Texte intégral
N°335
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
AFFAIRE : SA LYO NNAISEDE BANQ UE / SASU AUVER PROG [H] [S]
ROLEGENERAL : N° 2025 006887
JUGEMENT DU TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
ENTRE : La SA LYONNAISE DE BANQUE, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse comparant par Maître Iadine AURATUS suppléant Maître Christine ROUSSEL-SIMONIN, SELARL DIAJURIS, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
ET : La SASU AUVER PROG, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesse ne comparant pas,
Monsieur [S] [H], domicilié [Adresse 2],
Défendeur ne comparant pas.
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 4 septembre 2025 de Monsieur André DIETZ, Président de Chambre, de Monsieur Jacques GAILLARD, Juge, et de Monsieur David EL-ABBADY, Juge,
Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.
Faits et Procédure :
Le 5 août 2022, la SASU AUVER PROG ayant pour Président Monsieur [S] [H], a ouvert, pour les besoins de son activité d'entretien et réparation de véhicules automobiles légers, un compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] auprès de la SA LYONNAISE DE BANQUE.
Le 31 août 2022, la SASU AUVER PROG a souscrit un prêt professionnel auprès de la SA LYONNAISE DE BANQUE d'un montant de 29 000,00 € au taux d'intérêts de 2,200 % l'an pour lequel Monsieur [S] [H] s'est engagé en qualité de caution solidaire dans la limite de 12 000 €, cette limite étant justifiée par une contre garantie accordée par Bpifrance Financement ne bénéficiant qu'au prêteur.
Le 6 février 2025, suite à des échéances impayées du prêt et à un solde débiteur du compte courant, la SA LYONNAISE DE BANQUE a adressé des mises en demeure à la SASU AUVER PROG pour régulariser la situation ainsi qu'à Monsieur [S] [H] en sa qualité de caution du prêt.
Le 11 mars 2025, faute de paiement des échéances, la SA LYONNAISE DE BANQUE a notifié à la SASUAUVER PROG la déchéance du terme du prêt et l'a mise en demeure de payer les sommes restant dues au titre du prêt à hauteur de 18 354,28 € outre le solde débiteur du compte
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
courant à hauteur de 1 111,94 €.
Suivant lettre recommandée en date du 11 mars 2025 avec accusé de réception, la SA LYONNAISE DE BANQUE a mis en demeure Monsieur [S] [H], en sa qualité de caution solidaire de la SASU AUVER PROG, de lui payer la somme de 7 600 € outre intérêts.
C'est dans ces conditions que, par actes de commissaire de justice en date du 26 juin 2025, la SA LYONNAISE DE BANQUE a fait assigner la SASU AUVER PROG et Monsieur [S] [H] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 4 septembre 2025, pour entendre :
Déclarer recevables et bien fondées les demandes formées par la LYONNAISE DE BANQUE ;
Vu l'article 1104 du Code civil,
Condamner la société AUVER PROG, prise en la personne de son représentant légal, au paiement des sommes suivantes :
* Au titre du solde débiteur du compte courant N° [XXXXXXXXXX01] la somme de 1.068,55 € au titre du principal outre intérêts au taux légal à compter du 6 février 2025 et jusqu'à parfait paiement,
* Au titre du prêt N° 10096 18246 [XXXXXXXXXX02] la somme globale de 18.549,61 € se décomposant comme suit :
* La somme 17.182,34 € au titre du principal (échéances impayées et CRD), outre intérêts au taux conventionnel majoré de 5,200% à compter du 11/03/2025 et jusqu'à parfait paiement,
* La somme de 874,01 € au titre de l'indemnité contractuelle outre intérêts au taux légal à compter 11/03/2025 et jusqu'à parfait paiement,
La somme de 494 € au titre des intérêts et accessoires arrêtés en date du 16 mai 2025 ;
Vu l'article 2298 du Code civil,
Condamner Monsieur [S] [H], solidairement avec la société AUVER PROG, au paiement des sommes dues au titre du prêt N° 10096 18246 [XXXXXXXXXX02] dans la limite de la somme 7.600 € outre intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2025 ;
Condamner, la société AUVER PROG prise en la personne de son représentant légal, et in solidum avec Monsieur [S] [H] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 4 septembre 2025 ; puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025.
Moyens des parties :
A l'appui de sa demande, la SA LYONNAISE DE BANQUE expose qu'elle est bien fondée dans son action et sa demande d'obtenir un titre exécutoire à l'encontre de la SASU AUVER PROG et de Monsieur [S] [H], en sa qualité de caution, et qu'à cet effet elle se réfère aux articles 1104 et 2298 du Code civil et verse aux débats :
* La convention d'ouverture du compte courant professionnel signée le 5 août 2022, ainsi qu'un extrait de ce compte faisant apparaitre au 16 mai 2025 un solde débiteur de 1 068,55 €,
* Le contrat de prêt professionnel signé le 31 août 2022 incluant la caution de Monsieur [S] [H], ainsi qu'un décompte au 16 mai 2025 faisant apparaitre des sommes dues pour un montant de 18 549,61 €,
* Les mises en demeure adressées à SASU AUVER PROG l'informant de la clôture du compte courant professionnel et de l'échéance du terme de la convention de prêt,
* Les mises en demeure adressées à Monsieur [S] [H] en sa qualité de caution solidaire.
La SASU AUVER PROG et Monsieur [S] [H], bien que régulièrement assignés à comparaitre, ne sont ni présents ni représentés à l'audience.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Cela étant exposé, le Tribunal :
Sur la demande de la SA LYONNAISE DE BANQUE concernant le compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] :
Attendu qu'est produit au débat le contrat d'ouverture de ce compte courant professionnel en date du 5 août 2022 paraphé et signé par Monsieur [S] [H], représentant la SASU AUVER PROG ;
Attendu que la SA LYONNAISE DE BANQUE a mis en demeure la SASU AUVER PROG le 6 février 2025 par lettre recommandée avec avis de réception de régulariser le solde débiteur ;
Attendu que la SA LYONNAISE DE BANQUE a signifié la résiliation du compte courant par lettre recommandée avec AR à la SASU AUVER PROG en date du 11 mars 2025 en lui demandant d'en régulariser le solde débiteur ;
Attendu qu'un décompte adressé à la SASU AUVER PROG fait apparaitre un solde débiteur de 1 068,55 € au 16 mai 2025 ;
Attendu que ces mises en demeure de régulariser la situation sont restées sans réponse ;
Attendu que les intérêts de retard sur un compte bancaire débiteur commencent à courir à compter du premier jour où le solde devient débiteur soit dans le cas d'espèce, le 6 février 2025 ;
Qu'en conséquence, le tribunal fera droit à la demande de la SA LYONNAISE DE BANQUE concernant ce compte courant ;
Sur le prêt professionnel n° 10096 18246 [XXXXXXXXXX02] :
Attendu que ce contrat de prêt paraphé et signé le 31 août 2022 par Monsieur [S] [H] représentant la SASU AUVER PROG est versé au débat ;
Attendu que la SA LYONNAISE DE BANQUE a signifié dès le 6 février 2025 par lettre recommandée avec AR à la SASU AUVER PROG de régulariser des échéances impayées dudit prêt ;
Attendu que la SA LYONNAISE DE BANQUE a signifié le 11 mars 2025 par lettre recommandée avec AR à la SASU AUVER PROG la résiliation de ce contrat de prêt ainsi qu'un décompte de créance ;
Attendu que ces mises en demeure de régularisation sont restées sans réponse ;
Attendu que la SA LYONNAISE DE BANQUE sollicite des intérêts au taux conventionnel majoré de 5,20% sur la somme due en principal ainsi que des intérêts au taux légal sur l'indemnité contractuelle, et ce à compter du 11 mars 2025 ;
Attendu que le contrat de prêt stipule qu'en cas de retards l'emprunteur « sera redevable d'une indemnité conventionnelle égale à 5% (cinq pour cent) des montants échus » ;
Attendu que ce décompte produit aux débats fait état d'une indemnité conventionnelle de 874,01 €, que ce montant sera retenu par le tribunal ;
Attendu par ailleurs que le contrat de prêt stipule que « Si l'emprunteur ne respecte pas l'une quelconque des échéances de remboursement ou l'une quelconque des échéances en intérêts, frais et accessoires, le taux d'intérêt sera majoré de trois points, ceci à compter de l'échéance restée impayée et jusqu'à la reprise du cours normal des échéances contractuelles »;
Attendu que le contrat de crédit indique que le prêt est consenti au taux d'intérêt annuel de 2,20% ;
Attendu que la SA LYONNAISE DE BANQUE est donc bien fondée en sa demande d'application d'un taux d'intérêt majoré de 5,20 % (2,20 % + 3 %) s'agissant de la somme due en principal ;
Qu'en conséquence, le tribunal fera droit à la demande de la SA LYONNAISE DE BANQUE concernant ce prêt.
Sur l'engagement de caution solidaire de Monsieur [S] [H] :
Attendu que le contrat de prêt produit au débat comporte l'engagement de caution régulier de Monsieur [S] [H] limité 12 000 € incluant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Attendu que la SA LYONNAISE DE BANQUE a mis en demeure le 6 février 2025 par lettre recommandée avec AR Monsieur [S] [H] d'honorer son engagement de caution ;
Attendu que la SA LYONNAISE DE BANQUE a mis une seconde fois en demeure le 11 mars 2025 par lettre recommandée avec AR Monsieur [S] [H] de régler la somme de 7 600 € au titre de son engagement de caution ;
Que la SA LYONNAISE DE BANQUE est donc bien fondée en sa demande à l'encontre de Monsieur [S] [H] et qu'il conviendra d'y faire droit ;
Attendu que dans ces conditions, en application de l'article 472 du Code de procédure civile, il conviendra de condamner la SASU AUVER PROG à payer et porter à la SA LYONNAISE DE BANQUE les sommes de :
* 1 068,55 € en principal au titre du solde débiteur du compte courant, outre intérêts au taux légal à compter du 6 février 2025,
* 17 182,34 € en principal (échéances impayées et capital restant dû) au titre du prêt, outre intérêts au taux conventionnel majoré de 5,20 % à compter du 11 mars 2025, date de la mise en demeure,
* 494 € au titre des intérêts et accessoires arrêtés en date du 16 mai 2025,
* 874,01 € au titre de l'indemnité contractuelle outre intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2025, date de la mise en demeure ;
Que le tribunal condamnera Monsieur [S] [H], en sa qualité de caution solidaire, solidairement avec la SASU AUVER PROG, à payer et porter à la SA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 7 600 € outre intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2025, date de la mise en demeure ;
Attendu que pour faire reconnaître ses droits la SA LYONNAISE DE BANQUE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner la SASU AUVER PROG et Monsieur [S] [H] in solidum à payer et porter à la SA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que la SASU AUVER PROG et Monsieur [S] [H], qui succombent dans l'instance, seront condamnés in solidum aux entiers dépens.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit la SA LYONNAISE DE BANQUE recevable et bien fondée en ses demandes, En conséquence,
Condamne la SASU AUVER PROG à payer et porter à la SA LYONNAISE DE BANQUE les sommes de :
* 1 068,55 € en principal au titre du solde débiteur du compte courant, outre intérêts au taux légal à compter du 6 février 2025,
* 17 182,34 € en principal (échéances impayées et capital restant dû) au titre du prêt, outre intérêts au taux conventionnel majoré de 5,20 % à compter du 11 mars 2025,
* 494 € au titre des intérêts et accessoires arrêtés en date du 16 mai 2025,
* 874,01 € au titre de l'indemnité contractuelle outre intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2025,
Condamne Monsieur [S] [H] à payer et porter à la SA LYONNAISE DE BANQUE, solidairement avec la SASU AUVER PROG, la somme de 7 600 € au titre de son engagement de caution, outre intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2025,
Condamne la SASU AUVER PROG et Monsieur [S] [H] in solidum à payer et porter à la SA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Condamne la SASU AUVER PROG et Monsieur [S] [H] in solidum aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 76,32 € T.V.A. incluse, Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.