Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
N° RG 26/00059 - N° Portalis DBZZ-W-B7K-FFVV
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 OCTOBRE 2026
Débats à l’audience des référés tenue le 10 Septembre 2026 par Madame ASTORG, Présidente du tribunal judiciaire d’ARRAS, assistée de Madame LECLERCQ, Greffier, et en présence de Madame TRUCHOT et Madame [Z], attachées de justice.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026, par Madame ASTORG, Présidente, juge des référés, qui a signé la minute de la présente ordonnance ainsi que Madame LECLERCQ, Greffier.
DANS L’INSTANCE OPPOSANT
E.P.I.C. PAS DE [Localité 1] HABITAT, pris en la personne de son représentant légal, Dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Laurent POUILLY, avocat au barreau de LILLE
DEMANDEUR
À
S.A.R.L. OXIAL, prise en la personne de son représentant légal
Dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me David-Franck PAWLETTA, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Laure GOISLOT, avocat au barreau de LILLE
Société ZURICH INSURANCE EUROPE AG, prise en la personne de son représenant légal
Dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Me Alexis FATOUX, avocat au barreau d’ARRAS, avocat postulant, et de Me Sylvie RODAS, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Estelle CADORET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A.S. ENERGEBAT, prise en la personne de son représentant légal
Dont le siège social est sis [Adresse 4]
Représentée par Me Emilie CAMUZET-FLECKENSTEIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES, prise en la personne de son représentant légal Dont le siège social est sis [Adresse 5]
Représentée par Me Sophie SESBOÜE, avocat au barreau d’ARRAS, avocat postulant, et de Me Fabrice DE COSNAC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A. ABEILLE IARD & SANTE, prise en la personne de son représentant légal
Dont le siège social est sis [Adresse 6]
Représentée par Me Maëva BAKIR, avocat au barreau d’ARRAS, avocat postulant, et la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat plaidant
DEFENDEURS
Nous, Madame ASTORG, Présidente, juge des référés,
DEBATS
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience publique du 10 septembre 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
A la suite d'une ordonnance en date du 22 juillet 2021, M. [V] [H], expert, a été désigné dans le cadre d'un litige opposant l'EPIC Pas-de-[Localité 1] Habitat à la SARL OXIAL concernant notamment des désordres affectant un ensemble immobilier sis [Adresse 7] à [Localité 2].
Selon un arrêt du 07 juillet 2022 de la Cour d'appel de Douai, cette ordonnance a été confirmée, la mission a été complétée du chef de déterminer le caractère apparent et décelable par un non professionnel des désordres lors de la livraison, et la SARL OXIAL a été condamnée sous astreinte à livrer certains accessoires de l'immeuble.
Par ordonnance du 09 septembre 2022, le juge chargé du contrôle des expertises a remplacé M. [V] [H] par M. [G] [N] pour cette expertise.
Suivant une ordonnance de référé du 23 mai 2024, les opérations d'expertise ont été rendues communes et opposables à la SA ENGIE Energie Services et à la société ZURICH Insurance Europe AG.
Par actes de commissaire de justice signifiés les 05, 07, 11 et 13 mai 2026, l'EPIC Pas-de-Calais Habitat a fait assigner la SARL OXIAL, la SA ENGIE Energie Services, la société ZURICH Insurance Europe AG, la SAS ENERGEBAT et la SA Abeille IARD & Santé devant le tribunal judiciaire d'Arras statuant en référé afin d'étendre la mission confiée à l'expert aux fissures affectant les premier et deuxième étages de l'immeuble et de rendre communes et opposables les opérations d'expertise aux deux dernières sociétés.
Lors de l'audience du 10 septembre 2026, l'EPIC Pas-de-[Localité 1] Habitat réitère ses demandes formulées dans les actes introductifs d'instance. Il sollicite, en outre, le débouté des prétentions de la SARL OXIAL, de la SAS ENERGEBAT et de la société ZURICH Insurance Europe AG. Il demande, à titre subsidiaire, de limiter l'irrecevabilité soulevée par la société ZURICH Insurance Europe AG à la garantie dommage-ouvrage et non à la garantie décennale, et de rejeter la demande de la SAS ENERGEBAT fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile. En toute hypothèse, il sollicite la condamnation de la SARL OXIAL à lui verser une somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Il se fonde sur les articles 145 et 245 du Code de procédure civile. Il explique que la mission initiale de l'expert portait sur les fissures des bureaux n° 138 et 232 et sur la cafétéria du 2ème étage, et se prévaut des fissures affectant le bureau n° 220 que l'expert a qualifié de préoccupantes. Il fait valoir que l'expert a constaté la généralisation des fissures à la quasi-totalité des bureaux. Il précise que sa demande d'extension de l'expertise aux nouvelles fissures fait suite à l'opposition de la SARL OXIAL qu'il conteste compte tenu de la mission initiale consistant à déterminer la cause des fissures.
En réponse aux conclusions adverses et sur l'absence de déclaration de sinistre soulevée par la société ZURICH Insurance Europe AG, il verse aux débats le rapport d'expertise amiable et le courrier de refus de garantie et rappelle qu'en tout état de cause, elle est susceptible de couvrir les dommages au titre de la garantie décennale. En réponse à la SARL OXIAL qui conclut à la mise hors de cause de la SAS ENERGEBAT, il rappelle le principe selon lequel nul ne plaide par procureur, se prévaut de la généralisation des fissures et souligne que l'expert a exclu l'hypothèse des fissures de retrait. En réponse à la SAS ENERGEBAT, il souligne que la mission initiale de l'expert inclut les désordres affectant le système de chauffage et de climatisation, que les dysfonctionnements ne sont pas réglés malgré les différentes interventions et qu'il justifie donc d'un motif légitime à lui rendre les opérations d'expertise opposables. Il remarque qu'elle ne démontre pas que les problèmes ont été résolus après son intervention en 2024 et précise qu'il pourra faire valoir des préjudices suite aux dysfonctionnements depuis la livraison survenue en 2020.
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La SARL OXIAL, par l'intermédiaire de son conseil, sollicite, à titre principal, le rejet des demandes de l'EPIC Pas-de-[Localité 1] Habitat. A titre subsidiaire, elle demande à n'étendre les opérations d'expertise qu'aux fissures identifiées et déterminées et de compléter la mission de l'expert du chef de prendre position sur la nature des fissures. En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de l'EPIC Pas-de-[Localité 1] Habitat au paiement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
Elle soutient que l'EPIC Pas-de-[Localité 1] Habitat ne justifie d'aucun motif légitime à mette en cause la SAS ENERGEBAT qui a réparé la climatisation. Elle fait valoir que l'EPIC Pas-de-[Localité 1] Habitat n'a pas déclaré le sinistre de généralisation des fissures à l'assureur dommage-ouvrage et que sa demande doit être rejetée faute d'avoir désigné précisément les fissures concernées.
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La SAS ENERGEBAT, par l'intermédiaire de son conseil, sollicite sa mise hors de cause, le rejet des prétentions de l'EPIC Pas-de-[Localité 1] Habitat et sa condamnation à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Elle considère que les désordres de fissures ne résultent pas de son intervention. Elle rappelle que le motif légitime est exclu si l'action au fond est manifestement vouée à l'échec et se prévaut des articles 146 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil. Elle fait valoir que les difficultés liées au système de climatisation ont été résolues et que l'expert a pointé l'entretien et l'utilisation des boîtiers comme causes de ces difficultés. Elle affirme que les travaux qu'elle a réalisés en 2024 ont été réceptionnés sans réserve par l'EPIC Pas-de-[Localité 1] Habitat qui n'a formulé aucune réclamation depuis. Elle en conclut que le demandeur ne justifie d'aucun motif légitime à son encontre. Elle souligne, à cet égard, qu'il importe peu que l'expert ait donné son accord à l'extension des opérations d'expertise à son endroit, lequel n'est pas obligatoire et se limite à répondre aux souhaits du demandeur.
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La société ZURICH Insurance Europe AG, par l'intermédiaire de son conseil, demande le rejet de l'extension des opérations d'expertise à son égard, formule, à titre subsidiaire, des protestations et réserves à l'encontre de cette extension et sollicite que les dépens soient réservés.
Elle précise que le sinistre relatif aux fissures initiales lui a bien été déclaré auquel elle a opposé un refus de garantie mais pas celui relatif à la généralisation de ces fissures. Elle en déduit que sa garantie ne pourra être mobilisée et que l'action au fond dirigée contre elle sera manifestement vouée à l'échec. Elle estime que les pièces produites en demande sont insuffisantes à établir l'existence d'une déclaration de sinistre au titre du sinistre de généralisation des fissures.
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La SA Abeille IARD & Santé, par l'intermédiaire de son conseil, déclare qu'elle élève des protestations et réserves à l'encontre de la demande d'extension des opérations d'expertise et sollicite que les dépens soient réservés.
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La SA ENGIE Energie Services, par l'intermédiaire de son conseil, sollicite qu'il soit statué ce que de droit sur les demandes d'extension de l'expertise et que l'EPIC Pas-de-[Localité 1] Habitat soit condamné aux dépens.
MOTIFS
Sur l'extension de la mission d'expertise
En application de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En application de l'article 245 alinéa 3 du Code de procédure civile, le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien.
En l'espèce et par ordonnance de référé du 22 juillet 2021 confirmée en appel le 07 juillet 2022, une expertise a été ordonnée portant notamment sur des fissures des bétons affectant les bureaux n° 138 et 232 et la cafétéria du 2ème étage d'un bâtiment sis [Adresse 7] à [Localité 3]. L'EPIC Pas-de-[Localité 1] Habitat sollicite l'extension de cette expertise aux fissures affectant les premier et deuxième étages de cet immeuble.
Selon les notes aux parties n° 1 et n° 2 en date des 11 janvier 2023 et 13 septembre 2024, l'expert judiciaire a observé l'apparition d'une fissure du béton du bureau n° 220, lequel n'est pas compris dans la mission initiale, et, plus généralement dans tous les bureaux du deuxième étage situé en bout d'aile. Il a confirmé ce phénomène de généralisation des fissures par courrier du 05 juillet 2023.
Selon la note n° 1, la fissure du bureau n° 220 constitue une rupture de la continuité du béton, révélatrice d'une atteinte à la cohésion de l'allège et confirme, dans son courrier du 05 juillet 2023, que la solidité semble être compromise. Il conjecture que les fissures sont dues à des
efforts en bord de baie supérieurs à la solidité de l'ouvrage construit. Selon sa note n° 2, elles ne peuvent être qualifiées de fissures de retrait en raison du décalage de l'allège avec le reste du voile de béton, ce qui indique une désolidarisation.
Ainsi, l'existence même de ces nouveaux désordres et leur ampleur constituent le motif légitime permettant d'étendre la mission de l'expert judiciaire comme sollicité. A ce titre et compte tenu de leur généralisation et de leur cause supposément commune, à savoir des efforts en bord de baie, il n'apparaît pas nécessaire de lister précisément les nouvelles fissures pour admettre l'extension de la mission de l'expert, qui doit désormais porter sur toutes les nouvelles fissures de béton des bureaux du deuxième étage du bâtiment litigieux. Enfin, l'expert judiciaire a été missionné, par l'ordonnance de référé initiale, pour se prononcer sur l'atteinte à la solidité de l'ouvrage et son éventuelle impropriété à sa destination du fait des fissures, de sorte qu'il n'y a pas lieu de le commettre pour qu'il se prononce leur nature.
Sur les demandes de mise en cause
Selon l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées, à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.
Il est constant que, pour l'application de ces dispositions, le juge des référés doit caractériser l'existence d'un litige potentiel susceptible d'opposer les parties et que l'article 146 du même code n'est pas applicable en matière de référé.
De même, l'article 331 alinéa 2 du Code de procédure civile prévoit qu'un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l'espèce, il n'est pas contesté que la SAS ENERGEBAT, assurée auprès de la SA Abeille IARD & Santé, s'est vue confier le lot climatisation, chauffage et ventilation lors de la construction du bâtiment litigieux achevé en 2020. Il n'est pas contesté que cette installation a présenté des dysfonctionnements qui ont notamment justifié le prononcé d'une expertise judiciaire par ordonnance de référé du 22 juillet 2021 confirmée en appel le 07 juillet 2022. Ces dysfonctionnements sont évoqués dans les notes de l'expert judiciaire aux parties n° 1 et n° 2 des 11 janvier 2023 et 13 septembre 2024, et ont nécessité une intervention le 14 décembre 2023 pour le remplacement de certains éléments. D'après un procès-verbal du 20 décembre 2024, les travaux de réparation nécessaires pour y remédier et exécutés par la SAS ENERGEBAT du 16 au 18 décembre 2024 ont été réceptionnés sans réserve par l'EPIC Pas-de-[Localité 1] Habitat. Au titre de ces désordres, si l'expert a mentionné des incidents ponctuels liés à l'entretien et à l'utilisation du matériel, il a surtout relevé une difficulté principale provenant des boitiers de la marque MADEL installés par la SAS ENERGEBAT.
Il en résulte que, même si la persistance de ces désordres n'est pas établie, ils existaient bel et bien lors de la réception de l'ouvrage et sont susceptibles de résulter de la prestation de la SAS ENERGEBAT pour lesquels l'EPIC Pas-de-[Localité 1] Habitat pourrait faire valoir des préjudices au titre des garanties légales ou de la responsabilité contractuelle.
Ainsi, ces circonstances caractérisent le litige potentiel qui pourrait intervenir entre l'EPIC Pas-de-[Localité 1] Habitat et la SAS ENERGEBAT ainsi que son assureur. Cette analyse est entérinée par le fait que l'expert ne s'est pas opposé à cette extension par courrier du 13 mars 2026.
En conséquence, il conviendra d'étendre les opérations d'expertise prévues dans le cadre de la procédure 21/00020 à la SAS ENERGEBAT et la SA Abeille IARD & Santé.
Enfin, il sera rappelé que l'extension des opérations d'expertise a été sollicitée à l'encontre des seules SAS ENERGEBAT et SA Abeille IARD & Santé. La société ZURICH Insurance Europe AG ne peut donc solliciter le rejet de cette extension à son encontre, qui n'a pas été demandée et sur laquelle il a déjà été statué par ordonnance de référé du 23 mai 2024. Au surplus et si cette dernière n'a, en vertu de l'article 488 du Code de procédure civile, pas autorité de la chose jugée au principal, elle n'est susceptible d'être modifiée ou rapportée qu'en cas de circonstance nouvelle postérieure. En l'espèce, aucun fait nouveau n'est rapporté et les pièces relatives à la procédure assurantielle sont toutes antérieures au prononcé de l'ordonnance du 23 mai 2024.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
L'EPIC Pas-de-[Localité 1] Habitat sera condamné aux dépens de la présente instance.
Il n'apparaît pas inéquitable de ne pas faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, présidente statuant en matière de référés, après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions du second alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent :
ORDONNONS l'extension des opérations d'expertises confiées à l'expert dans le cadre de la procédure n° RG 21/00020 au désordre de généralisation des fissures des bétons affectant les bureaux situés au deuxième étage, dont le bureau n° 220, d'un ensemble immobilier sis [Adresse 7] à Arras (62000), selon la mission contenue dans l'ordonnance de référé du 22 juillet 2021 et l'arrêt de la Cour d'appel de Douai du 07 juillet 2022 ;
DECLARONS communes et opposables à la SAS ENERGEBAT et la SA Abeille IARD & Santé, les opérations confiées à l'expert dans le cadre de la procédure n° RG 21/00020 ;
DISONS que les opérations d'expertise ordonnées dans la procédure n° RG 21/00020 se poursuivront en présence de la SAS ENERGEBAT et la SA Abeille IARD & Santé ;
CONDAMNONS l'EPIC Pas-de-[Localité 1] Habitat aux dépens de la présente procédure ;
DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELONS que cette décision est exécutoire de plein droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits, et la présidente a signé avec le greffier.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
EN CONSÉQUENCE,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce
requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et
officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.