Texte intégral
Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole, Lehrer Michelle, NGUYEN Julie Hong Ngoc Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6 B9 LRAR aux parties
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-4
JUGEMENT PRONONCE LE 03/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025000158
ENTRE :
La société ARTELIA venant aux droits de la société ARTELIA VILLE & TRANSPORT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 444 523 526 Partie demanderesse : assistée de Me Jean-Baptiste PAYET GODEL de la SCP PREEL HECQUET PAYET-GODEL Avocat (R282) et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (B242)
ET :
1) SC SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP),
recherchée en sa qualité d'assureur de la société LOPEZ dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 775 684 764
Partie défenderesse : assistée de Me Jean-Philippe DOMMEE de la SCP CASCIO, ORTAL, DOMMEE, MARC, DANET, GILLOT Avocats au barreau de Montpellier et comparant par Me Michelle LEHRER du cabinet LLC & ASSOCIES (B1094)
2) SARL BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES ET D'URBANISME (BETU), dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 514 699 313
Partie défenderesse : assistée de Me Christophe PONS Avocat au barreau de Montpellier et comparant par Me NGUYEN Julie Hong Ngoc Avocat (R601)
3) SAS COLAS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 329 338 883
Partie défenderesse : assistée de Me Georges INQUIMBERT du Cabinet CHRISTOL & INQUIMBERT Avocat au barreau de Montpellier et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
En 2008 la commune de [Localité 1] a procédé à un appel d'offres pour la réalisation du réseau d'assainissement du [Adresse 5] confié à la société SOGREAH au droit de laquelle vient ARTELIA comme maitre d'œuvre et à la société FLORIAN LOPEZ pour le lot VRD et Eaux usées.
Les travaux ont été réceptionnés le 20 janvier 2010.
Dès le mois de mars 2010, des affaissements de voirie ont été constatés et repris par FLORIAN LOPEZ sous la garantie de son assureur SMABTP.
Par la suite la commune de [Localité 1] a confié l'aménagement du [Adresse 6], via un nouvel appel d'offres, aux sociétés BETU pour la
maîtrise d'œuvre, COLAS MIDI MEDITERRANEE pour le lot terrassement voirie réseaux humides et SOGETRALEC pour l'enfouissement des réseaux secs. COLAS était assurée par SMABTP.
Le chantier a été réceptionné le 16 février 2018 et les réserves levées le 31 janvier 2018. Le 16 février 2018, la mairie de [Localité 1] a dénoncé des affaissements de voirie au maître d'œuvre.
Une expertise a réparti les imputabilités sur les deux sinistres de 2010 et 2018 entre les sociétés impliquées.
La commune de [Localité 1] a saisi le tribunal administratif de Montpellier pour obtenir la condamnation solidaire des sociétés ARTELIA, BETU et COLAS. COLAS a fait intervenir en intervention forcée FLORIAN LOPEZ pour être relevée et garantie par cette dernière.
Au terme du jugement prononcé le 4 avril 2024 le tribunal administratif a condamné les sociétés BETU, COLAS France, ARTELIA et FLORIAN LOPEZ.
FLORIAN LOPEZ ayant été mise en liquidation judiciaire, COLAS et ARTELIA ont eu à s'acquitter de la part de celle-ci.
ARTELIA a saisi le tribunal des activités économiques de Paris pour recouvrer de SMABTP, assureur de le FLORIAN LOPEZ ou à défaut des autres corequis, la part qu'elle estime avoir payé en trop.
Le tribunal judicaire de BEZIERS est saisi du même sujet depuis le 13 octobre 2013.
C'est ainsi que se présente le litige.
Procédure
Par acte en date du 31/12/2024, la société ARTELIA venant aux droits de la société ARTELIA VILLE & TRANSPORT assigne la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS.
ARTELIA
Par cet acte et à l'audience en date du 6 janvier 2025, la société ARTELIA venant aux droits de la société ARTELIA VILLE & TRANSPORT demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
A titre principal,
Condamner la société SMABTP à payer à la société ATELIA (sic) la somme de 52.841,31 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2024,
A titre subsidiaire,
Condamner la société BETU à payer à la société ARTELIA la somme de 19.952,15 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2024,
Condamner la société COLAS à payer à la société ARTELIA la somme de 19.587,72 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2024,
En tout état de cause,
Condamner in solidum les parties succombantes à payer à la société ARTELIA la somme totale de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner la société AMETIS à payer à la société GERMOT la somme totale de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (sic),
Condamner in solidum les parties succombantes aux entiers dépens qui seront recouvrés par Me ABEN conformément à l'article 699 du Code de procédure civile. (sic)
SMABTP
À l'audience en date du 27 mai 2025, SC SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS SMABTP, par ses conclusions d'incident demande au tribunal des activités économiques de Paris, dans le dernier état de ses prétentions de :
Vu l'article 101 du Code de Procédure Civile,
In limine litis,
SE DECLARER incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de BEZIERS et renvoyer l'affaire devant le Tribunal Judiciaire de BEZIERS dans le cadre de l'instance enregistrée RG 23/03041.
A titre subsidiaire et sur le fond,
ENJOINDRE les parties à conclure au fond.
CONDAMNER la partie succombante au paiement de la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
COLAS France
A l'audience du 27 mai 2025, par ses conclusions d'incident, COLAS demande au tribunal des activités économiques de Paris, dans le dernier état de ses prétentions de :
IN LIMINE LITIS
Vu l'article 101 du Code de procédure civile,
Vu l'assignation prise à la requête de la société BETU devant le Tribunal Judiciaire de BEZIERS le 13 octobre 2023,
JUGER qu'il existe une exception de connexité, entre les demandes de contribution portées par la société ARTELIA à l'encontre de la SMABTP devant le Tribunal de commerce, et celles actuellement plaidées par la société BETU, également requise en l'espèce, à l'encontre de ce même assureur devant le Tribunal judicaire de BÉZIERS déjà saisi.
En conséquence,
SE DESSAISIR et RENVOYER le présent dossier et les parties les parties (sic) devant le Tribunal Judiciaire de BEZIERS.
À TITRE SUBISIAIRE,
RENVOYER les parties au fond pour conclure.
BETU
À l'audience du 27 mai 2025, par ses conclusions d'incident, BETU demande au tribunal des activités économiques de Paris, dans le dernier état de ses prétentions de :
VU les articles 78,101,103 et 104 du code de procédure civile ;
VU l'instance actuellement pendant devant le Tribunal judiciaire de BEZIERS sous le numéro RG: 23/03041 ;
VU le lien de connexité entre les deux affaires, par identité de parties et/ou d'objet :
VU le risque de contradiction de décisions juridictionnelles ;
IN LIMINE LITIS ET A TITRE PRINCIPAL :
SE DESSAISIR du présent litige au profit du Tribunal judiciaire de BEZIERS (34500);
A DEFAUT ET SUBSIDIAIREMENT :
METTRE en demeure les parties de conclure sur le fond ;
CONDAMNER toute partie succombante aux entiers dépens et à payer à la SARL BETU une somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile :
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions : celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées.
À l'audience du 17 juin 2025 à laquelle les parties sont convoquées sur l'exception d'incompétence, le juge chargé d'instruire l'affaire indique aux parties qu'il a été salarié de la société BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, maintenant EQUANS, filiale de la société BOUYGUES SA comme COLAS FRANCE.
Les parties indiquent selon constat d'audience qu'elles ne s'opposent pas à la poursuite de l'audience sur l'exception d'incompétence.
Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 3 septembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante. Ils seront développés en même temps qu'ils seront discutés.
ARTELIA
La société ARTELIA venant aux droits de la société Artelia Ville & Transport soutient que :
ARTELIA a été condamnée à payer et a payé à la commune de [Localité 1] la somme de 69 100,18 € dont 52 841,31 € au titre de la quote-part de LOPEZ sur les mal façons. La SMABTP étant l'assureur de LOPEZ, il lui appartient de prendre cette somme en charge.
A titre subsidiaire, si SMABTP refuse sa garantie, l'application de l'article 1317 al 3 du code civil implique que la part de LOPEZ doit être répartie entre les autres sociétés.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 17 juin 2025, ARTELIA indique s'en remettre au tribunal sur la demande de renvoi vers le tribunal judiciaire de Béziers et conteste les demandes de SMABTP et BETU au titre de l'article 700 : ARTELIA n'est pas dans la cause devant le TJ de BEZIERS et n'était pas au courant de cette assignation. Aucun confrère adverse ne s'est manifesté lorsqu'ils ont reçu l'assignation devant le TAE de PARIS.
BETU
BETU a diligenté une action directe contre les assureurs de ses coobligés en les assignant devant de TJ de BEZIERS le 13 octobre 2023, instance enregistrée sous le numéro RG 23/03041. Les deux litiges sont connexes et nécessitent d'être jugés ensemble.
SMABTP
La SMABTP réplique que :
BETU a assigné devant le TC de Béziers le 13 octobre 2023 ALLIANZ, en qualité de coassureur d'ARTELIA, AREAS en co-assureur de LOPEZ et SMABTP en qualité de coassureur de COLAS.
Les parties sont saisies sous deux juridictions différentes pour le même contentieux :
* La présente instance engagée par ARTELIA contre SMABTP assureur de LOPEZ, la société BETU et la société COLAS,
* L'instance engagée par BETU à l'encontre d'ALLIANZ (assureur d'ARTELIA), AERAS (assureur de LOPEZ) et SMABTP assureur de COLAS.
Il est de l'intérêt d'une bonne justice de joindre les deux affaires devant le TJ de BEZIERS.
COLAS FRANCE
COLAS réplique que :
BETU a diligenté une action directe contre les assureurs de ses coobligés en les assignant devant de TJ de BEZIERS le 13 octobre 2023, instance enregistrée sous le numéro RG 23/03041. Les deux litiges sont connexes et nécessitent d'être jugés ensemble.
De plus le TAE de Paris n'est pas compétent pour connaître d'un litige impliquant une mutuelle d'assurance.
Sur ce, le tribunal :
Sur la recevabilité
Le tribunal relève que l'exception d'incompétence d'attribution a été soulevée in limine litis par BETU, SMABTP, COLAS FRANCE parties défenderesses à l'instance et que la demande comporte la désignation du tribunal judiciaire de BEZIERS.
En cela, il dit la demande régulière et recevable.
Sur le mérite
Le tribunal relève que la société BETU a assigné les sociétés ALLIANZ IARD, AREAS ASSURANCES et SMABTP devant le tribunal judiciaire de BEZIERS le 13 octobre 2023 sous le numéro 17370.
Cette assignation porte sur les mêmes faits que la présente instance, ALLIANZ IARD, SMABTP et AREAS ASSURANCES étant assignées en tant qu'assureurs respectifs des sociétés ARTELIA, COLAS FRANCE et LOPEZ.
Surabondamment, le tribunal relève que SMABTP étant une mutuelle d'assurance, il n'est pas compétent pour connaitre de l'affaire.
Le tribunal dit que pour l'administration d'une bonne justice, il est nécessaire de renvoyer cette affaire devant le tribunal judiciaire de BEZIERS ;
En conséquence, le tribunal renverra l'affaire devant le tribunal judiciaire de BEZIERS.
Sur les frais irrépétibles
Le tribunal dira, vu les faits de l'espèce, que chaque partie conservera les frais irrépétibles qu'elle a engagés,
Sur les dépens
Le tribunal condamnera ARTELIA qui succombe aux dépens de l'incident.
Sur les autres demandes
Il convient de réserver toutes les autres demandes des parties, y compris les demandes accessoires relatives à l'exception d'incompétence, sur lesquelles il sera statué ultérieurement.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire
Dit recevable et bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), COLAS FRANCE et BETU.
Renvoie la cause au tribunal judiciaire de BEZIERS.
Dit que le greffe procèdera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties,
Dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification.
Dit qu'à défaut dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l'article 82 du code de procédure civile.
Dit que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles qu'elle a engagés,
Condamne la société ARTELIA venant aux droits de la société ARTELIA VILLE & TRANSPORT, aux dépens de l'incident dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 171,06 € dont 28,30 € de TVA.
Réserve les autres demandes.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 juin 2025, en audience publique, devant M. Servan Lacire, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Emmanuel de Tarlé, M. Servan Lacire, M. Nicolas Galibert
Délibéré le 24 juin 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Emmanuel de Tarlé président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
Le greffier,
Le président,
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