Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00923 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NDDG
AFFAIRE : [E] C/ [Z]
Le : 24 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT
Copie à :
Monsieur [V] [Z]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 24 SEPTEMBRE 2026
Par Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [W] [E]
né le 25 Septembre 1980 à [Localité 1] (AISNE), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Roselyne CHANTELOVE de la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [V] [Z], demeurant [Adresse 2]
non comparant
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 31 Juillet 2026 pour l’audience des référés du 20 Août 2026 ;
A l’audience publique du 20 Août 2026 tenue par Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente assistée de Patricia RICAU, Greffière après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 24 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 15 novembre 2020, Monsieur [W] [E] a donné à bail à Monsieur [Z] [V] pour une durée d’un an renouvelable tacitement, un garage situé [Adresse 3] à [Localité 2] pour un loyer mensuel d’un montant fixé initialement à la somme de 80 euros.
Un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire a été délivré à Monsieur [Z] [V] le 9 février 2026 pour avoir paiement de la somme de 1 040 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au mois de janvier 2026.
Par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2026, Monsieur [W] [E] a fait assigner Monsieur [Z] [V] devant le président du tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé pour voir :
constater la résiliation de plein droit du bail depuis le 12 février 2026 ; ordonner l'expulsion de Monsieur [Z] [V] ;condamner Monsieur [Z] [V] à verser à Monsieur [E] à titre provisionnel :1 071,43 euros au titre des loyers arrêtés au 11 février 2026107,14 euros au titre de la clause pénale48,57 euros à titre d’indemnité d’occupation du 12 au 28 février 20264,86 euros au titre de la clause pénale afférente80 euros par mois à compter de Mars 2026 à titre d’indemnité d’occupation jusqu’à la libération complète du garage8 euros par mois à compter de Mars 2026 au titre de la clause pénale jusqu’à la libération des lieux2 000 euros au titre du préjudice moral ;condamner Monsieur [Z] [V] à payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens incluant le coût du commandement de payer.
A l’audience du 20 août 2026, Monsieur [W] [E] maintient ses demandes.
Assigné par acte remis à sa dernière résidence connue selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [V] n’a pas comparu.
La demande étant indéterminée, il sera statué par ordonnance en premier ressort.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de constat de la clause résolutoire et les demandes subséquentes
En application des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En application des dispositions de l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, le contrat de bail en date du 15 novembre 2020 produit, comporte en son article 6 une clause résolutoire qui prévoit que le contrat sera résolu de plein droit, après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet pendant une durée de 48 heures, en cas de manquement par le locataire à l’une de ses obligations contractuelles.
Le bailleur verse aux débats le décompte des sommes dues et le commandement de payer du 9 février 2026, remis à l’étude du commissaire de justice.
Il appartient au débiteur de justifier qu’il a payé les sommes dues.
Il résulte du décompte de janvier 2025 à janvier 2026 et des échanges de mail entre les parties que les causes du commandement n’ont pas été acquittées dans les 2 jours de sa délivrance.
Le solde débiteur s’élève à 1 040 € + 80€ x 11/28 = 1 071,42 € au 11 février 2026.
Les conditions de clause résolutoire susvisées se trouvent dès lors acquises.
Le bail prévoit dans son article 7 une clause pénale équivalente à 10% de la totalité des sommes dues au bailleur.
Dans ces conditions, il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 11 février 2026, d’ordonner l’expulsion du preneur et de le condamner au paiement de la somme provisionnelle de 1 178,56 € (1 071,42€ + 10%) à valoir sur l’arriéré des loyers et charges dû au 11 février 2026 inclus.
Monsieur [Z] [V] sera du fait de l’occupation du local sans droit ni titre tenu de payer en outre à Monsieur [E] une indemnité d’occupation équivalente au loyer majorée de 10% soit une indemnité d’occupation fixée à 88 €.
L’indemnité provisionnelle d’occupation due mensuellement à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux.
Sur les autres demandes
Monsieur [W] [E] ne démontre pas l’existence d’une faute commise par M. [Z] qui serait distincte de celle résultant du non-paiement des loyers, ni d’un préjudice qui ne serait pas déjà réparé par l’octroi de la majoration de 10% des sommes dues.
Il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Succombant, Monsieur [Z] [V] supportera les dépens. Il payera en outre une somme de 600 euros à Monsieur [W] [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail au 11 février 2026 ;
Ordonnons l’expulsion de Monsieur [Z] [V] et de toute personne de son chef des lieux loués, avec le concours de la force publique si nécessaire ;
Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due mensuellement à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux, à une somme égale à 88 € ;
Condamnons à titre provisionnel Monsieur [Z] [V] au paiement de l’indemnité d’occupation et à payer à Monsieur [W] [E] la somme provisionnelle de 1 178,56 € à valoir sur l’arriéré des loyers et charges dû au 11 février 2026 ;
Condamnons Monsieur [Z] [V] aux dépens et à verser à Monsieur [W] [E] la somme de 600 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Anne-Laure CHARIGNON
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment