Texte intégral
ORDONNANCE DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01288 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HMY
AFFAIRE : S.C.I. CHAZ2 C/ S.A.S. L’ATELIER 693
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. CHAZ2
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Philippe FIALAIRE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S. L’ATELIER 693
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 14 Septembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 05 Juin 2026, la SCI CHAZ2 a fait assigner la SAS L’ATELIER 693 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon.
L’audience a eu lieu le 14 Septembre 2026.
MOTIFS
L’article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
En l’espèce, la SCI CHAZ2 n’a pas comparu et n’a justifié d’aucun motif légitime à son absence. La SAS L’ATELIER 693 n’a pas requis un jugement sur le fond.
Il y a donc lieu de déclarer la citation caduque.
La SCI CHAZ2 sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Lorelei PINI, Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,
CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée le 05 Juin 2026 ;
CONDAMNONS la SCI CHAZ2 aux dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la greffière.
LA GREFFIÈRE,LE JUGE DES RÉFÉRÉS,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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