Texte intégral
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
N° RG 25/00664 - N° Portalis DBVP-V-B7K-FSLH.
Jugement du Pole social du TJ d'ANGERS en date du 14 Octobre 2025,
enregistrée sous le n° 24/00634
ARRÊT DU 22 Octobre 2026
APPELANT :
Monsieur [R] [A]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Alice ROUMESTANT de la SCP CAP AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS
INTIMEE :
MAISON DEPARTEMENTALE DE L'AUTONOMIE DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par M. Arnaud MENAGER - Responsable des affaires juridiques et du contentieux, muni d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2026 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Estelle GENET, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Mme Estelle GENET
Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS
Conseiller : Mme Laurence PARINGAUX
Greffier lors des débats :Mme Sylvie LIVAJA
ARRÊT : contradictoire
Prononcé publiquement le 22 Octobre 2026 par arrêt mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Estelle GENET, conseiller faisant fonction de président, et par Mme Sylvie LIVAJA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCEDURE
Le 6 octobre 2023, M. [R] [A] a adressé à la Maison départementale de l'autonomie de [Localité 5] (MDA) une demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Par décision en date du 20 février 2024, la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté sa demande au motif que son taux d'incapacité est inférieur à 50 %.
M. [R] [A] a formé un recours administratif préalable obligatoire qui a été rejeté le 20 août 2024, pour le même motif.
Par courrier recommandé posté le 19 octobre 2024, il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers qui, par jugement du 14 octobre 2025, l'a débouté et l'a condamné aux dépens.
Par courrier déposé au guichet unique du greffe le 24 novembre 2025, M. [R] [A] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par courrier du greffe délivré le 24 octobre 2025.
Le dossier a été convoqué à l'audience du magistrat chargé d'instruire l'affaire du 7 septembre 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions en réplique et récapitulatives déposées à l'audience, régulièrement soutenues et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, M. [R] [A] demande à la cour de :
- infirmer le jugement en toutes ses dispositions ;
à titre principal :
- juger qu'au regard de l'ensemble des pièces médicales et fonctionnelles versées aux débats, elle dispose des éléments suffisants pour statuer directement sur son taux d'incapacité et sur les conditions médicales de son droit à l'allocation aux adultes handicapés ;
- fixer son taux d'incapacité à un taux au moins égal à 50 % ;
- juger qu'il présentait, à la date de la demande ayant donné lieu à la décision du 21 août 2024, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ;
- juger qu'il remplissait les conditions médicales ouvrant droit au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ;
- lui reconnaître le droit à l'allocation aux adultes handicapés à compter de la date d'ouverture des droits résultant de la demande ayant donné lieu à la décision du 21 août 2024 ;
- le renvoyer le cas échéant devant l'organisme compétent aux fins de liquidation de ses droits et de versement des sommes dues ;
à titre subsidiaire, si elle estime ne pas disposer d'éléments suffisants pour fixer directement son taux d'incapacité et statuer sur son droit à l'AAH :
- ordonner une expertise médicale judiciaire selon la mission indiquée dans ses conclusions auxquelles il est expressément renvoyé ;
en tout état de cause,
- débouter la maison départementale de l'autonomie de [Localité 5] de l'ensemble de ses demandes ;
- condamner la maison départementale de l'autonomie de [Localité 5] aux entiers dépens.
A l'appui de son appel, M. [R] [A] fait valoir que depuis le jugement, il a enrichi son dossier en versant aux débats un rapport médical établi par le Dr [M] [Y]. Il considère que la cour a la possibilité de statuer directement sur le taux médical. Il invoque une situation médicale marquée par l'errance diagnostique depuis 2017, ainsi que des atteintes neurologiques et locomotrices objectivées, une douleur chronique insuffisamment contrôlée malgré de nombreux traitements, ainsi que le retentissement sur la vie quotidienne. Il précise n'avoir aucune activité professionnelle effective depuis 2017.
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Par conclusions reçues au greffe le 20 juillet 2026, régulièrement soutenues et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, la Maison départementale de l'autonomie de [Localité 5] conclut à la confirmation du jugement et au rejet de l'ensemble des demandes présentées par M. [R] [A].
Au soutien de ses intérêts, la Maison départementale de l'autonomie de [Localité 5] fait valoir qu'à la date de la décision de refus de la CDAPH, M. [R] [A] ne remplissait pas les critères d'attribution de l'AAH dans la mesure où aucune pièce du dossier ne témoigne d'une altération de l'autonomie pour la reconnaissance d'un seuil du taux d'incapacité supérieur à 50 %, aucun acte essentiel de l'existence ou acte de la vie quotidienne n'étant décrit comme impossible à effectuer ou entravant l'autonomie de manière importante. Elle ajoute qu'aucune pièce du dossier n'atteste que son état de santé l'empêche de travailler avec les avantages de la RQTH ou génère une incapacité de travail inférieure à un mi-temps.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu des dispositions combinées des articles L. 821-1, L. 821-2, et D. 821-1 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables au litige, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est servie, notamment sous réserve de conditions de ressources et de résidence, à toute personne :
- dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 80%;
- dont le taux d'incapacité permanente est compris entre 50 et 79%, avec reconnaissance, compte tenu du handicap, d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Le pourcentage d'incapacité est apprécié à la date de la demande, d'après le guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles.
En outre, selon l'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est appréciée ainsi qu'il suit :
"1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi. A cet effet, sont à prendre en considération:
a) les déficiences à l'origine du handicap;
b) les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap;
d) les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activité.
Pour apprécier si les difficultés importantes d'accès à l'emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d'une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d'accès à l'emploi.
2° La restriction pour l'accès à l'emploi est dépourvue d'un caractère substantiel lorsqu'elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l'article L.114-1-1 du code de l'action sociale et des familles qui permettent de faciliter l'accès à l'emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;
b) soit des réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d'aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d'emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
c) soit des potentialités d'adaptation dans le cadre d'une situation de travail.
3° La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins un an à compter du dépôt de la demande d'allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n'est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.
4° Pour l'application du présent article, l'emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s'entend d'une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.
5° Sont compatibles avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi :
a) l'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L.243-4 du code de l'action sociale et des familles;
b) l'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.241-5 du code de l'action sociale et des familles."
Ainsi, en application du guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2.4 du code de l'action sociale et des familles :
«La détermination du taux d'incapacité s'appuie sur une analyse des interactions entre trois dimensions :
Déficience : c'est-à-dire toute perte de substance ou altération d'une structure ou fonction psychologique, physiologique ou anatomique. La déficience correspond à l'aspect lésionnel et équivaut, dans la définition du handicap, à la notion d'altération de fonction.
Incapacité : c'est-à-dire toute réduction résultant d'une déficience, partielle ou totale, de la capacité d'accomplir une activité d'une façon ou dans les limites considérées comme normales pour un être humain. L'incapacité correspond à l'aspect fonctionnel dans toutes ses composantes physiques ou psychiques et équivaut, dans la définition du handicap, à la notion de limitation d'activité,
Désavantage : c'est-à-dire les limitations (voire l'impossibilité) de l'accomplissement d'un rôle social normal en rapport avec l'âge, le sexe, les facteurs sociaux et culturels. Le désavantage (et donc la situation concrète de handicap) résulte de l'interaction entre la personne porteuse de déficiences et/ ou d'incapacités et son environnement. [...]
Un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
Un taux d'au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en oeuvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C'est également le cas lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction. [...]
L'approche évaluative en vue de la détermination du taux d'incapacité doit être :
- individualisée : en effet, certaines déficiences graves entraînent des incapacités modérées. A l'inverse, des déficiences modérées peuvent du fait de l'existence d'autres troubles, par exemple d'une vulnérabilité psychique notable, avoir des conséquences lourdes. De même, des déficiences bien compensées par un traitement (de quelque nature qu'il soit) peuvent entraîner des désavantages majeurs dans l'insertion sociale, scolaire ou professionnelle de la personne, notamment du fait des contraintes liées à ce traitement ;
- globale : même si le repérage des différentes déficiences est nécessaire, en revanche pour la détermination du taux d'incapacité, les taux mentionnés dans les différents chapitres ne s'ajoutent pas de façon arithmétique sauf précision contraire indiquée dans le chapitre correspondant. »
En l'espèce, il ressort de l'évaluation effectuée par l'équipe pluridisciplinaire que M. [R] [A] souffre depuis 2017 de douleurs diffuses, les premières sont apparues dans le membre inférieur droit puis ont touché le membre inférieur gauche puis le membre supérieur droit, de type décharges électriques. L'examen clinique a trouvé une marche normale et une absence de perte de force aux 4 membres. Il est relevé également que selon le certificat médical rempli par le médecin généraliste en octobre 2023, M. [R] [A] présente des douleurs et une fatigue quotidienne avec un impact régulier sur son sommeil. Il est également noté que M. [R] [A] justifie d'un traitement antidépresseur. Toutefois, le certificat médical ne fait pas apparaître de périmètre de marche limité, ni d'aides techniques à la marche ou d'accompagnement. Il mentionne également la réalisation seul des actes essentiels de l'existence avec difficultés dans le cadre de la toilette et pour couper les aliments, ainsi que la préservation des capacités cognitives. Il indique qu'une autonomie est conservée pour les actes de la vie quotidienne avec des difficultés pour la réalisation du ménage, des courses et la confection des repas, ainsi que des difficultés dans la recherche et le maintien dans l'emploi sans précision particulière.
Toutefois, M. [R] [A] verse aux débats le rapport du docteur [M] [Y], spécialisé dans le traitement de la douleur chronique daté du 13 mars 2026. Même si ce rapport n'est pas contemporain à la demande d'AAH, il présente néanmoins l'intérêt de reprendre la chronologie de la prise en charge de M. [R] [A] et de poser le diagnostic de fibromyalgie déjà évoquée par le Dr [W] dès 2020 (« patient très probablement porteur d'une fibromyalgie authentifiée. Douleurs chroniques déjà importantes avec retentissement fonctionnel significatif »). Dans ce rapport, il est noté pour M. [R] [A] une situation d'obésité, un « contexte de dépendance au tabac et au cannabis aggravant probablement les symptômes », ainsi qu'une insomnie majeure de 3 à 4 heures par nuit générant une somnolence diurne 3 à 4 fois par semaine et un « retentissement majeur : sommeil, humeur, autonomie, activité ». Il est également mentionné un syndrome anxiodépressif, une « suspicion sevrage opioïde », un « tabagisme chronique massif » et une « consommation quotidienne de cannabis ».
Il en résulte que la douleur chronique dont se plaint M. [R] [A] est désormais objectivée sur le plan médical.
Cependant, il existe une difficulté d'ordre médical sur laquelle la cour ne peut statuer. En effet, il apparaît nécessaire d'ordonner une expertise médicale judiciaire afin de déterminer si à la date du dépôt de la demande d'allocation aux adultes handicapés, M. [R] [A] présentait un taux d'incapacité permanente partielle au moins égal à 50 % ainsi que, le cas échéant,une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Il y a donc lieu d'ordonner, avant dire-droit, une expertise médicale, selon les modalités décrites dans le dispositif de l'arrêt.
Le dossier est renvoyé à l'audience du 7 juin 2027 à 9h.
Il convient de surseoir à statuer sur les demandes et de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
La COUR,
Statuant, par arrêt contradictoire, prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe,
Avant dire droit :
Ordonne une mesure d'expertise médicale judiciaire et désigne pour y procéder M. [G] [E] CHU d'[Localité 1] - service de neurologie [Adresse 4] qui aura pour mission, les parties présentes ou, en tout cas, régulièrement convoquées, de :
- prendre connaissance du dossier médical de M. [R] [A] après s'être fait communiquer par toute personne physique ou morale concernée l'ensemble des pièces et documents constitutifs de ce dossier ;
- procéder à l'examen de M. [R] [A], recueillir ses doléances, décrire son handicap ;
- déterminer, au vu de l'ensemble de ces éléments et de l'évolutionde la maladie, son taux d'incapacité au sens des dispositions combinées des articles L. 821-1, L. 821-2, et D. 821-1 du code de la sécurité sociale à la date du 6 octobre 2023 ;
- déterminer au regard de son handicap s'il existe une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi;
Dit que l'expert pourra s'adjoindre les compétences de tout spécialiste de son choix, notamment un rhumatologue ;
Dit que l'expert devra mener ses opérations dans le respect du contradictoire, adresser un pré-rapport aux parties avant la rédaction de son rapport final, et leur laisser un délai suffisant pour présenter leurs observations ;
Ordonne à la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire de faire l'avance des frais d'expertise en consignant la somme de 1 000 euros à la régie de la cour d'appel dans un délai de 15 jours ;
Dit que les frais d'expertise resteront à la charge de la caisse nationale de l'assurance maladie ;
Dit que l'expert devra déposer son rapport dans les quatre mois de la date à compter de laquelle il aura été saisi de sa mission auprès du greffe de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers;
Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement, l'expert sera remplacé par ordonnance du magistrat chargé du suivi des expertises de la chambre sociale, à la requête des parties ou d'office ;
Désigne Mme Estelle Genet, conseillère faisant fonction de présidente de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers, pour surveiller les opérations d'expertise et ordonner toutes mesures utiles ;
Renvoie le dossier à l'audience du 7 juin 2027 à 9h00, la présente décision valant convocation à cette audience ;
Sursoit à statuer sur les demandes ;
Réserve les dépens.
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront requis.
En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE