Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
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ORDONNANCE DE REFERE
ORDONNANCE RENDUE LE 25 Août 2026
PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
N° M : 26/149
N° RG 26/00102 - N° Portalis DB2B-W-B7K-EYSQ
54D Demande en paiement direct du prix formée par le sous-traitant contre le maître de l’ouvrage
Dans l’affaire :
ENTRE
DEMANDEUR(S) :
S.A.S. [B].[P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Anne BACARAT, avocat au barreau de TARBES, substituée par Me Christine CLAUDE-MAYSONNADE, avocat au barreau de TARBES
ET :
DEFENDEUR(S) :
S.C.I. BIGORRA
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillante
L’affaire a été appelée à l’audience des référés du Mardi 30 Juin 2026 où était présente Lucile PICHENOT, Vice-Présidente, assistée de Corinne BARROERO, Faisant Fonction de Greffier,
A l'issue des débats, les parties ont été avisées que l'ordonnance serait rendue le 25 Août 2026 par sa mise à disposition au Greffe de la Juridiction ;
Après en avoir délibéré, conformément à la loi :
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre d’une opération de construction, en date du 5 novembre 2024, la SCI BIGORRA a signé deux marchés de travaux avec la SAS [B]-[P] et un avenant en date du 12 décembre 2025, concernant les lots plomberie-sanitaire-chauffage et le lot électricité.
La SAS [B] [P] a établi 3 factures, validées par le maître d’œuvre.
Les factures 01 FC 25030058 et 01-FC-25050046 ont été réglées mais la dernière facture portant le numéro 01 FC 25040037 d’un montant de 54 086,83 € n’a pas été réglée sans qu’aucune contestation sur les travaux réalisés ne soit émise.
Par courrier en date du 2 avril 2026, la SAS [B] [P] a mis en demeure la SCI BIGORRA d’avoir à régler la somme de 54 086,83€ en principal, outre les intérêts BCE + 10 points, portant le montant de la créance à 59 904,56 €.
Par assignation en date du 1er juin 2026, la SAS [B]-[P] a assigné la SCI BIGORRA devant Madame Le Président du Tribunal Judiciaire de TARBES statuant en référé afin de solliciter de voir :
- condamner la SCI BIGORRA à payer à la SAS [B]-[P] une provision de 59 904,56 €uros
- condamner la SCI BIGORRA à payer à la SAS [B]-[P] la somme de 2.000 €uros en application de l'article 700 du C.P.C. et aux entiers dépens,
A l’audience, la SAS [B]-[P] explique que la SCI BIGORRA a procédé au règlement en principal par virement de la somme de 54 086,83 € le 23 juin 2026, mais que les intérêts conventionnels prévus aux conditions générales de vente n’ont pas été payés.
En conséquence, la requérante en raison du règlement intervenu a sollicité du juge des référés qu’il statue sur sa demande au seul titre des intérêts conventionnels, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Bien que régulièrement assignée par acte remis en étude, la SCI BIGORRA ne comparaît pas et ne s’est pas fait représenter à l’audience.
Le dossier a été appelé à l'audience du 30 juin 2026 où il a été retenu et mis en délibéré au 25 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 472 du code de procédure civile permet au juge si le défendeur ne comparaît pas de statuer sur le fond dans la mesure où il estime la demande régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la provision au titre des intérêts moratoires
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. Le montant de la provision susceptible d'être ainsi allouée n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
La preuve de l’obligation, en son principe, c’est-à-dire en tous ses caractères (certitude, liquidité, exigibilité), et en son quantum, repose sur le demandeur. Le défendeur pourra à l’inverse s’exonérer en justifiant de contestations sérieuses susceptibles d’affecter l’un ou plusieurs de ces éléments. Il est rappelé que la contestation est réputée sérieuse lorsqu’un débat au fond du litige est nécessaire pour la trancher.
La SA [B] [P] verse aux débats les contrats de marché de travaux et l’avenant n°1 signés par le SCI BIGORRA ainsi que la facture 01 FC 25040037 au dos de laquelle figurent les conditions générales qui prévoient à l'article « 2. conditions de paiement » :
en cas de retard de paiement des factures et notamment «Par dérogation à l’article 20.8 de la norme NFP 03-001 la demande de paiement des intérêts moratoires se fera sans nécessité d’une mise en demeure préalable par lettre recommandée, le taux de pénalité pour retard de paiement étant à 3 fois le taux d’intérêt légal au jour de l’émission de la facture.
En application de l’article L 441-6 du code de commerce, en cas de retard de paiement de nos factures, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 €. ce montant pourra être réévalué en cas de frais complémentaires dûment justifiés.
Le taux d’intérêts prévu en cas de retard de paiement correspond au taux directeur (...) semestriel de la BCE en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet majoré de 10 points » .
Par lettre recommandée en date du 14 avril 2026, la société SA [B] [P] a mis en demeure la SCI BIGORRA de régler la somme principale de 54 086,83 € au titre de la facture et 5 770,25 € au titre des intérêts de retard, outre 40 € de frais de recouvrement et 7,48 € de frais de recommandé.
Cette majoration contractuellement prévue en cas d’impayés s’analyse en une clause pénale.
Postérieurement à l’assignation et le 23 juin 2026, la SCI BIGORRA a réglé le montant réclamé à titre de provision pour la seule facture 01 FC 25040037 à hauteur de 54 086,83 € à la SA [B] [P].
La SA [B] [P] a maintenu sa demande de provision, pour le reliquat au titre des intérêts conventionnels.
La SCI BIGORRA, défaillante, ne s’oppose pas.
Il résulte des pièces de procédure qu’il n’est pas sérieusement contestable que la SCI BIGORRA n’a pas réglé à l’échéance du 17 avril 2025 le montant total de la facture 01 FC 25040037 à hauteur de 54 086,83 €, et qu’elle a procédé au règlement par virement en date du 23 juin 2026 ; elle est dès lors redevable de la somme de 5 817,73 € au titre des intérêts conventionnels.
Il convient de condamner la SCI BIGORRA à verser à la SA [B] [P] une provision de 5 817,73€ au titre des intérêts conventionnels de retard.
2. Sur les frais irrépétibles et les dépens.
La SA [B] [P] sollicite la condamnation de la SCI BIGORRA à lui verser la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, compte tenu des frais exposés pour son action.
La SCI BIGORRA, défaillante, ne s’oppose pas.
Il résulte des pièces que l’assignation a été signifiée le 1er juin 2026 pour l’audience du 30 juin 2026 et que le règlement est intervenu le 23 juin 2026, postérieurement à la signification de l’assignation.
Ainsi, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la SA [B] [P] la totalité des frais, non compris dans les dépens, qu’elle a dû exposer dans le cadre de la présente instance engagée en raison de la défaillance de la défenderesse.
En conséquence, il y a lieu de condamner la société SCI BIGORRA à payer à la SA [B] [P] la somme de 800 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire par provision,
CONDAMNE la société SCI BIGORRA à verser à la société SA [B] [P] la somme provisionnelle de 5 817,73 € au titre des intérêts conventionnels de retard,
CONDAMNE la société SCI BIGORRA à verser à la société SA [B] [P] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société SCI BIGORRA aux dépens de l’instance.
Ordonnance rendue le 25 Août 2026 et signée par la Vice-Présidente et le cadre greffier présent au greffe lors du prononcé de l’ordonnance.
Le cadre greffier, La Vice-Présidente,
Frédéric SARRAUTE Lucile PICHENOT
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