Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY
[Adresse 1]
[Localité 1]
CIVIL - JCP
Minute n° 26/421
RG n° : N° RG 25/00466 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CQGR
S.A. HOIST FINANCE AB VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE CREDIT FONCIER DE FRANCE
C/
[N]
JUGEMENT DU 13 Octobre 2026
DEMANDEUR(S) :
S.A. HOIST FINANCE AB VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE CREDIT FONCIER DE FRANCE
sa de droit suédois dont le siège social est situé à [Adresse 2] (suéde) prise en la personne de son réprésentant légal dument domicilié en cette qualité audit siège, et agissant en france par le biais de sa succursale HOIST FINANCE AB (RCS [Localité 2] 843 407 214) (RCS STOCKHOLM 556012-8489)
Laquelle sté est venue au droit de la sté ONEY BANK (en vertu d'un acte de session de créance en date du 30.12.22 entre les sté ONEY BANK et HOIST FINANCE AB)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE,
d'une part,
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [M] [N]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 4] (MAROC)
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparant
d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Anne TARTAIX, Vice Présidente du Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY, juge des contentieux de la protection,
Greffier lors des débats : Laurence CORROY
Greffier lors du délibéré : Justine CARME
DEBATS :
Audience publique du : 9 juin 2026
délibéré au 08/09/2026 prorogé au 13/10/2026
Copie exécutoire délivrée le :
à : Me Hubert MAQUET
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable signée le 10 août 2021, M. [M] [N] a souscrit auprès de la SA ONEY BANK, un contrat de crédit personnel d’un montant de 5 000€, remboursable en 60 échéances, au taux débiteur contractuel de 9,41%.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 octobre 2024, la SA HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la SA ONEY BANK, a fait assigner M. [M] [N] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] aux fins de voir :
A titre principal : constater la déchéance du terme et condamner le défendeur à lui payer la somme de 4699,67€ avec intérêts au taux contractuel de 9,41% à compter du 22 décembre 2023,A titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat,condamner le défendeur à lui verser la somme de 5 000€, au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements intervenus, En tout état de cause :Condamner le défendeur à lui verser la somme de 900€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens,Rappeler l'exécution provisoire de droit.
Lors de l'audience du 25 mars 2025, la SA HOIST FINANCE AB, n’a pas comparu et la caducité de la citation a en conséquence été constatée.
Suite à une demande de relevé de caducité, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mai 2025.
A cette audience, l’affaire a été renvoyée au 8 juillet 2025.
A l’audience du 8 juillet 2025, la demanderesse, représentée par son avocat, a maintenu ses demandes.
M. [N], cité à étude, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2025 et la demanderesse a été invitée à déposer rapidement ses pièces.
Les débats ont été rouverts par le biais d’une mention au dossier, aucune pièce n’étant parvenue au tribunal.
A l’audience du 10 février 2026, l’affaire a fait l’objet d’un dernier renvoi au 9 juin 2026.
Lors de l'audience du 9 juin 2026 la SA HOIST FINANCE AB, représentée par son avocat, a maintenu ses demandes et déposé ses pièces.
M. [N] n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026, prorogé au 13 octobre suivant.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.
Sur la recevabilité
Aux termes des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par :
le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;ou le premier incident de paiement non régularisé ;ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;ou le dépassement non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93 ;
Il ressort de l'historique de compte que le premier incident de paiement non régularisé doit être fixé au 7 novembre 2022.
Dès lors, l'assignation du 24 octobre 2024 ayant été délivrée dans le délai de deux ans susvisé, elle doit être déclarée recevable.
Sur la demande en paiement
L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En l'espèce, le décompte communiqué laisse apparaître que M. [N] n'a pas réglé toutes les échéances dont il était redevable.
Il convient de rappeler que si le contrat peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur entrainera la déchéance du terme, celle -ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure précisant le délai dont dispose l'emprunteur pour y faire obstacle.
Or en l'espèce, la clause contenue au contrat en son article 5.3 prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur « pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés » sans autre précision.
Dès lors, au regard de modalités de mise en œuvre insuffisamment précises dans le contrat, le constat de la déchéance du terme n’apparait pas régulier.
La demanderesse sera donc déboutée de sa demande tendant à voir constater que la déchéance du terme était acquise en application des clauses du contrat.
Néanmoins, la demanderesse sollicite à titre subsidiaire le prononcé de la résiliation du contrat.
Le juge peut, sur le fondement des dispositions de l’article 1227 du code civil, prononcer la résiliation de tout contrat synallagmatique, dès lors que l’une des parties ne satisfait pas à son engagement.
Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.
En l'espèce, il apparaît que le défendeur a interrompu ses règlements depuis le mois de novembre 2022.
Cette défaillance justifie que soit prononcée la résolution du contrat et que soit ordonnée les restitutions réciproques.
Au regard des versements effectués par le défendeur (1558,20€), sur une somme de 5000€ empruntée, il apparait redevable de 3441,80€, qu’il sera condamné à verser à la demanderesse.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [N], partie perdante, sera condamné aux dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Condamné aux dépens M. [N] devra verser à la SA HOIST FINANCE AB une somme qu’il est équitable de fixer à 200 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
Il convient de rappeler qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DECLARE l'action de la SA HOIST FINANCE AB recevable ;
DEBOUTE la SA HOIST FINANCE AB de sa demande de constat de la déchéance du terme ;
PRONONCE la résiliation du contrat souscrit entre les parties ;
CONDAMNE M. [M] [N] à payer à la SA HOIST FINANCE AB la somme de 3441,80€, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE M. [M] [N] à payer à la SA HOIST FINANCE AB la somme de 200€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [M] [N] aux entiers dépens de la présente procédure ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
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