Tribunal judiciaire, 15 mai 2026. 25/33081

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 25/33081 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6NQ2 N° MINUTE : 20 JUGEMENT rendu le 15 mai 2026 Articles 233 -234 du code civil DEMANDERESSE Madame [I] [M], [H] [W] épouse [U] [Adresse 1] [Localité 2] A.J. Totale numéro 2024-005324 du 19/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1] Représentée par Me Zohor ZIANI CHERIF, Avocat, #D0187 DÉFENDEUR Monsieur [K] [F] [U] [Adresse 2] [Localité 3] A.J. Partielle numéro 2025-005704 du 03/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1] Représenté par Me Amandine DEVIANNE, Avocat, #C1566 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Etienne LAURET LE GREFFIER Laurie LE BLEIS Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 20 Mars 2026, en chambre du conseil ; JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe : PRONONCE le divorce de : Madame [I], [M], [H] [W] née le [Date naissance 1] 1974 [Localité 4] (93) ET Monsieur [K], [F], [U] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 5] (60) Mariés le [Date mariage 1] 1999 devant l'officier d'état civil de [Localité 6] (75) Pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7] ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ; RAPPELLE que le divorce emporte la perte par chacun des époux de l'usage du nom de son conjoint ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 14 février 2024 ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DIT que chaque partie devra supporter la moitié des dépens de l'instance ; DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ; En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé. Fait à [Localité 1], le 15 Mai 2026 Laurie LE BLEIS Etienne LAURET Greffier Juge