3) Sur l’expulsion et la suspension des effets de la clause résolutoire
M. [L] [O] ayant quitté les lieux le 4 avril 2026, ainsi qu’il résulte tant des écritures de la bailleresse que de celles du locataire lui-même, mais également de la production aux débats de l’état des lieux de sortie, établi contradictoirement le 4 avril 2026, il convient de constater que la demande au titre de l’expulsion d’un côté, et celle relative aux effets suspensifs de la clause résolutoire, de l’autre, sont devenues sans objet.
Il n’y a en conséquence, pas lieu de statuer sur celles-ci.
4) Sur la demande de paiement
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
Au soutien de sa demande en paiement, la SCPI Pierre Investissement 5 produit le contrat de bail, le décompte détaillé à la date du 3 juin 2026 ainsi que l’état des lieux de sortie. M. [L] [O], ne conteste ni le principe, ni le montant de la dette locative.
A titre liminaire, il convient d’indiquer qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en paiement relatives au forfait de nettoyage et désencombrement, pour 1.000 euros, à la prestation de désinsectisation du logement, à hauteur de 389 euros, ni à l’imputation du dépôt de garantie et de la provision ALUR de 20%, consécutifs à l’état des lieux de sortie. En effet, ces prétentions du bailleur ne relèvent pas de l’objet du présent litige, lequel ne porte pas sur l’indemnisation des dégradations locatives. Il appartiendra, le cas échéant, au bailleur de saisir la juridiction compétente d’une demande distincte tendant à la réparation des dégradations, une telle demande n’étant pas formée expressément dans la présente instance.
M. [L] [O] demeure donc redevable de loyers et charges impayés à hauteur de 10.917,58 euros.
Il convient de distinguer, d’une part, la demande en paiement d’un arriéré locatif arrêté à la date de résiliation du bail, et d’autre part, la demande relative à la fixation d’une indemnité d’occupation.
4.1) Au titre de l’arriéré locatif
Il ressort des pièces du dossier, qu’il existe une dette locative certaine, liquide et exigible, laquelle n’est pas contestée par le locataire, et que la demanderesse, est recevable et fondée à poursuivre le recouvrement.
Le locataire était donc redevable de loyers et charges impayés à hauteur de 2.727 euros, somme arrêtée à la date du commandement de payer du 21 mars 2025.
Il est constant, à la lecture du décompte produit aux débats, que le locataire a cessé de s’acquitter des loyers et charges courants, et ce à compter du mois de novembre 2024, et n’en a pas repris le règlement.
La dette locative doit être arrêtée à la date de la résiliation du bail, soit au 3 mai 2025. A cette date, elle s’élève à la somme de 3.546,69 euros, conformément au décompte de loyers impayés produit par le bailleur.
Le locataire sera, en conséquence, condamné au paiement de la somme de 3.546,69 euros, au titre des loyers impayés, conformément au décompte produit aux débats, arrêté au 3 mai 2025, date de la résiliation du bail, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 21 mars 2025.
4.2) Au titre de l’indemnité d’occupation
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l'espèce, le bail se trouve résilié depuis le 3 mai 2025, le locataire était sans droit ni titre depuis cette date, et cela jusqu’à son départ effectif le 4 avril 2026.
Il convient dès lors de fixer une indemnité d'occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du logement, après résiliation du bail et destinée à compenser la perte de jouissance du bien. Au regard des éléments communiqués, l'indemnité d'occupation sera fixée au montant des loyers révisés, augmentés des charges qui auraient été dues, si le bail s’était poursuivi.
Il y a lieu de condamner M. [L] [O] au paiement de cette indemnité à compter du 3 mai 2025, jusqu’au 4 avril 2026, date de la libération effective des lieux.
Au regard du décompte produit aux débats, le montant des indemnités dues s’élève à 7.785,98 euros, dont à déduire les versements CAF de 572 euros et le dépôt de garantie de 877 euros, soit la somme totale de 6.336,98 euros.
5) Sur la demande de délais de paiement
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En application de l'article 1343-5, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
En l’espèce, M. [L] [O] sollicite l’octroi d’un délai de paiement de trois années. Toutefois, dès lors qu’il a quitté les lieux loués, les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ne sont plus applicables. Sa demande ne peut dès lors être examinée qu’au regard des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, lesquelles limitent les délais de paiement à une durée maximale de deux années.
La dette s’élève à la somme de 10.917,58 euros. Son apurement sur une durée de 24 mois supposerait le versement de mensualités d’environ 455 euros.
Pour justifier de sa situation financière, le défendeur produit un avis d’impôt 2025 sur les revenus de l’année 2024 faisant apparaître un revenu fiscal de référence de 20.706 euros, soit un revenu mensuel moyen d’environ 1.725 euros, un contrat de travail à durée indéterminée signé le 8 septembre 2025 ainsi que deux bulletins de salaire des mois de septembre et octobre 2025, révélant un revenu mensuel net imposable de 2.300 euros. Il indique être locataire d’un logement en Corse dont il assume le paiement du loyer, à hauteur de 1.000 euros, comme l’atteste le reçu de loyer produit aux débats.
Ces seuls éléments, qui ne permettent pas d’apprécier de manière complète ses ressources et l’ensemble de ses charges actuelles, ni de savoir si M. [L] [O] poursuit son activité professionnelle en Corse, aucun bulletin de salaire actualisé au jour de l’audience n’étant produit, sont insuffisants pour établir sa capacité à apurer sa dette dans le délai de 24 mois.
En conséquence, la demande de délais de paiement sera rejetée.
6) Sur les demandes accessoires
6.1) Sur les dépens
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner M. [L] [O] aux dépens.
6.2) Sur les frais irrépétibles
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, il y a lieu de condamner M. [L] [O] à verser à la SCPI Pierre Investissement 5, la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
6.3) Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 514-1 du même code précise que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
En l’espèce, l’exécution provisoire, au regard de la nature du litige et de la solution retenue, n’a pas lieu d’être écartée.
PAR CES MOTIFS :
La vice-présidence en charge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l’action de la SCPI Pierre Investissement 5 ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenues dans le bail conclu le 29 mars 2024 entre la SCPI Pierre Investissement 5, d’une part, et M. [L] [O], d'autre part, concernant les locaux situés 29 rue Berthonnière, Appartement n°3, 17100 Saintes, sont réunies à la date du 3 mai 2025 ;
DIT que M. [L] [O] était occupant sans droit ni titre depuis cette date ;
CONSTATE que M. [L] [O] a quitté le logement objet du contrat de bail le 4 avril 2026 et DIT ne pas avoir lieu à statuer sur les demandes d'expulsion et de suspension des effets de la clause résolutoire, qui sont devenues sans objet ;
CONDAMNE M. [L] [O], à payer à la SCPI Pierre Investissement 5 la somme de 3.546,69 euros au titre de l’arriéré locatif du bail d’habitation, arrêté à la date du 3 mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2025, date du commandement de payer ;
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation due par M. [L] [O], à compter du 3 mai 2025, date de la résiliation du bail et jusqu'à la libération définitive des lieux ayant eu lieu le 4 avril 2026, à une somme égale au montant mensuel de chacun des loyers qui aurait été dû en cas de non-résiliation du bail, déduction faite le cas échéant, des paiements intervenus depuis cette date, et ayant pu intervenir entre le 29 juin 2026, date de la première audience, et la date de la présente décision ;
CONDAMNE M. [L] [O], à payer à la SCPI Pierre Investissement 5 les indemnités d'occupation mensuelle à compter du 3 mai 2025 jusqu'au 4 avril 2026, date de la complète libération des lieux, soit la somme de 6.336,98 euros ;
REJETTE la demande de délais de paiement formée par M. [L] [O] ;
CONDAMNE M. [L] [O] aux dépens ;
CONDAMNE M. [L] [O], à payer à la SCPI Pierre Investissement 5 la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit ;
Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour mois et an ci-dessus,
Et le présent jugement a été signé par le président et la cadre-greffière
LA CADRE-GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE