Texte intégral
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET
Jugement du 29/09/2026 2026 002856
Maintien de la période d'observation
M. [D] [O]
Après débats en chambre du conseil le 22/09/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de M. VIEILLY Jean-Jacques, Président, M. DENIS Philippe et Mme CHARIER Sylvie, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.
Attendu que par jugement du 09/12/2025 le Tribunal de Commerce de Cusset a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [D] [O] - [Adresse 1] et a défini une période d'observation conformément à l'article L.621-3 du Code de Commerce, l'affaire étant rappelée le 22/09/2026,
Attendu que, ledit jour, M. [D] [O], assisté de Maître [M] [T] et la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [X] [G], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations,
Attendu que Maître [X] [G] précise le fonds de commerce a été vendu et que le prix de cession a été versé ; qu'une problématique subsiste toutefois car les fonds ne sont pas suffisants au regard des créances actuellement contestées ; que les réponses des créanciers ont été transmises à M. [D] [O] et qu'il appartient désormais au juge-commissaire de statuer sur les contestations,
Attendu que Maître [M] [T] ne conteste pas qu'il faille en effet attendre que le juge commissaire se prononce sur les créances contestées et explique les raisons pour lesquelles des dettes postérieures ont pu être constatées, les prélèvements des cotisations URSSAF étant faites sur le compte du fonds de commerce qui a été vendu,
Attendu que Mme [L] [B], juge-commissaire, indique qu'il convient de laisser le temps nécessaire au traitement de la situation,
Attendu que Mme [F] [C], Procureur de la République, indique qu'il est impératif de purger la situation concernant les créances contestées et qu'elle sollicite un rappel de la procédure au mois de novembre,
Attendu qu'il ressort de l'ensemble des informations fournies par les parties à l'audience et du rapport oral du juge-commissaire, qu'il convient de maintenir la période d'observation telle que précédemment décidée par le Tribunal, dans l'attente de la répartition de la somme disponible aux créanciers, laquelle permettra la sortie de la procédure de redressement judiciaire.
Par ces motifs,
Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Maintient la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société M. [D] [O] - [Adresse 1],
Maintient la période d'observation jusqu'au 09/12/2026 et ordonne le rappel de cette affaire le 08/12/2026 à 10 heures pour qu'il soit statué sur le rapport du Juge-commissaire et sur la décision de convertir la procédure en liquidation judiciaire,
Dit que la société M. [D] [O] devra fournir
impérativement avant la prochaine audience au mandataire judiciaire et au tribunal
, tout document permettant d'informer le Tribunal des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie, du carnet de commande (devis signés) et du planning des chantiers le cas échéant et de la capacité de l'entreprise à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L.622-17 du code de commerce (dettes postérieures au jugement d'ouverture de la procédure),
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi fait, jugé et prononcé le Vingt-neuf Septembre Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.
Signé par M. VIEILLY Jean-Jacques, Président et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.
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