Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N°
CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 26/00205 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HRIW
NAC : 30B
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
AUDIENCE DU 15 Octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A. CBO TERRITORIA La société CBo TERRITORIA, société anonyme au capital de 46 860 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint Denis de La Réunion sous le numéro 452 038 805, représenté par son Directeur Général
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Amandine JAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DEFENDERESSE
S.A.R.L. LE BIENVENUE immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de la Réunion sous le numéro 934 313 479, représentée par son gérant en exercice
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Xavier BELLIARD de l’AARPI BELLIARD-RATRIMOARIVONY-CHHANN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS :
Président : Brigitte LAGIERE
Greffier : Emilie LEBON
Audience Publique du : 17 Septembre 2026
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Ordonnance prononcée le 15 Octobre 2026, par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente, assistée de Madame Emilie LEBON, cadre greffière
Copie exécutoire à Maître délivrée le :
Copie certifiée conforme à Maître délivrée le :
Maître Xavier BELLIARD de l’AARPI BELLIARD-RATRIMOARIVONY-CHHANN
Me Amandine JAN
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous signature privée du 7 octobre 2024, la société CBO TERRITORIA a donné bail commercial à Monsieur [Q] [I] [W] et Madame [Y] [R] au droit desquels se trouve désormais la société LE BIENVENUE sur deux locaux sis [Adresse 3] à [Localité 2] moyennant un loyer mensuel de 2128 euros HT outre une provision sur charges de 112 € par mois.
À l’exception de trois petits règlements, la société LE BIENVENUE n’a jamais procédé au règlement des loyers malgré une mise en demeure du 28 janvier 2026 et un commandement de payer du 25 février 2026.
Suivant exploit de justice du 29 avril 2026, la société CBO TERRITORIA a fait assigner la société Le BIENVENUE devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Denis, statuant en matière de référé, sur le fondement des articles L145-41 code de commerce, 1103 du Code civil et de l’article 835 du Code de procédure civile, aux fins principales de voir constater la résiliation du bail à la date du 26 mars 2026.
La défenderesse a constitué avocat et par conclusions notifiées par voie électronique elle demande de:
- constater que le quantum de la créance locative se heurte à des contestations sérieuses et réduire en conséquence toute provision à la seule fraction sérieusement contestable de la dette
- débouter la demanderesse de sa demande de provision au titre des majorations contractuelles lesquels s’analysent en des clauses pénales manifestement assises
- lui accorder des délais de paiement et l’autoriser à s’acquitter de l’arriéré locatif par le versement de 24 mensualités de 1066,77 € chacune
- suspendre la réalisation les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais ainsi octroyés
- dire que si elle se libère dans les conditions fixées, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué
- débouter la demanderesse de ses demandes tendant au constat de l’acquisition de la clause résolutoire, à son expulsion, au transport des meubles, à la conservation du dépôt de garantie et au paiement d’une indemnité d’occupation
- Condamner la demanderesse aux entiers dépens.
À l’appui de ses demandes elle expose qu’en fait elle n’a pu débuter son activité qu’à compter de décembre 2025 en raison d’un problème d’accessibilité aux personnes handicapées à son établissement
Selon elle, il existe une incertitude quant au quantum de la dette locative litigieuse et les majorations forfaitaires semblent s’analyser en des clauses pénales excessives.
Elle fait valoir qu’elle a procédé récemment au paiement d’une somme de 2000 €.
Dans ses dernières conclusions en réplique la société CBO TERRITORIA demande au juge des référés de :
- Constater que le commandement de payer délivré le 25 février 2026 est demeuré infructueux
- Constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail sont réunies
- Dire que le contrat de bail conclu est résilié de plein droit à compter du 26 mars 2026
- Dire qu’à compter de cette date la société Le BIENVENUE est occupante sans droit ni titre du local donné à bail
- Ordonner l’expulsion de la société le BIENVENUE des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 2] et de tous occupants de son chef , avec, au besoin, l'assistance de la force publique et d’un serrurier
- Autoriser la société CBO TERRITORIA à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et périls de la société le BIENVENUE
-Condamner la société le BIENVENUE à lui payer la somme provisionnelle de 25 602,38 € correspondant à la dette locative arrêtée au 26 mars 2026 cette somme devant porter intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2026, date de première mise en demeure
- Condamner la société le BIENVENUE à lui payer la somme provisionnelle de 4096,38 € au titre des majorations contractuelles applicables arriérées de loyer, cette somme devant porter intérêts au taux légal
-Condamner la Société le BIENVENUE à lui payer à titre provisionnel une indemnité d'occupation mensuelle égale au double du montant du loyer courant et toutes taxes comprises à la date de résiliation, laquelle sera indexée à la date anniversaire de conclusions du bail résilié et porteront intérêts au taux légal, et ce, à compter de la date de la résiliation du bail, jusqu'à parfait délaissement des lieux et remise des clés
- L’autoriser à conserver le dépôt de garantie
- Débouter la défenderesse de l’intégralité de ses demandes
- Condamner en outre la défenderesse à lui payer la somme de 2.500 € par application de I'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la signification de la présente assignation et de la signification de l’ordonnance à intervenir.
Elle s’oppose fermement à la demande de délais de paiement, la défenderesse ayant ignoré ses relances, ayant déjà bénéficié de délais et ne fournissant aucune pièce permettant d’apprécier le caractère sérieux et tenable de l’échéancier qu’elle sollicite.
L’affaire a été appelée à l’audience du juge des référés du 17 septembre 2026, date à laquelle la demanderesse, représentée par son avocat, s’en est rapportée à son assignation. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026, les parties en ayant été informées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de résiliation du bail et ses suites
En application des dispositions de l’article L 145-41 du Code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l'espèce, le bail conclu stipule expressément qu’à défaut d’exécution de l’une des clauses et conditions du présent bail du règlement de copropriété et un mois après un commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.
La demanderesse justifie avoir fait délivrer à la société défenderesse le 25 février 2026 un commandement de payer les loyers, faisant référence à la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant principal de 3401,50 €, correspondant aux loyers demeurés impayés suivant décompte arrêté au 19 février 2026.
La défenderesse ne conteste pas que les causes du commandement de payer sont demeurées inexécutées durant le délai imparti, de sorte qu’il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail à la date du 26 mars 2026.
Ainsi, à compter de cette date, la société Le bienvenue doit être regardée comme occupant sans droit ni titre des locaux loués.
La société demanderesse est par conséquent fondée à soutenir qu’elle a intérêt à reprendre possession des locaux occupés par la société Le Bienvenue en obtenant, à défaut de libération volontaire des lieux dans un délai qui sera fixé à 30 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion du locataire ainsi que de tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique.
À défaut de départ volontaire de la société défenderesse, il y a lieu d’autoriser la société demanderesse, un mois à compter de la sommation par l’huissier en charge de l’exécution, à faire enlever les effets mobiliers garnissant les lieux loués au sein du garde meubles de son choix et ce aux frais, risques et périls de la société le Bienvenue.
Sur les demandes de provision
En application des dispositions du second alinéa de l’article 835 du Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut être accordé une provision au créancier, ou ordonné l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, le maintien dans les lieux de la société Le Bienvenue, en dépit de la résiliation du bail, cause au bailleur un préjudice financier incontestable puisqu’il ne peut tirer profit de son bien faute d’être en mesure de le relouer.
Ce dommage doit, par conséquent, être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation provisionnelle correspondant au montant du dernier loyer mensuel exigible soit 2128 € hors-taxes, et ce à compter du 26 mars 2026 .
Il s’ensuit que la société Le Bienvenue sera condamnée à payer à la société demanderesse une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle de 2128 € hors-taxes , exigible à compter du 26 mars 2026 et ce jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clefs.
En outre, la société défenderesse ne conteste pas sérieusement demeurer débitrice de la somme totale de 25602,38€ au titre de l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation dues au 26 mars 2026, selon dernier décompte arrêté à cette date.
Il convient, par conséquent, de condamner la société le BIENVENUE au paiement de la somme provisionnelle de 25602, 38€ au titre de l’arriéré de loyers.
Conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du Code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure du 28 Janvier 2026 concernant la somme de 23 401,50 euros, à compter de l’assignation délivrée le 29 avril 2026 concernant le surplus .
Il y a lieu d’autoriser la demanderesse à conserver le dépôt de garantie par application de l’article 2.7 et conditions générales du bail.
La défenderesse ayant ignoré les différentes relances qui lui ont été faites, ayant déjà largement bénéficié de délais de paiement et surtout ne produisant aucune pièce permettant d’apprécier le caractère tenable de l’échéancier qu’elle sollicite est déboutée de sa demande de délais de paiement.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens
La défenderesse, succombant à l'instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens, en ce compris les coûts du commandement de payer, de l’assignation et de la signification de la présente décision.
Il ne parait pas contraire à l’équité de condamner également la société défenderesse au paiement d’une somme de 1 500€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort et en matière de référé,
Vu l’article 1103 du Code civil,
Vu l’article L 145-41 du Code du commerce,
Vu les articles 835 et 700 du Code de procédure civile,
CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant la société CBO TERRITORIA et la société Le BIENVENUE à compter du 26 mars 2026 ;
DISONS qu’à compter du 26 mars 2026 , la société Le BIENVENUE est devenue occupant sans droit ni titre des locaux commerciaux situés [Adresse 5] à [Localité 2] sis [Adresse 6] ;
ORDONNONS, à défaut de libération volontaire des lieux dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société Le Bienvenue des lieux qu’elle occupe et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, passé le délai de 30 jours laissé à la société Le BIENVENUE pour quitter les lieux, après signification de la présente décision, et ce jusqu’à parfait délaissement ;
AUTORISONS la SOCIÉTÉ CBO TERRITORIA à défaut de départ volontaire de la société Le BIENVENUE et un mois à compter de la sommation par le commissaire de justice en charge de l’exécution, à faire enlever les effets mobiliers garnissant les lieux loués au sein du garde meubles de son choix et ce aux frais, risques et périls de la société Le BIENVENUE ;
DEBOUTONS la société Le BIENVENUE de sa demande de délais de paiement ;
CONDAMNONS la société Le BIENVENUE à payer à la SOCIÉTÉ CBO TERRITORIA la somme mensuelle provisionnelle de 2128€ HT au titre de l’indemnité d’occupation, à compter du 26 mars 2026 et ce jusqu’à la libération effective et complète des locaux loués et la remise des clefs ;
CONDAMNONS la société Le BIENVENUE à payer à la SOCIÉTÉ CNO TERRITORIA une provision de 25 602,38 € correspondant à l'arriéré de loyers ;
DISONS que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 Janvier 2026 concernant la somme de 23 401,50 euros, à compter de l’assignation délivrée le 29 avril 2026 concernant le surplus;
AUTORISONS la société CBO TERRITORIA à conserver le dépôt de garantie ;
CONDAMNONS la société Le BIENVENUE à payer à la SOCIÉTÉ CBO TERRITORIA la somme de 1 500€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société Le BIENVENUE aux entiers dépens, en ce compris les coûts du commandement de payer, de l’assignation et de la signification de la présente décision ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Et la présente ordonnance a été signée par Brigitte LAGIERE, Juge des référés, et Émilie LEBON, Greffière.
La Greffière, La Juge des référés,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.
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