Texte intégral
N° RG 26/00102 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLSN
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
[Adresse 1]
[Localité 1]
[Adresse 2]
N° RG 26/00102 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLSN
Minute n°
copie certifiée conforme le 09
juillet 2026 à :
- Me Nicolas BESSON
- DIRECTION DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
Me Nicole BESSON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SERVICE DÉLÉGUÉ
DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT DU
09 JUILLET 2026
DEMANDERESSE :
Madame [V] [N]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2]
[Adresse 3]
représentée par Me Nicole BESSON, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSE :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE (DDFIP)
[Adresse 4]
non comparante et non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge de l'exécution : Laurence WOLBER,
Greffier : Ophélie PETITDEMANGE,
Greffier stagiaire : [J] [W],
DÉBATS :
Audience publique du 16 Juin 2026
Délibéré prorogé le 02 Juillet 2026
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et avant dire droit,
Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge de l’Exécution et par Ophélie PETITDEMANGE,
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier en date du 14 octobre 2024, Madame [V] [N] s’est lui adressée une lettre de relance par la Direction Départementale des Finances Publiques du VAL-DE-MARNE (ci-après la DDFIP), ce courrier portant en référence le N° de facture IDF1 24 2900017628, étant relatif à un montant réclamé de 7 043,91 €. Plusieurs courriers ont été échangés entre Madame [V] [N] et la DDFIP.
Madame [V] [N] a formé une contestation, puis a saisi le Tribunal administratif de MONTREUIL d’une contestation, en date du 22 septembre 2025.
Par courrier du 4 novembre 2025, Madame [V] [N] s’est vue notifier une saisie administrative à tiers détenteur pour un montant de 7 043,91 € par la DDFIP. Cette saisie a été pratiquée le 4 novembre 2025 auprès du CRÉDIT LYONNAIS à [Localité 3].
Madame [V] [N] a adressé à la DDFIP un recours en contestation de la légalité et de la régularité de la SATD par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 janvier 2026.
Aucune réponse n’a été apportée par la DDFIP.
Par acte de Commissaire de justice signifiée le 9 avril 2026, Madame [V] [N] a fait assigner, devant le Juge de l’exécution du Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM, la direction départementale des finances publiques du VAL-DE-MARNE, aux fins d’annulation de la saisie administrative à tiers détenteur, et aux fins de condamnation au paiement.
L’affaire a été appelée à l’audience du 16 juin 2026.
Lors de cette audience, Madame [V] [N], représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation et demande, sous exécution provisoire :De la déclarer recevable dans son action ;De prononcer l’annulation ou la nullité de la saisie administrative à tiers détenteur notifiée par lettre datée du 4 novembre 2025 expédiée le 6 novembre 2025 et réceptionnée le 22 novembre 2025 par Madame [V] [N] ;
En conséquence,
De condamner la DDFIP à lui payer la somme de 7 043,91 € avec intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2025, subsidiairement à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception du 2 janvier 2026, et plus subsidiairement à compter de l’assignation ;De condamner la DDFIP à payer la somme, à la date du jour de l’assignation et sauf à parfaire, de 311,19 € avec intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2025, subsidiairement à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception du 2 janvier 2026, et plus subsidiairement à compter de l’assignation ;De condamner la DDFIP à payer à Madame [V] [N] la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts ;
En tous les cas,
De condamner la DDFIP à payer à Madame [V] [N] une somme de 3 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, ainsi que la somme de 50 € au titre de la contribution à l’aide juridique.
Il y a lieu de se référer, pour un plus ample exposé des moyens formulés à l’appui de ces prétentions, aux termes de l’assignation.
La DDFIP, bien que citée par acte de Commissaire de justice signifié le 9 avril 2026, par dépôt à l’Étude, n’est pas représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2026. Le délibéré a été prorogé au 9 juillet 2026.
MOTIFS
L’article 472 du Code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
SUR LES DEMANDES D’ANNULATION DE LA SAISIE ADMINISTRATIVE À [Localité 4] DÉTENTEUR
Il ressort de l’article L 281 du Livre des procédures fiscales que : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.
Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l'Etat, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, ces contestations sont adressées à l'ordonnateur de l'établissement public, du groupement d'intérêt public ou de l'autorité publique indépendante pour le compte duquel l'agent comptable a exercé ces poursuites.
Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter :
1° Sur la régularité en la forme de l'acte ;
2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée.
Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés :
a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ;
b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics de l'Etat, de ses groupements d'intérêt public et des autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ;
c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution ».
L’article 117 du décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 dispose : « Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables :
1° Soit d'une contestation portant sur l'existence de la créance, son montant ou son exigibilité ;
2° Soit d'une contestation portant sur la régularité du titre de perception.
Les contestations du titre de perception ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance ».
Enfin, il est de jurisprudence constante que les demandes tendant à remettre en cause le bien-fondé de la créance excèdent l’examen de la simple régularité en la forme de l’acte de poursuite (arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 24 avril 2013 N° 12-14.374). En outre, le Juge de l’exécution n’est compétent qu’en ce qui concerne la régularité formelle de l’acte, de sorte qu’il ne peut connaître d’aucune autres contestations élevées à l’occasion de la notification d’une opposition à tiers détenteur, quand bien même elle relèverait de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire (arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 11 avril 2019 N° 18-13.521).
Or, Madame [V] [N], dans le cadre de la présente procédure, conteste la mesure de saisie administrative à tiers détenteur, notamment au motif tiré de l’absence de notification préalable d’un titre exécutoire. La Juridiction entend soulever le fait qu’elle serait matériellement incompétente pour trancher cette question.
En conséquence, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats, et d’enjoindre à Madame [V] [N] de formuler ses observations quant à l’éventuelle incompétence matérielle soulevée.
Il y a lieu de réserver droits des parties, ainsi que les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et avant-dire droit,
ORDONNE la réouverture des débats ;
ENJOINT à Madame [V] [N] de formuler ses observations quant à l’éventuelle incompétence matérielle du Juge de l’exécution soulevée quant à l’examen du moyen soulevé quant à l’absence de notification préalable d’un titre exécutoire ;
DIT que l’affaire sera appelée à l’audience du 1er septembre 2026 à 14h00 Salle 5 au Tribunal de Proximité de SCHILTIGHEIM sis [Adresse 5] ;
RÉSERVE les droits des parties ainsi que les dépens.
Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.
Le greffier Le juge de l’exécution
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