Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/01683 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4EZG
Jugement du :
05/08/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
S.A. ALLIADE HABITAT
C/
[S] [B]
Le :
Copie exécutoire délivrée à :
Me Fabienne DE FILIPPIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mercredi cinq Août deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : Pauline LUGHERINI, juge placée auprès de la première présidente de la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Lyon au pôle de la proximité et de la protection par ordonnance de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date du 1er avril 2026
GREFFIÈRE : Maiia SPIRIDONOVA
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. ALLIADE HABITAT,
dont le siège social est sis 173 avenue Jean Jaurès - 69007 LYON
représentée par Me Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 218
d’une part,
DEFENDERESSE
Madame [S] [B],
demeurant 40 avenue Leclerc - 69007 LYON
comparante en personne
Citée à sa personne par acte de commissaire de justice en date du 26/03/2025
d’autre part
Date de la première audience et de la mise en délibéré : 19/05/2026
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Selon bail verbal, la société ALLIADE HABITAT a consenti un bail d’habitation à Madame [S] [B] sur des locaux situés 40 avenue Leclerc 69007 Lyon.
Par acte de commissaire de justice du 21 janvier 2025, la société ALLIADE HABITAT a fait délivrer à Madame [S] [B] un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme principale de 9488,66 euros au titre de l’arriéré locatif et de justifier de l'assurance du logement contre les risques locatifs, en visant la clause résolutoire.
La CCAPEX a été informée de la situation de la locataire le 22 janvier 2025.
Par acte de commissaire de justice du 26 mars 2025, la société ALLIADE HABITAT a fait assigner Madame [S] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, demandant de :
- prononcer la résiliation du bail et ordonner l'expulsion de la locataire,
- condamner la locataire à payer une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux,
- condamner la locataire à payer la somme de 11074,11 euros au titre de la dette locative arrêtée au 19 mars 2025,
- condamner la locataire à payer la somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 27 mars 2025.
Prétentions et moyens des parties
À l'audience du 19 mai 2026, la société ALLIADE HABITAT maintient ses demandes telles que formulées dans son assignation, sauf à actualiser la dette locative pour la porter à la somme de 10678,4 euros selon décompte arrêté au 12 mai 2026.
Il a été donné lecture à l'audience du diagnostic social et financier.
En défense, Madame [S] [B] demande à pouvoir se maintenir dans le logement en respectant le plan de surendettement dont elle bénéficie.
Il est versé au débat une décision de la commission de surendettement des particuliers du Rhône en date du 10 juillet 2025 prévoyant un plan de 84 mois avec des mensualités de 36 euros allouées au remboursement de la dette de loyer et un effacement partiel en fin de plan de 9050,11 euros de cette dette de loyer.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
Sur la demande de prononcer la résiliation judiciaire
Sur la recevabilité
La société ALLIADE HABITAT justifie avoir saisi la CCAPEX deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation et avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24, IV, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
L’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer.
Par application de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
L’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Il se déduit de ces dispositions que l’obligation de payer le loyer fait partie des obligations essentielles du locataire, et que le défaut de paiement du loyer pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel qui peut être tenu comme suffisamment grave, au regard de la durée du bail, pour justifier la résolution du contrat aux torts du locataire et son expulsion des lieux.
Par ailleurs, l'effacement de la dette locative à l'issue d'une procédure de traitement du surendettement n'équivaut pas à son paiement et ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire qui n'a pas réglé le loyer.
En l’espèce, la société ALLIADE HABITAT verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 12 mai 2026, Madame [S] [B] lui devait la somme de 10678,40 euros, soustraction faite des frais de procédure et des versements réalisés.
Il ressort plus précisément du décompte que les paiements ont été irréguliers et insuffisants pour couvrir les loyers courants depuis mars 2023 jusqu’à fin août 2025, date à laquelle la dette a atteint 11709,95 euros, une reprise du paiement des loyers courants pouvant être observée à compter de septembre 2025 seulement.
Compte tenu du montant de la dette et de la durée des impayés, la gravité du manquement aux obligations découlant du bail est suffisamment caractérisée, et est de nature à entraîner la résolution du contrat aux torts exclusifs de Madame [S] [B].
Il convient, en conséquence, de prononcer la résiliation du bail verbal conclu entre la société ALLIADE HABITAT, d’une part, et Madame [S] [B], d’autre part, portant sur des locaux situés 40 avenue Leclerc 69007 Lyon.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la société ALLIADE HABITAT verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 12 mai 2026, Madame [S] [B] lui devait la somme de 10678,40 euros, soustraction faite des frais de procédure et des versements réalisés.
Madame [S] [B] n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause ce montant.
Par conséquent, il convient de la condamner à payer à la société ALLIADE HABITAT la somme de 10678,40 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2025 sur la somme de 9488,66 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus.
Sur la demande de délais de paiement
L’article 24, VI, 2) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui prévoit le prononcé par le juge des délais et modalités de paiement de la dette locative contenus dans le plan ou imposés par la commission de surendettement des particuliers, ne s’applique qu’en cas de constat de l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit, et non en cas de prononcé de la résiliation, comme en l’espèce.
L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, Madame [S] [B] reste devoir la somme totale de 10678,40 euros.
Il ressort de la décision de la commission de surendettement des particuliers du Rhône en date du 10 juillet 2025 que Madame [S] [B] a une capacité de remboursement de 36 euros, ses ressources étant évaluées à 1786 euros et ses charges à 1749,20 euros.
Ces capacités de remboursement ne lui permettent pas de s’acquitter de sa dette de 10678,40 euros dans le délai maximum.
Il convient par conséquent de rejeter la demande de délais de paiement, étant toutefois rappelé que cette décision s’applique sous réserve des décisions de la commission de surendettement.
Sur l’expulsion
Il convient d’ordonner à Madame [S] [B] ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la société ALLIADE HABITAT à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due, fixée au montant du loyer et des provisions pour charges.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la société ALLIADE HABITAT ou à son mandataire.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [S] [B], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
L’équité commande de faire droit à hauteur de 200 euros à la demande de la société ALLIADE HABITAT concernant les frais non compris dans les dépens.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la résiliation judiciaire du bail verbal d’habitation consenti à Madame [S] [B] sur des locaux situés 40 avenue Leclerc 69007 Lyon,
CONDAMNE Madame [S] [B] à payer à la société ALLIADE HABITAT la somme de 10678,4 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 12 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2025 sur la somme de 9488,66 euros et à compter du présent jugement pour le surplus,
REJETTE la demande de délais de paiement,
RAPPELLE que la présente décision s’applique sous réserve des décisions de la commission de surendettement,
ORDONNE à Madame [S] [B] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au 40 avenue Leclerc 69007 Lyon ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE Madame [S] [B] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail,
DIT que cette indemnité d’occupation est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire,
CONDAMNE Madame [S] [B] à payer à la société ALLIADE HABITAT la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [S] [B] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer et celui de l'assignation,
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
LA GREFFIÈRE LA JUGE
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