Texte intégral
Du 12 janvier 2026
5AZ
SCI/DL
PPP Contentieux général
N° RG 24/02452 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTWP
[J] [A]
C/
[P] [D], [M] [U] épouse [A]
- Expéditions délivrées à Avocats
- FE délivrée à
Le 12/01/2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Adresse 2]
JUGEMENT EN DATE DU 12 janvier 2026
JUGE : Monsieur Julien CHAUVIN,
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDERESSE :
Madame [J] [A]
née le 18 Juin 2003 à [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Madame [M] [U], veuve [A] (intervenante forcée)
née le 26 janvier 1968 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée toutes deux par Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES (Avocat au Barreau de Bordeaux) - Me Géraldine MELIN (Avocat au barreau de COMPIEGNE)
DEFENDERESSES :
Madame [P] [D]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Mathilde KNIPILER (Avocat au barreau de BORDEAUX)
DÉBATS :
Audience publique en date du 12 Novembre 2025
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
QUALIFICATION DU JUGEMENT :
Jugement contradictoire rendu en premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 30 Juin 2021, Madame [P] [D] a donné en location à Madame [J] [A] un appartement de type 2 de 39,80 m2 à [Adresse 6] [Adresse 7] [Adresse 8] [Adresse 9] 148.
Madame [M] [A], sa mère, s'est quant à elle portée caution pour toutes les obligations découlant du contrat de bail.
Le même jour, Mesdames [A] [J] et [M] et Madame [D] ont régularisé un document intitulé " annexe " aux termes duquel il est indiqué :
"La bailleresse s'engageait à réaliser avant le 15 août 2021 les réparations suivantes :
- Plafonnier de la salle de bains,
- Interrupteur du séjour,
- Isolation du tableau électrique,
- Remplacement des robinets par des robinets mitigeurs,
- Volet extérieur.
- La bailleresse prendrait également à sa charge les frais de matériel de rénovation du sol à hauteur d'un montant à convenir entre les parties ultérieurement,
- Et qu'enfin, si la locataire préférait un matériel d'un prix supérieur, la différence lui incomberait".
Courant juillet 2021, Madame [A] [M] adressait au bailleur une facture Leroy Merlin d'un montant de 611,10 euros au titre de la rénovation du sol, mais sa prise en charge est restée vaine après plusieurs démarches.
Par acte en date du 4 septembre 2024, Madame [J] [A] a assigné Madame [D] devant la Juridiction de céans aux fins de la voir :
- A titre principal, condamnée à lui rembourser la somme de 611,10€ au titre des frais de rénovation du sol engagés,
- A titre subsidiaire, condamnée à lui rembourser la somme de 435,81€ au titre des frais de rénovation du sol engagés,
- En tout état de cause, condamnée à lui payer la somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l'instance.
Aux termes de ses conclusions, Madame [D] a sollicité le rejet des demandes de Madame [J] [A] et à titre reconventionnel, a formulé les demandes indemnitaires suivantes :
- 1.417,20 € au titre des loyers et charges impayés sur la période de juin 2024 à août 2024,
- 2.355,88 € au titre des frais afférents àla remise en état du bien et des frais de ménage, déduction faite du dépôt de garantie,
- 1.000 € au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral,
- 2.327,32 € au titre de la perte de chance de relouer le bien immobilier pendant 4 mois,
- 1.700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Madame [M] [A] a été citée en intervention volontaire en sa qualité de caution et par voie de conclusions, Madame [D] a sollicité sa condamnation in solidum avec Madame [J] [A] à lui payer les sommes susmentionnées.
L'affaire a été appelée à l'audience du 4 septembre 2024,et a fait l'objet de plusieurs renvois contradictoires, justifiés par la nécessité pour les parties d'échanger leurs conclusions et pièces.
A l'audience du 12 novembre 2025, Madame [J] [A] et Madame [M] [A], représentées par leur conseil, demandent au juge des contentieux de la protection, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
- Prononcer que Madame [P] [D] a manqué à son obligation contractuelle,
A titre principal ;
- Condamner Madame [P] [D] à payer en deniers ou quittance à Madame [J] [A] les sommes suivantes :
- 611,10 € au titre des frais de matériel de rénovation du sol engagés,
- 530 € au titre du dépôt de garantie non restitué,
- 698,20 € au titre de la majoration du dépôt de garantie non restitué dans le délai d'un mois, somme à parfaire jusqu'au jugement à intervenir,
A titre subsidiaire,
- Condamner Madame [P] [D] à payer en deniers ou quittance à Madame [J] [A] les sommes suivantes :
- 435,81 € au titre des frais de matériel de rénovation du sol engagés,
- 530 € au titre du dépôt de garantie non restitué,
- 696,20 € au titre de la majoration du dépôt de garantie non restitué dans le délai d'un mois, somme à parfaire jusqu'au jugement à intervenir,
En tout état de cause,
- Débouter Madame [P] [D] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- Condamner Madame [P] [D] à payer à Madame [M] [U] veuve [A] la somme de 500 € au titre du préjudice moral subi,
- Condamner Madame [P] [D] à payer à Madame [J] [A] la somme de 1.013 € et à Madame [M] [U] veuve [A] la somme de 500 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- Condamner Madame [P] [D] aux entiers dépens de l'instance.
En défense, Madame [P] [D], représentée par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection :
- JUGER Madame [D] recevable en ses demandes, les déclarer bien fondées,
- DÉBOUTER Madame [A] [J] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- CONDAMNER in solidum Madame [A] [J] et Madame [U] épouse [A] [M] à verser à Madame [D] la somme de :
- 1.476,37 euros au titre des loyers et charges impayés sur la période de juin 2024 à août 2024 outre les intérêts de droit,
- 2.355,88 euros au titre des frais afférents à la remise en état du bien, des frais de ménage, déduction faite du dépôt de garantie,
- 1.000 euros au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral,
- 2.327,32 euros au titre de la perte de chance de relouer le bien immobilier pendant 4 mois,
- CONDAMNER in solidum Madame [A] [J] et Madame [U] épouse [A] [M] à verser à Madame [D] la somme de 1.700 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Pour l'exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties.
L'affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026.
La présente décision, susceptible d'appel, sera contradictoire, en application des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur la demande de remboursement des travaux concernant le sol :
En droit :
L'article 1103 du Code civil dispose que "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".
L'article 1104 du Code civil dispose que " Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d'ordre public".
En l'espèce :
Il était convenu entre les parties aux termes de l'annexe du contrat de bail que " la propriétaire s'engage à prendre à sa charge les frais de matériel de la rénovation du sol à hauteur d'un montant a convenir entre les parties ultérieurement.
Si la locataire préférait un matériel d'un prix supérieur, la différence lui incomberait".
Il est donc incontestable que Madame [D] a donné son accord en amont s'agissant des travaux de rénovation du sol et ne peut pas prétendre avoir été mise devant le fait accompli.
Madame [A] a commandé du linoléum pour la surface de l'appartement, comprenant des chutes pour la pose, soit :
- 10.95 € x 39,80 m2 : 435,81 €,
- Outre de la colle et une spatule pour 175,29 €, soit un montant total de 611,10 €, selon facture LEROY MERLIN en date du 23 juillet 2021.
Il ressort des pièces produites, notamment les échanges de courriels que Madame [D] ne veut pas payer plus que 8,65 € du m² :
" Au demeurant, je gère un immeuble pour mes fils et ils ont trouvé un lino à 8,65 m² même en prévoyant des chutes on est loin de 600 €, je ne peux pas plus".
Selon contrat signé entre les parties, il convient donc de fixer le prix du linoléum à 8,65 € du m² pour une surface de 35 m², la différence de prix devant être assumée par la locataire.
En revanche, rien ne justifie que la colle soit prise en charge par le locataire.
En conséquence, Madame [D] est redevable à Madame [M] [A] de la somme de 302,75 € au titre du linoléum et 175,29 € pour les accessoires (colle et spatule), soit un montant total de 478,04 €.
- Sur les demandes reconventionnelles de Madame [D] :
- Sur les loyers impayés
En droit :
Conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande.
En outre, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que :
Lorsque le locataire donne congé à son bailleur, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17;
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
En fait :
En l'espèce, Madame [A] [J] devait verser un loyer de 530 euros par mois outre les charges de 35 euros par mois, soit un total de 565 euros.
Le contrat de bail prévoit que le loyer doit être révisé chaque année le 1er juillet en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers publié par l’INSEE.
Depuis le 1er juillet 2024, le loyer s'élevait donc à 581.83 euros hors charges soit au total 581.83 euros outre 35 euros de charges, soit 616.83 € au total.
Madame [A] [J] a adressé sa lettre de congé au bailleur par LRAR, laquelle a été réceptionnée le 30 août 2024.
Elle n'a pas versé au bailleur, ce qu'elle ne conteste pas, son loyer et ses charges en juin, juillet et août 2024, soit un total de 1.947,20 euros.
Par ailleurs, Madame [A] a versé 470,83 euros en décembre 2024, laquelle doit venir en déduction des sommes dues au titre des loyers.
Madame [A] sera condamnée à verser à Madame [D] la somme de 1.476,37 euros au titre des loyers impayés.
- Sur les dégradations du bien
En droit :
En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que le locataire doit répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit et force majeure.
- concernant les frais de ménage :
Il ressort des pièces produites dont notamment l'état des lieux d'entrée et de sortie que l'appartement comportait des traces de saletés qui ont obligés le bailleur à faire intervenir une entreprise de nettoyage.
Les salissures constatées relèvent de l'entretien courant du logement à la charge du locataire.
Madame [A] sera condamnée à verser à Madame [D] la somme de 150 euros au titre des frais de ménage.
- Sur le remplacement de la serrure :
Madame [D] a dû faire intervenir une entreprise pour changer le cylindre sur la porte d'entrée ce qui a coûté 329,13 TTC.
Madame [A] n'ayant pas restitué dans un délai raisonnable la troisième clé figurant sur l'état des lieux d'entrée, elle sera condamnée aux frais occasionnés par son changement.
En effet, elle conteste ne pas avoir remis l'ensemble des clés mais des pièces produites, il ressort que la dernière clé a été envoyée en juin 2025, plusieurs mois après la fin du bail.
Madame [A] sera condamnée à verser à Madame [D] la somme de 329,13 TTC euros au titre des frais de remplacement de la serrure.
- sur les autres dégradations :
Madame [D] soutient que les dégradations commises par la locataire rendaient impossible sa location.
Elle sollicite les sommes de :
- 156,75 euros concernant la remise aux normes de l'électricité,
- 2.250 euros concernant les travaux afférents à la remise en état de la cuisine, la salle de bain, les WC et le linoléum.
Madame [D] ne démontre pas en quoi la remise au norme de l'électricité relèverait du locataire.
De même les pièces produites ne permettent pas d'estimer la responsabilité de Madame [D] dans les dégradations invoquées.
Madame [D] qui doit rapporter la preuve de ses prétentions y échoue sur ce point.
En conséquence, elle sera déboutée de ses demandes concernant la remise aux normes de l'électricité, et la remise en état de la cuisine, la salle de bain, des WC et du linoléum.
- Sur les dommages et intérêts :
En droit ;
L'article 1217 du Code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l'inexécution.
L'article 1231-2 du Code civil dispose que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci- après.
En fait :
En raison des nombreux travaux à réaliser, Madame [D] indique avoir été dans l'impossibilité de louer de nouveau l'appartement après la fin du préavis.
La perte de loyer serait ainsi considérable, n'ayant pu relouer son bien qu'en janvier 2025.
Pour autant, il ressort des pièces produites que Madame [D] a réussi à louer un appartement qui était dans un mauvais état général à Madame [A].
Par ailleurs, elle ne motive pas ce chef de demande et ne produit aucun document venant attester que le bien ne pouvait être loué. La facture de l'entrepreneur étant intervenu n'étant ni détaillée, ni précise sur le montant de chaque poste, il n'est pas possible de connaître la date de son intervention.
Elle sera en conséquence déboutée de ce chef de demande.
- Concernant la demande de préjudice moral de Madame [M] [U] veuve [A]
Elle ne motive pas ce chef de demande et ne produit aucun document venant en attester.
Elle sera en conséquence déboutée de ce chef de demande.
- Sur la demande indemnitaire de Madame [A] :
Il ressort des différentes demandes que Madame [J] [A] et Madame [M] [U] veuve [A] sont redevables de la somme de :
- Loyers impayés : 1.476,37 euros
- Frais de ménage : 150,00 euros
- Frais de remplacement de la serrure 329,13 euros
Soit la somme de 1.955,50 €.
Dont il convient de déduire les frais avancés pour le linoléum soit 478,04 € et le dépôt de garantie non restitué de 530 €.
Madame [A] étant redevable de la somme de 947,46 euros, il n'y a pas lieu de se prononcer sur sa demande de majoration du dépôt de garantie.
Elle sera en conséquence déboutée de sa demande de ce chef.
- Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Au vu de ce qui précède, et des responsabilités partagées, chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposé et les parties seront déboutées de leur demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
CONDAMNE in solidum Madame [A] [J] et Madame [U] veuve [A] [M] à verser à Madame [P] [D] la somme de :
- 947,46 euros au titre des loyers impayés et des frais de réparations locatives.
DÉBOUTE Madame [P] [D] du surplus de ses demandes ;
DÉBOUTE Madame [A] [J] et Madame [U] veuve [A] [M] de leurs demandes ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LE JUGE