Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001141 PROCEDURE : 41526080
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 08/09/2026
DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : KG DECO (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier
MINISTERE PUBLIC : Monsieur Nicolas RIGOT-MULLER
DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/09/2026
OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III
PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/06/2026, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE KG DECO, TRAVAUX DE PEINTURE, MACONNERIE, [Adresse 2],
PAR CE MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL A NOMME MAITRE [L] [W] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS ET A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 08/09/2026,
ATTENDU QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT ET S'IL Y A LIEU LE REPRESENTANT DES SALARIES ONT ETE APPELES A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL,
ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE :
QUE LE DEBITEUR, REGULIEREMENT CONVOQUE, NE S'EST JAMAIS PRESENTE AU RENDEZ-VOUS FIXE ET NE LUI A PAS FAIT PARVENIR LES DOCUMENTS UTILES AU TRAITEMENT DE CETTE PROCEDURE,
QUE LE COURRIER DE CONVOCATION ADRESSE A L'ADRESSE DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE EST REVENU « DESTINATAIRE INCONNU A L'ADRESSE »,
QUE LE COURRIER DE CONVOCATION ADRESSE AU DERNIER DOMICILE CONNU DU DIRIGEANT EST REVENU PORTANT LA MENTION « PLI AVISE NON RECLAME »,
QUE, BIEN QUE TOUCHE PAR LA CONVOCATION, LE DIRIGEANT NE S'EST JAMAIS PRESENTE ET N'A PAS PRIS ATTACHE AVEC LUI ; LE DEFAUT VOLONTAIRE DE COOPERATION EST PATENT,
QUE, DANS CES CONDITIONS, AUCUN PLAN DE REDRESSEMENT SERIEUX N'EST ENVISAGEABLE, QU'AUCUNE POURSUITE D'ACTIVITE N'EST POSSIBLE ET QU'IL Y A DONC LIEU DE PRONONCER LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR EVITER LA CONSTITUTION D'UN PASSIF NOUVEAU ET PERMETTRE DE PROCEDER AU LICENCIEMENT DES EVENTUELS SALARIES AINSI QU'AU PAIEMENT DES SALAIRES DUS A CES DERNIERS,
QU'IL Y A DONC LIEU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 631-15 II ET L. 641-1 III DU CODE DE COMMERCE, DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE KG DECO,
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, STATUANT PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI,
VU LES ARTICLES L. 631-15 II ET L. 641-1 III DU CODE DE COMMERCE,
VU LE RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE,
VU LES EXPLICATIONS DES PARTIES PRESENTES,
VU L'AVIS ORAL DE MADAME LE JUGE-COMMISSAIRE,
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ENTENDU EN SES REQUISITIONS TENDANT A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE KG DECO, TRAVAUX DE PEINTURE, MACONNERIE, [Adresse 2],
MAINTIENT PROVISOIREMENT AU 26/05/2026 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET CONSTATE L'ARRET D'ACTIVITE,
CONFIRME MADAME [I] [G] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET M. [N] [M] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT,
NOMME MAITRE [L] [W], [Adresse 3], [Localité 1] [Adresse 4] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR,
MET FIN A LA MISSION DE CHARGE D'INVENTAIRE DE LA SELARL ALARET DAVOUST - Commissaires de justice associés,
FIXE A DIX-HUIT MOIS LE DELAI AU TERME DUQUEL LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DEVRA ETRE EXAMINEE PAR LE TRIBUNAL,
ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITES LEGALES,
PASSE LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
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