Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 2]
4ème Chambre
N° RG 24/03893 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MWUT
N° minute :
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 29 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEURS AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT
DÉFENDEURS AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT
Monsieur [B] [P], demeurant [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2]
Et
S.C.I. LES FLOTS BLEUS, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
Tous deux représentés par Me Christophe DE LUCA, avocat au barreau de TOULON
Madame [V] [F], demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Christophe GALLI, avocat au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Nous, Olivier LAMBERT, Juge chargé de la Mise en Etat de la procédure, assisté de Sétrilah MOHAMED, Greffier,
Vu les articles 455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces du dossier de la procédure,
A l’audience d’incidents du 17 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2026 prorogé au 29 Septembre 2026;
Grosse délivrée le :
à :
Me Christophe DE LUCA - 50
Me Christophe GALLI
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'assignation introductive d'instance du 12 juin 2024 à laquelle il est renvoyé pour l'exposé des moyens et des prétentions ;
Par conclusions d’incident signifiées par RPVA le 16 septembre 2024, la société SCI LES FLOTS BLEUS et Monsieur [B] [P], par l’intermédiaire de leur avocat, ont saisi le juge de la mise en état d’un incident.
Dans leurs dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 15 février 2026 et soutenues oralement par leur avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, la société SCI LES FLOTS BLEUS et Monsieur [B] [P] demandent au juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulon de :
DEBOUTER Madame [F] de l’ensemble de ses demandes ORDONNER une expertise judiciaire et commettre pour y procéder tel expert qu’il plaira au Tribunal de désigner, avec pour mission plus amplement explicité aux termes des conclusions auxquelles il convient de renvoyer ; ORDONNER que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, notamment un géomètre-expert, un architecte ou un spécialiste en simulation héliodonnée, pour l’accomplissement de sa mission. FAIRE toutes observations utiles au règlement du litige RÉPONDRE aux dires des parties ; ORDONNER que l'expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile et que, sauf conciliation des parties, il déposera son rapport au secrétariat-greffe de ce Tribunal dans les six mois de sa saisine ; ORDONNER qu'il en sera référé en cas de difficultés ;RESERVER les dépens.
Dans ses conclusions d’incident en réponse n°2 notifiées par RPVA le 12 février 2026 et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, Madame [F] [V] demande au juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Toulon de :
REJETER la demande d’expertise demandée par la SCI LES FLOTS BLEUS ; SUBSIDIAIREMENT dans l’hypothèse où une mesure d’expertise serait ordonnée amplier la mission confiée à l’expert. Lui ordonner mission complémentaire plus amplement explicitée aux termes des conclusions auxquelles il convient de se rapprocher.CONDAMNER la SCI LES FLOTS BLEUS aux entiers dépens ainsi qu’à la somme de 2000,00 € en application de l’article 700 du CPC.
L’incident a été appelé, retenu et mis en délibéré.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l'article 6 du code de procédure civile, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Aux termes de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
En application de l'article 789, 4° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement, seul compétent à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner toutes autres mesures provisoires.
En l'espèce, la société SCI LES FLOTS BLEUS et Monsieur [P] [B] sollicitent dans le cadre du présent incident, la désignation d’un expert afin d’examiner les préjudices allégués et leur imputabilité.
Ils en ont parfaitement le droit et ne se fondent pas, contrairement à ce qu’indique Mme [F], sur l’article 145 du code de procédure civile inapplicable effectivement dans cette procédure, mais sur les articles 789, 143, 144, 146 dudit code ainsi qu’il apparaît dans lesurs dernières écritures.
Il est constant que la défenderesse bénéficie d’un permis de construire qui n’a pas fait l’objet d’un recours dans le délai imparti.
Les dossiers de cette procédure, volumineux, circonstanciés, précis, alimentés par de nombreuses photographies émaillant les nombreux constats de commissaires de justice nous renseignent clairement sur les lieux, la topographie et les bâtis en litige.
Une expertise ordonnée à ce stade serait disproportionnée et superfétatoire, les éléments étant suffisants pour que le juge du fond fonde sa religion.
Dès lors, les demandeurs au principal seront déboutés de leur demande.
Sur les dépens et frais irrépétibles
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En vertu de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Il est constant que lorsqu'une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d'effectuer la répartition des dépens. De même, l'application de l'article 700 du Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
Les demandes liées aux dépens comme aux frais irrépétibles seront jugées en même temps que le fond, il convient donc de les réserver.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et susceptible d'appel dans les conditions prévues à l'article 795 du code de procédure civile,
DÉBOUTONS la société SCI LES FLOTS BLEUS et Monsieur [P] [B] de leur demande d’expertise ;
DÉBOUTONS les parties à l'instance de toutes demandes plus amples ou contraires ;
DISONS que les dépens de l’incident suivront le sort de l’affaire au fond ;
DISONS que les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile suivront le sort de l’affaire au fond ;
RENVOYONS les parties à l’audience de mise en état électronique du 15 décembre 2026 pour conclusions au fond de Maître De LUCA.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS,
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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