Texte intégral
N° RG 26/00688 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OT2V
Minute N° 2026/ 139
JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
du 15 Octobre 2026
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S.D.C. [Adresse 1]
C/
[Q] [B], [O] [R]
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copie exécutoire délivrée le 19/10/2026 à :
- la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL - 22B
Me Gaëlle VIZIOZ - 353
copie certifiée conforme délivrée le 19/10/2026 à :
- Dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
(Loire-Atlantique)
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JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
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Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Sandrine GASNIER lors des débats
Marie NOEL-RACINE lors du prononcé
DÉBATS à l'audience publique du 24 Septembre 2026
PRONONCÉ fixé au 15 Octobre 2026
Jugement contradictoire, mis à disposition au greffe
ENTRE :
S.D.C. [Adresse 1], représenté par son syndic la S.A.S. Cabinet AVELIM (RCS [Localité 2] 480 236 074), domiciliée : chez S.A.S. Cabinet AVELIM, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
Madame [Q] [B], [O] [R], demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Me Gaëlle VIZIOZ, avocat au barreau de NANTES
DÉFENDERESSE
D'AUTRE PART
N° RG 26/00688 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OT2V du 15 Octobre 2026
PRESENTATION DU LITIGE
Mme [Q] [R] est propriétaire d'un local commercial et d'une cave dans un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 1] à [Localité 2].
Se plaignant de ne pas avoir obtenu le paiement total de charges et d'appels de charges de copropriété en dépit d'une mise en demeure du 22 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic, la S.A.S. CABINET AVELIM, a fait assigner Mme [Q] [R] selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice du 16 juin 2026 afin de solliciter, au visa de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le paiement des sommes de :
- 17 760,52 € représentant sa quote-part des charges de copropriété dues avec intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2022 sur la somme de 5 154,63, du 22 janvier 2026 sur la somme de 11 9575,63 € et de l'assignation pour le solde, outre capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil,
- 13 256,79 € au titre des provisions à échoir jusqu'au 31/12/2026,
- 3 000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, dont le coût du commandement de payer.
Dans ses dernières conclusions, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2] actualise ses demandes à 25 852,62 € au titre des charges impayées échues, 6 784,28 € au titre des charges à échoir, et fait valoir que :
- la demande est recevable en la forme, dès lors que la lettre de mise en demeure est accompagnée d'un décompte détaillé et que la loi ne réserve pas la procédure aux charges exigibles en application des articles 14-1 et 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965,
- la demande est fondée sur les différentes pièces produites aux débats,
- le solde antérieur au 30/09/21, d'un montant de 3 982,59 € correspond à l'impayé alors que le syndic actuel n'était pas encore nommé,
- sa demande de production des appels de fonds que Mme [R] a reçus auprès de l'ancien syndic est restée vaine,
- le relevé de compte certifié par l'ancien syndic est produit et il est souligné que Mme [R] n'a jamais contesté la somme réclamée antérieurement,
- les frais sont justifiés par les démarches de recouvrement des impayés,
- si Mme [R] considère qu'elle n'est pas redevable des dépenses hors budget provisionnel, ces dépenses sont définies à l'article 44 du décret du 17 mars 1967 et certaines sont devenues exigibles depuis l'assignation,
- Mme [R] conteste avec mauvaise foi les sommes exigibles, alors qu'elle a reconnu les devoir dans une lettre du 1er juillet 2026,
- si la nécessité d'effectuer des travaux n'est pas contestée, l'impossibilité d'occuper les lieux l'est et Mme [R] ne rapporte la preuve d'aucune démarche pour vendre ou louer le bien,
- ayant déjà bénéficié de délais depuis 2019, Mme [R] doit être déboutée de sa demande de délais.
Mme [Q] [R] conclut à l'irrecevabilité de la demande, subsidiairement à la déduction de la somme de 3 982,59 € au titre du solde antérieur au 30/09/21, dont 1 055,61 € au titre des frais, de celle de 642,06 € au titre de frais non justifiés et de celle de 12 345,80 € au titre des dépenses hors budget prévisionnel non encore exigibles, à l'octroi de délais de paiement sur 24 mois et à la condamnation de son adversaire aux dépens et à lui payer une somme de 2 000,00 € en aopplication de l'article 700 du code de procédure civile, en soutenant que :
- la procédure fondée sur la mise en demeure délivrée en vertu de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 n'est pas conforme aux exigences de ce texte, en ce que le décompte contient non pas seulement les provisions échues impayées mais aussi un solde antérieur au 30/09/21, des frais d'huissier et de mise en demeure concernant un tiers, étant souligné que le solde antérieur n'est pas détaillé et que les frais ne sont pas visés par l'article 19-2,
- aucun appel de fonds et aucun procès-verbal n'est produit à l'appui du solde antérieur réclamé sur la seule base du décompte de l'ancien syndic,
- de nombreux frais sont injustifiés au regard de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
- les dépenses hors bugdet provisionnel ne peuvent pas être recouvrées par la voie de la procédure accélérée au fond et les décomptes sont erronés,
- le lot dont elle est propriétaire n'est pas occupé du fait du mauvais état de l'immeuble et elle n'a pas pu obtenir de prêt et ne peut envisager la vente du bien à cause de cet état, de sorte que sa situation justifie l'octroi de délais de paiement.
MOTIFS DE LA DECISION
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2] produit, au soutien de sa demande, copie des documents suivants :
- contrat de mandat du syndic du 05/02/2024,
- relevé de propriété,
- procès-verbaux d'assemblées générales de la copropriété du 31/03/21, du 08/11/21, du 10/03/22, du 02/02/23, du 05/02/24, du 26/03/25 et du 15/01/26,
- attestations de non recours,
- lettre recommandée de mise en demeure du 22 janvier 2026 (avis de réceptio signé le 24/01/26),
- décomptes de charges des 15/04/22, 07/04/26 et 16/09/26,
- courriers d'appel de fonds et de rappel,
- calendrier des appels de charges à échoir.
Sur la recevabilité :
A la lettre de mise en demeure du 22 janvier 2026 réceptionnée le 24 janvier portant sur un montant de 14 631,45 € était annexé un décompte détaillé faisant clairement apparaître les échéances d'appels de charges impayés depuis octobre 2021, les acomptes et les frais, et distinguant notamment les charges générales et les cotisations de fonds travaux.
Il s'ensuit que cette mise en demeure satisfait aux exigences de l'article 19-2 de la loi de la loi du 10 juillet 1965, en ce qu'elle permet d'identifier sans aucune difficulté les sommes réclamées au titre des provisions de l'article 14-1 et celles de l'article 14-2-1, la circonstance que d'autres sommes soient réclamées étant indifférente à la recevabilité de la procédure suivie, puisqu'elle concerne le bien fondé ou non des réclamations.
La demande sera donc déclarée recevable.
Sur la demande en paiement de sommes :
Il est justifié, par la copie des derniers procès-verbaux d'assemblées générales de copropriété, que les comptes des exercices jusqu'au 30 septembre 2025 ont été approuvés et que les budgets provisionnels des exercices suivants ont été votés. Des travaux et les provisions correspondantes ont également été votés.
La copropriétaire assignée n'a pas réglé les appels de charges en exécution de ces décisions. Il convient donc de la condamner au paiement des charges réclamées en application 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
Il résulte des décomptes produits, notamment du dernier du 16/09/26, que Mme [Q] [R] est redevable de la somme de 19 965,66 € pour les charges exigibles jusqu'au 30 septembre 2026, déduction faite des sommes mentionnées au titre des échéances à venir du 1er octobre 2026.
C'est à tort que la débitrice conteste :
- le solde antérieur au 1er octobre 2021, d'un montant de 3 982,59 €, dont le montant est étayé par le décompte du précédent syndic, et qui n'a jamais été contesté, ce qui ressort non seulement des engagements répétés de la débitrice, y compris à l'assemblée générale du 02/02/23, où il est mentionné à la résolution n° 13, qu'elle s'engage à solder sa dette au mois de février, ce qu'elle n'a qu'imparfaitement respecté en réduisant la dette de 5 245,97 € à 2 203,79 € au 30/03/23, (montant inférieur à l'arriéré désormais contesté), étant souligné que lors de l'assemblée générale du 05/02/24, Mme [R] avait renouvelé un engagement de solder sa dette au 01/10/23 qu'elle n'avait pas tenu, justifiant une nouvelle délibération n° 19 envisageant une procédure,
- les frais de relance et de mise en demeure facturés par le syndic (et dont le montant peut être vérifié avec le contrat actuel du syndic), les frais d'huissiers contenus dans ce décompte, qui sont à sa charge au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
- les « frais d'assignation » et de procédure concernant un autre débiteur, M. [X], mais aussi la concernant, qui sont en réalité des appels de charges communes au titre des procédures de recouvrement votées, puis engagées ou non contre ce débiteur et elle-même, dont l'avance incombe à la copropriété et dont il est aisé de constater dans le décompte que des sommes figurent également au crédit sous la même appellation lorsque ces frais ont été annulés ou remboursés, comme par exemple en février 2023.
Seule la dernière mise en demeure peut être considérée comme suffisamment interpellative pour servir de point de départ au calcul des intérêts de retard au taux légal, puisqu'elle a été suivie d'une procédure, ce qui n'a pas été le cas des mises en demeure et relances répétées précédentes. Les intérêts seront dus à compter du 22 janvier 2026 sur la somme alors réclamée de 14 631,45 € puis de l'assignation sur celle de 17 760,52 € et de la présente décision sur le surplus.
Il n'y a pas d'échéance à échoir sur le bugdet en cours au moment de la mise en demeure, qui s'achève au 30/09/26, de sorte que la réclamation de sommes à échoir jusqu'au 31/12/26 n'est pas fondée par application de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, étant souligné que la lettre de mise en demeure ne mentionnait bien que les cotisations à échoir jusqu'au 30/09/26.
Les dépens incombent à la défenderesse, selon le principe fixé par l'article 696 du code de procédure civile. Il n'y a pas lieu d'y inclure le coût d'un commandement de payer, dont il n'a pas été justifié.
Il est équitable de fixer à 2 000,00 € l'indemnité pour frais d'instance non compris dans les dépens que la défenderesse devra verser au demandeur en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Si le juge détient le pouvoir, en vertu de l'article 1343-5 du code civil, d'accorder des délais de paiement à la débitrice, c'est en considération de sa situation et des besoins du créancier.
Les besoins du créancier sont connus, puisqu'il s'agit d'entretenir et de réparer l'immeuble.
En revanche, Mme [R] n'a pas daigné s'expliquer sur sa situation financière. Les justificatifs qu'elle produit permettent de constater que :
- le micro-crédit qu'elle a sollicité lui a été refusé par le CCAS, parce que ses ressources actuelles lui permettent de solliciter un crédit auprès d'une banque,
- elle pourrait envisager une avance sur salaire et compte sur une donation de son père pour régulariser sa situation.
Rien ne démontre qu'elle a fait des démarches pour tenter de vendre ou louer le local.
Ses ressources sont inconnues.
Rien ne justifie de lui accorder des délais, qu'elle s'est déjà largement octroyée en multipliant les promesses non tenues.
DECISION
Par ces motifs, le premier vice-président, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel,
Condamne Mme [Q] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2] :
- la somme de 19 965,66 € pour les charges exigibles jusqu'au 30 septembre 2026 avec intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2026 sur la somme de 14 631,45 € puis du 16 juin 2026 sur celle de 17 760,52 € et de la présente décision sur le surplus,
- celle de 2 000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette toutes autres prétentions plus amples ou contraires,
Condamne Mme [Q] [R] aux dépens.
Le greffier, Le président,
Marie NOEL-RACINE Pierre GRAMAIZE