Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me HOFFMANN NABOT, Me [Localité 2]
■
Charges de copropriété
N° RG 25/02270 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C7BAM
N° MINUTE :
Assignation du :
18 février 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 02 juillet 2026
DEMANDEUR
« [Adresse 1] » représenté par son Administrateur provisoire, Maître [X] [Z], désignée par une ordonnance rendue le 12 janvier 2017 par le Tribunal judiciaire de PARIS et régulièrement prorogée depuis
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Marc-Robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1364
DEFENDERESSE
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Maître Jean-François PERET de la SELAS BDD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R46
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Caroline BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Présidente assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière
DEBATS
À l’audience du 2 avril 2026 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 02 juillet 2026.
ORDONNANCE
Prononcée en audience publique
Contradictoire
Premier ressort
L’ensemble immobilier "[Adresse 5] [Adresse 2]", à [Localité 5] dispose, depuis l’ordonnance du 16 janvier 2014, d’un administrateur provisoire désigné en la personne de Maître [X] [Z] par ordonnances successives des 21 décembre 2018, 9 décembre 2019, 14 décembre 2020, 16 décembre 2021, et 9 janvier 2023 12 décembre 2024. Maître [X] [Z] s’est vue attribuer dans ce cadre l’ensemble des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception des articles a) et b) de l’article 26, conformément à l’article 29-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
En raison de l’effondrement d’une partie de la chaussée de la voie privée [Adresse 2], des travaux ont été envisagés, et plusieurs décisions en lien direct avec ces travaux ont été approuvés.
Par actes en date des 10 et 11 février 2025, la SCI [Adresse 3], membre de la [Adresse 6], a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, notamment Maître [X] [Z] aux fins de rétraction de l’ordonnance du 12 décembre 2024 et de désignation d’un nouvel administrateur provisoire.
Par jugement du 23 octobre 2025, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond a notamment :
-déclaré irrecevable la demande de la SCI [Adresse 3] tendant à la rétractation de l'ordonnance sur requête rendue le 12 décembre 2024 ;
-débouté le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] de sa demande tendant à enjoindre à Maître [X] [Z] ès qualités de limiter les travaux et adresser des appels de fonds rectificatifs.
La SCI [Adresse 3] a interjeté appel de ce jugement, et la procédure est actuellement pendante devant la cour.
Par acte du 18 février 2025, la [Adresse 5] [Adresse 2], représenté par son administrateur provisoire, a fait assigner la SCI [Adresse 3] aux fins de règlement des charges impayées.
Aux termes des dernières conclusions d’incident notifiées le 2 avril 2026, au visa des articles 73, 378 et 795 du code de procédure civile, la SCI [Adresse 3] demande :
« - ORDONNER le sursis à statuer de la présente procédure dans l’attente de l’arrêt de la
Cour d’appel de [Localité 1] dont l’instance est enrôlée sous le numéro RG 25/19335.
- Débouter la demanderesse de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure
civile
- Réserver les dépens ;».
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées le 10 février 2026, la [Adresse 5] [Adresse 2], représenté par son administrateur provisoire, demande de :
« Dire et juger recevables et bien fondées les demandes de la « [Adresse 8]
[Localité 1] » représenté par son Administrateur provisoire, Maître [X] [C]
[W] ;
En conséquence
- Débouter la SCI 9 CITE CONDORCET de sa demande de sursis à statuer;
- Condamner la SCI 9 CITE CONDORCET à payer la « [Adresse 5] [Adresse 9]
[Localité 1] » représenté par son Administrateur provisoire, Maître [X] [C]
[W], la somme de :
* 2.400,00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner la SCI 9 CITE CONDORCET aux entiers dépens., »
En application de l'article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l'exposé exhaustif de leurs moyens en fait et en droit.
L’affaire a été appelée par le juge de la mise en état à l’audience de plaidoiries du 13 mai 2026, durant laquelle les débats se sont tenus. La décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1-Sur la demande principale
Selon l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
En l’espèce la SCI [Adresse 3] justifie sa demande de sursis à statuer de la présente procédure par les négligences reprochées à l’actuelle administrateur provisoire raison pour laquelle elle a engagé une procédure aujourd’hui pendante devant la cour d’appel, visant à changer d’administrateur et à remettre en cause des charges travaux votées, et dont il est demandé le paiement dans le cadre de la présente procédure. Elle considère ainsi que l’issue de cet appel en cours a une incidence sur la procédure relative au paiement de ces charges de copropriété.
La [Adresse 6] s’oppose à cette demande relevant que les sommes dont elle demande le règlement ont fait l’objet d’une décision en assemblée générale en date du 7 décembre 2023 sans contestation, ; que la procédure d’appel en cours ne vise qu’à mettre un terme à la mission de l’actuel administrateur provisoire ; que la SCI [Adresse 10] agit de manière opportuniste pour éviter de régler des travaux urgents ; qu’en cas de rétractation ordonnant la prorogation de la mission de l’administrateur provisoire, les appels de fonds demeurent valables de sorte que l’issue de la procédure d’appel n’a pas d’incidence sur le recouvrement de charges qui se poursuivra quelque soit le syndic la représentant.
Il est constant que l’assemblée générale du 7 décembre 2023 a approuvé les comptes et travaux dont il est demandé le règlement dans le cadre de la présente procédure, sans action en contestation de l’assemblée générale, de sorte que tout copropriétaire est tenu de régler les charges de copropriété prévues au règlement de copropriété sans qu’aucune restitution des charges acquittées ne puissent intervenir avant leur éventuelle remise en cause effective, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Le copropriétaire demeure pour autant en droit de contester son décompte individuel de charges, à charge pour lui d’apporter les éléments de preuve nécessaires au soutien de ses contestations et au juge du fond de les examiner.
Par ailleurs, l’hypothèse d’une rétractation de l’ordonnance de désignation de l’actuel administrateur provisoire et d’un changement de représentant de la [Adresse 6] n’a aucune incidence sur la poursuite de l’action engagée par la [Adresse 5] [Adresse 2] dans le cadre de la présente instance qui concerne le règlement de charges impayées, le demandeur pouvant le cas échéant changer de représentant sans incidence sur le cours de l’instance.
Dès lors, la SCI [Adresse 3] échoue à démontrer en quoi la procédure d’appel actuellement en cours pourtant sur un éventuel changement de représentant aurait une incidence sur les suites réservées à la présente procédure.
En conséquence, il convient de rejeter la demande de sursis à statuer de la SCI [Adresse 3].
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTONS la SCI [Adresse 3] de sa demande de sursis à statuer ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état en date du 16 Décembre 2026 à 13h35 pour conclusions au fond du défendeur ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 02 juillet 2026.
La greffière Le juge de la mise en état
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment