Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026
(n° 140 , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14889 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJOG
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mai 2022-TJ [Localité 1]- RG n° 18/12341
APPELANT
L'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGÈNES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM)
Agissant poursuites et diligences de son Directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Ayant pour avocat postulant Me Sylvie WELSCH, avocat au barreau de PARIS , toque : C2477
INTIMÉ
Monsieur [R] [I]
né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Ayant pour avocat postulant Me Lucie BLAISON, de la SELARL COUBRIS & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS , toque : A0251
INTERVENANTE
La CPAM DE [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 6]
N'ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Valérie MORLET, Conseillère chargée du rapport et Mme Anne ZYSMAN, Conseillère.
Ces Magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Marie-Odile DEVILLERS, Présidente
Mme Valérie MORLET, Conseillère,
Mme Anne ZYSMAN, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Hanane KHARRAT
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Valérie MORLET, Conseillère faisant focntion de Présidente et par Laurmelle LOUBELO, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
Faits et procédure
Mme [W] [U], épouse [I], née le [Date naissance 2] 1951, a souffert à compter de 2008 de lombosciatiques résistantes à tout traitement médical et a consulté plusieurs spécialistes.
Elle a le 7 décembre 2010 consulté le Dr [O] [H], neurochirurgien exerçant au sein de la clinique du Millénaire à [Localité 3]. Celui-ci l'a opérée le 6 janvier 2011, réalisant une « lamino-arthrectomie avec ostéosynthèse L4-L5 avec drainage aspiratif ». Les suites opératoires ont été simples et la patiente a quitté la clinique le 12 janvier 2011 avec une ordonnance d'Arixtra pour une durée de dix jours.
Elle a le 20 janvier 2011 ressenti de vives douleurs au bas du dos ainsi qu'une perte de sensibilité. Le Dr [T] [Q], son médecin traitant, a organisé son transport en ambulance au service des urgences de la clinique du [Etablissement 1], où elle a vu le Dr [V] [F] puis le Dr [N] [M], neurochirurgiens, qui n'ont pas détecté d'anomalie, de sorte que Mme [I] est rentrée chez elle.
Les douleurs et les troubles de la sensibilité se sont cependant accentués et Mme [I] a le 25 janvier 2011 contacté le Dr [H], qui l'a reçue et a constaté la présence d'un « syndrome de la queue de cheval ». Le chirurgien est intervenu le lendemain, 26 janvier, pour évacuer un hématome musculaire.
La patiente a ensuite séjourné dans un service de rééducation du 9 février au 28 mars 2011 et a été hospitalisée du 9 au 13 mai 2011 afin notamment d'apprendre les gestes d'auto sondage et de marche avec deux cannes.
Estimant ne pas avoir été correctement prise en charge, Mme [I] a par courrier du 7 septembre 2016 saisi la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) d'une demande d'indemnisation, mettant en cause la clinique du Millénaire et les Drs [H], [M] et [F]. La Commission a le 12 septembre 2016 désigné le Dr [J] [B] en qualité d'expert.
L'expert a déposé son rapport le 30 décembre 2016, concluant à des indications opératoires initiale et de reprise légitimes, une première opération menée selon les règles de l'art, la survenue de troubles sensitifs qui auraient dû alerter les praticiens, une évolution ultérieure en rapport avec un résultat incomplet d'un geste chirurgical mené de manière adaptée, l'absence de toute infection nosocomiale.
Au vu de ce rapport, la CCI a selon avis du 4 mai 2017 considéré que Mme [I] avait été victime d'un accident médical non fautif dont l'indemnisation relève de la solidarité nationale, invitant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à présenter une offre d'indemnisation à l'intéressée.
L'ONIAM a par courrier du 28 août 2017 adressé à Mme [I] une offre d'indemnisation à hauteur de la somme totale de 19.739 euros (au titre du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du préjudice esthétique permanent et du préjudice sexuel), que l'intéressée a refusée.
Faute de solution amiable, Mme [I] et son époux, M. [R] [I], ont par acte du 5 novembre 2018 assigné l'ONIAM, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris et la mutuelle Vespieren en indemnisation devant le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme [I] est décédée le [Date décès 1] 2021, en cours d'instance.
Son époux, alors en qualité d'ayant droit, et ses enfants, Mme [Z] [I] et MM. [K] et [Y] [I], en leurs noms personnels et en qualité d'ayants droit de leur mère, sont volontairement intervenus à l'instance.
Le tribunal a par jugement du 10 mai 2022 :
- déclaré recevable l'intervention volontaire de Mme [Z] [I], M. [K] [I], M. [Y] [I] ès qualités d'ayants droit de [W] [I],
- dit que [W] [I] a été victime d'un accident médical non fautif survenu le 25 janvier 2011,
- dit que [W] [I] a droit à l'indemnisation de son dommage corporel au titre de la solidarité nationale,
- dit que le préjudice de [W] [I] s'établit comme suit:
. tierce personne temporaire : 13.095 euros,
. tierce personne définitive : 60.175,11 euros,
. frais de logement adapté : 520,26 euros,
. déficit fonctionnel temporaire : 9.435 euros,
. souffrances endurées : 13.000 euros,
. préjudice esthétique temporaire : 2.000 euros,
. déficit fonctionnel permanent : 11.846,15 euros,
. préjudice d'agrément : rejet,
. préjudice esthétique permanent : 4.000 euros,
. préjudice sexuel : 10.000 euros,
Total : 124.07,52 euros,
- condamné l'ONIAM à verser à M. [R] [I], Mme [Z] [I], M. [K] [I] et M. [Y] [I], ès qualités d'ayants droit de [W] [I], la somme de 124.071,52 euros, portant intérêt au taux légal à compter de la décision,
- débouté M. [R] [I], Mme [Z] [I], M. [K] [I] et M. [Y] [I], ès qualités d'ayants droit de [W] [I], de leur demande formulée au titre du préjudice d'agrément,
- condamné l'ONIAM à verser à M. [R] [I] la somme de 17.000 euros au titre de ses préjudices personnels d'affection et sexuel, portant intérêt au taux légal à compter de la présente décision,
- débouté M. [R] [I] de sa demande formulée au titre des frais d'obsèques et du préjudice d'accompagnement,
- débouté Mme [Z] [I], MM. [K] et [Y] [I] de leurs demandes formulées au titre du préjudice d'affection,
- condamné l'ONIAM à verser à M. [R] [I], Mme [Z] [I], MM. [K] et [Y] [I] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné l'ONIAM à supporter les entiers dépens,
- ordonné l'exécution provisoire.
Le tribunal a écarté toute faute médicale et constaté que Mme [I] avait été victime d'une complication rare de la chirurgie rachidienne (apparaissant dans 0,2 à 1% des cas) et avait souffert d'un déficit fonctionnel temporaire de 50% sur une période de plus de six mois, de sorte qu'elle devait être indemnisée par la solidarité nationale. Il a ensuite liquidé les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux de Mme [I] puis a examiné les demandes indemnitaires des victimes par ricochet.
L'ONIAM a par acte du 5 août 2022 interjeté appel de ce jugement, intimant M. [R] [I] et la CPAM de [Localité 5] devant la Cour.
*
L'ONIAM, dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 juillet 2024, demande à la Cour de :
- infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné à verser à M. [R] [I], victime indirecte, la somme de 17.000 euros,
Et statuant à nouveau,
- juger que l'indemnisation des préjudices des victimes par ricochet au titre de la solidarité nationale n'est ouverte qu'en cas de décès de la victime directe en lien avec l'accident médical en cause,
- juger que le décès de [W] [I] n'est pas en lien avec l'accident médical initial,
En conséquence,
- débouter M. [R] [I] de ses demandes formulées en qualité de victime indirecte,
- condamner M. [R] [I] à lui rembourser la somme de 17.000 euros,
- condamner M. [R] [I] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- confirmer [le jugement] pour le surplus,
- condamner M. [R] [I] aux dépens.
M. [R] [I], dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 janvier 2023, demande à la Cour de :
- le recevoir en ses écritures et l'y déclarer bien fondé,
Y étant fait droit,
- confirmer que l'ONIAM sera tenu d'indemniser les préjudices qu'il a subis en qualité de victime indirecte du fait de l'accident médical fautif dont son épouse, [W] [I] a été victime,
- confirmer le jugement concernant la liquidation de ses préjudices à hauteur de 17.000 euros,
- condamner l'ONIAM à lui verser ladite sommes, outre les intérêts de droit y afférent, à compter du jour de la délivrance de l'assignation, sous déduction des indemnités provisionnelles déjà allouées,
- juger que la décision à intervenir sera opposable aux organismes sociaux,
- condamner l'ONIAM à lui verser la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,
- débouter l'ONIAM de toutes autres demandes plus amples ou contraires.
La CPAM, qui a reçu signification de la déclaration d'appel par acte remis le 18 octobre 2022 à personne habilitée à le recevoir, n'a pas constitué avocat devant la Cour. L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire, en application de l'article 474 du code de procédure civile.
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La clôture de la mise en état du dossier a été prononcée le 5 novembre 2025, l'affaire plaidée le 21 mai 2026 et mise en délibéré au 24 septembre 2026.
Motifs
Ne sont pas contestés, devant la Cour, le droit à indemnisation par la solidarité nationale de [W] [I], ni la liquidation de ses préjudices découlant de son invalidité en lien avec l'accident médical dont elle a été victime. Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a reconnu ce droit et condamné l'ONIAM à indemnisation au profit des ayants droit de celle-ci à ce titre.
Sur l'indemnisation des préjudices subis par M. [I] à titre personnel
L'ONIAM conteste le droit à indemnisation de M. [I]. Il considère que le décès de son épouse n'est pas imputable à un acte de soins et ne peut donc donner droit à indemnisation par la solidarité nationale. Selon l'organisme, il n'est en l'espèce pas établi que le décès de [W] [I] soit en lien avec l'accident médical non fautif dont elle a été victime.
M. [R] [I] considère que les conditions de son indemnisation en qualité de victime indirecte du décès de son épouse sont réunies. Il estime que ni les dispositions législatives ni la jurisprudence ne s'opposent à son indemnisation. Il précise que son épouse est décédée des suites d'une de ses chutes, en lien avec un trouble de la marche apparu après les opérations de 2011. Il fait état d'un préjudice moral et d'accompagnement très important.
Sur ce,
Il ressort des termes de l'article L1142-1 II du code de la santé publique que lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de soins n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un certain caractère de gravité.
La réparation des préjudices propres des ayants droit de la victime d'un accident médical non fautif (victimes indirectes) par la solidarité nationale n'intervient qu'en cas de décès de celle-ci imputable à un acte de soins.
Le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a imposé à l'ONIAM l'indemnisation du préjudice personnel d'affection de M. [I] (à hauteur de 10.000 euros) et de son préjudice sexuel (à hauteur de 7.000 euros), au titre de préjudices subis avant le décès de son épouse. Statuant à nouveau, la Cour déboutera M. [I] de toute demande indemnitaire au titre de préjudices subis en raison du handicap et des souffrances de [W] [I].
L'obligation de restituer les sommes résultant de l'infirmation du jugement assorti de l'exécution provisoire est de droit, sans qu'il soit nécessaire de prévoir une condamnation à remboursement.
Par ailleurs, si l'accident médical non fautif dont a été victime [W] [I] a entraîné pour elle un déficit fonctionnel important ouvrant un droit, non discuté, à indemnisation par la solidarité nationale au titre de l'aide d'une tierce personne, d'un logement adapté, de ce déficit temporaire puis permanent, des souffrances endurées, d'un préjudice esthétique et d'un préjudice sexuel, il n'est aucunement établi, en l'espèce, que son décès soit imputable à un acte de soins et puisse donner lieu à indemnisation au profit de M. [I].
[W] [I] a subi deux interventions chirurgicales les 6 et 26 janvier 2011. Une expertise médicale a été réalisée à la fin de l'année 2016.
Elle a été admise aux urgences de l'hôpital [Etablissement 2] le 26 décembre 2020 pour des traumatismes d'un membre supérieur et crânien, sans perte de connaissance, causés par une chute (compte rendu de passage aux urgences du même jour). Elle a été hospitalisée pour une réduction de la fracture du coude et les suites de l'opération « ont été simples » selon le compte rendu d'hospitalisation du Dr [L] [G] du 27 décembre 2020. Le compte rendu opératoire du Dr [A] [C] du 27 décembre 2020 ne fait état d'aucune difficulté. [W] [I] a regagné son domicile le lendemain de l'opération. Elle a de nouveau été admise aux urgences le 22 janvier 2021 à la suite d'une nouvelle chute mais, après des examens sanguins et radiographiques, a regagné son domicile le même jour avec une prescription d'oxycodone. Le compte rendu de consultation du Dr [D] de ce jour précise qu'aucun traitement chirurgical ne pouvait être proposé pour cette fracture, la précédente n'étant pas consolidée.
Aucune de ces pièces médicales ne peut expliquer le décès de [W] [I] le [Date décès 1] 2021, dix ans après les deux opérations de 2011 et après ces chutes de la fin de l'année 2020/début de l'année 2021 qui n'ont donné lieu à aucun acte de soins particulier. Aucun document médical n'évoque le décès de l'intéressée et les causes de celui-ci, que M. [I] ne peut affirmer, sans preuve, être en lien avec le trouble de la marche apparu au mois de janvier 2011 avec le syndrome de la queue de cheval ayant fait suite à ses opérations. Le lien entre les chutes et le décès n'est pas prouvé.
Il n'est ainsi aucunement démontré que le décès de [W] [I] soit imputable à un acte de soins non fautif.
Le tribunal a donc à juste titre rejeté les demandes indemnitaires de M. [I] découlant du décès de son épouse, formulées au titre des frais d'obsèques, du préjudice d'affection des enfants et de son propre préjudice d'accompagnement. Le jugement sera confirmé de ces chefs.
Sur les dépens et frais irrépétibles
Alors que l'ONIAM reste tenu d'indemniser M. [I], en sa qualité d'ayant droit de son épouse, au titre des préjudices subis par celle-ci après les opérations à l'origine d'un accident médical non fautif, le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles de première instance, mis à la charge de l'ONIAM.
Ajoutant au jugement, la Cour condamnera M. [I], qui succombe devant elle, aux dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande en revanche de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés en cause d'appel et non compris dans les dépens. Aussi, l'ONIAM et M. [I] seront tous deux déboutés de leurs demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs,
La Cour,
Confirme le jugement, sauf en ce qu'il a condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à verser à M. [R] [I] la somme de 17.000 euros au titre de ses préjudices personnels d'affection et sexuel,
Statuant à nouveau du chef infirmé et ajoutant au jugement,
Déboute M. [R] [I] de ses demandes indemnitaires en réparation de préjudices subis avant le décès de son épouse,
Condamne M. [R] [I] aux dépens d'appel,
Déboute l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et M. [R] [I] de leurs demandes d'indemnisation de leurs frais irrépétibles d'appel.
Le Greffier, Le Présisdent