Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil
Juge des contentieux de la protection
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
Minute n° :
N° RG 24/00203 - N° Portalis DB3N-W-B7I-C5ZS
JUGEMENT DU :
13 Janvier 2026
S.A.S. GROUPE TRANSITION ENERGETIQUE
RCS de CRETEIL n° 848 137 352
Représentée par l'AARPI TEAM AVOCATS
C/
[Q] [H]
Représentée par Me Maxime BARBIER
JUGEMENT
Sous la présidence de Clotilde BOUNIN, Juge des contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d'AUXERRE, assistée de Valérie COURET, Greffier ;
Après débats à l'audience du 13 Novembre 2025, le jugement suivant a été mis en délibéré et mis à disposition au greffe le 13 Janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Marina BOUCHOUAREB, Greffier.
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A.S. GROUPE TRANSITION ENERGETIQUE
RCS de CRETEIL n° 848 137 352
Activité :
4 Allée des Erables
94000 CRÉTEIL
représentée par Maître Jérémie COHEN de l'AARPI TEAM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, substitué par Me Fabien CORNU, avocat au barreau d'AUXERRE,
ET
DÉFENDEUR(S) :
Madame [Q] [H]
née le 28 Juin 1989 à TROYES (10000)
de nationalité Française
7 Route de Vézinnes
89700 VEZANNES
représentée par Me Maxime BARBIER, avocat au barreau d'AUXERRE
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 15 novembre 2022, Madame [Q] [H] a confié à la SAS GROUPE TRANSITION ENERGETIQUE la réfection de l’isolation de murs extérieurs de son habitation pour un montant de 17340€.
La livraison du matériel nécessaire à la réalisation des travaux a été faite, en son domicile, le 17 janvier 2023. En raison de différents facteurs, les travaux d’isolation ont, à plusieurs reprises, tant à la demande d’une partie que de l’autre, été décalés.
Les relations entre les parties se sont ensuite poursuivies dans un contexte de désaccord persistant quant à l’exécution des travaux. Aucuns travaux ne sera finalement réalisé par la SAS GROUPE TRANSITION ENERGETIQUE.
Par assignation en date du 18 septembre 2024, la SAS GROUPE TRANSITION ENEGETIQUE a fait cité Madame [Q] [H] devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d’AUXERRE aux fins de :
- Ordonner à Madame [Q] [H] de restituer sans délai à la société SAS GROUPE TRANSITION ENERGETIQUE le matériel livré à son domicile, sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter du 10ème jour suivant la signification du jugement ;
- Condamner Madame [Q] [H] au paiement de la somme de 6604.50€ au titre des diligences effectuées ;
- Condamner Madame [Q] [H] à lui verser la somme de 2000€ au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- Condamner Madame [Q] [H] à lui verser la somme de 3000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner Madame [Q] [H] aux entier dépens de l’instance.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 13 novembre 2025.
***
A cette audience, la SAS GROUPE TRANSITION ENERGETIQUE représentée par son conseil, a indiqué s’en référer aux conclusions remises à l’audience.
Madame [Q] [H], représentée par son conseil, a également indiqué qu’elle se rapportait aux écritures versées à l’audience.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 13 janvier 2026, par décision mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l'article 16 du Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
En outre, l'article 444 du même Code dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En l'espèce, il résulte de l’étude du dossier et des demandes des parties que le litige soumis au tribunal semble relever de la compétence du contentieux de moins de 10 000€ et non pas du contentieux du juge des contentieux et de la protection.
Dans ces circonstances et afin de permettre aux parties de fournir leurs observations sur ce point à l’audience, il convient de rouvrir les débats.
S'agissant d'une décision avant dire droit, les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement avant dire droit valant mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours, rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction,
SURSOIT à statuer sur les demandes au fond ;
ORDONNE la réouverture des débats à l'audience du Juge des contentieux de la protection statuant en matière de contentieux de moins de 10000€ du :
5 mars 2026 à 14 heures 30
DIT que la présente décision tient lieu de convocation ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe de la juridiction ;
RÉSERVE les dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 13 janvier 2026.
Le Greffier La Présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment