Texte intégral
*1DE/06/55/40/38*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 26 mars 2026 Chambre 2-5
R.G.
: 2026018857
P.C.
: P202401279
Copies : -M. [U] [P] [I]
[S] [T]
* SCP [H] en la personne de Me
M. [U] [I] [Adresse 1]
FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
M. [U] [P] [I] demeurant [Adresse 2], représentant légal, absent, comparant par Me Marie Cadot, avocate (D551).
* SCP [H] en la personne de Me [S] [T], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 04 avril 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de M. [U] [I].
Sur requête déposée au greffe le 23 février 2026, la SCP [H] en la personne de Me [S] [T] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 26 mars 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24/02/2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de :
M. [U] [I]
[Adresse 1]
Activité : [C] jeux et amusements publics confiserie restauration rapide sur fêtes foraines vente ambulante de tous produits non règlementés notamment prêt-à-porter articles de paris ([C] SDF)
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 349677187 Etablissement - RCS La Rochelle
Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.
Maintient M. Charles-Henri le Chevalier, juge commissaire.
Maintient la SCP [H] en la personne de Me [S] [T], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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