Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1 cab 01 B
NUMÉRO : N° RG 22/04806 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WZ7S
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du :
02 Septembre 2026
Affaire :
Mme [Z] [G] également connue sous le nom de Mme [Z] [K]
C/
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE (E9 22/977 IB)
Notifié à :
Me Alain COUDERC de la SCP COUDERC - ZOUINE, vestiaire : 891
M. le procureur de la République
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 B du 02 Septembre 2026, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 11 Septembre 2025,
Après rapport de Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 17 Juin 2026, devant :
Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente
Assesseurs : Joëlle TARRISSE, Juge
Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire
Assistées de : Anne BIZOT, Greffier
et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
Madame [Z] [G], également connue sous le nom de Mme [Z] [K]
née le 22 Octobre 1980 à [Localité 2] (CAMEROUN),
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/32789 du 16/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Maître Alain COUDERC de la SCP COUDERC - ZOUINE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 891
DEFENDEUR
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,
dont le siège est sis Tribunal judiciairen [Adresse 2]
représenté par Rozenn HUON, Vice-procureure
EXPOSE DU LITIGE
[Z] [K] se dit [Z] [G], née le 22 octobre 1980 à [Localité 2] (CAMEROUN) de [P] [A] [D].
[Z] [G] revendique la nationalité française par filiation paternelle sur le fondement de l’article 18 du code civil pour avoir été reconnue le 28 août 1991 à la mairie de [Localité 3] par [N] [G], Français sur le fondement de l’article 23 1° du code de la nationalité française.
Le 28 juillet 1992, [Z] [G] s’est vu délivrer un certificat de nationalité française par le juge du tribunal d’instance de Perpignan du fait de sa filiation paternelle.
Par jugement du 13 octobre 2011, le tribunal de grande instance de Lyon saisi par le procureur de la République d’une action négatoire a constaté l’extranéité de [Z] [G].
Le jugement a été confirmé par arrêt de la cour d’appel de [Localité 1] du 18 juin 2013.
Par décision du 12 décembre 2013, le greffier en chef du tribunal de grande instance de Lyon a refusé la délivrance d’un certificat de nationalité française à [Z] [G] eu égard à l’autorité de chose jugée attachée à l’arrêt du 18 juin 2013.
Par jugement du 5 novembre 2015, le tribunal de grande instance de Lyon saisi par [Z] [G] d’une action déclaratoire de nationalité française a constaté la nationalité française de cette dernière par filiation maternelle.
Par arrêt du 24 avril 2018, la cour d’appel de [Localité 1] a constaté l’extranéité de [Z] [G].
Par acte d’huissier de justice du 13 mai 2022, [Z] [G] a fait assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins, notamment, de déclarer qu’elle est de nationalité française.
Par ordonnance du 9 février 2023, le juge de la mise en état a déclaré recevable l’action de [Z] [G].
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 novembre 2024, [Z] [G] demande au tribunal de :
- dire qu’elle est de nationalité française par filiation paternelle,
- ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil à la diligence du parquet,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Au soutien de ses demandes, [Z] [G] se fonde sur les articles 18 et 18-1, 34 et 317 du code civil et 23-1 du code de la nationalité française.
Elle souligne que sa filiation n’est plus contestable à l’égard de [N] [G], en raison de la prescription de l’action en contestation de paternité. Elle fait valoir que [N] [G] l’a reconnue le 28 août 1991 lorsqu’elle avait 11 ans, de sorte que sa filiation paternelle a été légalement établie pendant sa minorité.
Elle prétend qu’elle produira les originaux de ses documents d’état civil dans son dossier de plaidoirie.
Sur l’identité de personne entre les documents produits, elle soutient qu’elle est née à [Localité 2] et non à [Localité 4]. Elle fait valoir que l’état civil et la filiation maternelle mentionnés dans ses documents d’état civil et l’acte de reconnaissance de [N] [G] sont identiques. En outre, elle explique que deux actes de naissance n°125 et 846, dont l’un mentionnait la commune de [Localité 4], ont été annulés par jugement du 19 juillet 2011. Elle fait valoir qu’elle produit l’original de l’acte de naissance n°125, une copie de l’acte n°846 et un ancien passeport qui mentionnait la commune de [Localité 4], pour démontrer l’identité de personne entre les documents. Elle précise qu’elle n’entend pas se prévaloir de ces actes de naissance annulés mais que ceux-ci lui permettent de faire la preuve que tous ses documents d’état civil concernent la même personne.
Elle prétend que son jugement supplétif de naissance produit un effet rétroactif sur sa filiation paternelle.
En tout état de cause, elle fait valoir que sa filiation est établie durant sa minorité à l’égard de [N] [G] par possession d’état. Elle précise qu’elle a toujours été considérée comme son enfant, qu’il s’est toujours comporté comme son père et qu’elle en rapporte la preuve par la production d’attestations, de documents financiers et de photographies. En outre, elle soutient qu’un acte de notoriété n’a qu’une valeur probatoire.
Concernant la nationalité française de [N] [G], elle prétend que ce dernier a été déclaré de nationalité française sur le fondement de l’article 23-1 du code de nationalité française, pour être né en France de parents qui y sont eux-mêmes nés, [V] [G] et [U] [W]. Elle fait valoir qu’elle produit l’acte de naissance, l’acte de décès et un extrait de l’acte de mariage français de [N] [G] ainsi que les actes de naissance et de mariage et de [V] [G] et [U] [W].
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 juin 2024, le procureur de la République demande au tribunal judiciaire de :
- constater que le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré et que la procédure est régulière au sens de cet article,
- juger que [Z] [K], se disant née le 22 octobre 1980 à [Localité 2] (CAMEROUN), n’est pas de nationalité française,
- ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil,
- condamner [Z] [K] aux entiers dépens.
Pour conclure au rejet des demandes adverses, le ministère public se fonde sur les articles 22 et 39 de l’accord de coopération en matière de justice entre la France et le Cameroun du 21 février 1974, 17-1, 20-1, 30, 47, 71, 72, 311-3, 311-15, 316, 334-2 et 334-8 du code civil, 43 de la loi du 23 décembre 1985 et 23 1° du code de la nationalité française dans sa version issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945.
Il estime que l’intéressée ne justifie pas d’un état civil certain car elle produit les photocopies et non les originaux de la copie de son acte de naissance, du jugement supplétif de naissance du 12 février 2013, du procès-verbal de notification de cette décision et de son certificat de non appel.
En outre, il considère qu’elle ne démontre pas son lien de filiation légalement établi lors de sa minorité à l’égard de [N] [G]. En effet, il constate qu’il n’y pas d’identité de personne entre celle qui a fait l’objet d’une reconnaissance par [N] [G] le 28 août 1991 et celle dont les actes d’état civil sont produits, eu égard à la différence de commune de naissance figurant sur les pièces.
Il estime que dès lors qu’elle se prévaut d’un jugement du 19 juillet 2011 ayant annulé l’acte de naissance n°125 et cet acte de naissance lui-même, elle est titulaire de plusieurs actes de naissance ce qui leur ôte toute force probante.
En tout état de cause, il fait valoir que l’état civil de la demanderesse a été établi par jugement du 12 février 2013 lorsqu’elle avait 33 ans de sorte qu’elle ne justifiait pas d’un état civil probant lorsque [N] [G] a reconnu l’enfant le 28 août 1991. Il estime ainsi qu’elle ne démontre pas son lien de filiation légalement établi pendant sa minorité à l’égard de [N] [G].
Il soutient que ce n’est qu’à compter du prononcé du jugement supplétif le 12 février 2013 que l’état civil de la demanderesse a été établi et que la déclaration de reconnaissance de [N] [G] du 28 août 1991 a pu produire ses effets. Il considère en conséquence que la filiation de la demanderesse à l’égard de [N] [G] est établie après sa majorité et qu’elle ne peut donc produire aucune conséquence en matière de nationalité, conformément à l’article 20-1 du code civil.
En outre, il soutient qu’elle échoue à rapporter la preuve de l’existence d’une possession d’état d’enfant naturel à l’égard de [N] [G]. Il souligne qu’elle ne produit aucun acte de notoriété constant cette possession d’état.
Au surplus, il prétend qu’elle ne démontre pas que [N] [G] était Français au jour de sa naissance, dans les conditions fixées par l’article 23 1° du code de la nationalité française dans sa version issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 11 septembre 2025 et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 17 juin 2026.
Les parties ayant été avisées, le jugement a été mis en délibéré au 2 septembre 2026, pour être rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de déclaration de nationalité française de [Z] [G]
L’article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
En l’espèce, si, pour justifier de son état civil, [Z] [G] produit bien les originaux d’un acte de naissance n°217/R03-013 dressé le 20 mars 2013 sur les registres du centre d’état civil de [Localité 5] (CAMEROUN) en exécution d’un jugement supplétif de naissance n°1109/TPD du 12 février 2013, de la copie exécutoire de cette décision, de son procès-verbal et de son certificat de non appel, elle verse également à la procédure l’original d’un acte de naissance n°125 la concernant, dressé sur déclaration de la mère le 21 mars 1959 sur les registres du centre d’état civil d’[Localité 6] (CAMEROUN), ainsi que la photocopie d’une copie d’un autre acte de naissance n°846 la concernant, dressé sur déclaration de la mère le 30 octobre 1980 sur les registres du centre d’état civil de [Localité 5].
Or, force est de constater qu’elle ne produit pas le jugement d’annulation des actes n°125 et 846 du 19 juillet 2011, alors qu’elle s’en prévaut dans ses conclusions.
De surcroît, elle verse aux débats le jugement rendu par la présente juridiction le 13 octobre 2011, confirmé par arrêt de la cour d’appel de [Localité 1] le 18 juin 2013, lequel avait constaté son extranéité aux motifs que lesdits actes de naissance n°125 et 486 sont apocryphes.
Ainsi, non seulement [Z] [G] dispose de trois actes de naissance distincts, alors qu’un individu ne peut être titulaire que d’un seul et unique acte de naissance, mais deux de ces actes présentent, qui plus est, un caractère apocryphe. Les actes de naissance de [Z] [G] sont en conséquence dépourvus de force probante.
[Z] [G] ne justifie donc pas d’un état civil certain.
Dès lors, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les motifs surabondants, il convient de rejeter ses demandes et de constater son extranéité.
Le présent jugement ayant trait à la nationalité française, il convient d’ordonner qu’il soit procédé à la mention de l’article 28 du code civil.
Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, [Z] [G], qui perd le procès, sera condamnée aux dépens, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en audience publique, par décision contradictoire et susceptible d'appel, rendue par mise à disposition au greffe,
DIT que [Z] [G], se disant née le 22 octobre 1980 à [Localité 2] (CAMEROUN), n’est pas Française,
ORDONNE que la mention prévue à l'article 28 du code civil soit apposée,
CONDAMNE [Z] [G] aux entiers dépens de l’instance, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle,
En foi de quoi, le président et le greffier ont signé le présent jugement.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.