Texte intégral
*1DE/06/61/21/59*
LRAR: -SAS à associé unique MP PRO BAT Copies: -TPG -SELARL [I] PARTNERS en la personne de Me [H] [I] -SELARL ASTEREN en la personne de Me Julia Ruth -Parquet
R.G.
: 2026073814
P.C.
: P202603292
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 09/09/2026 Chambre 2-4
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS à associé unique MP PRO BAT, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 939 848 289) représentée par sa présidente Mme [Z] [Q], demeurant [Adresse 2], présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 6 août 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique MP PRO BAT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 939848289 et exerce une activité de tous travaux de maçonnerie générale sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 9 septembre 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS à associé unique MP PRO BAT emploie 2 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 209 396 euros.
* le passif s'élève à 30 693 euros en totalité exigibles.
* l'actif s'élève à 23 400 euros dont 850 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un manque de personnel qualifié et d'un coût salarial trop élevé.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
Mme [G] [B], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, fait observer le casier judiciaire de la dirigeante et l'absence de prévisionnels et sollicite, en conséquence, le renvoi de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique MP PRO BAT
[Adresse 1]
Activité : Tous travaux de maçonnerie générale, de construction et rénovation
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 939848289
Nomme M. François Echo, juge commissaire.
Désigne la SELARL [I] PARTNERS en la personne de Me [H] [I], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [L], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
Désigne la SELARL [O] [A], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 31 juillet 2026 qui correspond à la date des salaires impayés.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 04/11/2026 à 9h en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09/09/2026 où siégeaient :
M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Stéphane Catoire, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Vincent-Bruno
Larger, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
Signé électroniquement par Mme Christine Charrier.
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