Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Pôle des contentieux des libertés
Section : contentieux des étrangers
ORDONNANCE du 22 OCTOBRE 2026
Minute N° 903/2026
N° RG 26/03403 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HQHR
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 20 octobre 2026 à 11h32
Nous, Eric BAZIN, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assisté de Julie LACÔTE, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
Monsieur [Z] [W]
né le 27 Janvier 2006 à [Localité 1] (TUNISIE), de nationalité tunisienne,
actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2],
comparant par visioconférence , assisté de Maître Bérengère DUFOUR, avocat au barreau d'ORLEANS,
assisté de Madame [A] [N], interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ;
INTIMÉ :
Monsieur LE PREFET DU MORBIHAN
non comparant, non représenté ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 22 octobre 2026 à 14 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 20 octobre 2026 à 11h32 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [Z] [W] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de trente jours ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 20 octobre 2026 à 16h30 par Monsieur [Z] [W] ;
Après avoir entendu :
- Maître Bérengère DUFOUR en sa plaidoirie,
- Monsieur [Z] [W] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
Par une ordonnance du 20 octobre 2026, rendue en audience publique à 11h32, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [Z] [W] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée maximale de trente jours.
M. [Z] [W] a interjeté appel le 20 octobre 2026 à 16 h 30 de cette décision.
Dans sa déclaration d'appel, il soulève l'irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l'absence de pièces prouvant les diligences de l'administration et soutient que la préfecture n'apporte pas d'élément probant concernant les critères pour prolonger sa rétention, ni pour quelles raisons le maintien en rétention est toujours justifié.
MOTIFS
Aux termes de l'article L. 742- 4 du CESEDA dans sa rédaction issue de la n°2025-796 du 11 août 2025 :
« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement;
de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours ».
Il incombe au juge des libertés et de la détention de déterminer et vérifier si les conditions fixées par l'article L. 742-4 du CESEDA sont ou non réunies.
Selon l'article L. 741-3 du CESEDA, « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet ».
Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur l'ensemble des moyens soulevés devant lui et repris devant la cour, étant observé, au vu des termes de la déclaration d'appel du retenu du 20 octobre 2026 et des moyens seulement repris lors des débats de ce jour :
Sur la prolongation de la rétention
En réponse à ce moyen il convient de vérifier le bien-fondé de la requête en prolongation de la préfecture du Morbihan, étant précisé qu'il n'y a pas lieu de cumuler les situations prévues par les dispositions de l'article L. 742-4 du CESEDA. Il ressort de la procédure que les pièces produites à l'appui de la requête montrent que M. [Z] [W] a fait l'objet de plusieurs arrêtés portant obligation de quitter le territoire national, qu'il est démuni de document d'identité et de voyage, qu'il ne présente aucune garantie de représentation, qu'il a été condamné pénalement à plusieurs reprises notamment pour des faits de vol aggravé et de violence aggravée et que nombreuses démarches ont bien été effectuées par l'administration. La préfecture justifie par ailleurs qu'elle dispose d'un laisser-passer concernant l'intéressé par les autorités tunisiennes et que les motifs pour maintenir en rétention M. [W] sont parfaitement fondés et étayés (l'intéressé est dépourvu de document d'identité et de voyage, il est sans domicile fixe, il n'a pas respecté ses obligations à une assignation à résidence précédente, il présente un parcours pénal) .
Il en résulte que l'éloignement de M. [Z] [W] est actuellement confirmé par l'accord donné par les autorités tunisiennes et l'existence d'un vol réservé le 31 octobre 2026. Le délai entre le 14 (date du laisser-passer consulaire) et le 31 octobre 2026 (réservation du vol et organisation de ce vol avec escorte) n'est pas encore anormal. Comme le précise, à juste titre, le premier juge, « la tardiveté de la réponse du consulat tunisien justifie la prolongation de la mesure d'éloignement ».
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions découlant du droit de l'Union, de la légalité de la rétention et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de confirmer l'ordonnance attaquée.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS recevable l'appel de Monsieur [Z] [W] ;
CONFIRMONS l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans du 20 octobre 2026 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 30 jours ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur LE PREFET DU MORBIHAN, à Monsieur [Z] [W] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Eric BAZIN, conseiller et Julie LACOTE, greffière présent lors du prononcé.
Fait à Orléans le VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Julie LACOTE Eric BAZIN
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 22 octobre 2026 :
Monsieur LE PREFET DU MORBIHAN, par courriel
Monsieur [Z] [W] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2]
Maître Bérengère DUFOUR, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
L'interprète
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment