Texte intégral
*1DE/06/61/27/51*
LRAR: -M. [N] [V] Copies: -TPG -SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [K] [J] -SELARL ASTEREN en la personne de Me Pablo Castanon -Parquet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G.
: 2026073823
P.C.
: P202603314
Jugement prononcé le 10/09/2026 Chambre 2-5
REPUBLIQUE FRANCAISE
RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL LE RESTAURANT DE LA MAISON DE LA RADIO, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 820 009 132) représentée par son gérant, M. [N] [V] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Bernard Perret, avocat (C2389).
* La SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [K] [J], [Adresse 3], commissaire à l'exécution du plan, présent.
M. [K] [H], demeurant [Adresse 4], directeur, présent.
M. [T] [Y], demeurant [Adresse 5], directeur de salle, présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 6 août 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL LE RESTAURANT DE LA MAISON DE LA RADIO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 820 009 132 et exerce une activité de restauration traditionnelle sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
La société fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement en date du 18 mars 2022.
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique, le commissaire à l'exécution du plan, ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 10/09/2026.
M. le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SARL LE RESTAURANT DE LA MAISON DE LA RADIO emploie 18 salariés à ce jour.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 2 395 546 euros.
* le passif s'élève à 2 584 452 euros dont 291 439 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 2 692 179 euros dont 5 199 euros disponibles.
* le débiteur et son conseil se présentent, sollicite la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité afin de recevoir les offres de cession.
* Mme [P] [G], juge-commissaire, se déclare favorable à la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire avec poursuite d'activité.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* la société fait déjà l'objet d'un plan de redressement ;
* un passif trop important dont des retards de loyers et des charges sociales exigibles depuis le 15 juillet 2026 ;
* l'impossibilité d'exploiter la terrasse dont la société avait procédé à des investissements importants ;
Mme [F] [M], vice-procureure de la République, en ses observations écrites s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions au tribunal de prononcer la résolution du plan de redressement et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Prononce la résolution du plan de redressement et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL LE RESTAURANT DE LA MAISON DE LA RADIO
[Adresse 1]
Enseigne : RADIOEAT - Lebelair
Activité : Restauration - débit de boissons - petite restauration - exploitation d'une licence IV. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 820009132
Autorise le maintient de l'activité jusqu'au 30 novembre 2026.
Nomme Mme Pénélope de Wulf, juge-commissaire.
Désigne la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [K] [J], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assurer seul l'administration de l'entreprise.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Q] [X], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date limite de dépôt des offres de reprise au 30 septembre 2026 à 18h en l'étude de Me [K] [J].
Fixe la date de cessation des paiements au 15/07/2026 qui correspond à la date des charges sociales impayées.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 8 septembre 2028 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10/09/2026 où siégeaient :
M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Vincent Tricon, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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