Texte intégral
JUGEMENT DU 15 octobre 2026 Chambre 3
N° minute : 2026/11481 N° RG : 2024F00717 SARLU [L] [U] contre SDE SARL MC PURE LAUNDRY SPA [Localité 1]
DEMANDEUR
SARLU [L] [U] [Adresse 1] comparant par Me Olivier CASTELLACCI NMCG AVOCATS ASSOCIES [Adresse 2] Et par Me Jenny PRADELLES [Adresse 3]
DEFENDEUR
SDE SARL MC PURE LAUNDRY SPA [Localité 1] [Adresse 4] comparant par Me Houdé KHADRAOUI-ZGAREN [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 25 juin 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibéré par M. BLANC Hervé, Président, Mme BRAUN Patrica, M. CAGNAZZO Romain, Assesseurs.
Prononcée le 15 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
EXPOSE DES FAITS :
La société [L] [U], établie à [Localité 2], exerce une activité de blanchisserie et teinturerie.
La société PURE LAUNDRY SPA [Localité 1], société de droit monégasque, exerce à [Localité 1] une activité de laverie, blanchisserie, pressing et teinturerie.
Dans le cadre de son activité, la société PURE LAUNDRY SPA [Localité 1] a confié à la société [L] [U] diverses prestations de traitement et de blanchissage de linge.
A l'issue de leurs relations commerciales, la société [L] [U] a estimé que plusieurs factures demeuraient impayées et a réclamé à la société PURE LAUNDRY SPA [Localité 1] le règlement d'un solde de 5.730,89 €.
La société PURE LAUNDRY SPA [Localité 1] a contesté ce décompte, soutenant avoir effectué plusieurs règlements qui n'auraient pas été correctement pris en compte.
Elle a également reproché à la société [L] [U] plusieurs manquements dans l'exécution de ses prestations, faisant notamment état de linge restitué taché, souillé ou endommagé ainsi que de pertes de linge et invoquant les conséquences financières et commerciales qui en seraient résultées.
Par lettre recommandée du 24 septembre 2024, la société [L] [U] a mis la société PURE LAUNDRY SPA [Localité 1] en demeure de régler les sommes qu'elle estimait lui rester dues.
Faute de règlement, le litige a été porté devant le tribunal.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 4 décembre 2024, la société [L] [U] a assigné la société PURE LAUNDRY SPA [Localité 1] devant le tribunal de commerce de NICE aux fins d'entendre :
Condamner la société PURE LAUNDRY SPA [Localité 1] à payer à la société [L] [U] les sommes suivantes au titre du recouvrement des factures impayées :
1.059,44 € au titre du solde de la facture n° [Numéro identifiant 1], avec intérêts de retard au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage commençant à courir à compter du 31 avril 2023 ;
493,74 € au titre de la facture n° [Numéro identifiant 2], avec intérêts de retard au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage commençant à courir à compter du 14 septembre 2023 ;
572,40 € au titre de la facture n° [Numéro identifiant 3], avec intérêts de retard au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage commençant à courir à compter du 31 novembre 2023 ;
527,04 € au titre de la facture n° [Numéro identifiant 4], avec intérêts de retard au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage commençant à courir à compter du 1er janvier 2024 ;
1.598,68 € au titre de la facture n° [Numéro identifiant 5], avec intérêts de retard au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage commençant à courir à compter du 1er avril 2024 ;
1.037,56 € au titre de la facture n° [Numéro identifiant 6], avec intérêts de retard au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage commençant à courir à compter du 7 septembre 2024 ;
442,03 € au titre de la facture n° [Numéro identifiant 7], avec intérêts de retard au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage commençant à courir à compter du 5 octobre 2024 ;
280 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Condamner la société PURE LAUNDRY SPA [Localité 1] à payer à la société [L] [U] la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
Condamner la société PURE LAUNDRY SPA [Localité 1] à payer à la société [L] [U] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société PURE LAUNDRY SPA [Localité 1] aux entiers dépens.
Dans ses conclusions en réponse, la société PURE LAUNDRY SPA [Localité 1] demande au tribunal de :
A titre principal,
Juger que la créance invoquée par la société [L] [U] n'est pas certaine, exigible et liquide ;
En conséquence,
Débouter la société [L] [U] de sa demande tendant à condamner la société PURE LAUNDRY SPA [Localité 1] à lui verser la somme de 5.730,89 € au titre des factures prétendument impayées suivantes :
Le solde de la facture du 30 avril 2023 n° [Numéro identifiant 1] pour un montant de 1.059,44 € ;
Facture du 13 septembre 2023 n° [Numéro identifiant 2] d'un montant de 493,74 € ;
Facture du 30 novembre 2023 n° [Numéro identifiant 3] d'un montant de 572,40 € ;
Facture du 31 décembre 2023 n° [Numéro identifiant 4] d'un montant de 527,04 € ;
Facture du 31 mars 2024 n° [Numéro identifiant 5] d'un montant de 1.598,68 € ;
Facture du 6 septembre 2024 n° [Numéro identifiant 6] d'un montant de 1.037,56 € ;
Facture du 10 novembre 2024 n° [Numéro identifiant 7] d'un montant de 442,03 € ;
A titre subsidiaire,
Juger que les manquements contractuels imputables à la société [L] [U] justifient une exception d'inexécution de la part de la société PURE LAUNDRY SPA ;
En conséquence,
Débouter la société [L] [U] de sa demande tendant à condamner la société PURE LAUNDRY SPA à lui verser la somme de 5.730,89 € au titre des factures prétendument impayées suivantes :
Le solde de la facture du 30 avril 2023 n° [Numéro identifiant 1] pour un montant de 1.059,44 € ;
Facture du 13 septembre 2023 n° [Numéro identifiant 2] d'un montant de 493,74 € ;
Facture du 30 novembre 2023 n° [Numéro identifiant 3] d'un montant de 572,40 € ;
Facture du 31 décembre 2023 n° [Numéro identifiant 4] d'un montant de 527,04 € ;
Facture du 31 mars 2024 n° [Numéro identifiant 5] d'un montant de 1.598,68 € ;
Facture du 6 septembre 2024 n° [Numéro identifiant 6] d'un montant de 1.037,56 € ;
Facture du 10 novembre 2024 n° [Numéro identifiant 7] d'un montant de 442,03 € ;
A titre reconventionnel,
Condamner la société [L] [U] à verser à la société PURE LAUNDRY SPA la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier qu'elle a subi ;
Condamner la société [L] [U] à verser à la société PURE LAUNDRY SPA la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral qu'elle a subi ;
En tout état de cause,
Débouter la société [L] [U] de sa demande tendant à condamner la société PURE LAUNDRY SPA à lui verser la somme de 280 € au titre des frais forfaitaire de recouvrement ;
Débouter la société [L] [U] de sa demande tendant à condamner la société PURE LAUNDRY SPA à lui verser la somme de 1.000 € de dommages et intérêts au titre de la réparation de son prétendu préjudice ;
Débouter la société [L] [U] de l'ensemble de ses prétentions, fins et moyens ;
Juger qu'il n'y a pas lieu à déroger aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile en ce qui concerne les demandes de la société PURE LAUNDRY SPA [Localité 1], l'exécution provisoire du jugement à intervenir étant de droit et compatible avec les faits de l'espèce ;
Condamner la société [L] [U] à verser à la société PURE LAUNDRY SPA la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société [L] [U] au paiement des entiers dépens.
Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l'article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.
MOTIFS :
Sur la compétence du tribunal de commerce de NICE :
Les parties soulèvent les moyens suivants :
La société [L] [U] fait valoir qu'en application de l'article 46 du Code de procédure civile, le tribunal de commerce de NICE est compétent dès lors que les prestations de blanchisserie ont été exécutées dans ses locaux situés à CONTES.
Elle relève que cette compétence n'est pas contestée par la société PURE LAUNDRY SPA [Localité 1].
La société PURE LAUNDRY SPA [Localité 1] ne soulève aucune exception d'incompétence. SUR CE
Attendu que le présent litige est de nature contractuelle et porte sur le règlement de prestations de services réalisées dans le cadre d'une relation commerciale.
Attendu qu'il ressort des éléments versés aux débats que les prestations litigieuses ont été réalisées dans les locaux de la société [L] [U] situés à CONTES, dans le ressort du tribunal de commerce de NICE.
La société PURE LAUNDRY SPA [Localité 1] ne conteste pas la compétence de la présente juridiction.
Le tribunal se déclarera compétent pour connaître du présent litige.
Sur la demande en paiement de la somme de 5.730,89 € :
Les parties soulèvent les moyens suivants :
La société [L] [U] soutient que la société PURE LAUNDRY SPA [Localité 1] reste débitrice à son égard de la somme de 5.730,89 €.
Elle produit à l'appui de sa demande les factures ainsi que les grands livres du compte client la société PURE LAUNDRY SPA [Localité 1] couvrant plusieurs exercices.
Elle soutient que l'ensemble des virements invoqués par la société PURE LAUNDRY SPA [Localité 1] ont effectivement été comptabilisés et que ceux-ci correspondent, pour leur quasitotalité, au règlement d'autres factures que celles dont le paiement demeure aujourd'hui réclamé.
Elle cite notamment le règlement de 769,98 €, dont le libellé fait expressément référence à la facture [Numéro identifiant 8], laquelle ne figure pas parmi les factures demeurées impayées.
La société [L] [U] fait également valoir que deux règlements de 1.000 € et 2.000 € intervenus en 2024 ont été imputés sur les dettes les plus anciennes du compte client.
La société PURE LAUNDRY SPA [Localité 1] conteste le montant de la créance.
Elle soutient qu'en application des articles 1353 et 1363 du Code civil, la société [L] [U] ne peut établir sa créance sur la seule base de ses propres factures et de ses documents comptables.
Elle fait valoir que la société [L] [U] ne produit notamment ni contrat, ni bon de commande, ni ordre de mission.
Elle soutient par ailleurs avoir versé à la société [L] [U] les sommes de 18.090,23 € en 2022, 12.413,53 € en 2023 et 8.496,43 € en 2024 et estime que certains de ces règlements n'auraient pas été correctement pris en compte.
Elle invoque enfin l'existence de règlements par chèques dont la société [L] [U] n'aurait pas tenu compte.
SUR CE
Attendu qu'en application de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l'extinction de son obligation.
Attendu que l'existence de relations commerciales entre les parties n'est pas contestée.
La société PURE LAUNDRY SPA [Localité 1] reconnaît avoir confié à la société [L] [U] des prestations de blanchisserie et avoir réglé de nombreuses factures dans le cadre de cette relation.
La société [L] [U] ne fonde pas sa demande sur les seules factures litigieuses mais produit également les grands livres successifs du compte client la société PURE LAUNDRY SPA.
L'examen de ces grands livres permet de constater que les nombreux règlements dont la société PURE LAUNDRY SPA [Localité 1] se prévaut ont effectivement été inscrits au crédit de son compte.
Ainsi, le grand livre couvrant la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 reprend notamment les règlements de 769,98 €, 1.311,72 €, 598,26 €, 1.324 €, trois règlements de 1.323,50 € et 1.241,99 €.
Le grand livre relatif à l'exercice suivant fait apparaître les règlements de 826,49 € et 1.058,87 €, ainsi que les règlements de 1.000 € et 2.000 € intervenus en 2024.
Il résulte ainsi des documents comptables produits que les virements dont se prévaut la société PURE LAUNDRY SPA [Localité 1] n'ont pas été omis mais ont été imputés sur les factures auxquelles ils se rapportaient ou sur les dettes antérieures.
La société PURE LAUNDRY SPA [Localité 1] invoque en outre l'existence de règlements par chèques.
Toutefois, aucun chèque, justificatif bancaire, preuve d'encaissement ou autre élément permettant d'établir l'existence et le montant de tels règlements n'est versé aux débats.
Il appartient à celui qui se prétend libéré de rapporter la preuve du paiement.
Ce moyen ne peut dès lors être retenu.
Après imputation des règlements intervenus, demeurent impayées les sommes suivantes :
1.059,44 € au titre du solde de la facture [Numéro identifiant 9] du 31 juillet 2023.
493,74 € au titre de la facture [Numéro identifiant 2] du 13 septembre 2023.
572,40 € au titre de la facture [Numéro identifiant 3] du 30 novembre 2023.
527,04 € au titre de la facture [Numéro identifiant 4] du 31 décembre 2023.
1.598,68 € au titre de la facture [Numéro identifiant 5] du 31 mars 2024.
1.037,56 € au titre de la facture [Numéro identifiant 6] du 6 septembre 2024.
442,03 € au titre de la facture [Numéro identifiant 7] du 4 octobre 2024.
Il convient de relever que la somme de 1.059,44 € constitue le solde de la facture [Numéro identifiant 9], initialement établie pour 1.329,74 €, après imputation à son crédit d'un règlement de 270,30 €, et non le solde de la facture [Numéro identifiant 1] comme indiqué par erreur dans le dispositif des conclusions de la société [L] [U].
Le grand livre actualisé fait apparaître un montant total de factures restant en compte de 8.730,89 €, des règlements à hauteur de 3.000 € et un solde débiteur de 5.730,89 €.
Il convient dès lors de juger que la créance de la société [L] [U] est établie dans son principe et dans son montant à hauteur de 5.730,89 €, sous réserve de l'examen de l'exception d'inexécution opposée par la société PURE LAUNDRY SPA [Localité 1].
Sur l'exception d'inexécution invoquée par la société PURE LAUNDRY SPA [Localité 1] : Les parties soulèvent les moyens suivants :
La société PURE LAUNDRY SPA [Localité 1] soutient, sur le fondement des articles 1217 et 1219 du Code civil, que les manquements de la société [L] [U] dans l'exécution des prestations qui lui étaient confiées étaient suffisamment graves pour justifier la suspension du paiement des factures.
Elle fait notamment état de linge restitué taché, sale ou couvert de poils, ainsi que de linge endommagé ou perdu.
Elle produit notamment des échanges et photographies adressés à la société [L] [U] en janvier 2024 faisant état de plusieurs réclamations de sa clientèle.
La société [L] [U] conteste la portée des pièces produites.
Elle soutient que les photographies ne permettent pas de déterminer avec certitude l'origine du linge, son état initial ou la prestation à laquelle elles se rapportent.
Elle fait également valoir que la société PURE LAUNDRY SPA [Localité 1] faisait appel à d'autres prestataires et qu'elle n'établit pas que les pertes ou dégradations alléguées lui seraient exclusivement imputables.
SUR CE
Attendu qu'aux termes de l'article 1219 du Code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
Attendu que les pièces produites par la société PURE LAUNDRY SPA [Localité 1], notamment les échanges intervenus au mois de janvier 2024 accompagnés de photographies, établissent l'existence de contestations portant sur la qualité de certaines prestations réalisées par la société [L] [U].
Ces éléments font notamment état de linge taché ou couvert de poils ainsi que de réclamations formulées par la clientèle de la société PURE LAUNDRY SPA [Localité 1].
Toutefois, l'exception d'inexécution suppose que les manquements invoqués soient suffisamment graves pour justifier la suspension de l'obligation corrélative.
En l'espèce, les factures demeurées impayées couvrent une période allant du mois de juillet 2023 au mois d'octobre 2024, tandis que les incidents précisément documentés par la société PURE LAUNDRY SPA [Localité 1] concernent principalement le début de l'année 2024.
La société PURE LAUNDRY SPA [Localité 1] ne permet pas au tribunal de rattacher précisément chacun des incidents invoqués aux factures dont elle a suspendu le paiement.
Elle ne démontre ainsi ni que l'ensemble des prestations correspondant aux sept factures demeurées impayées auraient été mal exécutées, ni que la gravité des manquements constatés justifierait la suspension du paiement de la totalité du solde réclamé.
Il ressort en outre des échanges produits qu'en dépit des difficultés rencontrées, la société PURE LAUNDRY SPA [Localité 1] envisageait la poursuite de la relation commerciale et indiquait souhaiter rechercher avec la société [L] [U] les moyens de « travailler plus efficacement ensemble et éviter tout nouveau problème dans le futur ».
Il s'ensuit que les difficultés invoquées, si elles sont susceptibles d'ouvrir droit à réparation lorsqu'un préjudice directement imputable à la société [L] [U] est démontré, ne présentent pas un caractère permettant de justifier le non-paiement de l'intégralité des factures litigieuses.
La société PURE LAUNDRY SPA [Localité 1] sera en conséquence déboutée de son moyen tiré de l'exception d'inexécution.
Elle sera condamnée à payer à la société [L] [U] la somme de 5.730,89 € au titre du solde des factures demeurées impayées.
Sur les pénalités de retard :
Les parties soulèvent les moyens suivants :
La société [L] [U] sollicite l'application de pénalités de retard sur les sommes demeurées impayées.
La société PURE LAUNDRY SPA [Localité 1] conclut au rejet de la demande, contestant le principe même de la créance et invoquant subsidiairement l'exception d'inexécution. SUR CE
Attendu que les factures émises par la société [L] [U] stipulent un délai de règlement de 30 jours.
Elles prévoient qu'en cas de retard de paiement, les sommes demeurées impayées produiront des pénalités au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal.
La créance de la société [L] [U] étant retenue par le tribunal et l'exception d'inexécution opposée par la société PURE LAUNDRY SPA [Localité 1] étant
rejetée, les stipulations contractuelles relatives aux pénalités de retard ont vocation à recevoir application.
Il convient en conséquence d'assortir chacune des sommes composant la créance de pénalités au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du lendemain de sa date d'exigibilité contractuelle, soit trente jours après la date de la facture, et jusqu'à complet paiement.
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement :
Les parties soulèvent les moyens suivants :
La société [L] [U] sollicite la somme de 280 €, correspondant à l'indemnité forfaitaire de 40 € due au titre de chacune des sept factures demeurées impayées.
La société PURE LAUNDRY SPA [Localité 1] sollicite le rejet de cette demande en soutenant que la créance était contestée et que le non-paiement était justifié par les manquements de la société [L] [U].
SUR CE
Attendu que les factures stipulent qu'en sus des pénalités de retard, toute somme non payée à sa date d'exigibilité donnera lieu de plein droit au paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Attendu que sept factures présentent, après imputation des règlements, un solde demeuré impayé.
Il convient dès lors de faire droit à la demande à hauteur de 280 €.
La société PURE LAUNDRY SPA [Localité 1] sera condamnée à payer à la société [L] [U] la somme de 280 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Sur la demande de dommages et intérêts formée par la société [L] [U] :
Les parties soulèvent les moyens suivants :
La société [L] [U] sollicite la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts, faisant valoir que l'attitude de la société PURE LAUNDRY SPA [Localité 1] et son retard dans le règlement lui ont causé un préjudice.
La société PURE LAUNDRY SPA [Localité 1] soutient que la société [L] [U] ne justifie ni de la nature ni du montant d'un préjudice distinct du retard de paiement, lequel est déjà réparé par les pénalités applicables.
[…]
Attendu que la société [L] [U] bénéficie au titre du retard de paiement des pénalités contractuellement prévues ainsi que de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Il lui appartient, pour obtenir en sus des dommages et intérêts, d'établir l'existence d'un préjudice distinct.
Aucune pièce produite ne permet de caractériser un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement.
Il convient en conséquence de débouter la société [L] [U] de sa demande de 1.000 € de dommages et intérêts.
Sur le préjudice financier :
La société PURE LAUNDRY SPA [Localité 1] soutient avoir dû indemniser plusieurs de ses clients en raison de la mauvaise exécution des prestations confiées à la société [L] [U].
Elle invoque notamment les sommes suivantes :
2.920 € concernant une parure de linge appartenant à Madame [Q].
604 € concernant Madame [F].
1.000 € concernant le Yacht NERO.
Elle soutient par ailleurs avoir subi une perte de clientèle en raison de la mauvaise qualité de certaines prestations et sollicite globalement la somme de 5.000 € en réparation de son préjudice financier.
La société [L] [U] conteste la réalité et le montant des préjudices invoqués.
Elle relève notamment que la société PURE LAUNDRY SPA [Localité 1] ne justifie pas du règlement des sommes de 2.920 € et 1.000 € et que le seul paiement apparaissant sur un relevé bancaire est celui de 604 €.
Elle conteste également l'existence d'une perte de clientèle démontrée et directement imputable à ses prestations.
SUR CE
Attendu qu'il appartient à celui qui sollicite réparation d'un préjudice d'en démontrer la réalité, le montant et le lien de causalité avec la faute invoquée.
S'agissant de la somme de 604 €, la société PURE LAUNDRY SPA [Localité 1] justifie par la production de son relevé bancaire d'un décaissement de ce montant.
Ce règlement doit être rapproché du courriel adressé à la société [L] [U] faisant état du remboursement réclamé par une cliente à la suite de linge endommagé et mentionnant précisément la somme de 604 €.
Ces éléments présentent une concordance suffisante pour établir à la fois le décaissement supporté par la société PURE LAUNDRY SPA [Localité 1] et son lien avec les difficultés rencontrées dans le traitement du linge confié à la société [L] [U]. Il convient dès lors de retenir ce préjudice à hauteur de 604 €.
S'agissant de la somme de 2.920 € invoquée au titre de la perte d'une parure appartenant à Madame [Q], une facture d'achat relative aux housses de couette et draps-housses est produite aux débats et permet d'établir la valeur des articles concernés.
Toutefois, aucun justificatif de règlement effectif de cette somme au profit de Madame [Q] n'est produit.
La seule production d'une facture d'achat des biens permet d'en établir la valeur mais ne démontre pas que la société PURE LAUNDRY SPA [Localité 1] aurait elle-même supporté un préjudice financier à due concurrence.
Cette demande ne peut donc être accueillie.
La société PURE LAUNDRY SPA [Localité 1] invoque également une somme de 1.000 € qui aurait été versée au Yacht NERO.
Aucune pièce ne permet d'établir ni le paiement de cette somme, ni son montant, ni ses conditions.
Cette demande sera également rejetée.
La société PURE LAUNDRY SPA [Localité 1] allègue enfin avoir perdu plusieurs clients mais ne produit aucun élément comptable, attestation de client ou comparaison de chiffre d'affaires permettant d'objectiver ou de quantifier cette perte.
En conséquence, la société [L] [U] sera condamnée à payer à la société PURE LAUNDRY SPA [Localité 1] la somme de 604 € au titre de son préjudice financier.
La société PURE LAUNDRY SPA [Localité 1] sera déboutée du surplus de sa demande de ce chef.
Sur le préjudice moral :
La société PURE LAUNDRY SPA [Localité 1] sollicite la somme de 5.000 € en réparation de l'atteinte portée à son image et à sa réputation commerciale.
Elle soutient avoir été confrontée aux réclamations répétées de clients mécontents et avoir subi, du fait de la qualité insuffisante de certaines prestations, une atteinte à sa crédibilité auprès d'une clientèle exigeante.
La société [L] [U] conteste l'existence d'un tel préjudice et soutient que la société PURE LAUNDRY SPA [Localité 1] ne produit aucun élément objectif permettant de démontrer une dégradation de son image ou de sa réputation commerciale. SUR CE
Attendu que les pièces produites établissent l'existence de certaines réclamations formulées par la clientèle de la société PURE LAUNDRY SPA [Localité 1].
Toutefois, l'existence de ces réclamations ne suffit pas à elle seule à établir une atteinte autonome et indemnisable à l'image ou à la réputation de la société.
La société PURE LAUNDRY SPA [Localité 1] ne produit aucun élément objectif permettant d'établir l'étendue d'une telle atteinte ni ses conséquences sur son activité commerciale.
Il convient en conséquence de débouter la société PURE LAUNDRY SPA [Localité 1] de sa demande de 5.000 € au titre du préjudice moral.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Attendu que la société PURE LAUNDRY SPA [Localité 1] succombe principalement à l'instance, la créance revendiquée par la société [L] [U] étant retenue dans son intégralité.
La société PURE LAUNDRY SPA [Localité 1] obtient toutefois partiellement satisfaction au titre de sa demande reconventionnelle à hauteur de 604 €.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [L] [U] l'intégralité des frais qu'elle a dû exposer pour assurer la défense de ses intérêts.
Il y a lieu de condamner la société PURE LAUNDRY SPA [Localité 1] à payer à la société [L] [U] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
La société PURE LAUNDRY SPA [Localité 1] sera déboutée de sa demande formée sur le même fondement.
La société PURE LAUNDRY SPA [Localité 1] supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Se déclare compétent pour connaître du présent litige ;
Déboute la société PURE LAUNDRY SPA [Localité 1] de son moyen tiré de l'exception d'inexécution ;
Condamne la société PURE LAUNDRY SPA [Localité 1] à payer à la société [L] [U] la somme de 5.730,89 € (cinq mille sept cent trente euros et quatre-vingt-neuf centimes) au titre du solde des factures demeurées impayées, se décomposant comme suit :
1.059,44 € (mille cinquante-neuf euros et quarante-quatre centimes) au titre du solde de la facture [Numéro identifiant 9] du 31 juillet 2023 ;
493,74 € (quatre cent quatre-vingt-treize euros et soixante-quatorze centimes) au titre de la facture [Numéro identifiant 2] du 13 septembre 2023 ;
572,40 € (cinq cent soixante-douze euros et quarante centimes) au titre de la facture [Numéro identifiant 3] du 30 novembre 2023 ;
527,04 € (cinq cent vingt-sept euros et quatre centimes) au titre de la facture [Numéro identifiant 4] du 31 décembre 2023 ;
1.598,68 € (mille cinq cent quatre-vingt-dix-huit euros et soixante-huit centimes) au titre de la facture [Numéro identifiant 5] du 31 mars 2024 ;
1.037,56 € (mille trente-sept euros et cinquante-six centimes) au titre de la facture [Numéro identifiant 6] du 6 septembre 2024 ;
442,03 € (quatre cent quarante-deux euros et trois centimes) au titre de la facture [Numéro identifiant 7] du 4 octobre 2024 ;
Dit que chacune de ces sommes portera pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du lendemain de sa date d'exigibilité contractuelle, soit trente jours après la date de la facture, et jusqu'à complet paiement ;
Condamne la société PURE LAUNDRY SPA [Localité 1] à payer à la société [L] [U] la somme de 280 € (deux cent quatre-vingts euros) au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement ;
Déboute la société [L] [U] de sa demande de 1.000 € (mille euros) à titre de dommages et intérêts ;
Condamne la société [L] [U] à payer à la société PURE LAUNDRY SPA [Localité 1] la somme de 604 € (six cent quatre euros) à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier ;
Déboute la société PURE LAUNDRY SPA [Localité 1] du surplus de sa demande au titre de son préjudice financier ;
Déboute la société PURE LAUNDRY SPA [Localité 1] de sa demande de 5.000 € (cinq mille euros) au titre du préjudice moral ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions ;
Condamne la société PURE LAUNDRY SPA [Localité 1] à payer à la société [L] [U] la somme de 2.000 € (deux mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Déboute la société PURE LAUNDRY SPA [Localité 1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la société PURE LAUNDRY SPA [Localité 1] aux entiers dépens ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.