Texte intégral
AUDIENCE DU
02 septembre 2026
N° RG 26/00374 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FRHH
MINUTE N°
JUGE DE L’EXÉCUTION
Madame [X] [E] [P] [U]
C/
CRCAM DU FINISTÈRE
Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière
le 02/09/2026 :
- notification aux parties
par LS + LRAR
- CE à Me JACQUET
- CCC à Me PENNEC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
JUGE DE L'EXÉCUTION
RENDU LE DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.
PRÉSIDENT : Romain LIVERATO, vice-président, chargé de l'exécution, statuant à juge unique.
GREFFIER : Stéphane MARION,
DÉBATS à l’audience publique du 01 juillet 2026,
JUGEMENT :
contradictoire, en premier ressort, prononcé par Romain LIVERATO, vice-président, par mise à disposition au greffe du juge de l’exécution du mercredi deux septembre deux mil vingt six, date indiquée à l’issue des débats.
DEMANDERESSE :
Madame [X] [E] [P] [U]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1]
[Adresse 1] [Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Béatrice JACQUET, avocat au Barreau de QUIMPER
DÉFENDERESSE :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTÈRE, société coopérative à capital variable, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 778 134 601, dont le siège social est situé [Adresse 3]
représentée par Maître Nolwenn PENNEC, de la SELARL MAGELLAN, avocat au Barreau de BREST
Exposé des faits :
Par acte de commissaire de justice en date du 20 janvier 2026, Madame [X] [U] a saisi le juge de l’exécution afin qu’il :
- ordonne la mainlevée de la saisie-attribution du 21 janvier 2026 à la CARPA OUEST ATLANTIQUE BRETAGNE dressé par la SELARL NEDELLEC ET ASSOCIES sur le compte [U]/[G], n°230340835 ;
- condamne la CRCAM du Finistère à lui payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance et de la saisie annulée.
L'affaire a été retenue à l'audience du 1er juillet 2026.
A cette audience, Madame [U], représentée par son conseil, indique que la saisie-attribution n’a plus lieu d’être en ce que le créancier a été désintéressé depuis.
Elle maintient sa demande relative à l’article 700 du code de procédure civile.
La CRCAM du Finistère, représentée par son conseil, indique ne pas avoir de moyen opposant à la mainlevée de la saisie-attribution et confirme que les fonds ont été appréhendés par un autre moyen, qu’il a donc été désintéressé.
Il s’oppose à la demande fondée sur l’article 700 de la demanderesse.
La décision a été mise en délibéré au 2 septembre 2026.
Motivation :
Sur la demande de mainlevée de la saisie attribution
L'article L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
Par acte de commissaire de justice en date du 21 janvier 2026, une saisie-attribution a été pratiquée à la demande de la CRCAM du Finistère sur le compte détenu par Madame [U] au sein de la CARPA. La CARPA a indiqué le 21 janvier 2026 que ce compte détient la somme de 8 945,49 €.
Cette saisie-attribution a été diligentée sur le fondement d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Quimper le 27 mai 2025 lequel notamment condamne Monsieur [L] [G] et Madame [X] [U] à payer à la CRCAM la somme de 187 482,47 € et la somme de 39 039,99 €.
En ce qu’en l’espèce, le créancier déclare avoir été au final désintéressé totalement par un autre moyen et n’avoir aucun moyen opposant à la mainlevée de la créance, il convient d’ordonner la mainlevée de cette saisie-attribution.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
En l’espèce, il convient de tenir compte du fait que la CRCAM était en tout état de cause la créancière de la demanderesse et qu’au moment où la saisie-attribution a été diligentée, sa créance n’était pas soldée, de telle sorte qu’elle apparaissait comme étant légitime à diligenter cette voie d’exécution forcée à l’égard de Madame [U].
Si la saisie-attribution a été levée, c’est en raison du fait que la CRCAM s’est trouvée désintéressée par d’autres moyens depuis.
En conséquence, la CRCAM ne peut être considérée comme étant perdante du procès au sens de l’article 700 du code de procédure civile.
De ce fait, il convient de débouter Madame [U] de sa demande.
Concernant les dépens, il convient de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
ORDONNE la mainlevée de la saisie-attribution diligentée le 21 janvier 2026 à la demande de la CRCAM du Finistère sur le compte détenu au sein de la CARPA par Madame [X] [U] ;
DEBOUTE Madame [X] [U] de sa demande de condamnation de la CRCAM du Finistère au paiement de ses frais irrépétibles ;
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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