Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 08 Octobre 2026
N° 2026/
Rôle N° RG 26/00386 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP7QF
[L] [C]
[W] [C]
C/
[O] [F]
[Q] [F]
Copie exécutoire délivrée
le : 08 Octobre 2026
à :
Me Jean-marc SZEPETOWSKI,
avocat au barreau de NICE
Me Anne BRIHAT-JOURDAN,
avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 01 juillet 2026.
DEMANDEURS
Monsieur [L] [C], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jean-Marc SZEPETOWSKI de la SELARL S.Z., avocat au barreau de NICE, substituée par Me Geoffrey DUMONT, avocat au barreau de NICE
Madame [W] [C], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Jean-Marc SZEPETOWSKI de la SELARL S.Z., avocat au barreau de NICE, substituée par Me Geoffrey DUMONT, avocat au barreau de NICE
DEFENDEURS
Monsieur [O] [F], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Anne BRIHAT-JOURDAN de la SCP JF JOURDAN-PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Carole BORGHINI-DUNAC, avocat au barreau de NICE
Madame [Q] [F], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Anne BRIHAT-JOURDAN de la SCP JF JOURDAN-PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Carole BORGHINI-DUNAC, avocat au barreau de NICE
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 03 Septembre 2026 en audience publique devant Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Corinne AUGUSTE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026.
Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par jugement du 12 juin 2026, le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Nice a :
- liquidé l'astreinte provisoire fixée par le jugement du 4 décembre 2017 à la somme de 20.000 euros ;
- condamné solidairement monsieur [Y] [C] et son épouse née [W] [N] à payer à monsieur [O] [F] la somme de 20.000 euros au titre de l'astreinte provisoire liquidée ;
- ordonné à monsieur [Y] [C] et à son épouse née [W] [N] d'effectuer l'intégralité des obligations résultant du jugement du 4 décembre 2017, consistant en la démolition des constructions litigieuses à savoir le funiculaire, les installations de départ et d'arrivée ainsi que la suppression du rail et les rehaussements des murs en limite de propriété et ce, sous astreinte définitive de 800 euros par jour de retard passé un délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision, et pendant une durée de quatre mois ;
- condamné solidairement monsieur [L] [C] et son épouse né [W] [N] à payer à monsieur [O] [F] et madame [Q] [F], pris ensemble, la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté les parties du surplus ;
- condamné monsieur [Y] [C] et son épouse née [W] [N] aux entiers dépens de l'instance ;
- rappelé que le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement par application de l'article R.131-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Le 17 juin 2026, monsieur [L] [C] et madame [W] [C] ont relevé appel du jugement et, par acte du 1er juillet 2026, ils ont fait assigner madame [Q] [F] et monsieur [O] [F] devant le Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en référé pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant ledit jugement ainsi que la condamnation de madame [Q] [F] et monsieur [O] [F] aux dépens et à leur payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de leurs conclusions déposées à l'audience auxquelles ils se réfèrent, monsieur [L] [C] et madame [W] [C] demandent à la juridiction du premier président de :
- ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel en ce qu'elle condamne les époux [C] à la réalisation de travaux de démolition ;
- les condamner à la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Aux termes de leurs conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, madame [Q] [F] et monsieur [O] [F] demandent de :
- rejeter la demande de sursis à l'exécution du jugement rendu le 12 juin 2026 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice, faute pour monsieur et madame [C] de justifier d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation au sens de l'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution ;
- débouter monsieur et madame [C] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
- condamner solidairement monsieur et madame [C] à payer à monsieur et madame [F] la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- les condamner aux entiers dépens.
MOTIFS
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.
- Sur la demande de sursis à l'exécution
En application de l'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution, un sursis à exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel en cas d'appel que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée.
Le domaine d'application des dispositions de l'article R 121-22 précité est limité et ne concerne que les décisions du juge de l'exécution statuant soit sur une mesure d'exécution soit sur une mesure conservatoire.
Or, l'astreinte n'est pas une mesure d'exécution (ni une mesure conservatoire) mais une mesure de contrainte indirecte qui suit nécessairement le sort de l'obligation principale.
Le sursis à exécution prévu par l'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution n'est en conséquence pas applicable aux jugements du juge de l'exécution prononçant ou liquidant une astreinte.
Il sera donc fait application non de l'article 514-3 du code de procédure civile.
- Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
L'assignation devant le premier juge est en date du 15 avril 2024.
Postérieure au 1er janvier 2020, les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile sont applicables à la demande
Elles prévoient :
« En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».
Monsieur [L] [C] et madame [W] [C] comparant en première instance, n'ayant pas formulé d'observations sur l'exécution provisoire, doivent pour être recevables en leur demande et conformément à l'alinéa 2 du texte susvisé, établir l'existence de conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision dont appel.
Monsieur [L] [C] et madame [W] [C] affirment avoir exécuté la décision dont appel.
Ils indiquent que le maintien de l'exécution provisoire les conduirait à réaliser des travaux estimés à plusieurs centaines de milliers d'euros et à les priver d'un accès piéton sur leur propriété, que la reconstruction des escaliers serait quasi impossible et onéreuse.
Madame [Q] [F] et monsieur [O] [F] exposent que les époux [C] disposent d'un autre escalier leur permettant d'accéder à leur propriété, qu'aucun risque d'exécution irréversible immédiate ne peut être sérieusement invoqué.
Les conséquences manifestement excessives sont celles qui conduisent à une situation irréversible et d'une exceptionnelle gravité, à un péril financier irrémédiable.
Celles ci sont appréciées au regard de la situation du débiteur de l'obligation, compte tenu de ses facultés et au regard de celles de remboursement de la partie adverse. Ces deux critères d'application ne sont pas cumulatifs mais alternatifs.
En premier lieu, le jugement du juge de l'exécution en cause ne les a pas condamnés à réaliser des travaux mais a assorti l'exécution des travaux ordonnés par le jugement du 4 décembre 2017 d'une astreinte définitive.
Il en résulte que les conséquences qualifiées de manifestement excessives qu'ils invoquent ont trait à l'exécution des travaux ordonnés par ce jugement et non par celui du juge de l'exécution et ne se sont en tout état de cause pas révélées postérieurement à sa décision du 12 juin 2026.
Il en résulte que les époux [C] échouent à démontrer l'existence de conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision dont appel.
Par conséquent, monsieur [L] [C] et madame [W] [C] seront déclarés irrecevables en leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 12 juin 2026, rendu par le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Nice.
- Sur les autres demandes
Monsieur [L] [C] et madame [W] [C] succombant à l'instance seront condamnés aux dépens.
Ils seront également condamnés à payer à Madame [Q] [F] et monsieur [O] [F] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé,
DECLARONS monsieur [L] [C] et madame [W] [C] irrecevables en leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 12 juin 2026, rendu par le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Nice ;
CONDAMNONS monsieur [L] [C] et madame [W] [C] à payer à Madame [Q] [F] et monsieur [O] [F] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS monsieur [L] [C] et madame [W] [C] aux dépens.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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