Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 3 Décembre 2025 5ème Chambre
N° PCL : 2025J01043 SASU J10 CONSULTING
N° RG: 2025L02581
Juge Commissaire : M. Yves CHARLIER Administrateur : SELARL TULIER POLGE-[Q] prise en la personne de Maître [A] [Q] Mandataire judiciaire : SELARL FIDES prise en la personne de Me [J] [F] [N]
DEBITEUR
SASU J10 CONSULTING [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 905301842 2021 B 8163 Représentant légal : M. [K] [S] [Adresse 1]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 3 Décembre 2025 en chambre du conseil où siégeaient, M. Dominique DUBOIS, président, M. Georges CHAMPION, M. Philippe ROLAND, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
En date du 1 octobre 2025, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l'encontre de la SASU J10 CONSULTING avec une période d'observation d'une durée de 6 mois et a informé les parties que la poursuite de la période d'observation serait évoquée, dans le délai de deux mois à l'audience de la Chambre du conseil du 3 décembre 2025.
Attendu que la SELARL TULIER POLGE-[Q] prise en la personne de Maître [A] [Q], administrateur judiciaire, a établi son rapport conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 I du Code de commerce ; que ledit rapport a été déposé au Greffe.
A l'audience de la Chambre du Conseil du 3 décembre 2025 :
* la SASU J10 CONSULTING n'a pas comparu,
* le représentant des salariés ne s'est pas présenté,
En présence de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience, qui s'est tenue en présence de Mme Isabelle DURNERIN, Première vice-procureure de la République.
Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, du rapport du juge commissaire, de l'avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que :
* la société SASU J10 CONSULTING a accumulé au titre des quatre derniers exercices une perte globale qui a conduit à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le 1 er décembre 2025 sur assignation de l'URSSAF,
-à l'ouverture de la procédure, il y avait 1 salarié et au 31 octobre 2025 il n'y a plus de salarié.
* l'administrateur judiciaire ne dispose pas encore des informations et documents qui lui permettraient de s'assurer que la société serait en mesure d'assurer ses besoins de trésorerie pour les 5 mois à venir,
* la société J10 CONSULTING a régularisé ses charges courantes depuis l'ouverture de la procédure,
* dans l'incertitude il convient de permettre à la période d'observation de se poursuivre pour d'une part permettre à l'administrateur judiciaire de faire un état des lieux complet et d'autre part, de s'assurer du financement pour le temps restant à courir de la période d'observation actuelle ; l'administrateur judiciaire n'est pas opposé au maintien de la période d'observation,
* il sera cependant nécessaire de prendre date sous l'égide du juge commissaire pour organiser un rendez-vous citoyen dans le mois de janvier à venir,
* pour le cas où elle disposerait de la trésorerie nécessaire pour financer l'exploitation de manière récurrente, cela permettrait au dirigeant avec l'aide de l'administrateur judiciaire de redresser la situation pendant la période d'observation, puis si les conditions sont réunies, étudier la faisabilité d'un plan de redressement,
* le mandataire judiciaire annonce un passif déclaré d'un montant de 98K€ (URSSAF principalement),
* le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant faire droit à la requête sous réserve de la communication par la SASU J10 CONSULTING de la confirmation de la régularisation des charges courantes,
* le ministère public émet un avis réservé quant à la poursuite de la période d'observation.
En conséquence le tribunal autorisera la poursuite de la période d'observation afin de permettre à l'administrateur judiciaire de vérifier que la société J 10 CONSULTING dispose d'une trésorerie lui permettant de financer la période d'observation en cours jusqu'au 1 er avril 2026.
Le tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 631-15 I du Code de commerce,
Vu le rapport de l'administrateur judiciaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la SASU J10 CONSULTING jusqu'au 1 er avril 2026,
Dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 25 mars 2026 à 8h30 sans autre convocation,
Maintient :
M. Yves CHARLIER, Juge commissaire,
La SELARL FIDES prise en la personne de Me [J] [F] [N], Mandataire judiciaire,
La SELARL TULIER POLGE-[Q] prise en la personne de Maître [A] [Q], Administrateur judiciaire,
La SELARL EMME ENCHERES MEAUX en qualité de Commissaire-priseur judiciaire,
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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