Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 25/03895 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBFC
[M] [S]
C/
URSSAF DE BRETAGNE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : Mme SABINE BEUCHEE,
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 Septembre 2026
devant Madame Clotilde RIBET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 12 Mai 2025
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de QUIMPER
Références : 24/00366
****
APPELANT :
Monsieur [M] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparant, non représenté
INTIMÉE :
L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES BRETAGNE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Madame [X] [L] en vertu d'un pouvoir spécial
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [M] [S] est affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants depuis le 1er octobre 2011 au titre de son activité de gérant de la SARL [S] électricité.
Le 11 décembre 2024, M. [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper d'une opposition à la contrainte du 3 décembre 2024 qui lui a été décernée par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Bretagne (l'URSSAF) pour le recouvrement de la somme de 2 467 euros en cotisations, contributions et majorations de retard afférentes aux périodes du 3ème trimestre 2023, signifiée par acte de commissaire de justice le 4 décembre 2024.
Par jugement du 12 mai 2025, le tribunal a :
- déclaré l'opposition à contrainte du 3 décembre 2024 signifiée à M. [S] par acte du 4 décembre 2024 recevable ;
- déclaré l'action en recouvrement de cotisations par l'URSSAF recevable et bien fondée ;
en conséquence,
- validé la contrainte du 3 décembre 2024 signifiée à M. [M] [S] par acte du 4 décembre 2024, en cotisations et majorations, pour un montant total de 2 467 euros, dont 2 350 euros de cotisations, contributions sociales et 117 euros de majorations de retard, au titre du 3ème trimestre 2023, outre les majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu'à complet paiement du principal ;
- condamné M. [S] à payer à l'URSSAF la somme de 2 467 euros, dont 2 350 euros de cotisations, contributions sociales et 117 euros de majorations de retard, au titre du 3ème trimestre 2023, outre les majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu'à complet paiement du principal ;
- dit que la condamnation à paiement se substitue à l'exécution de la contrainte ;
- condamné M. [S] aux dépens de l'instance, incluant les frais de signification de la contrainte (75,48 euros) et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée et à payer à l'URSSAF une indemnité de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rappelé que le jugement de droit exécutoire par provision sur le fondement de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale ;
- ordonné la transmission du présent jugement pour information à Mme le Procureur de la République de [Localité 3].
Par déclaration adressée le 11 juin 2025 par courrier recommandé avec avis de réception, M. [S] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 13 mai 2025.
Bien que régulièrement avisé par lettre simple, M. [S] n'était ni présent ni représenté à l'audience du 8 septembre 2026 à 9 h 15, date à laquelle l'affaire a été appelée.
Par sa représentante à l'audience, l'URSSAF a sollicité la confirmation du jugement pour appel non soutenu par M. [S] et la condamnation de ce dernier à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'avis d'audience a été transmis à l'appelant par lettre du 29 mai 2026 adressée au '[Adresse 1] à [Localité 4]', adresse figurant dans la déclaration d'appel, dans le respect des dispositions de l'article 937 du code de procédure civile telles qu'issues du décret n°2015-282 du 11 mars 2015 en vigueur à compter du 15 mars 2015, prévoyant que le 'demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience'.
Régulièrement avisé des lieu, jour et heure de l'audience, alors que l'appelant a eu connaissance de cet avis puisque la lettre simple du 29 mai 2026 n'a pas été retournée au greffe de la cour de telle sorte que les dispositions de l'article 938 du code de procédure civile n'ont pas à recevoir application en l'espèce, M. [S] n'a pas comparu, ni personne pour lui.
Il appartenait à M. [S] de s'enquérir du sort de l'appel qu'il avait interjeté.
En outre, par ordonnances du 12 septembre 2025 et 19 janvier 2026, M.[S] a reçu une injonction de conclure sur l'irrecevabilité éventuelle de l'appel avant le 24 avril 2026 auxquelles il n'a pas déféré.
Il résulte des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile que l'oralité de la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale impose aux parties de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement leurs prétentions et en justifier.
Les conclusions écrites ne saisissent valablement la cour que si elles sont réitérées verbalement à l'audience des débats.
Par suite, M. [S] n'ayant pas comparu, ni personne pour lui, la cour reste dans l'ignorance des moyens qu'il entendait soulever à l'appui de son appel.
Par ailleurs, la cour n'en relève aucun d'ordre public qui puisse justifier l'annulation ou l'infirmation du jugement déféré.
Sans porter atteinte au principe de l'égalité des armes, la cour, requise de rendre un arrêt sur le fond et qui n'est ainsi saisie d'aucun moyen par l'appelant, ne peut que confirmer le jugement déféré.
Il n'apparaît pas équitable de laisser à la charge de l'URSSAF Bretagne ses frais irrépétibles.
M. [S] sera en conséquence condamné à lui verser à ce titre la somme de 1 000 euros.
Les dépens de la présente procédure d'appel seront laissés à la charge de M.[S] qui succombe à l'instance.
PAR CES MOTIFS,
La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
CONSTATE que l'appel de M. [M] [S] n'est pas soutenu ;
CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 12 mai 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper (n° RG 24/00366) ;
CONDAMNE M. [M] [S] à payer à l'URSSAF Bretagne la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE M. [M] [S] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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