Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/06546 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZU36
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 01 Septembre 2026
[N] [R] [K] [Q]
C/
[X] [O]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 01 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
M. [N] [R] [K] [Q], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
ET :
DÉFENDEUR
M. [X] [O], demeurant [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 Juin 2026
Stéphanie KRETOWICZ, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 01 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Stéphanie KRETOWICZ, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 19 septembre 2022 à effet au même jour, [N] [Q] a donné à bail à [X] [O] un logement situé [Adresse 3], rez-de-chaussée à [Localité 3], moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 450 euros, outre une provision sur charges de 10 euros, pour une durée de 3 ans renouvelable.
Par acte de commissaire de justice du 7 mars 2025, [N] [Q] a fait signifier à [X] [O] un commandement de payer la somme principale de 2.760 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par acte signifié par commissaire de justice en date du 4 juin 2025, [N] [Q] a fait assigner [X] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :
- Voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties et en conséquence ordonner l'expulsion de [X] [O] et de tout autre occupant de son chef, conformément à l'article 24 89-462 du 6 Juillet 1989,
- Voir condamner [X] [O] au paiement de la somme 3.990 euros représentant l'arriéré de loyer et les indemnités d'occupation depuis l'acquisition de la clause résolutoire arrêté au 1 Juin 2025,
- Voir fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer initial augmenté des provisions sur charges, et l'y condamner en tant que de besoin, dire qu'elle commercera à courir à compter du prononcé de la résiliation du présent bail jusqu'à parfaite libération des lieux tant personnelle que mobilière,
- Voir condamner [X] [O] au paiement d'une somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, au visa de l'article 1231-6 du Code Civil,
- Voir condamner [X] [O] au paiement d'une somme de 800 euros sur fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- Voir condamner [X] [O] aux dépens de cette instance et de son exécution, qui comprendront en outre le coût du commandement et le coût de la présente assignation, sur le fondement de l'article 696 du Code de Procédure Civile,
- Assortir la présente décision de l'exécution provisoire, conformément aux article 515 du Code de Procédure Civile.
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 26 janvier 2026.
A cette audience, [N] [Q] comparaît en personne.
[N] [Q] s’en rapporte aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance sauf à actualiser la dette locative, arrêtée au 26 janvier 2026, à la somme de 7.620 euros.
Assigné par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, [X] [O] n’a pas comparu à l’audience.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 27 avril 2026.
Les débats ont été réouverts du fait de l’absence prolongée du magistrat et l’affaire a été appelée à l’audience du 24 juin 2026 au cours de laquelle le demandeur a maintenu ses demandes et prétentions et a actualisé le montant de la dette à la somme de 9920€
L’affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution du défendeur :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, [X] [O], assigné par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, n’a pas comparu à l’audience.
La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la résiliation du bail et l’expulsion :
- Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail :
[N] [Q] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 11 mars 2025, soit plus de deux mois avant l'assignation conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, [N] [Q] justifie avoir notifié au préfet du Nord le 5 juin 2025, soit plus de six semaines avant la date de l'audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
L’action en résiliation de bail est donc recevable.
- Sur le bien-fondé de la demande en constatation de la résiliation du bail :
L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Toutefois, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation est d’avis que les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi (avis Civ 3eme n°24-70.002 du 13 juin 2024).
En l’espèce, le bail conclu le 19 septembre 2022 contient une clause résolutoire aux termes de laquelle la résiliation du bail produira effet deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le bail a été renouvelé par tacite reconduction pour la dernière fois le 19 septembre 2025, soit postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi précitée.
En conséquence, la clause résolutoire devrait être acquise à l’issue d’un délai de six semaines.
Néanmoins, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 2.760 euros le 7 mars 2025 dans un délai de deux mois laissant au locataire un délai plus long que le délai légal pour faire obstacle aux effets du commandement. Par ailleurs, le contrat de bail vise également un délai de deux mois.
Il conviendra donc de prendre en compte ce délai de deux mois.
Par ailleurs, il ressort du relevé de compte produit aux débats que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, aucun paiement de [X] [O] n'étant intervenu dans ledit délai.
En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées acquises à la date du 7 mai 2025.
L’expulsion de [X] [O] sera, en conséquence, ordonnée dans les conditions fixées au présent dispositif.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la demande en paiement au titre de l’indemnité d’occupation :
Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 7 mai 2025, [X] [O] est occupant sans droit ni titre depuis cette date.
L’indemnité d’occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du local, après résiliation du bail et destinée à compenser la perte de jouissance du bien, est fixée au montant du loyer et charges qui aurait été dû pour le logement si le bail n’avait pas été résilié.
Il y a lieu de condamner [X] [O] au paiement de cette indemnité à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux.
Cette indemnité d’occupation mensuelle, qui se substitue au loyer à compter du 7 mai 2025, est incluse dans la condamnation principale jusqu'au terme du 26 janvier 2026, échéance du mois de janvier 2026 incluse.
Ainsi, [X] [O] sera condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges, soit la somme actuelle de 460 euros, pour la période courant du 1er février 2026 à la date de libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés à [N] [Q] ou à son mandataire, par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise, afin de réparer le préjudice découlant pour [N] [Q] de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif :
En application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.
L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’occurrence, le décompte produit par [N] [Q] fait ressortir une dette d’un montant de 9920€, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 6 juin 2026, échéance du mois de juin 2026 comprise.
[X] [O], non comparant à l’audience, n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.
Il convient par conséquent de condamner [X] [O] à payer à [N] [Q] la somme de 9920€ au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 6 juin 2026 dernière échéance incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la demande dommages-intérêts :
Selon l'article 1231-6 du code civil, « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
Aux termes de l’article 2274 du code civil, la bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
En l'espèce, [N] [Q] ne démontre ni la mauvaise foi de [X] [O], ni l'existence d'un dommage distinct de celui réparé par les intérêts moratoires.
Sa demande de dommages-intérêts sera rejetée.
Sur les demandes accessoires :
L'article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
[X] [O], partie perdante, supportera la charge des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l'assignation.
Il convient de préciser que les dépens comprennent les frais exposés au titre de la présente instance mais non dans le cadre d’une éventuelle mesure d’exécution forcée, à ce stade, purement hypothétique.
Par ailleurs, il résulte de l'article 700 du même code que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au regard des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
[X] [O], condamné aux dépens, devra verser à [N] [Q] une somme qu’il est équitable de fixer à 100 euros, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE [N] [Q] recevable en son action ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 19 septembre 2022 entre [N] [Q] et [X] [O] concernant l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3], rez-de-chaussée à [Localité 3] sont acquises à la date du 7 mai 2025 ;
Par conséquent, CONSTATE la résiliation du bail liant les parties ;
ORDONNE à défaut pour [X] [O] d’avoir volontairement libéré les lieux sus-désignés et restitué les clés dans les deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux sus-désignés, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
RAPPELLE qu’en application de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;
CONDAMNE [X] [O] à payer à [N] [Q] la somme de 9920€, créance arrêtée au 6 juin 2026, terme de juin 2026 inclus, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
CONDAMNE [X] [O] à payer à [N] [Q] une indemnité mensuelle d’occupation, d'un montant actuel de 460 euros, à compter du 1er février 2026 et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés à [N] [Q] ou à son mandataire, par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise ;
DIT que le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera égal au montant du loyer, augmenté des charges, qui aurait été du si le bail n’avait pas été résilié ;
DEBOUTE [N] [Q] de sa demande de dommages et intérêts ;
DEBOUTE [N] [Q] de toutes demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE à [X] [O] qu’il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l'État dans le Nord "nord.gouv.fr") à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Secrétariat de la commission de médiation DALO
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information ;
CONDAMNE [X] [O] à payer à [N] [Q] la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE [X] [O] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l'assignation ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe, le 1er septembre 2026.
LE GREFFIER LA JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;