Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 05 Mars 2026
Président : Madame CHAREF, JCP
Greffier : Madame DEGANI, Greffier
Débats en audience publique le : 08 Janvier 2026
GROSSE :
Le 06 mars 2026
à Me BALDO Patrice
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 06 mars 2026
à M. [P] et Mme [D]
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 25/05641 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7AQH
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. ICF SUD EST MEDITERRANEE SA D’HLM, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Patrice BALDO, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Monsieur [R] [P], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Madame [Z] [D] demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
EXPOSÉ DU LITIGE :
Invoquant des loyers demeurés impayés et un commandement de payer signifié le 17 juillet 2025, la société ICF Sud-Est Méditerranée a, par actes de commissaire de justice en date du 13 octobre 2025, fait assigner Mme [D] et M. [P] devant le juge des contentieux de la protection de Marseille statuant en référé aux fins de constatation d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de condamnation à payer l’arriéré locatif et une indemnité mensuelle d’occupation, ainsi la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 8 janvier 2026.
La bailleresse, représentée par son conseil, a indiqué se désister de ses demandes principales, la dette ayant été soldée, mais maintenir ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens.
Mme [D] et M. [P] ont comparu en personne et confirmé que la dette locative avait été soldée, précisant que ce dernier avait quitté le logement en août 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Conformément aux dispositions des article 394 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement d’instance de la bailleresse s’agissant de la demande de constatation d’acquisition de la clause résolutoire, des demandes subséquentes d’expulsion et de fixation d’une indemnité d’occupation et de la demande en paiement de la dette locative.
En l’absence de précision, le désistement sera limité à l’instance.
Il résulte du décompte produit par la bailleresse et non contesté par les défendeurs que la dette a été soldée en novembre et décembre 2025 et en janvier 2026 alors que le commandement de payer a été signifié en juillet 2025 et l’assignation en octobre 2025.
Compte tenu de la procédure qu’a dû engager la bailleresse et des frais en résultant, les défendeurs seront condamnés aux dépens et à payer la somme de 200 euros au titre des frais irrépétibles, étant souligné que les demandes de la bailleresse ne sont pas formées in solidum et que le juge saisi ne peut statuer au-delà des prétentions des parties.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d’instance de la société ICF Sud-Est Méditerranée de ses demandes de constatation d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de condamnation au paiement de la dette locative et d’une indemnité mensuelle d’occupation ;
CONDAMNE Mme [Z] [D] et M. [R] [P] à payer à la société ICF Sud-Est Méditerranée la somme de 200 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE Mme [Z] [D] et M. [R] [P] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi ordonné et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la juge et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.
La greffière, La juge
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