Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/00852 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IS5C
AFFAIRE : [F] [C] / [D] [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
JUGEMENT DU 22 JANVIER 2026
Grosse(s) délivrée(s)
à
le
Copie(s) délivrée(s)
à
le
LE PRESIDENT : Madame THOREZ Julie,
LE GREFFIER : Madame LOMORO Marie
DEMANDEUR
Monsieur [F] [C],
demeurant 595 RUE DU BAS CHEMIN NORD - 62400 LOCON
représenté par Me Christophe HARENG, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDEUR
Monsieur [D] [Y],
demeurant 101 rue Delphin Chavatte - 62840 LAVENTIE
non comparant
EXPOSE DU LITIGE
Par acte signifié le 29 avril 2025, M. [F] [C] a fait citer à comparaître à l'audience du 16 septembre 2025, M. [D] [Y], devant tribunal judiciaire de Béthune, Place Lamartine à Béthune, auquel il demande, aux visas de l’article 1217 du code civil, de :
- prononcer la résolution de la vente d’un véhicule automobile Renault 5 GT- Turbo de 1986 intervenue le 30 mars 2024 et de la vente d’un véhicule Renault 12 Gordini de 1973 intervenue le 2 avril 2024 entre M. [F] [C] et M. [D] [Y],
- condamner M. [D] [Y], à lui payer les sommes suivantes outre les dépens :
- 2 200 euros au titre du remboursement de l'acompte versé,
- 1 000 euros au titre de la réparation de son préjudice moral,
- 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Le tribunal a constaté l'échec de la tentative préalable de conciliation le 12 novembre 2024 en raison de la carence de M. [D] [Y].
A l'audience du 16 septembre 2025, l'affaire a été renvoyée au 6 novembre 2025 sur demande écrite de M. [D] [Y].
A l'audience du 6 novembre 2025, M. [F] [C] a comparu représenté par son conseil.
Il a demandé au tribunal de faire droit aux prétentions contenues dans son assignation.
A l’appui de ses prétentions, il explique avoir acquis auprès de M. [D] [Y], brocanteur, le 30 mars 2024 un véhicule Renault 5 GT- Turbo de 1986 moyennant le prix de 3 500 euros pour lequel il a versé un acompte de 1 000 euros en espèces et le 2 avril 2024 un véhicule Renault 12 Gordini de 1973 moyennant le prix de 4 000 euros pour lequel il a versé un acompte de 1 200 euros en espèces.
Il soutient que la livraison des deux véhicules prévue le 6 avril 2024 n’a jamais été réalisée et ce malgré les nombreuses démarches effectuées.
Il sollicite de ce fait la résolution de la vente des deux véhicules et l’attribution de dommages et intérêts.
Assigné par remise de l'acte en l'étude du commissaire de justice, M. [D] [Y], n'était ni présent ni représenté à l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 22 janvier 2026.
MOTIFS
Sur la non-comparution de M. [D] [Y]
En l'espèce, M. [D] [Y], assigné à étude, n’a pas comparu et n’a pas été représenté à l’audience.
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en résolution et en paiement
L'article 1103 du code civil énonce que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”
L'article 1217 du code civil énonce encore “La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution...”
M. [F] [C] verse aux débats les échanges de courriels avec M. [D] [Y] desquels il ressort qu’il a acquis deux véhicules, soit le 30 mars 2024 un véhicule Renault 5 GT- Turbo de 1986 moyennant le prix de 3 500 euros pour lequel il a versé un acompte de 1 000 euros et le 2 avril 2024 un véhicule Renault 12 Gordini de 1973 moyennant le prix de 4 000 euros pour lequel il a versé un acompte de 1 200 euros en espèces.
Il ressort également desdits échanges que les véhicules n’ont pas été livrés et que M. [D] [Y] s’était engagé à restituer la somme de 2 200 euros de ce fait.
M. [C] produit une mise en demeure, adressée le 7 juin 2024 par son assureur, d’avoir à lui rembourser la somme de 2 200 euros en remboursement de l’acompte.
Il a également fait adresser une seconde mise en demeure par son conseil le 20 août 2024.
Enfin, il a déposé plainte pour ces faits à l’encontre de M. [D] [Y] lequel a été auditionné le 20 janvier 2025. Il a reconnu au cours de cette audition avoir reçu la somme de 2 200 euros et il a proposé de la lui rembourser par échéances successives.
Le 11 mars 2025, il a signé la convocation fixée le 16 décembre 2025 devant le tribunal correctionnel de Béthune pour le délit d’abus de confiance commis à l’encontre de M. [C].
Ainsi, il ressort de l’ensemble des éléments produits que M. [F] [C] a procédé au règlement de la somme de 2 200 euros au titre de l’acompte prévu pour la vente des deux véhicules acquis les 30 mars 2024 soit un véhicule Renault 5 GT- Turbo de 1986 et 2 avril 2024 soit un véhicule Renault 12 Gordini de 1973 alors que M. [D] [Y] n'a jamais livré ces deux véhicules.
M. [D] [Y] n’apporte aucun justificatif du règlement de la somme qu’il s’était engagée à rembourser.
Dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande de résolution.
Par suite, M. [D] [Y] sera condamné à payer à M. [F] [C] la somme de 2 200 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur la demande de dommages et intérêts
L'article 1217 du code civil énonce encore «...Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »
M. [F] [C] sollicite des dommages et intérêts au titre de son préjudice moral.
Cependant, il n'établit pas la réalité du préjudice subi à raison de l’inexécution de l'obligation du débiteur.
M. [F] [C] sera donc débouté de cette demande.
Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile énonce que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
M. [D] [Y], qui succombe, supportera la charge des dépens.
Sur les frais irrépétibles
En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens... Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée...»
En l'espèce, M. [D] [Y] tenu aux dépens, sera condamné à payer à M. [F] [C] la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire
L'article 514 du code de procédure civile prévoit que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
L'article 514-1 du même code ajoute « Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. »
La décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
L'exécution provisoire n'étant pas incompatible avec la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant en dernier ressort, après débats en audience publique, par jugement par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe,
Prononce la résolution des contrats de vente conclus entre M. [F] [C] et M. [D] [Y] le 30 mars 2024 portant sur un véhicule Renault 5 GT- Turbo de 1986 et le 2 avril 2024 portant sur un véhicule Renault 12 Gordini de 1973,
Condamne M. [D] [Y] à payer à M. [F] [C] la somme de 2 200 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision au titre de la restitution de l’acompte,
Déboute M. [F] [C] de sa demande de dommages et intérêts,
Condamne M. [D] [Y] au paiement des dépens,
Condamne M. [D] [Y] à payer à M. [F] [C] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé le 22 janvier 2026.
La greffière La présidente
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