Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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N° du dossier : N° RG 26/00767 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBMPF
N° MINUTE : 26/00670
JUGEMENT
DU 14 Septembre 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparant
à :
Madame [F] [T] [K], demeurant [Adresse 2]
comparante
DÉBATS : A l’audience publique du 18 Mai 2026 pour mise à disposition
au 17 juillet 2026 prorogé au 14 septembre 2026
DÉCISION :
Prononcée par Morgane ESTIVAL, Juge, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Gina DOLCINE, greffier,
CE aux parties
CCC
Le
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance du 25 novembre 2025 signifiée à étude le 9 janvier 2026, la juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion a enjoint à Mme [F], [T] [K] de payer à la société Crédit moderne océan indien (CMOI), prise en la personne de son représentant légal, la somme de 10 028,81 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision.
Le 26 janvier 2026, Mme [F], [T] [K] a formé opposition à cette ordonnance devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 20 avril 2026, par lettres recommandées avec accusé de réception adressées par le greffe. La société CMOI n’a pas été représentée.
Un renvoi contradictoire a été prononcé pour le 18 mai 2026 afin de mettre en capacité le demandeur d’être présent.
En défense, Mme [K], comparante en personne, a reconnu devoir à la société CMOI la somme approximative de 10 000 euros au titre d’un prêt personnel. Elle a indiqué, au surplus, qu’elle a fait opposition par peur d’être saisie et que son dossier de surendettement a été déclaré recevable.
En cet état, l’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026, prorogée au 14 septembre 2026 au vu de la surcharge de travail du magistrat, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la caducité de la demande principale
Les articles 1405 à 1422 du code de procédure civile régissent la procédure d’injonction de payer.
L’article 1405 prévoit que le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque :
1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ;
2° L'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou l'autre de ces titres ou de l'acceptation de la cession de créances conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises.
Selon l’article 1412, le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer.
L’article 1416 dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
En application de l'article 1417, le tribunal statue sur la demande en recouvrement. Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.
L'article 1419 rappelle que devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817, le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.
Enfin, en application de l'article 1420, le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.
Il se déduit de l'ensemble de ces éléments qu'en cas d'opposition à injonction de payer par le débiteur, le demandeur à l'instance, qui est une instance de recouvrement, reste le créancier requérant.
Il est en effet constant que le requérant initial, défendeur à l’opposition, demeure néanmoins demandeur à l’injonction de payer et donc demandeur à l’audience sur opposition, c’est sur ce dernier que pèse la charge de la preuve de la réalité et de l’étendue de sa créance (Civ.1ère, 11 mars 2014, n° 12.28.304).
Conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile, le juge peut même d’office, déclarer la citation caduque en cas de non comparution du demandeur, et en l’absence de motif légitime.
En l’espèce, la société demanderesse n'a pas comparu à l'audience pour laquelle elle a été régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception et n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence. La débitrice ne demande pas expressément au tribunal de rendre un jugement au fond, n’ayant aucune pièce à verser aux débats, et se contentant de dire qu’elle ne conteste pas devoir une somme d’argent au titre du solde du prêt.
En conséquence, il convient de déclarer caduque la requête en injonction de payer et de dire que l’ordonnance portant injonction de payer est nulle et non avenue, sauf à ce qu’une demande de relevé de caducité nous soit communiquée avec un motif légitime dans les quinze jours de la signification de la présente décision en application de l’article 468 du Code de procédure civile.
Sur les mesures accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie succombante doit supporter les dépens.
La société demanderesse a initié l'instance et ne s’est pas présentée à l’audience, bien que régulièrement convoquée, et n’a fait connaître aucun motif d’empêchement. Il y a lieu de la condamner aux dépens.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort ;
DECLARE caduque l’action de la société CMOI, prise en la personne de son représentant légal ;
CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la société CMOI, prise en la personne de son représentant légal ;
DÉCLARE nulle et non avenue l’ordonnance portant injonction de payer rendue par la juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion en date du 25 novembre 2025 ;
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si la société CMOI, prise en la personne de son représentant légal, fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction aux jours, mois et année susdits. En fait de quoi le jugement a été signé par la juge des contentieux de la protection et la greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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