Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 4 Septembre 2026
N° RG 26/00289
N° Portalis DBZA-W-B7K-FMQS
Nature affaire : 50D
MI n° 26/277
Nous, Benoit Levé, vice-président statuant en référé, assisté de Ayaba Wallace, greffière, lors des débats à l'audience publique du 8 juillet 2026, avons rendu l'ordonnance suivante.
En demande :
Madame [T] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Delphine LEGRAS de la Selarl D. Legras, avocats au barreau de Reims
En défense :
S.A.S. GM CAR , au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 983 100 546, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
EXPOSE DU LITIGE
Suivant bon de commande signé le 24 octobre 2024, madame [G] [T] a fait l'acquisition d'un véhicule automobile de marque Peugeot de modèle 208 auprès de la Sas G.m. Car moyennant la somme de 3.990 €, outre de 123.76 € au titre de l'immatriculation, 43 € au titre des frais de dossier d'immatriculation et 250 € au titre des frais de mise à la circulation.
Madame [G] [T] a versé un acompte de 1.000 euros au jour de l'acquisition et la somme de 3.406,76 euros restant due le 25 octobre 2024.
Madame [G] [T] s'est vue remettre un certificat de cession en date du 31 octobre 2024 mentionnant la Sarl Automobiles Rémoises en qualité d'ancien propriétaire du véhicule automobile.
Le 12 novembre 2024, la demanderesse a fait effectuer un nettoyage de l'injecteur pour un montant de 72.99 euros après avoir constaté la présence d'une anomalie sur le tableau de bord.
Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 3 janvier 2025, madame [G] [T] a signalé à la Sas G.m. Car avoir relevé une anomalie sur le tableau de bord du véhicule automobile et sollicité sa mise en conformité au titre des dispositions du Code de la consommation.
Le 10 janvier 2025, la Sas G.m. Car a restitué ledit véhicule automobile à Madame [G] [T] après avoir effectué plusieurs réparations.
Le 12 février 2025, la Sas G.m. Car a restitué une seconde fois ledit véhicule automobile à madame [G] [T] après avoir effectué de nouvelles réparations.
Une mesure d'expertise amiable a été diligentée par l'assurance de la demanderesse, le 8 mars 2025.
L'expert automobile a déposé son rapport d'expertise amiable le 27 mars 2025 aux termes duquel, celui-ci conclu à une défaillance du système de climatisation et à l'absence de la clé principale du véhicule.
Par lettre recommandée avec accusé de réception émise le 14 mai 2025, l'assurance de protection juridique de madame [G] [T] a mis en demeure la Sas G.m. Car de lui fournir le double des clés et d'effectuer les réparations nécessaires à faire fonctionner la climatisation.
Madame [G] [T] a tenté en vain une mesure de conciliation judiciaire en date du 18 août 2025.
* * *
Par acte de commissaire de justice délivré le 8 juin 2026, madame [G] [T] a fait assigner la Sas G.m. Car devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire et de la condamner à lui verser une provision de 3.000 euros.
L'affaire a été retenue à l'audience du 8 juillet 2026, date à laquelle madame [G] [T], valablement représentée par l'intermédiaire de son conseil, a réitéré oralement ses prétentions et moyens contenus au sein de son assignation.
La Sas G.m. Car, bien que régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat.
Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer à l'assignation de la demanderesse pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 4 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application de l'article 472 du Code de procédure civile, le défaut de constitution du défendeur n'empêche pas à ce qu'il soit statué sur le fond.
1. Sur la demande d'expertise judiciaire
Madame [G] [T] sollicite une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile afin de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
L'article 145 alinéa 1er du Code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, tenant compte des éléments produits aux débats, et en particulier du rapport d'expertise judiciaire amiable, et du diagnostic réalisé par Feu [K] le 9 juillet 2025, il apparaît que madame [G] [T] justifie d'un motif légitime au soutien de sa demande d'expertise judiciaire.
Par conséquent, il y a lieu d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire dans les conditions détaillées au dispositif de la présente ordonnance.
2. Sur la demande de provision
Madame [G] [T] sollicite du juge de céans de condamner la Sas G.m. Car à lui verser la somme de 3.000 euros à titre provisionnel afin de couvrir les frais d'expertise.
En vertu de l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Suivant une jurisprudence constante, il appartient au demandeur à une provision d'établir l'existence de la créance dont il invoque l'existence.
Or, au cas d'espèce, le caractère extra-judiciaire de l'expertise produite aux débats ne permet pas de considérer que madame [G] [T] est titulaire d'une créance non sérieusement contestable.
Par conséquent, il y a lieu de rejeter sa demande de provision.
3. Sur les demandes accessoires
L'expertise ordonnée en référé étant une mesure indépendante en l'état de toute autre décision au fond dont la survenance est incertaine, il convient de laisser les dépens à la charge de madame [G] [T] au profit duquel la mesure est ordonnée, et de rejeter sa demande au titre des frais irrépétibles.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Benoît Levé, vice-président, statuant en qualité de juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS une mesure d'expertise ;
DÉSIGNONS pour y procéder :
* Monsieur [H] [A]
Ingénieur diplômé de l'INSA [Localité 4]
Expert judiciaire près la cour d’Appel de [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Tel : [XXXXXXXX01] - GSM : [XXXXXXXX02]
E-mail : [Courriel 1]
DONNONS à l'expert la mission suivante :
- procéder à l'examen du véhicule litigieux de marque Peugeot 206+ immatriculé [Immatriculation 1] au lieu où le véhicule est stationné ou à défaut, au choix de l'Expert dans la concession qu'il désignera, après y avoir convoqué les parties,
- décrire l'état de ce véhicule et, le cas échéant, ses conditions d'entreposage depuis son immobilisation ; examiner les anomalies et griefs allégués dans l'assignation, les décrire et préciser notamment s'ils rendent ou non le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné,
- déterminer sa date de première immatriculation et de première mise en circulation,
- décrire si possible l'historique du véhicule, ses conditions d'utilisation et d'entretien depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés,
- décrire notamment les réparations réalisées par la Sas Gm Car ou à sa demande, que ce soit antérieurement comme postérieurement à la vente ; Déterminer si elles ont été conformes aux règles de l'art,
- le cas échéant, déterminer les causes des dysfonctionnements constatés et rechercher si ces dysfonctionnements étaient apparents lors de l'acquisition du véhicule ou s'ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s'ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s'ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l'acquisition,
- décrire, dans l'hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule,
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis,
- fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu'ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance,
- faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre, si besoin est, le concours d'un technicien dans une autre spécialité que la sienne dont le rapport sera joint au rapport, et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité ;
DISONS qu'en cas de difficultés, l'expert en référera immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises ;
DISONS que l'expert devra adresser aux parties des notes d'expertise, autant que de besoin, puis un pré-rapport dans lequel il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;
DISONS que l'expert devra laisser aux parties un délai suffisant pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du Code de procédure civile ;
DISONS que l’expert établira un rapport définitif répondant aux dires éventuels des parties qu'il devra déposer en UN EXEMPLAIRE accompagné de sa note de frais au greffe de ce tribunal - service des expertises - le 4 mai 2027 au plus tard, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des expertises, et en adresser copies aux conseils des parties ;
DISONS que le rapport déposé par l'expert judiciaire devra être préalablement adressé en un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception afin que celles-ci puissent faire valoir, le cas échéant, leurs observations écrites au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande de taxe ;
DISONS que madame [G] [T] devra consigner par un virement effectué à l'ordre du Régisseur d'Avances et de Recettes de ce tribunal, une provision de trois mille Euros (3 000 €.-) à valoir sur la rémunération de l'expert et ce, avant le 4 novembre 2026, à défaut de quoi la désignation de l'expert pourra être déclarée caduque en application de l’article 271 du Code de procédure civile ;
DISONS que le virement devra être effectué sous les coordonnées bancaires et références ci-dessous :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
la date de la décision
le nom du consignataire
le n° RG et n° MI de l’ordonnance
étant précisé que le virement sera rejeté s’il ne respecte pas les exigences d’identification ci-dessus ;
DISONS que l'expert, si le coût probable de l'expertise s'avère plus élevé que la provision fixée, devra communiquer au juge chargé du contrôle des opérations ainsi qu'aux parties ou à leurs conseils, l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d'une provision complémentaire ;
DISONS qu'en cas de refus de sa mission ou d'empêchement légitime, l'expert ci-dessus désigné sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête ;
DISONS que, pour exécuter la mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile ;
DEBOUTONS madame [G] [T] du surplus de ses prétentions ;
CONDAMNONS madame [G] [T] aux dépens ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
Dans le but de limiter les frais d’expertise, nous invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication de documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera sous réserve de l’accord express et préalable de l’ensemble des parties.
Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 4 septembre 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Benoit Levé, vice-président et par Ayaba Wallace, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le président signataire.
La Greffière Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.
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