Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
16/10/2026 JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025J1366
ENTRE :
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
Numéro SIREN : 310880315
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître TROMBETTA Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Case n° 20 - [Adresse 5] [Localité 3]
ET
Monsieur [Q] [M]
Numéro SIREN : 952676575
[Adresse 3]
[Localité 2]
Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale N° BAJ C-42218-2025-005452
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître VIALLARD-VALEZY Solange Case n° 86 - [Adresse 6] [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée le 16/10/2026 à Me TROMBETTA Michel
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur [M] [Q] a commandé auprès de la société INCOMM la fourniture d'un site web, il a dans ce contexte régularisé un contrat de licence d'exploitation de site internet en date du 3 avril 2024, prévoyant le règlement de 48 loyers mensuels de 192 € chacun.
La société LOCAM est intervenue en qualité de cessionnaire du contrat, en application de l'article 12.02 des conditions générales contrat intitulé «
Transfert- Cession
», qu'elle a numéroté 1827424.
Le 5 juillet 2024, Monsieur [M] [Q] et la société INCOMM ont signé électroniquement et sans réserve le procès-verbal de livraison et de conformité du site « www.[01].fr ».
À compter du 10 août 2025, plusieurs échéances sont demeurées impayées.
L'article 17.3 du contrat de location stipule qu'en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure, la totalité des sommes dues deviendrait de plein droit immédiatement exigible et que la société LOCAM pourrait en poursuivre le recouvrement par toutes voies et tous moyens de droit.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 6 août 2025, la société LOCAM a mis en demeure Monsieur [M] [Q] de régler les échéances impayées dans un délai de huit jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause pénale de 10 %.
Faute de régularisation par Monsieur [M] [Q], la société LOCAM a résilié le contrat 1827424 en se référant à l'article 17.3 des conditions générales.
Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société LOCAM, par acte de Maitre [A] [Z], Commissaires de Justice associé à NANTERRE (92000) en date du 25 septembre 2025, a assigné Monsieur [M] [Q] à comparaitre devant le Tribunal de commerce de Saint-Étienne.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2025J01366 et appelée lors de l'audience de plaidoirie du 24 juillet 2026.
C'est ainsi en l'état que se présente l'affaire au Tribunal.
La société LOCAM expose au Tribunal
La société LOCAM fonde sa demande sur l'inexécution par Monsieur [M] [Q] de ses obligations contractuelles au titre du contrat de location n°1827424.
La société LOCAM soutient que Monsieur [M] [Q] n'a pas réglé les loyers dus, malgré une mise en demeure restée infructueuse.
En conséquence, la société LOCAM a prononcé la résiliation du contrat de plein droit et réclame le paiement des loyers impayés, des loyers à échoir, ainsi que l'application de la clause pénale.
Le montant total réclamé par la société LOCAM s'élève ainsi à la somme de 9 926,40 €. La société LOCAM demande également le règlement à son bénéfice des intérêts légaux à compter de la mise en demeure, et la condamnation de Monsieur [M] [Q] à une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'instance.
Au soutien de ses demandes, la société LOCAM expose au Tribunal que le contrat de location financière a été régulièrement conclu le 3 avril 2024 et qu'il a été valablement cédé à son profit conformément aux stipulations contractuelles librement acceptées par les parties.
Elle fait valoir que Monsieur [M] [Q] a signé sans aucune réserve un procès-verbal de livraison et de conformité attestant de la bonne exécution des prestations financées ainsi qu'un mandat de prélèvement SEPA destiné au règlement des loyers.
Elle rappelle que le contrat prévoit expressément son droit d'agir en qualité de cessionnaire et que les obligations du locataire demeurent applicables.
Elle estime que la résiliation du contrat est intervenue conformément aux stipulations contractuelles après mise en demeure restée sans effet et que les sommes réclamées correspondent strictement aux dispositions du contrat.
Enfin, elle réfute l'argument du défendeur selon lequel il aurait signé un contrat de vente avec la société INCOMM financé par un crédit de la société LOCAM, dans la mesure où Monsieur [Q] [M] a signé un contrat de licence d'exploitation de site web cessible conformément aux stipulations contractuelles qui identifiaient la société LOCAM en qualité de cessionnaire potentielle.
La société LOCAM demande au Tribunal de
Vu les articles 1103 et suivants, 1216 et 1231-1 et suivants du code civil, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée,
* Débouter Monsieur [M] [Q] de toutes ses demandes, fins et conclusions
Condamner Monsieur [M] [Q] à régler à la société LOCAM la somme principale de 9 926,40 € avec intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure distribuée le 20 août 2025 ;
Condamner Monsieur [M] [Q] à régler à la société LOCAM une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner Monsieur [M] [Q] aux entiers dépens d'instance.
Monsieur [M] [Q] expose au Tribunal
Monsieur [M] [Q] conteste les demandes formulées à son encontre par la société LOCAM et sollicite, à titre principal, la nullité du contrat de licence d'exploitation de site internet conclu le 3 avril 2024 avec la société INCOMM.
Il expose avoir souscrit auprès de la société INCOMM un contrat portant sur la création et l'exploitation d'un site internet, moyennant le règlement de loyers mensuels de 192 €.
Il soutient que le contrat signé ne mentionne aucun prix global de vente, mais fait uniquement référence au paiement d'un loyer mensuel de 192 €, sans qu'il n'ait été clairement informé de la nature et de la portée de son engagement.
Il fait valoir qu'en application des articles 1582 et 1583 du code civil, la formation d'un contrat de vente suppose un accord des parties sur la chose et sur le prix, et considère que ces conditions ne sont pas réunies en l'espèce.
Monsieur [M] [Q] précise avoir signé ce contrat en pensant pouvoir y mettre fin à tout moment, sans avoir conscience de s'engager pour une durée ferme de 48 mois.
Il indique avoir procédé au règlement d'une première échéance de 192 €, correspondant au mois d'août 2024, ainsi qu'en atteste le justificatif de paiement du 12 août 2024 qu'il verse aux débats.
Il expose avoir ensuite décidé de mettre fin à son activité d'auto-entrepreneur et avoir sollicité la résiliation de son contrat auprès de la société INCOMM. Il précise que cette dernière l'a renvoyé vers la société LOCAM, à laquelle le contrat avait été cédé, et qu'il a ainsi adressé à la société LOCAM, par courriel du 26 août 2024, une demande de résiliation du contrat et d'arrêt des prélèvements automatiques.
Monsieur [M] [Q] soutient avoir découvert que la société INCOMM avait cédé son contrat à la société LOCAM, établissement financier, alors qu'il estimait avoir uniquement contracté avec la société INCOMM pour la fourniture d'un site internet.
Il fait observer que, dans un courrier du 10 juillet 2024, la société LOCAM lui indiquait expressément qu'il venait de réaliser un financement auprès d'elle et que leur relation contractuelle était matérialisée par un contrat de location.
Il considère que cette correspondance démontre qu'il a, en réalité, souscrit un contrat de financement auprès de la société LOCAM, sans avoir été préalablement et clairement informé de cette opération et soutient qu'il n'aurait jamais contracté avec la société INCOMM s'il avait eu connaissance de la véritable nature de l'engagement qu'il souscrivait et de l'intervention d'un établissement financier.
Il estime, en conséquence, que son consentement a été vicié et invoque les dispositions de l'article 1137 du code civil relatives au dol, lequel peut résulter de manœuvres, de mensonges ou de la dissimulation intentionnelle d'une information déterminante pour le consentement de l'autre partie.
Monsieur [M] [Q] considère ainsi que les conditions dans lesquelles le contrat a été conclu justifient le prononcé de sa nullité et, par voie de conséquence, le rejet de l'intégralité des demandes en paiement formulées par la société LOCAM.
À titre très subsidiaire, dans l'hypothèse où le Tribunal retiendrait l'existence d'une créance au profit de la société LOCAM, Monsieur [M] [Q] sollicite le bénéfice des dispositions de l'article 1343-5 du code civil afin d'obtenir des délais de paiement lui permettant de s'acquitter de sa dette par règlements échelonnés sur une durée maximale de deux années.
Il demande également que les sommes correspondant aux échéances reportées portent intérêt à un taux réduit égal au taux légal et que les paiements effectués s'imputent prioritairement sur le capital de la dette.
Enfin, Monsieur [M] [Q] fait valoir qu'il bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, ainsi qu'en atteste la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 9 octobre 2025.
Il soutient qu'en application de l'article 700 du code de procédure civile, le Tribunal doit tenir compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée et considère, au regard de sa situation financière, qu'il serait inéquitable de le condamner au paiement de la somme de 1 500 € sollicitée par la société LOCAM au titre des frais irrépétibles et sollicite en conséquence le rejet de cette demande et demande que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens.
Monsieur [M] [Q] demande au Tribunal de
Vu les articles 1582 et suivants, 1137 et 1343-5 du code civil
À titre principal,
Prononcer la nullité du contrat souscrit entre Monsieur [M] [Q] et la société INCOMM ;
Partant, débouter la société LOCAM de l'intégralité de ses demandes ;
À titre subsidiaire,
Accorder à Monsieur [Q] la possibilité de se libérer de sa dette par des règlements échelonnés dans la limite de deux années ;
Dire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit égal au taux légal et que les paiements s'imputeront d'abord sur le principal de la dette ; toute hypothèse
En toute hypothèse,
Débouter la société LOCAM de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dire n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
MOTIFS ET DECISION
1- Sur la demande de nullité du contrat
L'article 1103 du code civil dispose que : «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits».
L'article 1137 du code civil dispose que : « le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie […] ».
En défense, Monsieur [M] [Q] sollicite la nullité du contrat de licence d'exploitation de site internet conclu le 3 avril 2024 avec la société INCOMM, au motif qu'il n'aurait pas été informé de la véritable nature de son engagement, ni de l'intervention de la société LOCAM en qualité d'établissement financier.
Il soutient avoir cru conclure un contrat pouvant être résilié à tout moment et considère que son consentement a été vicié par les conditions dans lesquelles le contrat lui a été présenté.
Toutefois, il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [M] [Q] a signé électroniquement, le 3 avril 2024, un contrat expressément intitulé «
Contrat de licence d'exploitation de site internet
», prévoyant le règlement de 48 loyers mensuels de 160 € HT, soit 192 € TTC chacun.
Le Tribunal relève que la durée de l'engagement et le montant des échéances figurent expressément dans les conditions particulières du contrat signé par Monsieur [M] [Q].
De plus, l'article 12.02 des conditions générales du contrat litigieux, intitulé «
Transfert – Cession
», prévoit la possibilité pour la société INCOMM de céder le contrat et les droits qui y sont attachés à un cessionnaire, la société LOCAM étant expressément identifiée comme susceptible de bénéficier de cette cession.
Par ailleurs, Monsieur [M] [Q] a signé, le 5 juillet 2024, un procès-verbal de livraison et de conformité attestant de la livraison du site internet et de sa conformité aux prestations convenues.
En outre, Monsieur [M] [Q] a régularisé, à cette même date, un mandat de prélèvement SEPA désignant expressément la société LOCAM comme créancier.
Ainsi, Monsieur [M] [Q] ne pouvait ignorer, à tout le moins à compter du 5 juillet 2024, l'intervention de la société LOCAM dans l'exécution du contrat et le règlement des échéances.
Le Tribunal relève également que le courrier adressé par la société LOCAM le 10 juillet 2024, faisant référence à une opération de financement, ne saurait, à lui seul, établir l'existence de manœuvres dolosives ayant déterminé le consentement de Monsieur [M] [Q] lors de la conclusion du contrat.
Dès lors, l'absence alléguée de mention d'un prix global de vente ne saurait suffire à entraîner la nullité d'un contrat dont la durée et les modalités financières sont expressément déterminées.
Le Tribunal constate également que Monsieur [M] [Q] ne produit aucun élément permettant d'établir que la société INCOMM ou la société LOCAM aurait volontairement dissimulé une information déterminante de son consentement ou aurait eu recours à des manœuvres destinées à le tromper sur la nature de son engagement.
La seule affirmation selon laquelle Monsieur [M] [Q] pensait pouvoir résilier librement son contrat ne saurait caractériser, en l'absence d'éléments probants, l'existence d'un dol au sens de l'article 1137 du code civil.
Enfin, le Tribunal relève que la décision de Monsieur [M] [Q] de mettre fin à son activité d'autoentrepreneur, postérieurement à la conclusion du contrat, ne constitue pas, à elle seule, une cause de nullité de l'engagement contractuel régulièrement souscrit.
En conséquence, le Tribunal considère que Monsieur [M] [Q] ne rapporte pas la preuve d'un vice du consentement susceptible d'entraîner la nullité du contrat litigieux.
Le Tribunal déboutera donc Monsieur [M] [Q] de sa demande de nullité du contrat de licence d'exploitation de site internet conclu le 3 avril 2024 avec la société INCOMM.
2- Sur les sommes dues à la société LOCAM
Vu les articles 1103 et suivants du code civil ;
Il ressort des pièces produites par la société LOCAM que le contrat de location portant le numéro 1827424 a été conclu avec Monsieur [M] [Q].
Le procès-verbal de livraison et de conformité en date du 5 juillet 2024 atteste de la réception du site par Monsieur [M] [Q].
La mise en demeure versée aux débats démontre que Monsieur [M] [Q] n'a pas honoré ses engagements de paiement des loyers prévus au contrat. Cette mise en demeure, restée sans effet, a entraîné l'application de la clause résolutoire de plein droit stipulée dans le contrat à l'article 17.3 des conditions générales de location.
Le contrat de licence d'exploitation de site internet précise clairement, en son article 17.3 des conditions générales de location, les modalités de calcul des loyers et des pénalités en cas de résiliation anticipée pour inexécution.
La société LOCAM est donc bien fondée à réclamer le paiement des sommes dues en principal avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure.
Le montant des loyers échus impayés et à échoir s'élève à la somme de 9 024 € hors clause pénale et la clause pénale s'élève à la somme de 902,40 € soit un total de 9 926,40 €.
Par conséquent, le Tribunal condamnera Monsieur [M] [Q] à verser à la société LOCAM la somme principale de 9 926,40 €, au titre du contrat n°1827424 outre intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure distribuée le 20 août 2025.
3- Sur les délais de paiement
L'article 1343-5 du code civil dispose que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».
Il résulte de ces dispositions que l'octroi de délais de paiement constitue une faculté laissée à l'appréciation du juge, lequel doit tenir compte tant de la situation financière du débiteur que des intérêts légitimes du créancier.
En l'espèce, Monsieur [M] [Q] sollicite, à titre très subsidiaire, la possibilité de s'acquitter de sa dette par règlements échelonnés sur une période maximale de deux années.
Il demande également que les échéances reportées portent intérêt à un taux réduit égal au taux légal et que les paiements effectués s'imputent prioritairement sur le capital.
Le Tribunal constate que Monsieur [M] [Q] bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, suivant décision du bureau d'aide juridictionnelle du 9 octobre 2025.
Toutefois, si cette décision constitue un élément d'appréciation de sa situation économique, elle ne permet pas, à elle seule, de déterminer sa capacité effective à respecter un échéancier de remboursement.
En application de l'article 9 du code de procédure civile, le tribunal relève que Monsieur [M] [Q] ne produit pas d'éléments suffisamment précis et actualisés concernant ses revenus, ses charges et ses possibilités de remboursement, permettant d'apprécier les modalités selon lesquelles il pourrait s'acquitter de sa dette dans le délai sollicité.
Le tribunal constate également que les premières échéances sont demeurées impayées à compter du 10 septembre 2024 et que la mise en demeure adressée par la société LOCAM le 6 août 2025 est restée sans effet.
Le Tribunal considère ainsi que Monsieur [M] [Q] ne justifie pas de garanties suffisantes permettant de retenir qu'un échelonnement de sa dette sur une période de deux années serait effectivement respecté.
En conséquence, compte tenu des éléments produits aux débats, de l'ancienneté des impayés et des intérêts du créancier, le Tribunal estime qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de délais de paiement.
Le Tribunal déboutera donc Monsieur [M] [Q] de sa demande de délais de paiement fondée sur l'article 1343-5 du code civil ainsi que de ses demandes accessoires relatives à la réduction des intérêts et à l'imputation prioritaire des paiements sur le capital.
4- Sur l'article 700 du code de procédure civile
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer « à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » et que « dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations ».
En l'espèce, la société LOCAM sollicite la condamnation de Monsieur [M] [Q] à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [M] [Q] s'oppose à cette demande en faisant valoir qu'il bénéficie de l'aide juridictionnelle totale.
Le Tribunal constate que la société LOCAM a dû exposer des frais pour assurer la défense de ses intérêts dans le cadre de la présente procédure.
Toutefois, il relève que Monsieur [M] [Q] justifie bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, suivant décision du 9 octobre 2025, laquelle atteste d'une situation économique justifiant la prise en charge intégrale de ses frais de défense dans les conditions prévues par la loi.
Le Tribunal considère que, compte tenu de cette situation particulière et des circonstances de l'espèce, l'équité commande de ne pas mettre à la charge de Monsieur [M] [Q] une indemnité supplémentaire au titre des frais irrépétibles.
En conséquence, le Tribunal déboutera la société LOCAM de sa demande de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et dira n'y avoir lieu à application de cet article.
5- Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.
En l'espèce, Monsieur [M] [Q] succombe en ses prétentions, le Tribunal faisant droit à la demande en paiement de la société LOCAM.
En conséquence, le Tribunal condamnera Monsieur [M] [Q] aux entiers dépens de l'instance.
6- Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du code de procédure civile et dans la mesure où les arguments avancés par Monsieur [M] [Q] ne justifient pas la suspension de l'exécution provisoire, il n'y a pas lieu de déroger à ce principe en l'espèce, la présente décision sera de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE Monsieur [M] [Q] de sa demande de nullité du contrat de licence d'exploitation de site internet conclu le 3 avril 2024 avec la société INCOMM et visant à débouter la société LOCAM de l'intégralité de ses demandes;
CONDAMNE Monsieur [M] [Q] à verser à la société LOCAM la somme principale de 9 926,40 € (NEUF MILLE NEUF CENT VINGT-SIX EUROS ET QUARANTE CENTIMES) au titre des loyers échus impayés et à échoir, y inclus la clause pénale, outre intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure distribuée le 20 août 2025 ;
DÉBOUTE Monsieur [M] [Q] de sa demande de délais de paiement fondée sur l'article 1343-5 du code civil ;
DÉBOUTE la société LOCAM de sa demande de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [M] [Q] aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 67,23 € ;
DIT qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président : Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Monsieur Yannick BACON, Monsieur Jérôme FERRAND, Assistés lors des débats de Maître Édouard FAURE, greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne, le 16/10/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par Monsieur Gilbert DELAHAYE, président, et Maître Édouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Gilbert DELAHAYE
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.