Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
6ème chambre 1ère section
N° RG 22/00587 - N° Portalis 352J-W-B7G-CVRRR
N° MINUTE :
Assignation du :
16 novembre 2021
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 22 septembre 2026
DEMANDERESSES
SDC DE LA RESIDENCE LES AVELINES SIS 27 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE 92210 SAINT CLOUD
SYNDIC : Société TIFFEN COGE
64 rue Gounod
92210 ST CLOUD
représentée par Me Jean-jacques DIEUMEGARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0715
SCCV SAINT- CLOUD REPUBLIQUE
594 avenue Willy Brandt
59777 LILLE
représentée par Maître Julie GOMEZ de la SELEURL JGZ AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0291
DEFENDERESSES
S.D.C. RÉSIDENCE LES AVELINES représenté par son syndic le cabinet AVENTIN
27 Bld de la République
92210 SAINT CLOUD
représentée par Me Jean-jacques DIEUMEGARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0715
SMA SA en qualité d’assureur DO, CNR et TRC
8 rue Louis Armand PARIS
75015 FRANCE
représentée par Maître Isabelle COUDERC de l’ASSOCIATION FLEURY COUDERC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0558
S.A.S. SBG LUTECE
1 rue Vitruve
91140 VILLEBON SUR YVETTE
défaillant, non constituée
S.A.S.U. QUALICONSULT
1 bis rue du Petit Clamart bâtiment E
78140 VELIZY VILLACOUBLAY
représentée par Maître Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133
S.A.S. INNOVE ETANCHE
39 rue Saint-Roch
95260 BEAUMONT-SUR-OISE
défaillant, non constituée
S.A.S. MAURICE FAURE MENUISERIES
24 rue Léonard Samie
87000 LIMOGES
défaillant, non constituée
S.A.S. ENTREPRISE [Z]
39 rue Bernard Million
45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE
représentée par Maître Ivan ITZKOVITCH de l’AARPI BOURGEOIS ITZKOVITCH DELACARTE COMME, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #302
S.A.R.L. EUROPEENNE REALISATION ETUDES SERVICES (EURES)
20 chemin des Roches
77240 VERT-SAINT-DENIS
défaillant, non constituée
S.A.S. PASSIFLORE
578 Avenue Pasteur
78630 ORGEVAL
défaillant, non constituée
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) en qualité d’assureur de ELLEBOOD ARCHITECTURE
189 boulevard Malesherbes
75017 PARIS
défaillant, non constituée
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Marie PAPART, Vice-président
assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier
DEBATS
A l’audience du 6 juillet 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 22 septembre 2026.
ORDONNANCE
Décision publique
Réputée contradictoire
En premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Marie PAPART, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
La SCCV SAINT-CLOUD REPUBLIQUE, en qualité de maître d’ouvrage, a fait procéder à la construction d’un immeuble sur un terrain situé 57 boulevard de la République à Saint-Cloud (92).
L’ensemble immobilier a été vendu par lots en l’état futur d’achèvement et placé sous le statut de la copropriété.
Sont intervenues à la construction les sociétés suivantes :
la société ELLEBOODE ARCHITECTURES en qualité de maître d’œuvre ;la société QUALICONSULT en qualité de bureau de contrôle ;la société SBG LUTECE au titre de la réalisation des travaux du lot n°1 « terrassements, gros œuvre, voirie et réseaux divers » ;la société INNOVE ETANCHE au titre de la réalisation des travaux du lot n°6 « étanchéité » ;la société MAURICE FAURE MENUISERIES au titre de la réalisation des travaux du lot n°7 « menuiseries et fermetures extérieures » ;la société ENTREPRISE [Z] au titre de la réalisation des travaux du lot n°10 « métallerie et serrurerie » ;la société PASSIFLORE au titre de la réalisation des travaux du lot n°17 « espaces verts » ;la société EUROPEENNE REALISATION ETUDES SERVICES (EURES) au titre de la réalisation des travaux du lot n°12 « plomberie sanitaire, ventilation mécanique contrôlée et chauffage gaz ».
La déclaration d’ouverture du chantier a eu lieu le 02 octobre 2017.
Une police d’assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la SMA, également assureur tous risques chantier et constructeur non-réalisateur (CNR).
Les travaux ont été réceptionnés le 16 novembre 2020 avec réserves.
Les parties communes ont été livrées au syndicat des copropriétaires le 17 novembre 2020 avec réserves.
Par procès-verbaux d’huissier de justice, dressés les 04, 22 octobre 2021, 04 janvier 2022, 23 février, 01 août, 30 octobre 2023 ainsi que 05 avril et 10 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires (ci-après « le SDC ») a fait constater l’existence d’infiltrations dans l’immeuble.
Suivant actes d'huissier de justice délivrés le 16 novembre 2021, la SCCV SAINT-CLOUD REPUBLIQUE a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société ELLEBOOD ARCHITECTURE, la société QUALICONSULT, la société SBG LUTECE, la société INNOVE ETANCHE, la société MAURICE FAURE MENUISERIES, la société ENTREPRISE [Z], la société EUROPEENNE DE REALISATION ETUDES SERVICES, la société PASSIFLORE et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (la MAF) en qualité d’assureur de la société ELLEBOOD ARCHITECTURE, aux fins de les enjoindre à procéder aux travaux de levées de réserves et de reprise des désordres sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et de les voir condamner in solidum à l'indemniser des préjudices qu'elle estime subir en raison de réserves non levées et désordres affectant les travaux exécutés.
Il s’agit de la présente instance, enrôlée sous le n° RG 22/00587.
Suivant actes d'huissier de justice délivrés les 15 et 16 novembre 2021, le SDC, représenté par son précédent syndic la société TIFFENCOGE, a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nanterre la SCCV SAINT-CLOUD REPUBLIQUE, la société SMA SA en qualité d’assureur dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur ainsi que tous risques chantier, la société ELLEBOOD ARCHITECTURE et la société SBG LUTECE aux fins de levée des réserves et d’indemnisation.
Par ordonnance rendue le 06 avril 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre a retenu l’exception de connexité et renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire de Paris.
Cette instance a été enrôlée sous le n° RG 23/07709 et jointe à la présente instance par mentions aux dossiers le 23 octobre 2023.
Par courriers datés des 17 et 18 janvier 2024, le SDC représenté par son nouveau syndic, la société AVENTIN, a déclaré à la SMA SA en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, l’existence de différents sinistres dont l’existence d’infiltrations dans les parties communes.
La société SMA SA a fait diligenter une expertise dommages-ouvrage et pris position de garantie partielle sur le seul dommage n°5 (infiltration au sein du logement n°40), par courrier daté du 20 mars 2024.
Par courrier daté du 01er juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 57 boulevard de la République à Saint-Cloud, représenté par son nouveau syndic, la société AVENTIN, a contesté auprès de la société SMA SA le refus de garantie opposé pour les autres dommages.
L’assureur dommages-ouvrage a fait diligenter une nouvelle expertise dommages-ouvrage dont les opérations sont en cours.
Suivant acte de commissaire de justice délivré le 17 avril 2024, le SDC a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société QUALICONSULT aux fins de la voir condamner à l'indemniser du préjudice de jouissance qu'il estime subir en raison de désordres affectant les travaux exécutés.
Cette instance a été enrôlée sous le n° RG 24/05640 et jointe à la présente instance par mentions aux dossiers le 16 septembre 2024.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique respectivement les 26 janvier et 06 février 2026, la société QUALICONSULT et le SDC formulent des demandes relatives à la communication de pièces.
Dans ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 06 février 2026, le SDC sollicite le juge de la mise en état de :
« Vu les articles 11, 142 et 788 du code de procédure civile,
Le syndicat des copropriétaires de la résidence LES AVELINES représenté par son syndic en exercice le Cabinet AVENTIN sollicite du Juge de la mise en état :
Le DECLARER recevable et bien fondé en ses demandes,
CONDAMNER au besoin sous astreinte la société QUALICONSULT à communiquer :
le bordereau N°2 d’examen de documents d’exécution sur le « Cuvelage » émis le 24.05.2019,le bordereau N°3 d’examen de documents d’exécution «Etanchéité» émis le 12/11.2019,CONDAMNER au besoin sous astreinte la société ELLEBOODE ARCHITECTURE à communiquer :
les comptes-rendus de chantier N°3, N°15, N°16,N°19 portant sur « l’Etanchéité » émis en phase de contrôle sur chantier (dates inconnues du concluant),le compte-rendu de chantier N°14 portant sur les « Cuvelage » émis en phase de contrôle sur chantier (date inconnue du concluant),le plan « as built » d’implantation des différents réseaux en sous-sol avec principaux dimensionnements, indication des raccordements aux locaux techniques et au réseaux extérieurs, notamment réseaux passant sous les deux jardinières devant l’immeuble,le plan « as built » du hall avec la banquette et le local vélo adjacent,le plan « as built » des gaines d’aération des Caves.RESERVER les dépens ».
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 11 février 2026, signifiées aux parties défaillantes le 10 mars 2026, la société QUALICONSULT sollicite le juge de la mise en état de :
« Vu les articles 11, 138, 139, 142 et 788 du code de procédure civile,
Vu les articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
Il est demandé au Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Paris de :
DECLARER la société QUALICONSULT recevable et bien fondée en ses demandes
CONDAMNER les sociétésENTREPRISE BERNARDIEUROPENNE DE REALISATION ETUDES SERVICES (EURES)INNOVE ETANCHEMAURICE FAURE MENUISERIESS.B.G LUTECESAS PASSIFLOREà communiquer à la société QUALICONSULT
la ou leurs attestations d’assurance en responsabilité décennale applicable(s) pour l’année 2017, et plus particulièrement à octobre 2017 ;ainsi que la ou leurs attestations d’assurance en responsabilité civile professionnelle applicable(s) à la date de l’assignation au fond délivrée par la SCCV SAINT CLOUD REPUBLIQUE, le 16 novembre 2021.
- ASSORTIR ses condamnations d’une astreinte à hauteur de la somme de 50 € par jour de retard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance du juge de la mise en état à intervenir
- JUGER sans objet la demande de communication de pièces du SDC LES AVELINES
-RESERVER les dépens ».
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
N’ont pas constitué avocat et sont donc non comparantes :
la société SBG LUTECE régulièrement assignée à personne morale ; la société INNOVE ETANCHE, régulièrement assignée à personne morale ; la société MAURICE FAURE MENUISERIES, régulièrement assignée à personne morale ; la société EUROPEENNE DE REALISATION ETUDES SERVICES, régulièrement assignée à personne morale ; la société PASSIFLORE, régulièrement assignée à étude ;la MAF, régulièrement assignée à personne morale.
L’incident a été appelé à l’audience du 06 juillet 2026.
MOTIVATION
I - Sur les demandes de communication de pièces
Aux termes de l’article 788 du code de procédure civile : « Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces ».
Aux termes de l’article 11 du code de procédure civile : « Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus.
Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime ».
Il n'est pas possible de condamner, sous astreinte, une partie ou un tiers à produire des pièces sans que leur existence soit, sinon établie avec certitude, du moins vraisemblable (Civ. 2ème, 17 novembre 1993, N°92-12.922).
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
I.A - Sur les demandes de communication de pièces formée par le SDC
I.A.1 - contre la société QUALICONSULT
Le SDC sollicite la communication des pièces suivantes par la société QUALICONSULT :
le bordereau n°2 d’examen de documents d’exécution sur le « Cuvelage » émis le 24.05.2019 ;le bordereau n°3 d’examen de documents d’exécution «Etanchéité» émis le 12/11.2019.
Le bordereau de communication de pièces n° 05 de la société QUALICONSULT notifié par voie électronique le 11 février 2026 révèle que cette dernière a communiqué au conseil du syndicat des copropriétaires les pièces faisant l’objet du présent incident.
En conséquence, la demande de communication des bordereaux n°2 et n°3 d’examen de documents d’exécution sur le cuvelage et l’étanchéité est devenue sans objet.
I.A.2 – contre la société ELLEBOODE ARCHITECTURE
Le SDC sollicite la communication des pièces suivantes par la société ELLEBOODE ARCHITECTURE :
les comptes-rendus de chantier n°3, n °15, n °16, n °19 portant sur « l’étanchéité » émis en phase de contrôle sur chantier (dates inconnues du concluant) ;le compte-rendu de chantier n °14 portant sur les « cuvelage » émis en phase de contrôle sur chantier (date inconnue du concluant) ;le plan « as built » d’implantation des différents réseaux en sous-sol avec principaux dimensionnements, indication des raccordements aux locaux techniques et au réseaux extérieurs, notamment réseaux passant sous les deux jardinières devant l’immeuble ;le plan « as built » du hall avec la banquette et le local vélo adjacent ;le plan « as built » des gaines d’aération des caves.
Cependant, si le SDC expose nécessiter ces documents dans le cadre des investigations effectuées par l’expert dommages-ouvrage, il ne développe aucun moyen permettant de justifier de l’existence vraisemblable de ces pièces, soit qu’elles aient fait l’objet d’une demande de communication de la part de l’expert, soit qu’elles lui seraient nécessaires afin d’appuyer une question technique, soit qu’elles seraient utiles à la résolution du présent litige.
En conséquence, la demande de communication de pièces à l’égard de la société ELLEBOODE ARCHITECTURE sera rejetée.
I.B - Sur la demande de communication de pièces formée par la société QUALICONSULT
La société QUALICONSULT sollicite la communication des attestations de responsabilité décennale et civile professionnelle par les sociétés ENTREPRISE [Z], EUROPENNE DE REALISATION ETUDES SERVICES (EURES), INNOVE ETANCHE, MAURICE FAURE MENUISERIES, S.B.G LUTECE, PASSIFLORE.
La société QUALICONSULT, ayant régulièrement signifié ses conclusions d’incident, par actes de commissaire de justice délivrés les 09, 10 et 11 février 2026, à l’égard des sociétés EUROPENNE DE REALISATION ETUDES SERVICES (EURES), INNOVE ETANCHE, MAURICE FAURE MENUISERIES, S.B.G LUTECE, PASSIFLORE, défaillantes, les demandes qu’elle forme à leur encontre sont recevables.
La société QUALICONSULT, intervenante à l’acte à construire, peut appeler en garantie les sociétés co-constructrices mais également leurs assureurs.
Dès lors, les attestations d’assurance en responsabilité décennale et en responsabilité civile professionnelle sont nécessaires aux appels en garantie qui seront formés et donc à la résolution du présent litige.
Compte tenu de ce qu’au regard des dispositions de l’article L.241-1 du code des assurances, toute personne morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil doit être couverte par une assurance, il apparaît vraisemblable que les parties visées aient effectivement souscrit une police d’assurance garantissant leur responsabilité décennale, il y a lieu de les condamner à communiquer la ou leurs attestations d’assurance en responsabilité décennale applicable(s) pour l’année 2017, et plus particulièrement à octobre 2017.
Compte tenu du fait que la société QUALICONSULT ne justifie pas avoir tenté d’obtenir les attestations d’assurance préalablement à la saisine du juge de la mise en état du présent incident, la condamnation ne sera pas assortie d’astreinte.
En revanche, le caractère vraisemblable de la souscription de polices d’assurance de responsabilité civile, facultatives, n’est pas établi, et la société QUALICONSULT ne développe aucun moyen permettant de justifier de l’existence vraisemblable de ces pièces.
En conséquence, la demande de communication des attestations d’assurance de responsabilité civile formée par la société QUALICONSULT sera rejetée.
II - Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, il convient à ce stade de la procédure de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe :
Disons sans objet les demandes de communication de pièces formées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 57 boulevard de la République à Saint-Cloud, représenté par son syndic, la société AVENTIN, à l’égard de la société QUALICONSULT ;
Rejetons les demandes de communication de pièces formées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 57 boulevard de la République à Saint-Cloud, représenté par son syndic, la société AVENTIN, à l’égard de la société ELLEBOODE ARCHITECTURE ;
Rejetons les demandes de communication d’attestations d’assurance en responsabilité civile professionnelle formées par la société QUALICONSULT, à l’égard des sociétés ENTREPRISE [Z], EUROPENNE DE REALISATION ETUDES SERVICES (EURES), INNOVE ETANCHE, MAURICE FAURE MENUISERIES, S.B.G LUTECE, PASSIFLORE ;
Condamnons les sociétés ENTREPRISE [Z], EUROPENNE DE REALISATION ETUDES SERVICES (EURES), INNOVE ETANCHE, MAURICE FAURE MENUISERIES, S.B.G LUTECE, PASSIFLORE à communiquer à la société QUALICONSULT la ou leurs attestations d’assurance en responsabilité décennale applicable(s) pour l’année 2017, et plus particulièrement à octobre 2017 ;
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 07 décembre 2026 à 10h10 pour conclusions en réplique du SDC, à notifier 10 jours au moins avant l'audience ;
Informons les parties que leur présence à l'audience de mise en état n'est pas nécessaire, sauf difficulté particulière, leurs observations devant, en tout état de cause, être adressées au juge de la mise en état par message RPVA afin de permettre la contradiction ;
Réservons les dépens.
Faite et rendue à Paris le 22 septembre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état