Texte intégral
Numéro de rôle : 2025012269 PC : 2025/658
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 11 septembre 2025
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE
la SAS LA BROCANTE DE L'OLIVIER
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/09/2025 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Philippe FREY, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 26/06/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS LA BROCANTE DE L'OLIVIER
[Adresse 1] SIREN : 987 426 848
Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [R] [Z] Juge-commissaire : Monsieur Laurent LESDOS
Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 02/09/2025 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.
Par requête en date du 19/08/2025, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à
l'audience du 02/09/2025 la SAS LA BROCANTE DE L'OLIVIER et l'éventuel représentant des salariés.
Ont comparu et été entendus en leurs observations :
Monsieur [J] [T], président et Madame [G] [H], directrice générale de la SAS LA BROCANTE DE L'OLIVIER, la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [R] [Z], représenté par Mme [B] [O], ès qualités et Monsieur Laurent LESDOS, juge-commissaire.
Le mandataire judiciaire a les principaux éléments exposés dans son rapport du 24/07/2025 et sa requête du 19/08/2025.
M. [T] a indiqué avoir un accord du bailleur pour une baisse de moitié du loyer. Une restructuration est en cours sur les menus.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la poursuite de la période d'observation mais a demandé un retour rapide de l'affaire.
Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire du 24/07/2025 et de sa requête en date du 19/08/2025.
Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal :
* que la SAS LA BROCANTE DE L'OLIVIER n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce,
* que le débiteur dispose actuellement d'une trésorerie à l'équilibre et qu'il devrait en être de même durant les mois à venir,
* un accord serait pris avec le bailleur pour diminuer de moitié le loyer,
* que l'entreprise parait disposer, en l'état, de capacités de financement suffisantes pour envisager la poursuite de la période d'observation sans risque de voir se créer un nouveau passif à court terme.
Les organes de la procédure se montrent favorables au maintien de la période d'observation.
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, de rejeter la demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire et d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS LA BROCANTE DE L'OLIVIER.
Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public avisé de la date d'audience.
Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Déboute la demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture, soit le 26/12/2025, de :
La SAS LA BROCANTE DE L'OLIVIER
[Adresse 1] SIREN : 987 426 848
Dit que la SAS LA BROCANTE DE L'OLIVIER devra se présenter le 07/10/2025 à 15:30, devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective.
Fixe au 14/10/2025 à 10:00 la date à laquelle la SAS LA BROCANTE DE L'OLIVIER devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin qu'il soit statué, au vu du bilan économique et social de l'entreprise, sur le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.
Dit que le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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