Texte intégral
JUGEMENT DU : 08 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/02953 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HF7P
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT du 08 Octobre 2026
Dans l’affaire entre :
DEMANDEURS
Madame [C] [W] [R] [H]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Delphine LOYER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 256
Monsieur [N] [P] [K]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Delphine LOYER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 256
DEFENDERESSE
Mutuelle MATMUT MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES EXERCANT SOUS LE NOM COMMERCIAL MATMUT,
ès qualité d’assureur habitation des demandeurs,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Luc PAROVEL, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 1
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
PRÉSIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président
GREFFIER : Madame CORMORECHE,
DÉBATS : rendu sans audience
JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte daté du 13 octobre 2025, Mme [C] [H] et M. [N] [P] [K], se disant en droit d’obtenir de leur assureur habitation qu’il prenne en charge le coût des travaux de reprise des désordres apparus sur la maison leur appartenant à Reyrieux (Ain), [Adresse 3], ont fait assigner la Matmut mutuelle à comparaître à cette fin devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.
Mme [H] et M. [K] ont en définitive notifié des conclusions de désistement d’instance et d’action.
La Matmut mutuelle a accepté le désistement de Mme [H] et M. [K] .
La clôture de la procédure a été ordonnée le 10 septembre 2026.
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de constater que Mme [H] et M. [K] se désistent de l’instance et de leur action.
L’instance est donc éteinte et le tribunal est dessaisi.
La défenderesse accepte que chaque partie conserve la charge définitive des frais de l'instance éteinte qu’elle a engagés.
PAR CES MOTIFS,
le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate que Mme [H] et M. [K] se désistent de l’instance et de leur action ;
Dit en conséquence que l’instance est éteinte et que le tribunal est dessaisi ;
Dit que chaque partie conservera la charge définitive des frais de l'instance éteinte qu’elle a engagés.
La greffière Le président
copie à :
Me Delphine LOYER
Me Luc PAROVEL
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 3] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
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