Texte intégral
PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME
Minute :
JUGEMENT du 21 Septembre 2026
N° RG 20/00106 - N° Portalis DBXA-W-B7E-E2Z7
89B
Affaire :
[B] [W]
C/
CENTRE HOSPITALIER D’ [Localité 1]
CPAM DE LA CHARENTE
Copie exécutoire délivrée le :
Expéditions conformes délivrées le :
à
[B] [W]
CENTRE HOSPITALIER D’ [Localité 1]
CPAM DE LA CHARENTE
Me Aurélia de la ROCCA
Maître Sébastien MOTARD
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Séverine SIBE, Juge au Tribunal Judiciaire d’Angoulême
Assesseur : Philippe GALVAN, Assesseur représentant les salariés
Assesseur : Aline DUVERGER, Assesseur représentant les employeurs
Greffier : Sandrine GOMES
ENTRE :
Madame [B] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
demanderesse, représentée par Maître Christophe POUZIEUX substituant Maître Sébastien MOTARD de la SCP CMCP, avocats au barreau de la CHARENTE
ET :
CENTRE HOSPITALIER D’ [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Aurélia de la ROCCA de la SELARL de la ROCCA, avocat au barreau de POITIERS
défendeur, absent
CPAM DE LA CHARENTE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
défenderesse, représentée par Mme [Q] [V], dûment mandatée
*****
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
[B] [W] (l’assurée), infirmière anesthésiste titulaire auprès du Centre hospitalier d’[Localité 1], a été victime d'un accident du travail le 20 août 2017, reconnu imputable au servie par décision du Centre Hospitalier d’[Localité 1] du 25 août 2017.
Alors qu’elle se rendait dans la salle de réveil déplaçant un lit, elle a chuté sur un sol humide.
Le certificat médical initial daté du 20 août 2017 du Dr [O] fait état d’une « fracture fermée de la rotule gauche ».
L’état de santé de la salariée a été consolidé le 4 décembre 2018.
Estimant que l’accident relève d’une faute inexcusable de l’employeur, la salariée a, par requête du 27 mai 2020, saisi le Pôle social du Tribunal Judiciaire d’Angoulême d’une demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur à l’origine de l’accident du travail qu’elle a subi.
Par jugement du 17 janvier 2025, le tribunal a reconnu que l’accident du travail du 20 août 2017 dont a été victime la salariée est consécutif à une faute inexcusable de l’employeur et a ordonné la majoration maximale de la rente de la salariée, une provision de 4.000,00 € outre une expertise aux fins de déterminer les préjudices subis.
Le rapport d’expertise du Médecin expert judiciaire a été rendu le 12 septembre 2025.
Les parties ont été reconvoquées suite au dépôt du rapport d’expertise à l’audience du 17 novembre 2025. L’audience de plaidoirie s’est tenue le 20 avril 2026.
La CPAM de la Charente a sollicité sa mise hors de cause faisant valoir qu’elle n’est pas l’organisme gestionnaire des prestations accident du travail de l’assurée.
À l'audience, l’avocat de l’assurée a indiqué que les conclusions entre les parties ont pu être échangées avant l’audience, qu’il a reçu celles de son contradicteur par mail.
Entendu, il s’en remet à ses écritures.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens invoqués et des prétentions émises.
Les conclusions de l’employeur, contradictoirement échangées n’ont pas pu être déposées physiquement à l’audience. Il est constaté dans le cadre du délibéré qu’elles ont été envoyées au greffe par mail du 23 mars 2026.
L'affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la mise hors de cause de la CPAM
Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile ;
Il convient de constater que la CPAM de la Charente n’est pas l’organisme gestionnaire des prestations versées à l’assurée dans le cadre de son accident du travail ; qu’aucune demande n’est formulée à son encontre et qu’elle sollicite uniquement sa mise hors de cause.
Il conviendra dans ces conditions de prononcer sa mise hors de cause.
Sur la demande d’indemnité complémentaire
L’assurée sollicite la somme de 2.277,57 € au titre de l’indemnité complémentaire en capital sur le fondement des articles L. 452-1, L. 452-2, L. 434-1, R. 434-1, D. 434-1 du code de la sécurité sociale.
L’employeur s’en remet sur cette demande.
Le rapport d’expertise a fixé à 5% le taux de déficit fonctionnel permanent.
Il conviendra de faire droit à la demande d’indemnité en capital pour un taux inférieur à 10% d’un montant de 2.277,57 €.
Sur le Déficit fonctionnel temporaire
Il s’agit d’indemniser l’aspect non économique de l’incapacité temporaire fonctionnelle subie par la victime jusqu’à sa consolidation, correspondant au préjudice résultant de la gêne rencontrée dans les actes de la vie courante pendant la période considérée. Selon le référentiel Mornet, le préjudice de déficit fonctionnel temporaire, qui répare la perte de qualité de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique, intègre le préjudice sexuel subi pendant cette période et l’indemnise entre 25 et 33 euros par jour.
La salariée sollicite 2.625,00 € au titre du déficit fonctionnel temporaire et l’employeur sollicite une limitation de cette indemnisation à la somme de 1.988,00 €.
La salariée n’apporte aucune circonstance exceptionnelle justifiant une indemnisation au montant maximal. Il conviendra de retenir un taux de 28 € par jour.
L’expert a retenu une période de Déficit Fonctionnel Temporaire Total (DFTT) de 3 jours correspondant aux jours d’hospitalisation.
En outre, l’expert a retenu un Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel (DFTP) de :
28 jours à 75 % du 22 août au 19 septembre 202730 jours à 50% du 20 septembre au 20 octobre 2017 31 jours à 25 % du 21 octobre au 21 novembre 2017328 jours à 10% du 10 janvier au 4 décembre 2018 (date de consolidation).
Dans ces conditions, il conviendra d’allouer à la salariée :
(3) + (28x75%) +(30x50%) + (31x25%) + (328x10%) x28 ;
Soit un total de : 2.227,40 euros au titre de l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire.
Sur le Déficit Fonctionnel Permanent
Ce préjudice a pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de la vie et les troubles définitifs apportés à ces conditions d’existence.
L’expert retient un DFP de 5 % pour les séquelles subies suite à l’accident du travail.
La salariée sollicite la somme de 7.000 euros. L’employeur s’en rapporte sur ce montant.
Conformément au barème Mornet 2025, la victime étant âgée de 54 ans lors de la consolidation de son état, il convient de retenir la somme de 1.400,00 euros de la valeur du point, le DFP étant calculé au regard de la valeur du point en vigueur. Le calcul est le suivant : 5 (taux DFP) x 1.400 (taux du point) = 7.000 euros.
En conséquence, il convient d’allouer une indemnité de 7.000,00 euros au titre du DFP.
Sur le préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées avant consolidation
L’expert a retenu les « Souffrances Endurées (SE) : 3/7 « pour les lésions initiales, les 2 interventions, les 2 anesthésies, les soins IDE, le [1], la kiné et balnéo et le mauvais vécu ».
La salariée sollicite la somme de 8.000 euros qui est une indemnisation correspondant au montant médian de la cotation 3/7 en raison des circonstances de son accident.
L’employeur offre d'indemniser ce préjudice par une somme de 4.000,00 €.
Compte tenu des éléments développés par la salariée et repris par l’expert, l’évaluation étant fixée entre modérée et moyen, ce préjudice sera justement indemnisé par une somme de 8.000 euros.
Il conviendra de fixer à la somme de 8.000 euros l’indemnité au titre des souffrances physiques et morales endurées.
Sur l’aide humaine
L’assistance à tierce personne avant consolidation s’établie entre 16 et 25 euros de l’heure charges comprises (selon la gravité du handicap, la spécialisation de la tierce personne et la difficulté de prise en charge, victime particulièrement difficile à déplacer du fait de son poids très important, etc.).
L’expert retient que la salariée était assistée par une tierce personne en l’espèce son époux avant consolidation à hauteur de 1h30 par jour sur la période du 22 août au 19 septembre 2017, soit 42 heures au total en ce que : « durant cette période, elle a bénéficié d’une aide humaine pour l’habillage, se rendre aux toilettes, préparer les repas ».
L’employeur offre d’indemniser à hauteur de 420 €.
Il convient dans ces conditions de constater que l’aide apportée étant familiale et ne nécessitant de compétences particulières, le taux horaire de 18 € sera appliqué.
Il conviendra d’allouer la somme de 756,00 € au titre de l’aide humaine.
Sur le préjudice esthétique temporaire
Le poste de préjudice esthétique temporaire (PET) indemnise les atteintes et altérations de l'apparence physique subies par la victime de l'accident du travail jusqu'à la consolidation et constitue un poste temporaire autonome indemnisable.
L’expert relève un préjudice esthétique temporaire de 2/7 du 20 septembre au 20 octobre 2017.
L’assurée sollicite 1.000 € en raison de l’utilisation pendant cette période d’un fauteuil roulant. L’employeur offre d’indemniser ce poste de préjudice par l’allocation de la somme de 350,00 €.
Il conviendra de fixer à 500 € ce poste de préjudice comme une juste indemnité du préjudice esthétique temporaire.
Sur le préjudice esthétique permanent
Ce poste de préjudice esthétique permanent (PEP) indemnise les altérations permanentes de l'apparence physique de la victime de l'accident du travail et constitue un poste temporaire autonome indemnisable.
La salariée sollicite 2.000 € au titre du PEP pour le préjudice esthétique compte tenu de la localisation sur le genou de cette cicatrice, l’assurée ne pouvant plus se mettre en short, en robe ou en maillot de bain sans que cette cicatrice soit visible. Elle fait valoir qu’il s’agit d’une atteinte à sa féminité.
L’employeur sollicite d’indemniser le préjudice esthétique permanent par l’allocation de la somme de 800,00 €.
Compte tenu de l’évaluation faite par l’expert au taux de 1/7 pour le PEP, de l’âge de la victime, de la nature et de la localisation de cette cicatrice, il convient de faire droit à la demande de l’assurée.
Il conviendra de lui allouer la somme de 2.000,00 € au titre du préjudice esthétique permanent.
Sur le préjudice d’agrément
La notion de préjudice d’agrément aux termes des dispositions de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, se limite à la seule privation pour la victime d’exercer une activité sportive ou de loisir à laquelle elle se livrait antérieurement à l'accident professionnel. Il lui appartient de rapporter la preuve d’une pratique régulière antérieurement à l’accident ou la maladie.
Ce poste de préjudice répare l’impossibilité de pratiquer désormais régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs et non pas la perte de qualité de vie subie avant consolidation qui est prise en compte au titre du déficit fonctionnel permanent.
La salariée sollicite 1.500,00 € au titre de la réparation de ce préjudice.
La société offre d’indemniser ce préjudice par la somme de 800,00 €.
L’expert retient que la salariée se plaint de douleurs à la marche prolongée outre une légère limitation à la flexion.
L’assurée relève lors de l’expertise ne plus vouloir faire de ski par peur de tomber et reprend cette argumentation dans ses écritures.
Il convient dans ces conditions de faire droit à la demande de l’assurée mais dans une plus juste proportion, la gêne à la marche constituant une perte de qualité de vie déjà indemnisée dans le cadre du DFP.
Il convient de lui allouer la somme de 800 € au titre du préjudice d’agrément.
Sur la demande au titre des frais de déplacement
La salariée sollicite du tribunal la prise en charge des frais kilométriques engendrés par la présente procédure.
L’employeur s’en remet sur cette demande.
Il convient de rappeler que les frais de déplacement en lien avec la procédure judiciaire ne relèvent pas des dépens de l’article 696 du code de procédure civile mais des demandes formulées au titre de l’article 700 du code procédure civile.
Il conviendra d’examiner cette demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Il convient de condamner la société à payer à la salariée une somme au titre de la participation à ses frais de défense dans le cadre de cette procédure mais encore des frais de déplacement dont elle justifie.
Il conviendra de lui allouer la somme de 5.274,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
En vertu de l’article 696 du code de la procédure civile, l’employeur qui succombe au principal est condamné à supporter les entiers dépens de l’instance en ce compris ceux afférents au jugement du pôle social du tribunal judiciaire d’Angoulême du 17 janvier 2025 et les frais d’expertise.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire d’Angoulême, Pôle social, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,
Prononce la mise hors de cause de la CPAM de la Charente ;
Condamne le Centre Hospitalier d’[Localité 1] à verser à [B] [W] les sommes suivantes en réparation du préjudice causé par la faute inexcusable de l’employeur dans l’accident de travail du 20 août 2017 :
- 2.277,57 € (DEUX MILLE DEUX CENT SOIXANTE DIX SEPT EUROS ET CINQUANTE SEPT CENTIMES) à titre d’indemnité complémentaire en capital ;
- 2.227,40 € (DEUX MILLE DEUX CENT VINGT SEPT EUROS ET QUARANTE CENTIMES) à titre d’indemnité pour le déficit fonctionnel temporaire ;
- 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) au titre du préjudice esthétique temporaire ;
- 7.000,00 (SEPT MILLE EUROS) au titre du déficit fonctionnel permanent ;
- 756,00 € (SEPT CENT CINQUANTE SIX EUROS) au titre du préjudice de l’assistance d’une tierce personne ;
- 8.000,00 € (HUIT MILLE EUROS) à titre d’indemnité pour les souffrances physiques et morales endurées ;
- 2.000,00 € (DEUX MILLE EUROS) au titre du préjudice esthétique permanent ;
- 800,00 € (HUIT CENTS EUROS) au titre du préjudice d’agrément.
Il conviendra de déduire du montant global de la condamnation la somme de 4.000,00 € déjà payés par le Centre Hospitalier d’[Localité 1] à titre de provision ;
Condamne le Centre Hospitalier d’Angoulême aux entiers dépens de l’instance en ce compris ceux afférents au jugement du Pôle Social du Tribunal judiciaire d’Angoulême du 17 janvier 2025 outre les frais d’expertise ;
Condamne le Centre Hospitalier d’[Localité 1] à verser à [B] [W] 5.274,00 € (CINQ MILLE DEUX CENT SOIXANTE QUATORZE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 21 septembre 2026, et signé par la Présidente et la Greffière.
La Greffière La Présidente
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